Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Par décision du 19 octobre 2016, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) a prononcé à l’encontre de Madame A______ (ci-après l’assurée) une suspension d’une durée de 21 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité, au motif qu’elle ne s’était pas présentée à la mesure « Recherche active RA 28 Bis » auprès de SwissNova Impulsion qui lui avait été assignée par l’office régional de placement lors de l’entretien de conseil du 13 juillet 2016.

2.        L’assurée a expliqué le 19 septembre 2016 que « le 13 juillet 2016, ma conseillère en personnel m’a dit de faire un cours « Recherche active (RA) » pour le mois de septembre 2016. Elle m’a dit aussi qu’il n’y avait pas de place pour moi et que l’école SwissNova Impulsion allait me contacter quand une place serait libérée. Elle ne m’a pas dit de contacter l’école. Le 14 septembre 2016, Madame C______ m’a réclamé pour les cours et m’a dit qu’elle allait informer le service juridique. Ce n’est pas de ma faute si l’école ne m’a pas contactée. Je trouve ces réclamations injustes. Je vous prie de tenir compte de mes explications dans votre décision ».

3.        Le 26 octobre 2016, l’assurée a formé opposition à la décision du 19 octobre 2016.

4.        Par décision du 5 janvier 2017, l’OCE a rejeté l’opposition, rappelant que l’assurée avait bel et bien reçu la décision de cours datée du 13 juillet 2016, aux termes de laquelle la mesure commençait le 5 septembre 2016. Il a par ailleurs justifié la durée de la suspension par le fait qu’il s’agissait du quatrième manquement.

5.        L’assurée a interjeté recours le 7 février 2017. Elle admet avoir reçu la feuille d’inscription au cours indiquant que celui-ci allait commencer le 5 septembre, mais répète que sa conseillère en emploi lui a dit d’attendre qu’une place se libère et que l’école la contacte. Elle conclut dès lors à l’annulation de la décision sur opposition du 5 janvier 2017.

6.        Interrogé sur la date à laquelle la décision sur opposition avait été notifiée, l’OCE a, le 28 février 2017, indiqué que le pli recommandé avait été distribué par La Poste le 6 janvier 2017, et conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté.

7.        Par courrier du 2 mars 2017, la Chambre de céans a invité l’assurée à lui faire part d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêchée d’agir dans le délai légal de trente jours.

8.        Le 27 mars 2017, l’assurée a répondu comme suit :

« je vous informe que pendant le mois de janvier et février 2017, je n’étais pas en bonne santé et ma mère, qui est la personne qui m’aide à faire mes lettres pour le recours, n’était pas en bonne santé non plus. Elle a plusieurs maladies, diabète compris, elle est actuellement à l’AI. Ma mère prend soin de mon frère qui a pour sa part plusieurs maladies aussi. (…) Ma mère n’a pas pu finir le recours à temps à cause de ses maladies et celles de mon frère ».

L’assurée a produit cinq rapports médicaux concernant son frère datés des 22 novembre 2010, 6 mai 2014, 25 juin 2014, 24 mars 2015 et 25 août 2016, et un concernant sa mère, du 13 janvier 2007.

9.        Ce courrier a été transmis à l’OCE et la cause gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        La LPGA, entrée en vigueur le 1^er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.

3.        a. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).