Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame B__________, née en octobre 1938, a été victime d’un accident en juin 1981. Elle a été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis 1982, et de prestations complémentaires fédérales depuis 1994.

2. Un rapport d’enquête a été établi par l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’OCPA) le 19 janvier 2001, à la suite duquel le calcul des prestations complémentaires a été repris, tenant compte de l’état de la fortune mobilière et des intérêts y relatifs, y compris la valeur de rachat d’une assurance vie que Madame B__________ n’avait pas déclarée, d’un montant de biens dessaisis d’environ 772'067 fr., ainsi que des intérêts de la fortune relative aux titres, de même que le produit des biens dessaisis.

3. Les prestations complémentaires ont été suspendues dès fin août 2000 et par décision du 5 février 2001, l’OCPA a réclamé à Madame B__________ le remboursement de la somme de 151'361 fr. 50 représentant les prestations qu’il considérait lui avoir versées à tort.

4. Par jugement du 17 juillet 2002, la Commission cantonale de recours AVS-AI a déclaré irrecevable pour cause de prescription la décision de restitution en tant qu’elle portait sur les biens mobiliers dont Madame B__________ se serait dessaisie, a admis la bonne foi de celle-ci s’agissant de la remise de l’obligation de restituer le montant représentant les valeurs de rachat de l’assurance-vie et renvoyé la cause à l’intimé pour nouveau calcul le cas échéant, et nouvelle décision.

5. Saisie par l’OCPA d’une demande d’interprétation, la Commission cantonale de recours AVS-AI a décidé de ne pas entrer formellement en matière et la greffière en charge du dossier s’est bornée à inviter l’OCPA à rendre une décision au plus tôt sur le montant des prestations complémentaires qui pourrait être dû à Madame B__________ depuis la date à laquelle les versements avaient été suspendus.

6. Par décisions du 20 novembre 2002, l’OCPA a informé Madame B__________ que de septembre 2000 jusqu’au 1^er décembre 2002 et à compter de cette date, aucune prestation ne pouvait lui être accordée, compte tenu des biens dessaisis pris en considération.

L’OCPA a confirmé ce refus par décision sur opposition du 24 janvier 2003.

7. Madame B__________, représentée par Maître Mauro POGGIA, a interjeté recours le 25 février 2003 auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI. La recourante allègue que l’OCPA n’était pas fondé à statuer le 20 novembre 2002 sur son droit aux prestations complémentaires dès le 1^er septembre 2000, dès lors que cette question avait déjà été abordée dans la décision à elle notifiée le 5 février 2001, décision qui avait été portée devant la Commission cantonale de recours AVS-AI. Reprenant les considérants du jugement du 17 juillet 2002, Madame B__________ considère qu’en examinant les cinq conditions auxquelles est soumis le principe de la bonne foi régissant les rapports entre l’administration et les administrés, la Commission cantonale de recours AVS-AI avait bel et bien abordé la question de la suspension au 1^er septembre 2000 des prestations complémentaires. Elle en conclut que lorsque la Commission a renvoyé la cause à l’OCPA pour « nouveau calcul le cas échéant », il ne pouvait s’agir pour ce dernier que de chiffrer des prestations pour 2001 et 2002 qui n’avaient pas encore pu être calculées compte tenu de la procédure en cours.

Madame B__________ conteste par ailleurs qu’il y ait dessaisissement de biens. Elle rappelle à cet égard qu’après son accident et jusqu’en 1989, elle avait dû faire appel à l’aide de tiers pour subsister et aider financièrement son fils. La rente d’invalidité qui lui était versée ne dépassait pas en effet le montant de 295 fr. par mois et le premier acompte de 380'000 fr. versé par les assurances n’est intervenu qu’en 1984. Madame B__________ rappelle également que son fils, né en 1961, souffre d’une grave affection médicale qui l’a toujours rendu incapable de travailler, que ce nonobstant, il n’avait accepté de déposer une demande de prestations AI que très tardivement et n’avait ainsi obtenu une rente qu’en juin 1999, qu’elle s’est également occupée de sa mère qui vivait extrêmement modestement. Elle fait enfin valoir le principe de la protection de la bonne foi de l’administration et soutient que :

« Ainsi l’autorité doit respecter ses promesses et l’attente qu’elle a fait naître auprès de l’administré, lui-même de bonne foi. Sans que la jurisprudence ne le dise clairement, c’est à l’issue d’une pesée des intérêts en présence, conformément au principe de la proportionnalité, qu’il est décidé si la préférence doit être donnée au principe de la légalité ou à celui de la bonne foi ».

