Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur B__________, né en 1967, enseignant, est assuré depuis le 1^er août 2001 auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA.

Par jugement du 16 octobre 2008, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux B__________. La garde et l'autorité parentale sur les 2 enfants, respectivement nés en 1998 et en 2002, ont été attribuées à l'épouse, étant précisé qu'un large droit de visite a été prévu pour l'assuré. Celui-ci s'est par ailleurs engagé à verser, à titre de contribution d'entretien pour chacun des enfants 900 fr., jusqu'à 10 ans, 1'000 fr. jusqu'à 15 ans et 1'100 fr. jusqu'à la majorité, voire jusqu'à 25 ans au plus si l'enfant bénéficiaire poursuit des études sérieuses et régulières.

Par décision du 13 octobre 2011, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE a mis l'assuré au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à compter du 1^er juin 2010.

Le 15 novembre 2011, faisant suite à la décision AI, la CIA a informé l'assuré que le montant de sa pension d'invalidité était de 3'818 fr. 05 du 1^er juin 2010 au 31 janvier 2011, et depuis le 4 juillet 2011. Aucune pension ne lui était allouée du 1^er février au 3 juillet 2011, au motif qu'il avait reçu des indemnités journalières AI durant cette période (surindemnisation).

Par courrier du 1^er décembre 2011, l'assuré a communiqué à la CIA copie du jugement de divorce et de son livret de famille s'agissant des prestations pour enfant.

Par courrier du 13 décembre 2011, annulant et remplaçant celui du 15 novembre 2011, la CIA a fixé le montant de la pension d'invalidité due à l'assuré à 2'694 fr. 30 du 1^er juin 2010 au 31 janvier 2011, et à compter du 4 juillet 2011, et le montant des pensions dues à chacun des enfants, à 718 fr. 55 du 1^er juin 2010 au 31 janvier 2011, et à compter du 4 juillet 2011.

Le certificat de pension daté du 14 décembre 2011 a récapitulé les chiffres pertinents suivants :

- traitement assuré déterminant 71'992 fr.

- années d'assurance 7 ans 11 mois

- taux moyen d'activité 100%

- taux de pension réduit 44,91%

Le 5 janvier 2012, l'assuré a saisi la Cour de céans d'une demande en paiement. Il se demande pour quelle raison, alors que les pensions d'invalide pour ses deux enfants sont versées directement à son ex-épouse, le montant de sa propre pension a été réduit de plus de 1'000 fr. Il précise que son ex-épouse reçoit au surplus, à titre de rentes complémentaires AI pour les deux enfants, la somme de 1'544 fr. par mois. Il ne comprend pas pourquoi ce n'est pas la rente versée à son ex-femme plutôt que sa pension d'invalidité qui est diminuée.

Dans sa réponse du 3 février 2012, la CIA, rappelant les dispositions de ses statuts et de son règlement général, a confirmé les montants alloués et précisé qu'elle versait les pensions concernant les enfants à celui de leurs parents disposant de la garde et de l'autorité parentale, soit en l'occurrence à l'ex-épouse de l'assuré.

Le 27 février 2012, elle a communiqué ses feuilles de calcul.

Ces courriers ont été transmis à l'assuré. Celui-ci ne s'est pas manifesté.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984).

La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10).

Partant, elle est recevable.

Le litige porte sur le montant et le versement des rentes dues au demandeur pour lui-même et ses deux enfants.

Selon l’art. 23 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 50% au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité.

L'art. 28 des statuts de la CIA du 28 octobre 1999 (loi 8015) avec effet au 1^er janvier 2000, confirme que

"l'invalidité est une atteinte durable à la santé physique ou mentale du salarié entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir sa fonction ou toute autre fonction analogue au service de l'Etat ou d'une institution externe.

L'assuré reconnu invalide par l'assurance-invalidité fédérale (AI) l'est également par la Caisse. La pension est allouée à la demande de l'intéressé ou de l'employeur.

Le degré d'invalidité est celui reconnu par l'AI fédérale.

Le droit à la pension naît en même temps que le droit à la rente de l'AI."

L'art. 29 des statuts de la CIA prévoit que "la pension d'invalidité est égale à la pension de retraite projetée, multipliée par le degré d'invalidité. Un degré d'invalidité égal ou supérieur à 70% donne droit à une pension entière."

Selon l'art. 25 LPP, les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant de la rente équivaut à celui de la rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente d'invalidité.

L'art. 30 des statuts de la CIA précise que

"le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une pension d'enfant d'invalide pour chacun de ses enfants. La pension peut être versée à l'enfant dès sa majorité. Cette pension est proportionnelle au degré d'invalidité."

Pour chaque orphelin d'un salarié, la pension est de 26 2/3 % de la pension de retraite projetée (art. 25 al. 1 des statuts de la CIA).