Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        La société A______ SÀRL (ci-après : l’employeuse ou la recourante) a déposé, en date du 13 février 2018, une demande d’allocation de retour en emploi (ci-après : ARE) en faveur de Madame B______ (ci-après : l’employée), pour la période allant du 22 mars 2018 au 21 juin 2019, pour un poste à 100%, en qualité de responsable des ventes, assistante de direction, pour un salaire mensuel brut de CHF 6’500.-. Le contrat de travail, d’une durée indéterminée, du 22 mars 2018 prévoyait à son art. 5 que le délai de résiliation, après la période d’essai, était d’un mois pour la fin d’un mois.

2.        En signant la demande d’ARE, l’employeuse, soit pour elle Monsieur C______, associé gérant avec signature individuelle, s’est notamment engagée à rembourser le montant des ARE si le contrat de travail devait être résilié pendant la période stipulée pour l’octroi des ARE ou dans les trois mois qui s’ensuivaient.

3.        Par décision du 28 mars 2018, le service des emplois de solidarité (ci-après : le SEDS), devenu par la suite le service d’aide de retour à l’emploi (ci-après : le SARE), a accepté la demande déposée par l’employeuse, pour la période allant du 22 mars 2018 au 21 juin 2019, étant précisé que le respect du contrat de travail précité était une condition essentielle dont dépendait le versement de l’ARE. Il était également mentionné que si la notification de la résiliation du contrat de travail intervenait en dehors du temps d’essai et sans justes motifs, pendant la période d’initiation au travail ou dans les trois mois qui s’ensuivaient, les allocations versées à l’employeuse pouvaient être demandées en remboursement.

4.        Par courriel du 4 juin 2019, l’employeuse a interpelé Monsieur D______, du SEDS, afin de demander son aval pour réduire le temps de travail de l’employée à 50% en raison des difficultés financières de la société, notamment au vu des chiffres de 2018 et du premier semestre 2019.

5.        Par courriel du 11 juin 2019, M. D______ a informé l’employeuse qu’une réduction du temps de travail était considérée comme un congé-modification, ce qui entraînerait une demande de remboursement des ARE si cela avait lieu « durant l’ARE ou pendant les 3 mois qui suivent ».

6.        En date du 26 août 2019, l’employeuse a notifié à l’employée son congé pour le 31 octobre 2019.

7.        Par décision du 16 juin 2020, le SARE a demandé à l’employeuse de rembourser le montant de CHF 46’271.10, qui représentait le total des ARE versées pendant la durée du contrat de travail, en raison du fait que l’employeuse avait licencié l’employée en date du 26 août 2019, pour le 31 octobre 2019, sans invoquer des motifs sérieux et justifiés.

8.        Par courrier du 11 août 2020, le mandataire de l’employeuse s’est opposé à la décision du 16 juin 2020, faisant valoir que lors de l’octroi de l’ARE, la situation financière de l’employeuse était bonne, alors qu’elle s’était détériorée en 2018 et en 2019. Pour cette raison, l’employeuse avait demandé, en date du 4 juin 2019, l’accord de l’autorité pour baisser le taux d’activité de l’employée, afin de diminuer ses charges ; par réponse du 11 juin 2019, le SARE lui avait indiqué qu’une telle modification engendrerait la demande de remboursement des prestations touchées. Ce nonobstant, l’employeuse avait résilié le contrat de travail pour le 31 octobre 2019. Selon l’employeuse, elle avait été mal renseignée par l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE), car sinon elle aurait notifié le licenciement en juin 2019 pour le 31 juillet 2019 et aurait ainsi évité de devoir rembourser les ARE.

9.        Par décision sur opposition du 7 décembre 2020, l’OCE a rejeté l’opposition du 11 août 2020, contre la décision du 16 juin 2020 rendue par le SARE.

10.    Par recours du 21 janvier 2021, le mandataire de l’employeuse a demandé l’annulation de la décision du 7 décembre 2020. Selon la recourante, en raison des difficultés financières de la société à la fin de l’année 2018, elle n’avait pas eu d’autres choix que de baisser le salaire de Mme B______ à compter du mois de janvier 2019, afin de diminuer les charges. De plus, en août 2019, M. C______ avait dû se rendre d’urgence en Italie, au chevet de son père qui devait subir une lourde opération à cœur ouvert ; dès lors qu’il ne savait pas à quelle date il pouvait retourner en Suisse, il avait décidé de résilier le contrat de Mme B______ par courrier recommandé du 26 août 2019, mais avec effet au 31 octobre 2019, étant précisé que le délai de congé n’était que d’un mois, pour la fin d’un mois et que le licenciement était motivé par des raisons économiques. Selon la recourante, M. C______ avait pensé de bonne foi qu’il avait respecté le délai prévu par la loi, car il avait compris que le congé ne devait pas avoir lieu pendant la durée de l’ARE ni dans les trois mois qui suivaient ; il considérait que la date de fin des rapports de travail au 31 octobre 2019 intervenait après la fin de l’ARE et l’écoulement des trois mois qui suivaient. La recourante estimait également qu’il était choquant de demander le remboursement du montant de CHF 46’271.10 à une société qui avait des difficultés financières avérées, car cela risquait de provoquer la faillite de l’employeuse.

11.    Dans sa réponse du 23 février 2021, l’OCE a indiqué qu’aucun élément nouveau ne permettait de revoir la décision querellée et que celle-ci était donc maintenue.

12.    Invitée par la chambre de céans à répliquer, la recourante n’a pas réagi.

13.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

3.        Le litige porte sur la demande de remboursement des allocations de retour en emploi par la recourante.

a. La loi genevoise en matière de chômage (LMC – J 2 20) vise à favoriser le placement rapide et durable des chômeurs dans le marché de l'emploi et à renforcer leurs compétences par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles prévues par l'assurance-chômage fédérale (art. 1 let. b à d LMC).

b. Il y a violation de la LMC, fondant la révocation d'une ARE et la demande de restitution des allocations versées (art. 19 et 48 B al. 1 LMC), lorsque l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la mesure, sauf lorsque la résiliation du contrat de travail intervient pour des motifs sérieux et justifiés (art. 36 B al. 2 LMC).

c. Aux termes de l'art. 48 B LMC, en cas de violation de la loi, de son règlement d'exécution ou des obligations contractuelles mises à charge du bénéficiaire de la mesure, de l'entité utilisatrice ou de l'employeur, l'autorité compétente peut révoquer sa décision d'octroi et exiger la restitution des prestations touchées indûment (al. 1). L'autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de l'intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile (al. 2). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'autorité compétente a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (al. 3).

4.        Il y a lieu, en outre, de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références).