Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 entraînant la modification de La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-chômage. Elle est applicable en l'espèce, dès lors que les faits juridiquement déterminants se sont déroulés postérieurement à son entrée en vigueur (cf. ATF 130 V 446 ss consid. 1, 129 V 4 consid. 1.2). Pour les mêmes motifs, les droits litigieux sont régis par les dispositions de la novelle du 22 mars 2002 modifiant la LACI, ainsi que par les modifications de l'OACI du 28 mai 2003, entrées en vigueur le 1^er juillet 2003 (RO 2003 1753 et 1851).

Le recours a été formé en temps utile, le 23 juin 1996, dans le délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA) courant du 31 mai 2006 au 29 juin 2006 (art. 38 al. 1 LPGA). Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA).

Le litige porte sur la suspension du droit de la recourante à l'indemnité de l'assurance-chômage.

a) D'après l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l'employé qui a résilié lui-même le contrat de travail sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI). Par ailleurs, selon l'art. 45 al. 3 OACI, il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi.

b) D'après la jurisprudence, les circonstances permettant d'admettre que l'on eût pu exiger de l'assuré qu'il conservât son ancien emploi doivent être appréciées de manière restrictive (DTA 1989 n° 7 p. 89 consid. 1a; voir également NUSSBAUMER, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Arbeits-losenversicherung, p. 254 et la note n° 1313).

c) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 96 et les références citées). Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en particulier l'assuré qui est sans travail par sa propre faute par la suspension de son droit à l'indemnité de chômage (ATF 125 V 199 consid. 6a, 124 V 227 consid. 2b, 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa).

a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l'art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et 31 à 60 jours en cas de faute grave. L'art. 45 al. 3 OACI dispose qu'il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.

b) Lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125).

c) Selon la jurisprudence, dans les cas de suspension pour le motif prévu à l'art. 44 al. 1 let. b, l'art. 45 al. 3 OACI ne constitue qu'un principe dont l'administration et le juge des assurances peuvent s'écarter lorsque les circonstances particulières du cas d'espèce le justifient. Dans ce sens, le pouvoir d'appréciation de l'une et de l'autre n'est pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi bien l'administration que le juge ont la possibilité d'infliger une sanction moins sévère (RJJ 1999 p. 54; DTA 2000 n° 8 p. 42 consid. 2c).

d) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, les assurés qui ne prennent pas ou cessent par leur propre faute une activité de gain intermédiaire ne peuvent être suspendus dans leur droit à l'indemnité que dans la mesure correspondant à la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires (DTA 1998 n° 9 p. 48 consid. 5a).

La recourante prétend que le travail de nettoyage des sanitaires effectué dans le cadre de son contrat avec Y__________ SA n'était pas convenable dès lors qu'il ne correspondait pas à ses aptitudes et à sa formation de secrétaire. En outre, elle soutient qu'il s'agissait d'un emploi pénible tant en raison des tâches que de l'horaire ce qui justifie que son éventuelle faute soit tout au plus considérée comme légère, voire moyenne.

Le poste d'employée d'entretien au service de Y__________ SA diffère, il est vrai, de l'ancienne activité de la recourante en qualité de secrétaire étant toutefois précisé qu'on ne sait pas jusqu'à quand la recourante a exercé cette activité puisqu'elle a travaillé à mi-temps en tant qu'aide de cuisine et lingère du 28 août 2000 au 14 mai 2004. Le but d'un emploi temporaire étant d'améliorer l'aptitude au placement des assurés, de leur permettre une réinsertion rapide et durable, de promouvoir leur qualification professionnelle, de diminuer le risque de chômage de longue durée et d'acquérir de l'expérience professionnelle (cf. art. 59 al. 2 LACI et 72b aLACI), il aurait sans aucun doute permis à la recourante d'améliorer son aptitude au placement en lui permettant notamment d'acquérir une expérience supplémentaire. Par ailleurs, cela ne l'autorisait pas à mettre un terme de manière unilatérale à son activité sans faire l'effort d'attendre quelques semaines au moins d'autant plus que la responsable du personnel venait, une semaine auparavant, de s'engager à lui proposer un autre poste à la prochaine opportunité (cf. ATFA non publié du 18 avril 2006, C 60/05, consid. 4.2). Outre qu'il incombe au chômeur de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment (art. 17 al. 1 LACI), il convient de relever que ce poste n' a pas été proposé à la recourante par son placeur, mais que celle ci a elle-même choisi cette activité de sorte qu'elle est malvenue de prétendre qu'il ne s'agit pas d'un travail convenable. A cet égard, l'employeur ne confirme pas la version de la recourante, à savoir qu'elle a découvert, en cours d'emploi, qu'il consistait principalement en nettoyage des sanitaires. Au contraire, dans son courriel du 18 avril 2006, l'employeur affirme que la recourante a été avertie à l'engagement de la teneur de son travail. De plus, la recourante avait d'ores et déjà travaillé dans des emplois non administratifs de 2000 à 2004 (aide de cuisine et lingère). Enfin, elle avait également accepté, le 16 août 2004, de travailler dans une activité similaire, à savoir employée d'entretien remplaçante pour la société X__________SA. On ne saurait donc en conclure que le travail effectué auprès de Y__________ SA ne tenait pas suffisamment compte de ses aptitudes (art. 16 al. 2 let. b LACI). En conséquence, il faut admettre que ce poste répond aux critères d'un travail convenable.

Quant à l'horaire de cet emploi, il ne fait pas partie des motifs - exhaustifs - prévus par le législateur permettant de considérer qu'il ne s'agit pas d'un travail réputé convenable (cf. ATFA non publié du 9 juillet 2002, C 311/01, consid. 4). En effet, si l'assurance-chômage a, certes, entre autres buts de favoriser la réinsertion la plus durable possible du chômeur dans le circuit économique (cf. art. 1^er al. 2 LACI), l'assuré demeure tenu, de son côté, d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour sortir du chômage. Cela signifie qu'il doit, le cas échéant, accepter un horaire lui faisant commencer son travail de bonne heure ainsi que le fait une partie de la population active.

Enfin, la recourante n'a jamais fait valoir d'autres circonstances telles que son âge, sa situation personnelle ou encore son état de santé qui pourraient à leur tour justifier un refus de poursuivre son travail de nettoyeuse (art. 16 al. 2 let. c LACI). En effet, elle s'est bornée à invoquer sa situation personnelle comme motif lui permettant de refuser la poursuite de cette activité, sans toutefois expliquer en quoi sa situation personnelle justifiait qu'elle mît un terme aux relations de travail. Or, sa fille avait dix-huit ans au moment des faits de sorte que sa situation personnelle ne pouvait pas justifier qu'elle renonçât à un travail effectué entre 6h00 et 9h00, exercé de surcroît à côté de son domicile. Dans cette mesure, les éléments constitutifs d'une situation de chômage due à la propre faute de l'assuré justifient une suspension du droit à l'indemnité de chômage (art. 30 al. 1 let. a LACI).

Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par motif de suspension. Selon la jurisprudence, une résiliation fautive d'un contrat de gain intermédiaire viole l'obligation de diminuer le dommage - tout autant qu'un refus fautif d'une activité de gain intermédiaire réputée convenable au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI ou qu'une résiliation fautive d'un rapport de travail alors que l'emploi en question est réputé convenable au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (DTA 1998 n° 9 p. 41 consid 3). Même si la résiliation fautive d'un contrat de gain intermédiaire n'est pas énumérée dans liste exemplative de l'art. 44 al. 1 OACI, au regard de l'assimilation faite par la jurisprudence de cette situation avec le refus fautif d'une activité de gain intermédiaire et avec la résiliation fautive d'un rapport de travail, il y a lieu de considérer que l'assurée se trouve sans travail par sa faute au sens de cette disposition légale et que, ce faisant, elle a commis une faute grave régie par l'art. 45 al. 3 OACI.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a résilié de sa propre initiative le contrat de travail qui la liait à son employeur. La recourante ne saurait dès lors exciper de sa faute au sens de l'art. 44 al. 1 lit. b OACI que si elle était assurée d'un autre emploi ou si on ne pouvait exiger qu'elle conservât son ancien emploi.

Ainsi qu'on l'a vu ci-dessus (consid. 8), le poste de travail auprès de Y__________ SA revêtait un caractère convenable sans qu'il y ait lieu d'émettre une quelconque réserve à cet égard. Le comportement de la recourante, qui a résilié le contrat de travail sans avoir respecté le délai de résiliation puisqu'elle a donné son congé avec effet immédiat et qui a mis un terme de sa propre initiative coup sur coup (30 septembre et 7 octobre 2004) à deux contrats de gain intermédiaire sans s'être assurée d'un autre emploi, ne constitue pas une faute moyenne, mais une faute grave au sens de l'art. 45 al. 3 OACI (cf. par analogie ATFA non publié du 24 juin 2003. C 126/02, consid. 4, DTA 1987 N 11 p. 108 consid. 1).

En l'espèce, dans la mesure où la recourante ne peut se prévaloir d'aucun motif valable justifiant son comportement qui laisserait apparaître la faute comme de gravité moyenne ou légère (voir ATF 130 V 125), puisque le type de l'activité de nettoyage et l'horaire de travail matinal ne sont pas des motifs justificatifs, on peut laisser indécis le point de savoir si l'existence de circonstances particulières autorise, dans un cas concret, de s'écarter de la règle de l'art. 45 al. 3 OACI, qui qualifie de faute grave le refus d'un travail convenable (cf. DTA 2000 n° 8 p. 41 s. consid. 2c; arrêt H. du 6 janvier 2004, C 213/03, consid. 4). Au regard de l'importance de la faute et de la récidive commise en l'espace de quelques semaines, il convient de confirmer la quotité de la suspension du droit aux indemnités de chômage de l'assurée fixée par l'intimée à 35 jours, respectivement à 18.1 jours effectifs en prenant en considération le gain intermédiaire.

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).