Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Par jugement du 23 juin 2011, la 1^ère chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______ B______, née C______ le ______ 1957 (ci-après : la demanderesse) et Monsieur B______, né ______ 1959 (ci-après : le demandeur), mariés en date du 10 avril 1991.

2.        Ce jugement est entré en force sur le principe du divorce le 7 septembre 2011. Il a fait l'objet d'un appel portant notamment sur le partage des avoirs de prévoyance des époux accumulés pendant le mariage.

3.        Par arrêt 26 janvier 2012, la Cour de justice a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage et la transmission de la cause à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour qu'elle détermine le montant à transférer et les modalités du partage.

La chambre de céans a sollicité de la demanderesse, le 10 octobre 2014, les noms des institutions de prévoyance auprès de laquelle elle avait cotisé pendant la durée du mariage, ou à défaut, les coordonnées de ses employeurs pendant la même période. N’ayant pas obtenu tous les renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait des comptes individuels des demandeurs à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité de leurs employeurs et ex-employeurs le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 10 avril 1991 et le 7 septembre 2011.

Aucun courrier similaire n'a été adressé au demandeur, dès lors que ce dernier n'a pas d'adresse connue, ayant quitté la Suisse le 15 janvier 2014 pour le Brésil, selon l'extrait de la base de données de l'office cantonal de la population.

4.        L’instruction menée par la chambre de céans a néanmoins permis d’établir les faits suivants s'agissant des montants de prévoyance acquis par les demandeurs pendant la période du mariage :

a. Le demandeur a cotisé à la Vaudoise vie puis a été affilié à la caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP) du 2 mars 1998 au 31 décembre 1999.

Le 9 novembre 1998, la Vaudoise vie a transféré à la CIEPP sa prestation de libre passage à hauteur de CHF 2'252.20.

Le 28 février 2000, la CIEPP a transféré un montant de CHF 9'204.55 auprès de la fondation Servisa, dont la raison sociale est devenue Swisscanto, fondation collective des banques cantonales. La prestation de sortie qui s'élevait à CHF 132'319.30 a été transférée en février 2009 à la fondation institution supplétive LPP, Zurich.

Cette dernière a informé la chambre de céans, le 21 octobre 2014, que le montant de la prestation de libre passage constituée par le demandeur pendant le mariage, intérêts compris et moins les frais jusqu'au 7 septembre 2011, s'élevait à CHF 135'813.07.

b. Rendita fondation de libre passage a informé la chambre de céans, le 11 février 2015, qu'elle avait reçu de Axa vie SA, le 23 décembre 2003, CHF 19'623.25 et qu'elle avait viré, le 26 août 2004, CHF 19'755.70 à la caisse de prévoyance de l'État de Genve, le 26 août 2004 (ci-après : CPEG).

La CPEG a informé la chambre de céans, le 11 novembre 2014, que la demanderesse avait été affiliée auprès d'elle depuis le 1^er mai 2004. Le 27 août 2004, la CPEG avait reçu CHF 19'755.70 correspondant à sa prestation de sortie de Rendita fondation de libre passage avec un avoir au mariage d'un montant de CHF 0.-. La prestation de sortie de la demanderesse, calculée au 30 septembre 2011, s'élevait à CHF 62'072.40.

5.        Les documents récoltés par la chambre de céans ont été transmis à la demanderesse en date des 19 février et 22 mai 2015. La juridiction lui a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à partager du demandeur se monte à CHF 135'813.07 et celle de la demanderesse à CHF 62'072.40 et qu'à défaut d'observations d'ici au 5 juin 2015, un arrêt serait rendu sur cette base.

6.        En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

1.        L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1^er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.