Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement des réductions de primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d'« assurés de condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 p. 207, et les références).

Selon l'art. 20 al. l LaLAMal, sous réserve des exceptions prévues par l'article 27, les subsides sont destinés : a) aux assurés de condition économique modestes ; b) aux assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI accordées par le service des prestations complémentaires (anciennement office cantonal des personnes âgées - OCPA). Les assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants sont présumés n'étant pas de condition économique modeste, à moins qu'ils ne prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides. Le Conseil d'Etat détermine les montants considérés comme importants (art. 20 al. 2 LaLAMal, en sa teneur en vigueur dès le 1^er juillet 2004). En introduisant cette disposition, le législateur genevois a en effet expressément rappelé que les subsides étant de par le droit fédéral réservés aux assurés de condition modeste, l'art. 20 al. 2 LaLAMAL pose la présomption qu'une personne qui dispose d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut important ne remplit pas cette condition, sous réserve de la preuve du contraire (cf. Mémorial du Grand-Conseil- MGC- 2001-2002, XII. PL 8828, A 6665).

A cet égard, conformément à l'art. 23 al. 5 LaLAMal, en sa teneur en vigueur dès le 1^er janvier 2005, les assurés visés par l'art. 20 al. 2 et 3 peuvent, lorsque leur situation économique justifie l'octroi de subsides, présenter une demande dûment motivée, accompagnée des pièces justificatives, au service de l'assurance-maladie. Ils obtiennent un subside lorsque leur revenu actuel, après une déduction forfaitaire de 20 %, augmenté du 15^e de la fortune brute, ne dépasse pas les montants figurant à l'art. 10 B (cf. art. 10 al. 3 RaLAMal, teneur en vigueur du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007).

Le Règlement d'application du 15 décembre 1997 (RaLAMal) précise qu'est considérée comme importante une fortune brute qui excède 250'000 fr. et comme important un revenu brut qui dépasse 150'000 fr. (art. 10 al. 1 et 2 RaLAMal, teneur en vigueur du 1^er juillet 2004 au 31 décembre 2007). Les montants à prendre en compte sont ceux retenus par l'administration fiscale cantonale sur la base de la loi sur l'imposition des personnes physiques - impôt sur la fortune (LIPP III) et la loi sur l'imposition des personnes physiques - impôt sur le revenu (LIPP IV).

S'agissant du revenu, sous réserve des assurés visés par l'article 20, alinéas 2 et 3, le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat (art. 21 al. 1 LaLAMal, en vigueur depuis le 1^er janvier 2005). Depuis le 1^er janvier 2007, la limite de revenu du groupe C pour un couple et quatre enfants à charge est de 85 '000 fr. (cf. art. 10B al. 1 let. c) et al. 2 RaLAMal).

Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005, entrée en vigueur le 1^er janvier 2007 (LRD). Le droit aux subsides s'étend au conjoint et aux enfants à charge de l'ayant droit. Une personne seule assumant une charge légale est assimilée à un couple (art. 21 al. 2 et 3 LaLAMal, en vigueur du 1^er janvier 2007 au 30 juin 2008).

La LRD, à laquelle la LaLAMal renvoie, prévoit que les éléments composant le revenu déterminant, lorsqu’ils y figurent, se définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP I, II, III, IV et V (art. 3 al. 1). Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 al. 2 LRD). Fait notamment partie du revenu déterminant, le rendement de la fortune immobilière au sens de l'art. 7, LIPP IV, sans tenir compte du taux d'effort mentionné à l'art. 7 al. 2 LIPP IV (cf. art. 4 al. 1 let. e) LRD). Le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales est égal au revenu calculé en application des articles 4 et 5 de la présente loi, augmenté d'un quinzième de la fortune calculée en application des articles 6 et 7 de la présente loi (art. 8 LRD).

En l'espèce, le recourant, du fait de l'acquisition d'un bien immobilier en 2005, possède une fortune brute de 1'034'520 fr. , telle que retenue par l'administration fiscale en application des dispositions légales de la LIPP III, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. Il soutient cependant qu'elle est en réalité de zéro franc, après déduction des charges hypothécaires et du taux d'abattement fiscal.

Ces arguments ne sauraient toutefois être retenus, dans la mesure où la loi prévoit précisément que la fortune brute est déterminante. Partant, le recourant est présumé n'être pas de condition modeste, comme l'a justement rappelé l'intimé.

Reste à examiner si cette présomption peut être renversée par la preuve contraire, en application de l'art. 10 al. 3 RaLAMal, en sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

Compte tenu de la réduction forfaitaire de 20 %, d'un revenu annuel brut du recourant s'élève à 108'547 fr. (135'684 fr. - 27'137 fr.). Majoré du 15^ème de la fortune brute, soit 68'968 fr., le montant du revenu annuel brut déterminant au sens de la disposition précitée s'élève à 177'515 fr.

Dès lors que ce montant dépasse les limites de revenu fixées à l'art. 10B RaLAMal, à savoir 85'000 fr. pour un couple avec quatre enfants à charge, force est de constater que le recourant n'a pas droit aux subsides d'assurance maladie.

Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

Le rejette.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le