Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage des avoirs de vieillesse des époux par moitié. Les dates pertinentes sont d’une part celle du mariage, le 28 juin 1999, et d’autre part le 9 décembre 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les pièces du dossier, la prestation de sortie acquise pendant le mariage par Monsieur V__________ est au 15 septembre 2004 de 2'857 fr. 20. Dans la mesure où il a retiré cet avoir avant l’entrée en force de chose jugée du jugement du divorce il convient de l’augmenter des intérêts au taux minimal de 2,25%, en application de l’art. 12 let. c de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2), entre le 15 septembre et le 9 décembre 2004, soit de 15 fr. L’avoir de vieillesse déterminant de Monsieur V__________ s’élève ainsi à 2'872 fr. 20.

Quant à la prestation de sortie que lui a versée directement la GENERALI FONDATION LPP, celle-ci n’est pas à prendre en considération, selon la jurisprudence en la matière (ATF 129 V 254 consid. 2.2, 127 III 437 consid. 2b).

La prestation de sortie de Madame K__________ acquise pendant le mariage est de 20'050 fr. 30.

Ainsi, Monsieur V__________ doit à son ex-épouse le montant de 1'436 fr. 10 (2'872 fr. 20 : 2) et celle-ci lui doit 12’525 fr. 15 (25'050 fr. 30 : 2), de sorte qu’il appartiendra à cette dernière de lui transférer la somme de 11'089 fr. 05.

Dans la mesure où Monsieur V__________ s’est mis à son compte, il peut exiger le paiement en espèce de cette somme, en vertu de l’art. 5 al. 1 let. b LPP. Ainsi, la CEH devra transférer cette somme directement sur son compte bancaire auprès de l’Union des Banques Suisses SA, compte n° 327886.01U.

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

***

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Invite la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève à transférer, du compte de Madame K__________, née le 5 septembre 1958, la somme de 11'089 fr. 05 sur le compte bancaire n° 327886.01U de Monsieur V__________ auprès de l’Union des Banques Suisses SA à Genève ;

Invite la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 10 décembre 2004 jusqu'au moment du transfert.

L’y condamne en tant que de besoin.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le