Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A_______ (ci-après l'intéressé) s'est inscrit auprès de la caisse de chômage SYNA (ci-après la caisse) le 12 juin 2018. Il a indiqué que la société C_______ SA, pour laquelle il travaillait en qualité de technico-commercial en chauffage depuis le 21 mars 2018, avait résilié leurs rapports de travail le 4 juin 2018 avec effet au 11 juin 2018. L'employeur lui avait reproché, après lui avoir adressé un avertissement par écrit le 16 mai 2018 en raison de ses arrivées tardives, un accident survenu avec le scooter de l'entreprise sans qu'il ait fait de constat à l'amiable, l'exercice d'une activité indépendante dans les locaux de l'entreprise, la commande de matériel solaire au nom de l'entreprise pour son propre usage et l'utilisation de la camionnette de l'entreprise pour transporter du matériel sur son chantier privé.

2.        Par courriel du 29 août 2018, l'intéressé a expliqué à la caisse que

« - Retards quotidiens au travail : Comme indiqué dans mon précédent email du 21 juin dernier, je tiens à souligner que j'arrivais le matin avant 8h, la plupart du temps 7h33 7h35. Sur le contrat, une simple page, il n'y avait même pas mention des horaires, communiqués après par sms : 7h30-12h, 13h30-17h. M. D_______ (ci-après le responsable chez C_______) exagérait « ce n'est pas comme à l'état où tu peux arriver à 9h », alors que j'avais quelques minutes de retard...

- « Il y a eu un accident... n'a pas fait de constat à l'amiable... nous a coûté la franchise... » : Je vous joins en annexe le rapport de police de l'accident, c'est le chauffeur du camion de la voirie qui n'a pas voulu et m'a déconseillé de faire un constat. La procédure est toujours en cours pour prouver la responsabilité du chauffeur de la voirie dans l'accident et ainsi indemniser les frais des dégâts engendrés en totalité à C_______ SA, notamment pour le scooter.

- « Il travaillait pour son compte dans nos bureaux... » : le responsable chez C_______ savait et était d'accord que j'utilise l'ordinateur aussi pour mon activité ponctuelle indépendante, en me disant que je pouvais finir plus tôt vers 16h s'il n'y avait pas d'urgences me laissant plus de temps libre. Je tiens à repréciser qu'il savait aussi que la mission temporaire auprès de E_______ s'est terminée fin 2017, qu'il me manquait 10 jours de travail (de cotisation), et que j'étais presque sans revenus du 21 décembre 2017 au 21 mars 2018 (je ne me suis pas inscrit à l'hospice général), ainsi j'ai cherché à travailler en tant qu'indépendant, en attendant de trouver mieux, puis avant la décision de l'ARE (allocation de retour en emploi, en effet, je ne pouvais pas commencer à travailler chez C_______ SA avant que la décision du chômage, ORP service ARE, était établie, sinon, le responsable chez C_______ ne pouvait pas bénéficier de l'ARE (50% du salaire pris en charge)). Ayant rencontré le responsable chez C_______ en entretien début février 2018, engagement sous conditions le 12 février 2018 pour le 1er mars 2018, finalement début du travail le 21 mars 2018 suite à la décision positive tardive de l'ARE.

- « Il a commandé... du matériel au nom de l'entreprise pour son propre usage » : Il est courant dans le domaine du bâtiment que les employés puissent profiter des rabais de l'entreprise auprès des fournisseurs, même pour leur usage personnel du moment qu'ils payent eux-mêmes la marchandise, mais ça dépend de l'entreprise et des accords internes avec les salariés... pour ma part, j'ai payé ce matériel.

- « Il a utilisé notre camionnette pour transporter du matériel sur son chantier privé » : lorsque j'ai utilisé la camionnette de C_______ SA sur ce chantier, il était terminé, c'était pour récupérer, débarrasser des encombrants pour les amener à la décharge et non pas pour amener du nouveau matériel. Aussi, il s'agissait d'un chantier pour lequel la technique utilisée (panneaux solaires standards pour l'eau chaude sanitaire uniquement) n'est pas commode et familière pour C_______ SA, selon elle inadaptée aux maisons individuelles, préférant prévoir de plus grosses installations plus coûteuses et permettant aussi l'appoint au chauffage. Ces installations « standard » moins coûteuses pour le client n'intéressent pas le responsable chez C_______ ».

3.        Il résulte des pièces figurant dans le dossier que l'intéressé exerce une activité indépendante depuis le mois de mai 2014, activité qui a pour but de calculer l'indice de dépense de chaleur (IDC). Il est inscrit en tant que tel auprès d'une caisse de compensation AVS depuis cette date. Dans un courrier adressé à l'OCE en mars 2016, il avait indiqué qu'il consacrait en moyenne 20 heures par mois, soit environ 4 heures par semaine à son activité indépendante et qu'il réalisait un revenu annuel de l'ordre de CHF 900.-. Il n'avait encore conclu aucun contrat de bail à loyer pour des locaux commerciaux.

4.        Par décision du 22 octobre 2018, la caisse a prononcé à l'encontre de l'intéressé une suspension de son droit aux indemnités de l'assurance-chômage d'une durée de 38 jours pour chômage fautif.

5.        L'intéressé a formé opposition le 22 novembre 2018. Il conteste avoir donné à son ancien employeur un quelconque motif de résiliation du contrat de travail, considérant qu'il avait au contraire fourni un travail de qualité et apporté un certain chiffre d'affaires à celui-ci.

6.        Par décision du 7 décembre 2018, la caisse a rejeté l'opposition. Elle rappelle que l'intéressé a reçu un avertissement écrit pour ses retards le 16 mai 2018 libellé comme suit :

« suite à nos diverses discussions concernant vos retards réguliers le matin avec des excuses peu convaincantes (couché tard, route mouillée, etc.), nous vous signalons, par ce présent courrier, que si vous ne faites pas un effort pour respecter les horaires de l'entreprise : 7h30-12h et 13h30-17h00, nous ne pourrons malheureusement pas continuer notre collaboration au sein de l'entreprise ».

La caisse ajoute qu'il a utilisé les biens et les locaux de son employeur pour exercer son activité indépendante. Il a également eu un accident avec scooter de l'entreprise et n'a pas effectué de constat à l'amiable. La caisse se réfère pour le surplus au courrier de l'employeur du 18 juillet 2018, qui décrit ainsi les motifs de résiliation du contrat de travail:

« - Retards quotidiens au travail (voir copie avertissement ci-joint).

-    Il a eu un accident avec le scooter de l'entreprise et n'a pas fait de constat à l'amiable ; cela nous a coûté la franchise et la plus-value du rachat d'un scooter neuf.

-    Il travaillait pour son compte dans nos bureaux (nous entendions ses conversations téléphoniques régulièrement).

-    Il a commandé chez notre fournisseur F_______ du matériel solaire au nom de notre entreprise pour son propre usage.

-    Il a utilisé notre camionnette pour transporter du matériel sur son chantier privé ».

7.        L'intéressé a interjeté recours le 25 janvier 2019 contre ladite décision sur opposition. Il fait valoir qu'il a eu très peu d'arrivées tardives, lesquelles ne dépassaient en général pas cinq minutes, que s'agissant de l'accident survenu le 6 avril 2018, il s'était déplacé spécialement et le soir même de l'accident à la Brigade des accidents à côté du dépôt des Transports Publics Genevois à Lancy, Carouge, et avait tenté de trouver des caméras qui auraient pu filmer l'accident, que le chauffeur de la voirie « avait refusé de faire un constat, choqué et ayant pleuré devant l'agent de police », que son ancien employeur était au courant de son activité indépendante, et qu'il mettait à disposition un scooter/véhicule de fonction qu'il avait la possibilité d'utiliser pour ses déplacements privés tant qu'il assumait lui-même les frais d'essence.

Il considère qu'il n'a pas commis de faute grave, et rappelle qu'il avait été engagé par son ancien employeur dans le cadre d'une allocation de retour en emploi du chômage - ARE.

La cause a été enregistrée sous le numéro A/382/2019.

8.        Dans sa réponse du 20 mars 2019, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle considère que les motifs invoqués par l'intéressé dans son recours ne lui permettent pas de modifier sa position et souligne que le comportement de ce dernier, non excusable, est clairement appuyé par les dires et les documents remis par l'ancien employeur.

Elle a constaté par ailleurs que l'intéressé travaillait déjà au service de cet employeur depuis février 2018, dans le cadre d'un mandat, ce en attendant que l'office régional de placement décide d'accorder une allocation de retour en emploi.

9.        Le 8 octobre 2018, l'intéressé avait à nouveau fait valoir un droit à des indemnités de chômage, indiquant qu'il avait été licencié par la société G_______ SA durant la période d'essai, soit le 28 septembre 2018 avec effet au 7 octobre 2018, pour n'avoir pas respecté les horaires de travail « malgré ses efforts et une proposition pour les modifier ».

Par décision du 11 avril 2019, la caisse a notifié à l'intéressé une suspension de son droit à l'indemnité de 25 jours, considérant que celui-ci avait été licencié par son nouvel employeur en raison d'un comportement fautif, dès lors que la fin du contrat de travail est due à des arrivées tardives sur son lieu de travail, entre une et deux heures de retard non-compensés, ceci malgré plusieurs avertissements oraux.

10.    L'intéressé a formé opposition le 11 mai 2019. Il reproche à la caisse de n'avoir pas correctement considéré sa situation professionnelle. Il indique que son contrat de travail ne mentionnait aucun horaire de travail spécifié, mais uniquement le nombre d'heures hebdomadaires, soit 42 heures et que le seul collègue qui travaillait dans les mêmes bureaux que lui commençait régulièrement à 8h30. Il précise qu'il saisissait ses heures d'arrivée et de départ sur un tableau Excel, mais que son collègue lui avait dit que ce n'était pas nécessaire. Il souligne qu'il a toujours réalisé ses heures de travail hebdomadaires (avec compensation selon son arrivée le matin) et parfois des heures supplémentaires, ajoutant qu'« en effet, si on part du principe que l'heure d'arrivée le matin, imposée par l'employeur H_______ au plus tard, était la même heure que pour mon collègue, soit 8h30, je n'étais pas en retard. Lorsque j'arrivais à prendre le train de 7h20 (en partant de la maison à 7h) pour arriver au bureau à 8h10, j'étais en « avance » de 20 minutes par rapport à mon collègue lorsque j'avais la clé du bureau, voir ma proposition d'horaire du 21 septembre 2018 envoyée par mail à mes responsables (à laquelle je n'ai eu aucune réponse de mes responsables d'ailleurs, ni validation ni commentaire écrit). Je suis déjà arrivé une fois, le 4 septembre 2018, à prendre celui de 6h50 (en partant de la maison à 6h30) pour être au bureau à 7h40. Le dernier train que je prenais à Genève, lorsque je n'arrivais pas à prendre ceux d'avant, était celui de 7h50 me permettant d'arriver à 8h40, soit dix minutes après mon collègue. Ceci ne constitue en aucun cas un motif de licenciement ».

11.    Par décision du 12 juillet 2019, la caisse a rejeté l'opposition, précisant qu'elle avait fixé la durée de la suspension à 25 jours, pour tenir compte du fait que l'intéressé avait déjà été pénalisé le 7 décembre 2018 pour le même type de comportement fautif auprès de la société C_______ SA.

12.    L'intéressé a interjeté recours le 9 août 2019 contre ladite décision sur opposition. Il relève que selon une permanence juridique syndicale qu'il a consultée, des avertissements oraux ne constituent pas des avertissements en soi, compte tenu de tous les moyens de communication disponibles de nos jours. Il considère que son licenciement par G_______ SA - qui ne donne du reste pas de motif de licenciement - est injuste, vu son travail soigné et de qualité. Il précise que s'il n'a pas engagé de procédure auprès du Tribunal des Prud'hommes, c'est parce qu'il avait trouvé un nouvel emploi en temporaire à compter du 10 octobre 2018.

Il ajoute qu'il avait déjà travaillé pour la société G_______ SA du 24 août au 1er octobre 2009, qu'il avait démissionné de son poste, en raison de l'ambiance au travail « relativement stricte et sévère, plusieurs personnes fumaient dans les bureaux... ».

La cause a été enregistrée sous le numéro A/2962/2019.