8. Dans son préavis du 30 avril 2003, l’OCPA rappelle la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances en matière de biens dessaisis, confirme avoir procédé au calcul de la valeur de l’entretien selon une méthode appliquée dans tous les cas de biens dessaisis et souligne enfin que le principe de la légalité doit l’emporter sur celui de la bonne foi. Il conclut au rejet du recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée.

9. Renseignements pris auprès de l’OCAI, il s’avère que le fils de la recourante a déposé le 21 juin 1999 une demande de prestations AI, au motif qu’il souffrait de troubles psychiques depuis 1989 ; qu’il a obtenu, par décision du 14 juin 2001, une rente entière d’invalidité, avec effet au 1^er juin 1998, après avoir été reconnu invalide depuis le 1^er janvier 1983.

10. Les différents allégués des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie « en droit » qui suit.

1. Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI-PC en temps utile, est recevable à la forme.

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ).

2. La recourante conteste les décisions du 20 novembre 2002, en tant qu’elles portent sur son droit aux prestations complémentaires dès le 1^er septembre 2000, considérant que cette question a déjà fait l’objet de la décision du 5 février 2001. Force est cependant de constater que par jugement du 17 juillet 2002, la Commission cantonale de recours AVS-AI n’a examiné que les conditions d’une restitution. Elle a du reste renvoyé la cause à l’OCPA pour nouveau calcul le cas échéant et nouvelle décision.

Il sied également de préciser ici que lorsqu’elle a passé en revue les cinq conditions, qui si elles sont réunies, peuvent obliger l’administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi (principe de la bonne foi), elle ne l’a fait que pour en conclure que la recourante n’avait pas à rembourser la somme de 151'361 fr. 50 ce par surabondance de moyens.

On ne saurait dès lors parler dans ces conditions d’autorité de la chose jugée. La Commission cantonale de recours AVS-AI dans son jugement du 17 juillet 2002, ne s’est pas déterminée sur la question de savoir si l’OCPA était fondé ou non à considérer qu’il y avait dessaisissement de biens. Cette question fait précisément l’objet du présent arrêt.

En vertu de l’article 3c al. 1 let. g de loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS-AI (LPC), les revenus déterminants comprennent également les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. Les éléments de fortune auxquels il a été renoncé sont pris en compte, lors du calcul de la prestation complémentaire, au même titre que la fortune dont l’assuré ne s’est pas dessaisi.

Dans sa teneur valable jusqu’à fin 1986, l’article 3 al. 1 let. f LPC prévoyait qu’il fallait prendre en compte « les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi en vue d’obtenir des prestations complémentaires ». Selon la jurisprudence y relative, il y avait intention d’éluder la loi au sens de cette disposition déjà lorsque l’assuré n’était pas juridiquement tenu de renoncer aux biens cédés, lorsqu’il n’avait pas reçu de contre-prestation adéquate pour cette cession et lorsque l’on pouvait d’après les circonstances conclure que la perspective d’obtenir une prestation complémentaire avait joué au moins un certain rôle. Ces circonstances devaient être telles que l’ensemble des autres motifs de cet acte ne suffisait pas à écarter la présomption d’une intention dolosive, cette présomption s’imposant d’elle-même lorsqu’il n’y avait ni obligation juridique ni contre-prestation adéquate (cf. notamment RCC 1985, p. 243). Tel était le cas par exemple lorsque la demande de prestations complémentaires était présentée relativement peu de temps après la renonciation (RCC 1977, p. 251). Etant donné que la preuve de telles intentions était souvent difficile à apporter dans la pratique, le texte de l’article 3, al. 1 let. f LPC a été modifié lors de la deuxième révision de cette loi. Il parle, depuis le 1^er janvier 1987, des « ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi ». Cette nouvelle réglementation qui vise à empêcher des abus permet de trouver une solution uniforme et équitable ; en effet il est désormais superflu de procéder à l’examen difficile consistant à déterminer si l’idée d’obtenir une prestation complémentaire a vraiment joué un rôle dans la renonciation à un revenu ou à une part de fortune.

