Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après le bénéficiaire ou le recourant) est marié et père de deux filles, B______, née le ______ 2000, et C______, née le ______ 2003.

b. Ayant été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité, il a demandé des prestations complémentaires le 19 septembre 2011.

c. Son épouse (ci-après l’intéressée), née le 21 mai 1969, a demandé, le 6 juin 2005, des prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI), qui a rejeté sa demande, en retenant que sa capacité de travail était entière dans toute activité.

d. Selon une décision du service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) du 9 novembre 2011, le demande du bénéficiaire a été acceptée dès le 1^er avril 2010. Dès cette date, le SPC a notamment tenu compte dans son calcul des prestations d’un gain potentiel pour l’intéressée, dans le revenu déterminant, lequel correspondait à un gain de CHF 41'161.- pris en compte à hauteur de CHF 26'440.- pour les prestations complémentaires fédérales (ci-après PCF) et cantonales (ci-après PCC).

e. L’intéressée a été engagée dès le 5 novembre 2012 par la Boulangerie F______ SA (ci-après l’employeuse) pour un salaire mensuel de CHF 3'210.-.

f. Dans une décision du 22 février 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations complémentaires du bénéficiaire, en tenant compte pour l’intéressée d’un gain d’activité lucrative de CHF 29'761.- et d’un gain potentiel de CHF 19'943.- tous deux pris en compte à hauteur de CHF 32'137.25 pour les PCF et les PCC.

g. Le 9 novembre 2017, l’intéressée a déposé une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité, sur laquelle l’OAI a refusé d’entrer en matière, ce qui a été confirmé par la chambre des assurances sociales le 22 août 2018 et le Tribunal fédéral, le 3 décembre 2018.

h. Le 21 novembre 2017, l’employeuse de l’intéressée a mis un terme à leurs rapports de travail au 31 janvier 2018.

i. Par décision du 23 février 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations complémentaires du bénéficiaire en tenant compte pour son épouse d’un gain potentiel à 100% dès le 1^er février 2018.

j. Le 20 juillet 2018, le SPC a reçu du bénéficiaire des certificats médicaux établis les 5 et 26 juin 2018 par le docteur D______ attestant d’une capacité de travail de l’intéressée de 0% du 22 mai 2017 au 30 juillet 2018.

k. Par décision du 15 octobre 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations complémentaires du bénéficiaire en corrigeant le gain potentiel pris en compte pour l’intéressée suite à la réception d’une pièce de son employeuse pour la période du 1^er janvier 2016 au 30 juin 2017, puis en ne prenant en compte ni un gain potentiel, ni un revenu d’une activité lucrative du 1^er juillet au 30 novembre 2017 et dès janvier 2018. Il a tenu compte d’un gain d’activité lucrative de CHF 1'007.70 pour le mois de décembre 2017.

l. Le 7 novembre 2018, le bénéficiaire a demandé des explications aux SPC sur le gain potentiel pris en compte pour son épouse, qui était non négligeable.

m. Le 19 juin 2019, le SPC a reçu du bénéficiaire un certificat médical établi par le Dr D______ attestant d’une capacité de travail de l’intéressée de 50% dès le 1^er juin 2019 et de l’inscription de celle-ci à l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) pour une activité à 50% dès le 4 juin 2019.

n. Par décision du 10 octobre 2019, le SPC a recalculé le droit aux prestations complémentaires du bénéficiaire dès le 1^er juin 2019, en ne prenant pas en compte de revenu d’activité lucrative ni de gain potentiel pour son épouse.

o. Le 21 octobre 2019, le SPC a reçu un certificat médical établi le 30 septembre 2019 par le Dr D______ attestant d’une capacité de travail de l’intéressée de 50% du 1^er au 31 octobre 2019 et un courrier adressé le 14 octobre 2019 à l’intéressée par l’OCE l’informant que ses indemnités de chômage arriveraient prochainement à leur terme.

