Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/695/2004 du 07.09.2004 ( AVS ) , SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
POUVOIR JUDICIAIRE A/1482/2001 ATAS/695/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES du 7 septembre 2004 1ère Chambre |
En la cause
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, domiciliée route de Chêne 54 à Genève | demanderesse en mainlevée d’opposition |
contre
Monsieur L__________ Monsieur M__________ | défendeurs anciens administrateurs de la société L__________ SA (faillie) |
Attendu que par décisions du 21 novembre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à Messieurs L__________ et M__________, anciens organes de la société L__________ SA en faillite, le paiement de la somme de 42'127 fr. 90, à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement d’un solde de cotisations AVS-AI dû pour les années 1993 et 1994 par la société ;
Que les deux anciens administrateurs ont formé opposition les 18 et 20 décembre 2000 ;
Que le 30 janvier 2001, la Caisse a requis la mainlevée desdites oppositions ;
Que la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1er août 2003 ;
Que le 27 août 2004, la Caisse a informé le Tribunal de céans que l’Office des faillites lui avait versé un dividende de 100% ;
Considérant en droit que le dommage subi par la Caisse a été intégralement couvert par le versement d’un dividende de 100% ;
Que dès lors l’action du 21 novembre 2000 et la requête du 30 janvier 2001 sont devenues sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
Constate que la demande en réparation du dommage dirigée contre Messieurs L__________ et M__________, ainsi que la requête en mainlevée d’opposition sont devenues sans objet.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Marie-Louise QUELOZ
| La présidente : Doris WANGELER
|
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe