Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), épouse de Monsieur B______, est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité et touche des prestations complémentaires depuis 2005.

2.        Son attention a, depuis lors, régulièrement été attirée sur son obligation de renseigner et d'annoncer au service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) tout changement dans sa situation financière et/ou personnelle et de contrôler les montants figurant dans les décisions de prestations qu’elle recevait pour s’assurer qu’ils correspondaient bien à sa situation actuelle.

3.        Par décision du 21 avril 2009, le SPC a rendu une décision rejetant une demande de remise de la recourante. Le SPC avait recalculé le droit de ses prestations dès le 1^er janvier 2007 en tenant compte des salaires effectivement perçus par son époux dès l’année précédente, ayant constaté que ceux-ci étaient plus élevés pour les années 2006 et 2007 que celui dont il avait été tenu compte pour fixer les prestations. La bénéficiaire n’avait pas déclaré cette augmentation de revenu au SPC et la condition de la bonne foi n’était dès lors pas réalisée.

4.        Le 21 décembre 2016, à la suite d'un courrier qui leur avait été adressé par le conseiller d'État en charge du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, la bénéficiaire et son époux ont transmis à ce dernier une dénonciation spontanée concernant un bien immobilier et un compte bancaire qu'ils avaient en Espagne.

5.        Le 2 février 2017, le SPC a informé la bénéficiaire que sa dénonciation lui avait été transmise et que si les nouveaux éléments portés à sa connaissance avaient un impact sur le montant de ses prestations, il serait renoncé à une dénonciation pénale à son encontre, dans la mesure où elle s'était annoncée dans le délai prescrit et si un accord raisonnable était trouvé quant au remboursement des éventuelles prestations indûment perçues.

6.        Le SPC a demandé à la bénéficiaire de lui transmettre différentes pièces en lien avec son bien immobilier et son compte en Espagne ainsi qu'une copie des attestations de salaire 2011 à 2016 de son époux.

7.        La bénéficiaire a donné partiellement suite à la demande de pièces du SPC le 15 février 2017. Il ressort notamment des pièces produites que le compte bancaire en Espagne était déjà ouvert en 2009 et que le bien immobilier a été acquis en 2012. La bénéficiaire a également transmis à cette occasion les certificats de salaires de son époux pour les années 2011 à 2016, qui ont permis au SPC de constater que les revenus de l'époux de la bénéficiaire étaient plus élevés que celui pris en compte.

8.        Par décision du 11 mai 2017, notifiée le 22 mai suivant, le SPC a informé la bénéficiaire que, suite à son annonce spontanée, il avait repris le calcul de ses prestations complémentaires, rétroactivement au 1^er juin 2010, en tenant compte, dès cette date, de son bien immobilier en Espagne, de son épargne et de la mise à jour du gain d’activité de son époux. Il en résultait qu'elle avait perçu des prestations en trop, à hauteur de CHF 80'609.-, montant qui devait lui être versé dans les trente jours.

9.        Par courrier non daté mais faisant référence au « dossier reçu le 22 mai », la bénéficiaire a demandé un entretien au SPC pour trouver un accord, précisant qu'il lui était impossible de réunir la somme demandée dans le délai imparti.

10.    Le 13 juin 2017, le SPC a fixé un rendez-vous à la bénéficiaire au 21 juin suivant afin d'examiner les solutions de remboursement de sa dette envers lui.

11.    Le 13 juin 2017, la bénéficiaire a demandé au SPC une remise de l’obligation de restituer, faisant valoir qu’elle avait cru avoir droit à une fortune de CHF 60'000.- et le droit d’acheter un bien immobilier ne dépassant pas CHF 50'000.-, selon les barèmes du SPC. Elle avait ainsi agi de bonne foi. Par courrier complémentaire reçu le 3 juillet 2017 par le SPC, elle a précisé avoir toujours informé l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) de l’évolution des revenus de son mari ces dernières années et qu’elle pensait que, de ce fait, le SPC en était également informé. La restitution de la somme requise la mettrait dans une situation vraiment difficile.

12.    Par décision du 19 juillet 2017, le SPC a rejeté la demande de remise formée par la bénéficiaire, retenant que cette dernière ne l'avait pas informé dans les délais requis du fait qu’elle possédait un bien immobilier et un compte bancaire en Espagne et qu’elle avait contracté une hypothèque. En outre, le SPC n’avait plus reçu les fiches de salaire de son époux du 19 mai 2010 au 15 février 2017. En omettant de lui communiquer ces informations utiles pour la mise à jour de son dossier, elle avait violé son obligation de renseigner le SPC. Dès lors, la condition de la bonne foi n’était pas réalisée et une remise ne pouvait pas lui être accordée. La bénéficiaire pouvait demander dans le délai de trente jours dès l’entrée en force de la décision, un arrangement de payer adapté à sa situation économique.

13.    Le 7 août 2017, la recourante a informé le SPC ne pas comprendre sa décision. Chaque année, elle lui avait fait parvenir les fiches de salaire de son époux de même qu’aux impôts. Certes, elle croyait que ces derniers lui communiquaient aussi les primes, ce qui n’était pas le cas. En ce qui concernait l’appartement en Espagne, il ne lui appartenait pas puisqu’elle avait une hypothèque d’environ CHF 80'000.-. Selon ses informations, elle avait le droit d’avoir un bien pour autant qu’il ne dépasse pas le montant de fortune auquel elle avait droit, à savoir CHF 60'000.- par couple. En conséquence, elle demandait la remise concernant le bien immobilier, dès lors qu’il était hypothéqué. En ce qui concernait les primes de son époux, elle persistait à dire qu’elle les avait envoyées en fin d’année. Elle était toutefois disposée à payer ces surplus avec un accord de remboursement échelonné selon ses possibilités financières.

14.    Par pli adressé le 11 septembre 2017 au SPC, la bénéficiaire a informé ce dernier de son total désaccord avec sa décision. Les fiches de salaire de son mari avaient été déposées, chaque année, dans ses locaux. Cela ne pouvait être dû qu’à une erreur de ses gestionnaires qui n’avaient pas tenu compte de ces montants. Il était impossible que le SPC n'ait reçu ces fiches de salaire qu’en 2016. D’autre part, le montant des primes pour travaux spéciaux n’atteignait pas CHF 80'000.-. Elle allait envoyer copie de cette lettre à son service financier afin de lui demander un délai.

15.    Le 19 septembre 2017, le SPC a transmis le courrier précité à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

16.    Le 20 septembre 2017, la bénéficiaire a informé la chambre des assurances sociales qu'elle s'opposait à la décision du SPC. Elle faisait valoir que, dans un premier temps, ce dernier lui avait fait croire que la décision concernait un bien immobilier acquis en Espagne et non déclaré jusqu’à l’année précédente. Elle avait expliqué au SPC que ce bien était en-dessous des CHF 60'000.- autorisés, comme fortune, pour un couple bénéficiant des prestations. Suite à son opposition, le SPC avait répondu que ce n’était pas le bien immobilier qui posait problème, car il était hypothéqué, mais les bonus touchés par son époux. Or, à chaque fin de mois et d’année, elle avait remis les fiches de salaire de ce dernier et ses certificats annuels. Malheureusement, malgré le fait que le SPC avait dans son dossier les déclarations d’impôt, c’était sa parole contre la sienne, car elle n’avait pas la preuve du dépôt de ces pièces au SPC. Celui-ci avait une boîte de courrier externe où l’on pouvait déposer des documents, sans recevoir de reçu. Il n'était un secret pour personne que le SPC perdait très régulièrement les documents qui lui étaient transmis. Elle pensait que les collaborateurs du SPC avaient omis de prendre note au moment opportun des bonus de son mari. Au vu de sa bonne foi et de sa situation de précarité, elle concluait à l’admission de sa demande de remise.

17.    Par réponse du 24 octobre 2017, le SPC a conclu au rejet du recours, considérant que les arguments soulevés par la recourante n’étaient pas susceptibles de le conduire à une appréciation différente du cas.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 43 LPCC).

3.        Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une remise de l’obligation de restituer la somme qui lui a été réclamée par le SPC dans sa décision du 11 mai 2017, laquelle n'a pas été contestée.

4.        a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1^er).

Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2).

Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC.

b. S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave.