Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que - dans les limites d'admissibilité de telles directives administratives (ATF 144 V 202 ; ATF 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) - par les instructions édictées par le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) en sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin LACI IC.

4.1 Conformément à l'art. 15 al. 1 LACI, auquel renvoie l'art. 8 al. 1 let. f LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI – et l’art. 15 al. 1 LACI –, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.2).

L’aptitude au placement n’est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu’il existerait des situations intermédiaires entre l’aptitude et l’inaptitude au placement (par exemple une inaptitude « partielle ») auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières. Lorsqu’un assuré est disposé à n’accepter qu’un travail à temps partiel – jusqu’à concurrence de 20% au moins d’un horaire de travail complet (cf. art. 5 OACI [RS 837.02]) –, il convient en effet non pas d’admettre une aptitude au placement partielle pour une perte de travail de 100%, mais, à l’inverse, d’admettre purement et simplement l’aptitude au placement de l’intéressé dans le cadre d’une perte de travail partielle (ATF 145 V 399 consid. 2.2 ; ATF 136 V 95 consid. 5.1). C’est sous l’angle de la perte de travail à prendre en considération qu’il faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu’un assuré au chômage ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps (ATF 126 V 124 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.3).

Un étudiant est réputé apte au placement s’il est disposé et en mesure d’exercer de manière durable, tout en poursuivant ses études, une activité à plein temps ou à temps partiel. En revanche, il faut nier sa disponibilité au placement et donc son aptitude au placement s’il ne désire exercer une activité lucrative que pour de brèves périodes ou sporadiquement, notamment pendant les vacances semestrielles (ATF 120 V 385). Lorsqu’un assuré fréquente un cours durant la période de chômage (sans que les conditions des art. 59 ss LACI soient réalisées), il doit, pour être reconnu apte au placement, clairement être disposé – et être en mesure de le faire – à arrêter le cours pour reprendre un emploi, tout en remplissant pleinement son obligation de recherches d’emploi. Les exigences en matière de disponibilité et de flexibilité sont plus élevées lorsqu’il s’agit d’un assuré suivant un cours de son propre chef et à ses frais. Il est alors tenu de poursuivre ses recherches d’emploi de manière qualitativement et quantitativement satisfaisante et être disposé à interrompre le cours en tout temps. Cette dernière condition doit toutefois découler de données objectives ; de simples allégations de l’assuré ne suffisent pas (ATF 122 V 265 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_742/2019 précité consid. 3.4).

4.2 Il faut distinguer l'aptitude au placement de la perte de travail imputable (art. 11 LACI). Il s'agit également d'une condition d'octroi (art. 8 al. 1 let. b LACI), qui est remplie lorsque la perte de travail entraîne un manque à gagner et dure au moins deux jours de travail complets consécutifs (art. 11 al. 1 LACI). Toutefois, la perte de travail prise en compte constitue également une règle de calcul de l'indemnité (ATF 125 V 51 consid. 6b).

4.3 La perte de travail à prendre en compte se détermine en principe par rapport au dernier rapport de travail avant la survenance du chômage (partiel), il s'agit de savoir si la personne assurée subit une perte de travail totale ou partielle (ATF 125 V 51 consid. 6c/aa).

Cependant, l'assurance-chômage ne couvre pas les pertes résultant d'une activité dépassant un taux d'occupation complet (cf. arrêt 8C_854/2009 du 1er décembre 2009 consid. 3.3 avec référence à l'ATF 129 V 105 consid. 2 S. 107).

5.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

6.             En l’espèce, il convient de distinguer les notions de disponibilité suffisante, pertinente sous l’angle de l’aptitude au placement (art. 15 LACI) et de disponibilité partielle, relative à la perte de travail à prendre en considération (art. 11 LACI).

Comme rappelé ci-avant, l’aptitude au placement n’est pas fractionnable. En l’espèce, c’est à juste titre qu’elle a été reconnue au recourant, dans la mesure où il était effectivement disponible quatre jours entiers par semaine durant la période concernée. Comme il le relève, le fait qu’une partie de ses disponibilités porte sur des samedis et des dimanches n’est pas problématique, vu la nature de l’activité exercée. En effet, dans le secteur tertiaire d’une ville internationale comme Genève, il existe indéniablement, en 2022, un nombre d’employeurs potentiels suffisant pour qu’un étudiant sans charge de famille puisse trouver un emploi dans la vente, y compris durant les week-ends. C’est ainsi à juste titre que l’aptitude au placement du recourant a été reconnue.

7.             Demeure la problématique principale de l’étendue de la perte de travail à prendre en considération durant la période du 1^er janvier au 30 juin 2021. La chambre de céans rappelle que, de manière générale, celle-ci doit être déterminée par rapport au dernier rapport de travail avant la survenance du chômage (cf. notamment ATF 125 V 51 consid. 6c/aa), soit, en l’occurrence, 60%.

Il n’y a pas de raison de s’écarter de ce principe dans le cas d’espèce, vu qu’avant la perte de son emploi et son inscription au chômage, le recourant suivait d’ores et déjà sa formation en parallèle de son emploi à 60%, exercé également les week-ends, sans qu’un quelconque élément au dossier ne laisse supposer que le cumul des deux activités ait été problématique (à cet égard arrêt du Tribunal fédéral 8C_254/2009 du 19 mars 2010). Il est en outre établi que le recourant a cherché un emploi à 60% durant toute la période où il était au bénéfice de l’indemnité de chômage et tout porte à croire qu’il aurait accepté un emploi à ce taux, en parallèle à ses études, si un tel poste lui avait été proposé.

8.             Au vu de ces éléments, c’est bien une perte de travail de 60% que l’intimé se devait de prendre en compte et d’indemniser pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2021. Le recours doit donc être admis sur ce point.

Dans un souci d’exhaustivité, la chambre de céans relève que le recourant indique, qu’à suivre le raisonnement de l’intimé relativement à sa disponibilité, il pourrait prétendre, pour les mois de juillet à septembre 2021 à des indemnités supérieures de 40%, vu qu’il était disponible toute la semaine du fait des vacances universitaires. Quand bien même il n’est pas évident que le recourant entendait prendre formellement des conclusions à cet égard, la chambre de céans souligne que celles-ci semblent de toute manière mal fondées. En effet, comme souligné par l’intimé, le recourant n’a jamais mentionné à l’ORP qu’il était disponible à un taux supérieur durant l’été, pas plus qu’il n’a effectué de recherches d’emploi pour un poste à temps complet durant cette période. De plus, comme il l’indique lui-même dans sa réplique, il n’était pas en mesure de prendre un emploi à 100% du fait de ses études (« Pourquoi à 100% alors que la fin des cours ne signifie pas la fin des heures consacrées à mon master ? »).

9.             Au vu de ces éléments, le recours est admis en tant qu’il porte sur l’admission de la disponibilité à l’emploi du recourant à hauteur de 60% du 1^er janvier au 30 juin 2021, et donc sur le calcul de son gain assuré sur la base de ce taux également et la décision du 8 décembre 2021 est annulée. Les griefs relatifs à la période postérieure sont irrecevables.

10.         Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Le recourant agissant seul, il ne peut pas prétendre à des dépens.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision sur opposition du 9 décembre 2021.

4.        Dit que le recourant doit être considéré disponible à l’emploi à hauteur de 60% pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2021.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le