Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Née en 1958, Madame C_________ (ci-après l’assurée ou la demanderesse), médecin-dentiste, exploitait un cabinet dentaire privé à Neuchâtel, d’abord sous la raison sociale « X________ Sàrl », puis en raison individuelle.

Le 2 décembre 1998, l’assurée a conclu une convention d’adhésion avec Allianz Suisse Société d’Assurances (alors « Fondation collective LPP de l’ELVIA Vie, Société Suisse d’Assurances sur la Vie » ; ci-après l’appelée en cause), aux termes de laquelle celle-ci s’engageait, selon les conditions générales, à lui verser des prestations en cas d’invalidité à raison de 25% au moins, pour autant, notamment, que la couverture d’assurance soit en vigueur au moment de la survenance de l’incapacité de gain.

Par lettre adressée à l’appelée en cause le 20 mai 2000, l’assurée a déclaré résilier la convention susmentionnée pour sa prochaine échéance, le 31 décembre 2000.

Le 22 décembre 2000, elle a conclu une convention d’adhésion avec « PROGRESSA, Fondation collective LPP de la GENEVOISE, Compagnie d’Assurances sur la Vie, Genève » (ci-après la défenderesse), qui établissait, dès le 1^er janvier 2001, un plan de prévoyance professionnelle pour l’employeur et son personnel, comprenant notamment le versement, après un délai d’attente de vingt-quatre mois, d’une rente correspondant à 40% du salaire AVS en cas d’invalidité.

Le 30 décembre 2000, l’assurée a été victime d’un accident de motocycle. Le lourd engin dont elle était la passagère s’est couché sur sa jambe gauche, et c’est avec l’aide de tiers qu’elle a pu se dégager.

Selon le rapport médical établi le 2 novembre 2001 par le docteur L________, spécialiste en chirurgie orthopédique, divers traitements ont été prodigués à l’assurée qui s’était déplacée pendant deux mois au moyen de cannes, et qui avait repris son activité professionnelle à plein temps le 1^er avril 2001.

Il ressort en outre des relevés fournis par l’assurance-accidents que l’assurée avait repris l’exercice de son activité professionnelle le 15 janvier 2001 à 80% et à 90% à partir du 22 janvier suivant avant de pratiquer à plein temps depuis le 1^er avril 2001.

Selon les certificats médicaux établis par le docteur M___________, médecin généraliste, l’assurée a, pour cause de maladie, présenté une totale incapacité de travail du 25 décembre 2002 au 6 janvier 2003, puis de 50% du 20 mars au 4 mai, l’activité professionnelle étant reprise à plein temps le 5 mai 2003. Par la suite, soit du 28 juillet au 31 août 2003, l’assurée a présenté une incapacité de travail de 50%, puis à nouveau une incapacité totale du 1^er septembre 2003 au 8 août 2004 et, enfin, de 50% à partir du 9 août 2004.

En août 2003, l’assurée a cessé l’exploitation de son cabinet dentaire et s’en est dessaisi.

Par demande adressée à l’Office AI du canton de Zürich et enregistrée le 5 novembre 2004, l’assurée a sollicité des prestations de l’assurance-invalidité (AI) sous forme d’une rente.

C’est le lieu de relever qu’au titre des indications concernant l’atteinte à la santé, le formulaire de demande précise ce qui suit : « À l’origine accident de moto le 30.12. 2000 ; douleurs chroniques au pied gauche (entre autre) ayant engendré un état anxio-dépressif, et d’autres problèmes physiques (dérèglement chaîne musculaire jusqu’à la nuque) ».

Par décision du 21 mars 2006, l’Office AI du canton de Zurich a reconnu le droit de l’assurée au versement d’une rente entière d’invalidité dès le 30 décembre 2001, le taux d’invalidité étant fixé à 100%, puis le droit au versement d’une demi-rente à compter du 1^er novembre 2004, le taux d’invalidité étant depuis lors fixé à 56%. Il ressort notamment de la motivation de cette décision que l’administration avait retenu l’incapacité totale de travailler de l’assurée dès le mois de décembre 2000 et une amélioration sensible de son état de santé dès le mois d’août 2004.

Par lettre du 8 mai 2006, l’assurée a communiqué cette décision à la défenderesse et demandé le versement de la rente accordée.

Par lettre adressée en copie à l’assurée le 16 novembre 2006, « Zurich » Compagnie d’Assurances a informé ses destinataires qu’elle se voyait dans l’obligation d’annuler le contrat du 1^er janvier 2001 dès le début, dès lors que l’assurée avait été reconnue totalement incapable de travailler depuis décembre 2000 et qu’elle n’était donc pas assurable le 1^er janvier 2001, conformément au Règlement de prévoyance Progressa. La défenderesse invitait l’assurée à annoncer son cas de sinistre à la Fondation de prévoyance à laquelle elle était affiliée au moment où était survenue l’incapacité de travail, c’est-à-dire à l’appelée en cause.

L’assurée a sollicité le versement des prestations d'invalidité à l’appelée en cause par un formulaire complété le 28 décembre 2006.

Par lettre adressée à l’assurée et datée du 16 février 2007, la défenderesse (« Zurich », « im Auftrag von Progressa, Sammelstiftung BVG ») a nié son obligation de verser des prestations d’invalidité au motif que le début de l’incapacité de travail était antérieur à la date à laquelle le contrat d’assurance devait déployer ses effets.

Par lettre du 15 mars 2007, l’appelée en cause a également nié une telle obligation à sa charge en faisant en substance valoir que l’incapacité de travail qui justifiait le versement d’une rente d’invalidité était largement postérieure au 31 décembre 2000, date à laquelle le contrat de l’assurée était parvenu à échéance.

Par demande formée le 4 janvier 2008, l’assurée a assigné PROGRESSA, Fondation collective LPP (la défenderesse) en paiement, sous suite de dépens, d’une rente mensuelle d’invalidité de la prévoyance professionnelle d’au moins 2'353 fr. 35, plus intérêts à 5% dès le dépôt de la demande, à compter de juillet 2005. La demanderesse concluait en outre, dans le corps de ses écritures, à ce qu’Allianz Suisse Société d’Assurances soit appelée en cause.

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait notamment valoir que, suite à l’accident de la circulation dont elle avait été victime le 30 décembre 2000, elle avait repris son activité professionnelle à plein temps dès le 1^er avril suivant. Par une décision du 19 novembre 2001, entrée en force depuis lors, l’assurance-accidents, constatant qu’un traitement spécial n’était plus nécessaire au vu du rapport médical établi le 2 novembre précédent par le docteur L________, avait en outre mis fin au versement de ses prestations pour les frais de guérison. Les conclusions du docteur L________ étaient ainsi libellées : « Il ne faut donc pas s’attendre à une atteinte à l’intégrité. Je ne pense pas qu’il y ait une justification à la poursuite d’un traitement particulier, depuis les dernières séances de physiothérapie d’août 01. Je pense que les explications sur la confection de 2 paires de soutiens plantaires peuvent être acceptées par [l’assurance-accidents], les douleurs résiduelles au pied sans qu’il soit possible de poser un diagnostic précis, sont me semble-t-il bien en rapport de causalité avec cet accident. Les autres séquelles, les tendinites à la hanche, au genou sont très probablement aussi en rapport de causalité avec cet accident, elles ne nécessitent cependant pas de traitement particulier ».

La demanderesse expose en outre qu’elle avait travaillé à plein temps du 1^er avril 2001 au 24 décembre 2002.

Le 5 novembre 2004, elle avait déposé une demande de prestations d’invalidité à l’Office AI du canton de Zürich, en raison de ses problèmes psychiques. Elle avait adressé cette décision au prédécesseur juridique de la défenderesse, qui avait refusé le versement des prestations au motif qu’elle n’adhérait au contrat de prévoyance que depuis le 1^er janvier 2001 alors qu’elle était totalement incapable de travailler depuis le 30 décembre 2000.

Des pièces jointes à la demande en justice, il ressort en outre que, selon un rapport établi le 31 août 2005 par le docteur N___________, du Service psychosocial neuchâtelois, la demanderesse avait présenté tout au long de sa vie des symptômes du registre du trouble de la personnalité. Dès l’âge de trente ans, elle avait suivi plusieurs traitements psychologiques ou psychothérapeutiques, successivement chez une psychologue en ville de Neuchâtel puis, en 1994, au Centre psychosocial neuchâtelois. Elle présentait à cette époque-là des comportements de type addictif, notamment des épisodes de boulimie avec parfois des vomissements. D’autre part, on signalait en 1994 des symptômes de la lignée dépressive avec des troubles du sommeil, des troubles de la concentration, une tristesse et des angoisses. Elle avait alors bénéficié d’un traitement antidépresseur. Par la suite, elle avait été traitée par le docteur M___________ à Neuchâtel, son médecin-traitant habituel. De nouveaux problèmes étaient apparus en décembre 2000, à la suite d’un accident de moto où sa jambe gauche avait été fortement traumatisée. La récupération avait été lente et difficile ; elle avait rencontré de nombreux spécialistes et elle souffrait encore de douleurs séquellaires. Elle avait tenté de nombreux essais thérapeutiques, allant de la physiothérapie à des consultations médicales en passant par l’acupuncture.

Sur le plan professionnel, l’accident de décembre 2000 avait entraîné une longue incapacité de travail. Devant un tableau dépressivo-anxieux de plus en plus invalidant, un suivi psychiatrique avait été proposé, ainsi qu’un traitement psychotrope. Depuis août 2004, l’assurée avait repris une activité à 50%. Elle n’était plus capable de gérer elle-même un cabinet de dentisterie, parce qu’elle paniquait lors de toute décision à prendre et devant les tâches d’organisation, de sorte qu’elle avait cessé l’exploitation de son cabinet en 2003. Elle avait trouvé différents petits postes répartis sur trois jours : un jour à Bienne, dans le cabinet d’un collègue qui l’employait, et deux jours à Porrentruy. Elle faisait ainsi des trajets qui étaient une source de beaucoup d’angoisses et de beaucoup de douleurs physiques.

Au chapitre des constatations objectives, le praticien précisait que les éléments dépressifs constatés à cette époque-là (juin 2004) n’avaient guère changé, et ce qui paraissait au départ être un trouble de l’adaptation s’avérait évoluer vers un trouble dépressivo-anxieux récurrent d’intensité moyenne. Les pertes, tant psychiques que physiques, entraînaient des idées de ruine, de déchéance et de mort qui étaient essentiellement transférées sur sa jambe douloureuse ; elle se disait prête, à certains moments, à l’amputer.

En conclusion, il était important que l’assurée continue à bénéficier du soutien du docteur M___________, en qui elle avait entière confiance, et d’entretiens psychiatriques de soutien. Il n’existait pas une indication formelle à une psychothérapie intensive, mais il s’agissait plutôt de l’aider à remettre en place un équilibre existentiel et des mécanismes de défense un peu plus satisfaisants. Les traitements médicamenteux étaient en général peu efficaces, parce qu’ils étaient vécus comme une privation de ses capacités et très mal ressentis par son organisme. Les effets secondaires et les effets paradoxaux n’avaient jusque là pas permis de stabiliser son état psychique. Ce fonctionnement ne laissait donc que peu de place à une reprise d’activité professionnelle à plus de 50%. Cette capacité résiduelle était cependant valorisante sur le plan narcissique et probablement un stabilisant si on n’exigeait pas davantage d’elle. Étant donné la personnalité fragile préexistante, le pronostic était mauvais concernant une capacité de travail supérieure à 50%.

Par mémoire de réponse du 14 mars 2008, la défenderesse a conclu à ce que la demanderesse et Allianz Suisse Société d’Assurances soient déboutées des fins de leurs demandes et à ce qu’il soit dit que la demanderesse ne peut bénéficier de prestations d’invalidité de sa part ni avoir la qualité d’assurée.

À titre liminaire, la défenderesse précise que Zurich, Compagnie d’Assurances sur la Vie, est le successeur de la Genevoise, Compagnie d’Assurances sur la Vie. « Zurich » a donc succédé à la Genevoise dans les tâches d’administration courante de la fondation PROGRESSA, y compris pour la représenter devant les tribunaux.

Sur le fond, elle fait en substance valoir que c’est à tort que la demanderesse insiste pour amener le Tribunal de céans à considérer que le lien de connexité temporel et matériel entre l’incapacité de travail survenue le 30 décembre 2000 et l’invalidité ultérieure a été rompu par la reprise de son activité professionnelle. L’accident subi par la demanderesse ce jour-là avait eu des répercussions certes déplorables, mais réelles sur sa santé psychique, et rien ne laisse à penser qu’elle aurait connu des problèmes dépressifs et psychiatriques en l’absence de cet accident. D’autre part, le Tribunal fédéral avait eu l’occasion de préciser qu’on ne saurait conclure au rétablissement de la capacité de gain d’une personne invalide lorsqu’une tentative de réinsertion professionnelle, d’une durée même supérieure à trois mois, est essentiellement motivée par des considérations d’ordre social et qu’il apparaît improbable qu’elle aboutisse à une véritable réadaptation.

D’autre part encore, la défenderesse était liée par la décision de l’AI. La constatation que celle-ci avait faite au sujet du début de l’incapacité de gain n’était en effet pas insoutenable puisqu’elle s’était basée non seulement sur les déclarations de la demanderesse dans sa demande de rente, mais bien plus encore sur les pièces médicales démontrant clairement que l’incapacité de gain avait débuté à une époque où l’assurée n’était pas encore affiliée à la défenderesse. Dans la mesure où la demanderesse était en incapacité de travail lors de son admission dans l’assurance, elle n’avait, conformément au Règlement de prévoyance, aucun droit à des prestations.

Par ordonnance du 27 mars 2008, le Tribunal de céans a appelé en cause Allianz Suisse Société d’Assurances, lui a communiqué copie de l’essentiel des actes de la procédure et lui a imparti un délai pour se déterminer. Pour le surplus, il a ordonné la production, par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OCAI), du dossier de la demanderesse et réservé la suite de la procédure.

Par mémoire du 21 avril 2008, l’appelée en cause a conclu à ce que la demande en justice soit admise en tant qu’elle est dirigée contre la défenderesse et à ce qu’il soit dit que la demanderesse ne peut bénéficier de prestations d’invalidité de sa part.

En substance, elle fait valoir que l’événement assuré consiste en la survenance d’une incapacité de travail d’une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation d’invalidité est né. La qualité d’assuré doit exister au moment de la survenance de l’incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l’apparition ou de l’aggravation de l’invalidité. Pour que l’ancienne institution de prévoyance reste tenue de servir des prestations d’invalidité, il faut non seulement que l’incapacité de travail ait débuté à une époque où l’assuré lui était affilié, mais encore qu’il existe entre cette incapacité de travail et l’invalidité une relation d’étroite connexité ; dans ce cas seulement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente.

D’autre part, contrairement à ce que prétend la défenderesse, celle-ci n’était nullement liée par la décision de l’AI, laquelle s’avérait insoutenable en ce qui concerne la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de la demanderesse s’était détériorée de manière sensible et durable.

À titre superfétatoire, l’appelée en cause expose en outre que l’invalidité de la demanderesse était due à des affections psychiques, le docteur N___________ ayant fixé le début de l’incapacité de travail due à ces affections à 2002 ou 2003. Même si, comme l’affirme ce praticien, il existait une relation entre les affections psychiques et l’accident du 30 décembre 2000, il faudrait encore que celles-ci aient contribué à l’incapacité de travail de la demanderesse tandis que celle-ci était encore assurée auprès de l’appelée en cause ; l’accident étant survenu la veille du terme de cette assurance, il était peu probable que l’incapacité de travail ait été influencée par des affections de nature psychique dans ce bref intervalle de temps.

Par ordonnance du 28 avril 2008, le Tribunal a transmis ces écritures aux autres parties et les a informées que le greffe tenait le dossier remis par l’OCAI à leur disposition.

Il ressort notamment de ce dossier que, selon un rapport établi le 6 septembre 2002 par le docteur O___________, spécialiste en angéiologie, l’écrasement de la jambe et du pied gauche de l’assurée avait causé un œdème du périoste mais pas de franche fracture. Par la suite, l’évolution avait été lentement favorable à l’aide d’ultrasons et de drainages lymphatiques. En juin 2002, une nouvelle imagerie par résonance magnétique (IRM) du pied avait montré une quasi-disparition de l’œdème au niveau des os du tarse, avec toutefois une arthropathie débutante du Lisefranc au niveau des 2^e et 3^e rayons. Le problème était alors surtout une hypothermie au niveau de ce pied, qui semblait prédominer le matin avec parfois des crampes douloureuses. À la marche, l’assurée ne se plaignait pas de claudication intermittente. Pour le surplus, elle était en excellent état général.

Selon un rapport établi par le docteur M___________ à l’attention de l’Office zurichois de l’assurance-invalidité le 14 mai 2007, trois diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de travail de la demanderesse étaient alors retenus : un trouble dépressivo-anxieux chronique présent depuis 2002, des troubles paniques et un syndrome de douleurs chroniques post-traumatiques présent depuis 2002 également.

À l’audience de comparution des mandataires du 24 juin 2008, convoquée aux fins de conciliation, le conseil de la défenderesse a été rendu attentif aux conditions légales, précisées par la jurisprudence fédérale et cantonale, posées pour qu’une institution de prévoyance soit liée par une décision de l’AI.

Pour sa part, le conseil de l’appelée en cause a déclaré que l’argument de la défenderesse, qui consiste à dire que les troubles psychiques, causes de l’invalidité, remontaient au jour de l’accident, tombait à faux dans la mesure où il ressortait du dossier médical que la recourante avait déjà souffert de tels troubles dans les années 1994 et 1995. Partant, l’appelée en cause confirmait sa position.

Enfin, le conseil de la demanderesse a signalé que sa mandante avait repris le travail à plein temps le 1^er avril 2001, et qu’elle avait pu maintenir son activité jusqu’au 20 mars 2003, soit durant deux ans, étant précisé que cette durée n’avait été interrompue que par un court arrêt maladie durant dix jours, sans relation avec l’accident.

Sur quoi, le Tribunal a accordé un délai à la défenderesse pour nouvelle détermination après réexamen.

Par lettre du 29 août 2008, Sammelstiftung Vita (ci-après l’intervenante) a informé le Tribunal qu’avec effet au 1^er janvier 2008, elle avait « repris tous les droits et obligations de la Fondation PROGRESSA, selon convention de reprise du 1^er [recte 12] juin 2007 », et qu’elle intervenait désormais en qualité de successeur de la défenderesse. L’intervenante requérait en outre un bref délai supplémentaire pour se déterminer, ce qui lui a été accordé.

Par mémoire du 4 septembre 2008, l’intervenante a conclu au déboutement de la demanderesse et de l’appelée en cause de l’intégralité de leurs demandes, et à ce qu’il soit dit que la demanderesse ne peut bénéficier de prestations d’invalidité de sa part ni en avoir la qualité d’assurée.

À l’appui de ses conclusions, l’intervenante a notamment exposé que la décision de l’AI du 21 mars 2006 avait été communiquée en bonne et due forme à la défenderesse, de sorte qu’elle était liée par cette décision. D’autre part, le Règlement de prévoyance renvoyait à la notion d’invalidité de l’AI, la définition qu’il en donnait correspondant à celle de cette loi. Pour le surplus, il apparaissait que la demanderesse avait toujours prétendu que l’accident du 30 décembre 2000 était la cause de son incapacité de travail, date qu’elle avait communiquée par le biais de sa demande de prestations à l’AI. Nonobstant son activité lucrative, elle avait fait l’objet d’un suivi médical constant et intensif. Les deux rapports médicaux établis par le docteur P___________, spécialiste en traumatologie, mentionnaient que l’état de santé de la demanderesse n’était pas influencé par des facteurs extérieurs à l’accident, celui du 27 octobre 2003 précisant que la vente du cabinet dentaire l’avait libérée de son stress. Pour le reste, il était patent, au vu des documents médicaux, que les troubles que la demanderesse présentait en 1994 et pour lesquels elle avait été soignée n’auraient pas été amenés à évoluer jusqu’à devenir invalidants si l’accident ne les avait pas exacerbés. Dès lors, la reprise de l’activité lucrative après l’accident constituait une tentative de travail qui, malgré sa durée et son intensité, n’avait en rien interrompu le lien de connexité matérielle et temporelle avec l’accident du 30 décembre 2000. Cette date était par conséquent à considérer comme le début de l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité.

