Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.      Madame A______ (ci-après : l’assurée) est affiliée depuis janvier 2005 auprès de Mutuel assurance maladie SA (ci-après : l’assurance) pour l’assurance obligatoire des soins.

2.      Le 28 septembre 2012, l’assurance a reçu, sous pli recommandé, de la part de son assurée, un formulaire de résiliation de l’assurance maladie complété et signé, dont il ressortait que l’intéressée avait l’intention de résilier sa couverture d’assurance.

3.      Par courrier du 5 octobre 2012, l’assurance a répondu à son assurée en rappelant à celle-ci que son nouvel assureur devrait lui fournir, avant l’échéance du 31 décembre 2012, une attestation d’assurance, d’une part, qu’un changement d’assureur ne serait possible qu’après paiement, avant l’échéance précitée, de l’intégralité des primes ou participations aux coûts arriérées, d’autre part.

4.      Aucune attestation d’un nouvel assureur n’étant parvenue à l’assurance, celle-ci a facturé à son assurée les primes 2013, fixées à CHF 435.15 (438.10 – 2.95 de taxes fédérales) par mois.

5.      Ainsi, le 24 mai 2013, l’assurance a adressé à son assurée plusieurs factures, pour les primes des mois de juillet (facture 188919764), d’août (facture 2______) et de septembre 2013 (facture 3______).

6.      Par courrier recommandé du 27 juin 2013, l’assurée a informé son assurance qu’elle s’était affiliée, avec effet au 1^er janvier 2013, auprès de Concordia. Constatant que cette dernière n’avait pas fait le nécessaire pour confirmer cette affiliation à son assurance précédente, l’assurée indiquait à celle-ci :

« Je vous délègue de réclamer mes prime versés à Concordia, et d’annuler toute relation avec Concordia puisque je ne suis pas assuré à cette caisse, et je suis assuré uniquement à votre Caisse… (sic) »

7.      Le 9 juillet 2013, l’assurance a donc adressé à Concordia une attestation confirmant que l’assurée lui était restée affiliée sans interruption pour la couverture d’assurance obligatoire des soins depuis janvier 2005.

8.      L’assurée ne s’étant pas acquittée de la prime de juillet 2013, un rappel lui a été adressé par l’assurance le 19 juillet, suivi d’une sommation, en date du 18 août 2013, pour un montant de CHF 465.15 au total, frais de sommation (CHF 30.-) compris.

9.      De même, un rappel lui a été adressé concernant la prime d’août 2013, suivi d’une sommation, en date du 21 septembre 2013, pour un montant de CHF 465.15, frais de sommation inclus.

10.  Un troisième rappel de paiement a été adressé à l’assurée, suivi d’une sommation, le 19 octobre 2013, concernant la prime de septembre 2013, pour un montant total de CHF 465.15, frais de sommation inclus.

11.  Le 10 décembre 2013, l’assurée n’ayant pas procédé au règlement des factures relatives aux primes des mois de juillet, août et septembre 2013, l’assurance a adressé à l’Office des poursuites de Genève (OP) une réquisition de poursuite pour les montants suivants :

-         CHF 1'305.45 avec intérêts à 5% dès le 9 décembre 2013 (primes impayées de juillet, août et septembre 2013)

-         CHF 90.- (frais de sommation)

-         CHF 120.- (frais d’ouverture de dossier), étant précisé que l’avance des frais effectuée par l’assureur s’élevait quant à elle à CHF 73.-.

12.  Un commandement de payer (1______ ) a été établi le 15 janvier 2014 et notifié à l’assurée le lendemain. L’assurée y a fait opposition le 24 janvier 2014.

13.  Par décision du 5 février 2014, l’assurance a levé l’opposition au commandement de payer et requis le paiement de la somme de CHF 1'588.45 (CHF 1'305.45 + CHF 120.- + CHF 90.- + CHF 73.-).

14.  Le 2 mars 2014, l’assurée s’est opposée à cette décision en faisant valoir qu’elle était assurée chez Concordia, en réclamant à l’assurance, sous dix jours, le remboursement des primes déjà versées et, en cas de retard, une indemnité supplémentaire de CHF 5'000.-. L’assurée joignait à son pli une facture établie par Concordia le 19 février 2014 mentionnant les 5 membres de la famille, elle y compris.

15.  Saisi par l’assurance, le Service de l’assurance-maladie du canton de Genève (SAM), par courrier du 12 mars 2014, a informé Concordia de l’existence d’une double affiliation en précisant que le sociétariat de l’assurée revenait à Mutuel assurance maladie SA depuis janvier 2005 et en demandant à Concordia de sortir l’intéressée de son effectif au 1^er janvier 2013. Un remboursement de primes ou une reprise de prestations devait être convenue avec l’assurance.

16.  Par courrier du 8 avril 2014 adressé aux deux assureurs, l’assurée a demandé à ces derniers de s’accorder afin de lui éviter tout dommage.

17.  Par décision du 4 juin 2014, l’assurance a rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 5 février 2014.

18.  Par écriture du 25 juin 2014, l’assurée a adressé un courrier au Tribunal cantonal des assurances (recte : Chambre des assurances sociales de la Cour de justice) aux termes duquel elle a indiqué ne pouvoir payer les sommes demandées. Elle a fait valoir qu’il appartiendrait à Mutuel assurance maladie SA de résoudre le problème avec Concordia, laquelle devrait rembourser à la première assurance les primes qui lui avaient été versées, puisqu’il y avait eu double affiliation.

A son recours, l’assurée a joint les preuves du versement des primes 2014.

19.  Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 29 juillet 2014, a conclu au rejet du recours.

L’intimée fait remarquer que la seule question litigieuse est de savoir si c’est à juste titre qu’elle a refusé la résiliation de l’assurance obligatoire des soins de l’intéressée et exigé de sa part le paiement des primes 2013, plus particulièrement celles de juillet à septembre 2013.

L’intimée rappelle qu’un changement d’assureur n’est possible qu’à certaines conditions, dont elle considère qu’elles n’étaient pas remplies en l’espèce. En effet, d’une part, l’assurée accusait un retard de paiement fin 2012, en outre, aucune attestation de son nouvel assureur n’est parvenue à l’intimée, laquelle ignorait, jusqu’au courrier du 27 juin 2013, que la nouvelle assurance choisie était Concordia.

L’intimée relève par ailleurs que l’assurée a admis la situation puisqu’elle a payé certaines primes du premier semestre 2013.

Elle en tire la conclusion que c’est à juste titre qu’elle a maintenu l’affiliation de la recourante.

20.  Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 22 janvier 2015.

L’intimée a indiqué avoir tenté de prendre contact avec la caisse Concordia, laquelle lui a répondu qu’elle réglerait le problème directement avec ses assurés.

L’intimée a fait remarquer que ce n’est qu’en juin 2013 qu’elle a appris le nom de la nouvelle assurance, que celle-ci ne lui a jamais confirmé l’affiliation de l’assurée, que le certificat d’affiliation 2013 qu’elle a adressé à l’assurée en octobre 2012 n’a pas été contesté et qu’au surplus, les factures de prime du début de l’année 2013 ont été honorées.

La recourante a admis avoir été remboursée par Concordia, non pas directement, mais par une compensation avec les primes versées par ses enfants et son époux.

La recourante s’est engagée à produire la preuve du versement des primes de juillet à septembre 2013 et l’intimée, à produire un décompte faisant apparaître les montants qui restaient impayés à la fin de l’année 2012 et les versements lui étant parvenus en 2013.

21.  Le 5 février 2015, la recourante a produit une nouvelle fois les récépissés des primes versées à l’intimée pour l’année 2014, y ajoutant ceux relatifs à des primes de 2011 et 2012, alléguant ne pas en avoir trouvé d’autres et répétant qu’elle est désormais affiliée par un autre assureur.

22.  Par écriture du 6 février 2015, l’intimée a admis que, fin 2012, tous les montants dus avaient été réglés par l’assurée, expliquant que si l’affiliation de celle-ci avait dû être maintenue en 2013, c’était faute d’attestation d’un nouvel assureur.

23.  Par écriture du 20 février 2015, la recourante est en outre revenue sur sa situation depuis l’année 2008.

24.  Par écriture du 26 février 2015, l’intimée a persisté dans ses conclusions.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (cf. art. 60 LPGA).