13.    Dans sa réponse du 16 septembre 2019, la caisse a requis la jonction des deux causes.

Elle rappelle que dans la première (A/382/2019), l'intéressé ne niait pas ses arrivées tardives, mais faisait valoir que ses horaires ne figuraient pas dans son contrat de travail, que ses arrivées tardives résultaient soit d'un accord passé avec son employeur, soit d'un défaut d'informations, soit encore du fait que son supérieur hiérarchique ne les respectait pas non plus. Il admettait avoir travaillé pour son propre compte dans les locaux de son employeur, avoir effectué des commandes privées auprès d'un fournisseur de celui-ci et ne pas s'être acquitté des factures y relatives, tout en précisant que le montant avait été retenu sur son salaire. Selon l'intéressé, son employeur était au courant. Il contestait en revanche avoir causé un quelconque dommage à la société C_______ SA avec l'accident de scooter, puisqu'il était allé en parler à la police le même jour.

La caisse souligne que le second employeur a également fait état d'arrivées tardives (A/2962/2019).

Elle explique avoir qualifié la faute commise par l'intéressé de moyenne, pour tenir compte du fait que celui-ci n'avait pas cette fois-ci multiplié les motifs de licenciement et n'avait pas reçu d'avertissement écrit, mais également du fait qu'il avait été suspendu à deux reprises durant la période d'observation de deux ans pour la même raison, de sorte qu'elle a fixé la sanction à 25 jours.

Elle conclut au rejet des recours.

14.    Dans sa réplique du 30 avril 2019, rédigée dans le cadre de la cause A/382/2019, l'intéressé a annoncé qu'il avait l'intention de porter plainte contre les deux employeurs pour propos diffamatoires, soit « propagations d'informations mensongères pour « retards quotidiens et réguliers » / « pas de constat » / « durée du retard entre une et deux heures sans compensation » / « sans réaction positive ».

Il allègue que ses « quelques » retards matinaux n'étaient pas réguliers, pas quotidiens et n'excédaient pas cinq à dix minutes pour les deux employeurs, précisant qu'il arrivait « soit à 8h10, soit à 8h40, donc maximum trente minutes de retard. Selon ma proposition d'horaire du 21 septembre 2018 par e-mail à mes responsable, 8h40 - 8h10 égale trente minutes, pas d'horaire spécifié dans le contrat de travail », ce qui ne constitue à ses yeux pas un motif de licenciement. Il ajoute que ses retards « n'influent pas sur la qualité du travail et les relations avec les collègues (ce n'est pas comme si je devais gérer une équipe de dix monteurs, par exemple, et être présent à 7h00 le matin pour planifier le travail...). J'ai toujours réalisé mes heures de travail hebdomadaires (avec compensation selon mon arrivée le matin), et parfois des heures supplémentaires. (...) J'ai été habitué dans mes précédents emplois en bureau d'ingénieurs à des horaires libres, flexibles, en dehors des horaires de présence obligatoire ».

15.    Par courrier du 24 mai 2019, la caisse a pris note de l'intention de l'intéressé d'introduire une procédure pour propos diffamatoires contre ses anciens employeurs, et sollicite de la chambre de céans de suspendre la cause A/382/2019 dans l'attente de droit connu sur cette procédure si celle-ci devait être effectivement engagée par l'intéressé.

16.    Le 9 août 2019, l'intéressé a entendu compléter son recours enregistré sous le numéro A/382/2019, en produisant une brochure concernant l'allocation de retour en emploi dont bénéficiait C_______ SA et une communication auprès du Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) suite au bordereau de jugement reçu du service des contraventions concernant l'accident de scooter du 6 avril 2018. Il informe par ailleurs la chambre de céans qu'un salarié monteur en chauffage a obtenu gain de cause auprès du Tribunal des Prud'hommes contre C_______ SA, de même qu'un salarié au bureau technique engagé peu après son départ en 2018.

Il ne répond en revanche pas à la question de savoir s'il a ou non saisi le Tribunal des Prud'hommes d'une action contre ses anciens employeurs.

17.    Par courrier du 22 novembre 2019 adressé à la chambre de céans, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'indemnités journalières perte de gain ou de chômage « suite à un jugement de décembre 2018 et un arrêt de février 2019 ».