p. Le 28 octobre 2019, l’OCE a déclaré l’intéressée apte au placement à 50% dès le 4 juin 2019, retenant que celle-ci avait été en incapacité de travail à 100% du 22 mai 2017 au 31 mai 2019, puis à 50% dès le 1^er juin 2019, et qu’elle avait déposé une nouvelle demande de prestations à l’OAI, se considérant durablement capable de travailler à 50% uniquement. L’intéressée avait entrepris des démarches en vue de trouver un travail à temps partiel et avait ainsi démontré sa volonté d’écourter sa situation de chômage.

q. Le 25 novembre 2019, le SPC a reçu de l’intéressée un certificat médical établi le 28 octobre 2019 par le Dr D______ attestant d’une capacité de travail de l’intéressée de 50% du 1^er au 30 novembre 2019 et une attestation de la caisse de chômage de l’intéressée du 18 novembre 2019 indiquant que les prestations de l’assurance-chômage avaient été versées à l’intéressée jusqu’au 17 novembre 2019.

r. Par décision du 26 novembre 2019, le SPC a recalculé le droit aux prestations complémentaires du bénéficiaire dès le 1^er novembre 2019 en tenant compte d’un demi-gain potentiel.

s. Le 6 février 2020, le dossier de l’intéressée auprès de l’OCE a été annulé et celle-ci a été informée qu’elle pouvait continuer à être suivie par l’OCE, même si son droit à l’indemnité était nié, si elle remettait chaque mois à l’office régional de placement (ci-après l’ORP) des formulaires de recherches d’emploi, se rendait disponible pour les entretiens avec sa conseillère et respectait les instructions de l’ORP.

B. a. Par décision du 21 juillet 2020, le SPC a informé le bénéficiaire avoir recalculé son droit aux prestations complémentaires et que le recalcul laissait apparaître un trop versé pour la période du 1^er février au 31 juillet 2020 à hauteur de CHF 5'784.- qu’il était invité à rembourser.

À teneur du plan de calcul annexé à la décision, le SPC avait pris en compte un gain potentiel pour l’intéressée à hauteur de CHF 51’288.30 et le bénéficiaire n’avait plus de droit aux prestations dès le 1^er août 2020.

b. Par décision du 21 juillet 2020, le SPC a également demandé le remboursement du subside de l’assurance-maladie à hauteur de CHF 3'351.- au total à la suite de la mise à jour du dossier du bénéficiaire et de sa fille aînée.

c. Le 10 août 2020, le bénéficiaire a formé opposition aux deux décisions du 21 juillet 2020 faisant notamment valoir que son épouse n’avait pas eu de revenu depuis 2019, qu’elle n’était plus inscrite au chômage depuis le 30 janvier 2020 et que le gain potentiel retenu était trop élevé.

Il a transmis au SPC des certificats médicaux établis les 17 juin et 13 août 2020 par le Dr D______ attestant d’une capacité de travail de l’intéressée de 50% du 1^er au 31 juillet 2020 et de 0% du 1^er au 31 août 2020, pour maladie.

d. Le 11 septembre 2020, l’intéressée s’est inscrite à l’OCE à 50%.

e. Le 23 septembre 2020, le SPC a reçu un accusé réception de l’OAI du 14 septembre 2020 attestant que l’intéressée avait déposé une nouvelle demande de prestations le 9 septembre 2020 et précisant à celle-ci que sa demande ne pourrait être examinée que s’il était rendu plausible que l’invalidité s’était modifiée de façon à influencer ses droits depuis la dernière décision entrée en force. Il lui demandait de lui adresser tous les documents médicaux permettant d’admettre une aggravation de son état de santé, précisant qu’un certificat médical d’arrêt travail était insuffisant.

f. Le 27 novembre 2020, le SPC a rendu une décision de prestations complémentaires pour la période courant dès le 1^er septembre 2020, prenant en compte un gain potentiel estimé de CHF 25’644.15 sous montant présenté et de CHF 16’096.20 pour les PCF et les PCC, ce qui ouvrait au bénéficiaire le droit à des PCC à hauteur de CHF 964.- par mois.