Par lettre adressée à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) le 19 novembre 2008, le Tribunal de céans s’est enquis de l’existence de la validation de la fusion alléguée de la défenderesse et de l’intervenante et, cas échéant, de la date de ladite validation.

Par lettre du 11 décembre 2008, l’OFAS a répondu que lesdites fondations n’avaient pas fusionné, mais que les contrats d’affiliation restants de la défenderesse et leur part de fortune avaient été transférés en partie à l’intervenante, en partie à la Fondation collective LPP de la Zurich Compagnie d’Assurances sur la vie. Le 3 août 2008, l’OFAS avait autorisé les deux « contrats de transmission de fortune » concernés, la défenderesse continuant cependant à exister.

Par lettre adressée le 6 janvier 2009, le Tribunal a informé l’intervenante qu’au vu de la réponse de l’OFAS, il invitait les parties à se déterminer sur sa compétence à raison du lieu.

Par lettre du 12 janvier 2009, la demanderesse s’est, en substance, prononcée comme suit. La défenderesse avait, en toute connaissance du contrat du 12 juin 2007, accepté la compétence du Tribunal sans condition. Le Tribunal avait affirmé sa compétence locale en convoquant une comparution des mandataires le 24 juin 2008. Lors du dépôt de la demande en justice, le 4 janvier 2008, la défenderesse (c’est-à-dire, vraisemblablement, l’intervenante) ou le contrat n’étaient pas encore enregistrés au Registre du commerce. Partant, la compétence locale du Tribunal devait être admise.

Pour sa part, l’intervenante a, par lettre du 27 février 2009, confirmé qu’elle avait conclu un « contrat de reprise du portefeuille » d’entreprises adhérentes de la défenderesse. Cette reprise de portefeuille n’étant pas une fusion, la loi sur les fusions n’était pas applicable, la défenderesse continuant d’exister mais avec un nouveau but. L’approbation de l’OFAS validant ce transfert n’était intervenue que le 3 août 2008, de sorte que la compétence du Tribunal pour connaître de la demande en justice déposée à Genève le 4 janvier précédent devait être admise. Pour le surplus, le transfert du dossier auprès d’une autre instance irait, à ce stade de la procédure, à l’encontre des principes de simplicité et de rapidité prescrits par la loi.

À l’audience de comparution des mandataires du 31 mars 2009, le Tribunal a précisé aux parties qu’il considérait la lettre de l’intervenante, datée du 29 août 2008, comme une intervention. Le conseil de celle-ci s’est engagé à examiner les questions de savoir si l’article 73 de la loi sur les fusions s’appliquait ou non au transfert de portefeuilles et s’il y avait lieu de demander l’inscription de ce transfert au Registre du commerce.

Un délai lui a été fixé pour ce faire.

Par lettre du 30 avril 2009, l’intervenante a déclaré s’en remettre à justice pour ce qui concerne son attrait à la procédure en qualité d’intervenante, et confirmer ses conclusions pour le surplus. Elle exposait cependant que, de son point de vue, l’article 73 de la loi sur les fusions n’était pas applicable. En tout état, elle n’entendait pas remettre en cause le processus de reprise des activités de la défenderesse tel que présenté dans le contrat de reprise dûment approuvé par l’OFAS le 3 août 2008 ; cette décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours, elle était « passée en force ».

Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par lettres du 4 mai 2009.

Conformément à l’art. 56V al. 1^er let. b de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a al. 1^er et 73 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité [LPP] ; art. 142 du code civil).

Sa compétence matérielle pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

À teneur de l’art. 11 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA), applicable en vertu de l’art. 89A LPA, la compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (al. 1^er), l’autorité saisie examinant d’office sa compétence (al. 2).

À cet égard, l’art. 73 al. 3 LPP prévoit que le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé.

De jurisprudence constante, la date décisive pour juger de la compétence d’une juridiction administrative est la date du dépôt de la demande ou du recours (cf. arrêté du Conseil d’État du 20 janvier 1993, cité in SJ 1994, p. 534).