18.    Par écriture du 22 novembre 2019, l'intéressé a sollicité la comparution personnelle des parties, ainsi que l'audition de témoins, soit trois en relation avec la société G_______ SA et cinq ou six en relation avec la société C_______ SA.

19.    Le 12 décembre 2019, la chambre de céans a ordonné la jonction des causes A/382/2019 et A/2962/2019 sous le numéro A/382/2019.

20.    a. Le 16 décembre 2019, l'intéressé a transmis à la chambre de céans des certificats établis par le docteur I_______ pour les mois de juillet et août 2018.

b. Le 20 décembre 2019, la caisse s'est déterminée sur ces certificats. Elle relève des contradictions entre ceux-ci et les IPA et attestations de gain intermédiaire, et considère, soit qu'il s'agit de certificats de complaisance, voire de faux dans les titres, soit que l'intéressé lui a dissimulé ces informations dans le but de percevoir des prestations indues. Le droit aux prestations de l'assurance-chômage a en effet été reconnu à l'intéressé à compter du 12 juin 2018, sur la base du certificat de reprise établi par la doctoresse J_______ et attestant d'une aptitude à 100% à partir de cette date.

Elle prie dès lors la chambre de céans de bien vouloir requérir des Drs J_______, K_______, L_______ et I_______ l'intégralité des certificats établis pour l'intéressé du 12 juin 2018 à ce jour.

c. La chambre de céans a interrogé les quatre médecins le 3 janvier 2020.

Les Drs L_______, I_______ et J_______ ont communiqué à la chambre de céans les certificats établis depuis le 12 juin 2018, respectivement les 7 janvier 2020, 10 janvier 2020 et 6 janvier 2020, étant précisé que le médecin exerçant en France n'a pas souhaité répondre.

21.    Le 26 février 2020, la caisse a déclaré persister dans ses conclusions.

Elle relève que le certificat du Dr L_______, attestant d'une reprise à 100% à compter du 25 juillet 2018 suite à un accident avait été produit par l'intéressé. Or, celui-ci verse à la présente procédure deux certificats supplémentaires du Dr I_______, selon lesquels il était entièrement incapable de travailler du 9 juillet au 31 août 2018 pour maladie, contrairement à ce qui est mentionné dans les formulaires IPA de juillet et août 2018. La caisse se réserve dès lors le droit de déposer une plainte pénale contre l'intéressé.

Elle considère enfin que les demandes de l'intéressé tendant au paiement d'indemnités de perte de gain en relation avec le jugement du 13 décembre 2018 et l'arrêt du 5 février 2019, sont irrecevables, dès lors qu'elles ne présentent aucun lien de connexité avec la présente cause.

22.    Le 23 mars 2020, l'intéressé a admis que la procédure de 2013 n'avait aucun lien avec la présente cause. Aussi demande-t-il à la chambre de céans de « prendre en considération ce dossier avec la plus grande attention et de me renseigner sur la forme de l'éventuel recours à rédiger contre l'APG M_______ Assurances ou contre l'office cantonal de l'emploi ».

Il conteste avoir violé son obligation de renseigner dans les formulaires IPA de juillet et août 2018, expliquant qu'« on m'avait déconseillé de demander les indemnités auprès des PCM du chômage. Aussi, l'APG N_______ Assurances de mon ancien employeur C_______ SA avait refusé de me verser des indemnités journalières en cas de maladie et m'avait aussi conseillé de m'inscrire normalement au chômage. Je n'avais donc pas présenté les certificats médicaux à la caisse. J'avais d'abord hésité à les présenter à la chambre des assurances sociales. Je les présente ici faisant partie de mon dossier de recours aux pénalités de 63 jours (38 + 25) qui me sont infligées par la caisse, afin que Monsieur le ou Madame la Juge ait toutes les informations en sa possession. J'ai le sentiment, comme l'épisode en 2013, de ne pas avoir le droit de tomber malade (cas maladie ou accident) et d'être de ce fait pénalisé (licencié, puis presque sans revenu) ».

23.    Ce courrier a été transmis à la caisse et la cause gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10)).

3.        Le litige porte sur le droit de la caisse de suspendre le droit à l'indemnité journalière pendant une durée totale de 63 jours, au motif que le recourant serait sans travail par sa faute.