g. Par décision sur opposition du 4 décembre 2020, le SPC a rejeté l’opposition du bénéficiaire contre ses décisions des 21 juillet 2020. L’intéressée était âgée de 51 ans et avait été inscrite à OCE à 50% jusqu’au 31 janvier 2020. Sur la base de ces informations, le SPC avait retenu un gain potentiel de CHF 25’644.15 jusqu’au 31 janvier 2020, ce qui correspondait à la moitié du gain prévu de CHF 51’288.30 par l’ESS 2020 pour une femme non invalide de moins de 55 ans. Afin de tenir compte de l’annulation du dossier par l’OCE, le SPC avait repris le calcul des prestations dès le 1^er février 2020 par le biais de la décision litigieuse. Dans ce cadre, il avait retenu un gain potentiel de CHF 51’288.30 qui correspondait à un gain potentiel entier pour une femme non invalide de moins de 55 ans. Il en résultait une diminution du droit aux prestations dès le 1^er février 2020, respectivement une demande de remboursement des prestations versées en trop du 1^er février au 31 juillet 2020. Suite à l’annulation de son dossier auprès de l’OCE, le SPC constatait n’avoir reçu aucune preuve de recherche d’emploi de l’épouse du bénéficiaire pour la période litigieuse. Le SPC ne pouvait ainsi considérer que l’inactivité de celle-ci était due à des motifs conjoncturels.

Le bénéficiaire avait transmis un certificat médical faisant état d’une incapacité travail à 50% de l’intéressée pour la période du 1^er au 31 juillet 2020, lequel ne contenait aucun élément permettant d’apprécier la capacité de travail de l’intéressée. Il n’indiquait en particulier pas les raisons pour lesquelles une activité adaptée à ses limitations ne pourrait pas être envisagée. Le bénéficiaire n’avait ainsi pas démontré, du moins rendu hautement vraisemblable, que l’intéressée n’était pas capable d’exercer une activité lucrative à plein temps, cas échéant, une activité adaptée à son état de santé. Pour ces motifs, le montant retenu à titre de gain potentiel dans les calculs des prestations complémentaires à l’assurance-invalidité était confirmé. Une nouvelle décision avait été rendue le 27 novembre 2020, qui rétroagissait au 1^er septembre 2020 et tenait compte de l’inscription de son épouse à 50% au chômage le 8 septembre 2020, réduisant ainsi de 50% le gain potentiel retenu.

C. a. Le 15 décembre 2020, le bénéficiaire a formé recours contre la décision sur opposition du 4 décembre 2020, concluant à la suppression du revenu hypothétique pour l’intéressée et en produisant diverses pièces.

b. L’intimé a conclu au rejet du recours.

c. Le recourant et l’intéressée ont été entendus par la chambre de céans, le 1^er septembre 2021.

d. Le 2 septembre 2021, la chambre de céans a demandé des rapports aux médecins de l’intéressée, les docteurs D______ et E______, spécialistes FMH en psychiatrie et psychothérapie.

e. Le 23 septembre 2021, la chambre de céans a ordonné l’apport du dossier de l’intéressée auprès de l’OCE.

f. L’intimé a informé la chambre de céans qu’en raison des circonstances particulières liées à la pandémie, il acceptait de renoncer à la prise en compte d’un revenu hypothétique pour la période du 1^er mars au 30 avril 2021, étant relevé que des recherches s’emploi n’étaient pas exigibles pour les chômeurs sur la période du 16 mars au 30 avril 2021. Il concluait ainsi à l’admission partielle du recours.

g. Le dossier transmis à la chambre de céans par l’OCE contient notamment :

-    un formulaire de preuves de recherches personnelles d’emploi pour le mois de février 2020, daté de septembre 2020 et un second formulaire pour le même mois attestant de 15 recherches effectuées et signé le 28 février 2020 ; ces deux formulaires mentionnent des postes différents ;

-    des formulaires de preuves de recherches personnelles pour les mois de mars et d’avril à août 2020, signés en septembre 2020.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Toutefois, dans la mesure où le présent recours était pendant, au 1^er janvier 2021, devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

3.             Déposé dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC ; J 4 20] ; art. 43 LPCC).

4.             Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte d’un gain potentiel à 100% pour l’intéressée dans le calcul du droit aux prestations complémentaires du recourant du 1^er février au 31 juillet 2020.

4.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.