Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/35/2005 du 19.01.2005 ( LAA ) , SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
POUVOIR JUDICIAIRE
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A/1131/2004 ATAS/35/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES | ||
4ème chambre du 19 janvier 2005 |
En la cause
Madame M__________, représentée par Maître Jean-Claude MORISOD, Rue de la Banque 4, à Fribourg, en l’étude duquel elle élit domicile | recourante |
contre
LA NATIONALE SUISSE ASSURANCES, quai Gustave-Ador 54, case postale 6342, à Genève | intimée |
Vu le recours pour retard injustifié interjeté par Madame M__________ par le biais de son conseil en date du 26 mai 2004 ;
Vu l’arrêt de suspension d’accord entre les parties rendu par le Tribunal de céans en date du 29 septembre 2004 ;
Vu les entretiens de la recourante, assistée de son conseil, avec les organes de la NATIONALE SUISSE ;
Vu le courrier de la recourante du 11 janvier 2005, informant le Tribunal de céans qu’un accord est intervenu entre les parties ;
Que les principales modalités d’une expertise ont été approuvées et que l’intimée a accepté de verser à la recourante un acompte de Fr. 17'000.- ;
Que la recourante renonce à solliciter une indemnité à titre de dépens ;
Qu’ayant ainsi obtenu satisfaction, elle conclut à la radiation de la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
Prend acte de l’accord intervenu entre les parties ;
Dit que le recours est devenu sans objet ;
Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens ;
Raye la cause du rôle.
Le greffier:
Walid BEN AMER |
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La Présidente :
Juliana BALDE |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le