Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. Par décision du 4 septembre 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle 2021 de l'ASSOCIATION A______ (ci-après : l'association ou la recourante) à CHF 31.-. Ce montant était calculé sur l'effectif d'un salarié occupé par l'association en décembre 2019.

B. a. Le 10 septembre 2021, l'association a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en alléguant en substance qu'elle était une association à but non lucratif et n'avait pas d'employé tout au long de l'année. Madame B______ avait été employée uniquement en décembre 2019.

b. Dans sa réponse du 1^er octobre 2021, la caisse a conclu au rejet du recours. Afin de déterminer la taxe professionnelle de l'année 2021, il convenait de prendre en compte l'effectif engagé en décembre 2019. En outre, l'employée avait travaillé du 12 février 2019 au 31 décembre 2019 pour la recourante selon l'attestation de salaire fournie par cette dernière.

c. Invitée à se déterminer sur cette écriture, l'association n'a pas réagi dans le délai imparti à cet effet.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10).

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour l'année 2021 réclamée par l'intimée à la recourante.

3.1 La LFP assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 et englobe tous les niveaux de qualification liés à la formation professionnelle (art. 1 al. 1 LFP). Elle régit en particulier tous les secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles (art. 1 al. 3 phr. 1 LFP).

3.2 Le but de la LFP est de permettre aux individus d'acquérir des compétences, des connaissances générales et spécifiques, ainsi que des savoir-faire, afin de s'intégrer dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en faisant preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles (art. 3 al. 2 LFP).

3.3 À teneur de l'art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le contrôle du Conseil d'État.

3.4 Selon l'art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque année au budget de l'État.

3.5 Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l'art. 61 al. 1 let. a, les employeurs et les employeuses tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux
art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1^er mars 1996.

3.6 La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'État, en francs, par salarié. Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'État sont considérées comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).

3.7 La cotisation est perçue par les caisses d'allocations familiales regroupant les employeurs et employeuses visés à l'art. 62 (art. 64 al. 1 LFP).

3.8 La cotisation annuelle 2021 a été fixée par le Conseil d'État à CHF 31.- par travailleur-euse.

3.9 Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'État sont considérées comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).

4.             En l'occurrence, la recourante qui est affiliée à une caisse d'allocations familiales est tenue de payer des cotisations AVS-AI sur les salaires versés à son employée. Conformément aux dispositions précitées, l'association est dès lors astreinte à la cotisation de la LFP.