3. L’article 3 al. 1 let. g LPC est dorénavant applicable dès que l’assuré a renoncé entièrement ou partiellement à des éléments de revenu ou de fortune sans y avoir été tenu juridiquement et sans avoir reçu une contre-prestation adéquate (RCC 1988, p. 207)

4. En l’espèce, l’OCPA, dans sa décision du 20 novembre 2002, constatant que la fortune de la recourante avait passé de 1'043'122 fr. en 1989 à 173'201 fr. en 1993, a considéré que le total des biens dessaisis s’élevait à 895'503 fr. de 1989 à 1993, se décomposant comme suit :

Fr.  550'000,-- remboursement sur divers prêts Fr.  200'000,--

entretien pour son fils : Fr.  300'000,--

entretien pour sa mère : Fr.  50'000,--

Fr.  345'503,-- (son propre entretien Fr. 500'000,--/moins revenu minimum d’aide social Fr. 154'497,-- + loyer sur cinq ans).

5. Du remboursement de prêts : 200'000 fr.

L’OCPA a tenu compte de ces 200'000 fr. à titre de biens dessaisis.

Or, la recourante rappelle que de 1981 - date de son accident - à 1984 - date à laquelle elle a reçu de la part des assurances un premier acompte de 380'000 fr., - elle a vécu d’un prêt remboursable ; de 1984 à 1989, elle a été contrainte, vu le faible montant de la rente AI (295 fr. par mois), à faire appel à l’aide de tiers, pour subvenir à son propre entretien, à celui de son fils et pour aider sa mère. Elle allègue ainsi avoir consacré une somme de 200'000 fr. au remboursement des divers prêts que des amis lui avaient consentis. Elle n’en apporte cependant pas la preuve. Sommée de donner l’identité de ceux qui l’ont aidée durant cette période, elle persiste à se taire, rappelant qu’elle avait promis la confidentialité à la personne qui l’avait aidée alors qu’elle se trouvait en difficulté et qu’elle entendait bien « respecter la parole donnée » (cf. courrier du 03 février 2004).

Or, celui qui est incapable de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas invoquer son état de fortune ainsi réduit mais doit accepter que l’on s’enquière des motifs de cette diminution et, le cas échéant que l’on prenne en compte une fortune hypothétique (VSI 1994, p. 222).

Rien ne permet en l’espèce d’écarter l’hypothèse qu’elle ait fait un autre usage de cet argent que celui qu’elle prétend avoir fait. Vu son refus d’apporter quelque précision susceptible d’établir, à satisfaction de droit, l’importance de l’aide qui lui aurait été accordée, d’une part, et si le cas échéant, elle devait rembourser, et à quelles conditions, les prêts consentis, d’autre part, force est de considérer qu’elle s’est dessaisie de la somme de 200'000 fr. sans contre-prestation économique adéquate.

6. De son propre entretien : 500'000 fr.

La recourante allègue avoir dépensé 500'000 fr. pour son propre entretien en cinq ans, soit 100'000 fr. par année.

Son mandataire souligne qu’il est d’autant plus compréhensible vu les huit années de privation vécues de 1981 à 1989 qu’elle ait souhaité vivre un peu plus confortablement, à réception des indemnités auxquelles elle avait droit.

Il invoque à cet égard la bonne foi.

L’OCPA n’a admis qu’une somme de 154'497 fr. représentant sur cinq ans le revenu minimum d’aide sociale et le loyer et a qualifié le solde de biens dessaisis.

La jurisprudence fait dépendre l’ensemble des éléments constitutifs du dessaisissement de fortune du seul fait que la cession de fortune a été effectuée sans obligation juridique et sans contre-prestation adéquate.

Lorsque les conditions susceptibles de reconnaître l’existence d’un dessaisissement ne sont pas remplies, le TFA n’admet cependant pas la prise en compte d’une fortune, ce même pas dans les cas où le requérant aurait pu vivre de ses ressources avant de présenter une demande de prestations complémentaires. Le TFA a répété à maintes reprises que le système des prestations complémentaires n’offrait aucune possibilité légale de procéder à un contrôle du style de vie des assurés, d’ailleurs toujours différent, et de se demander en conséquence si un requérant a vécu par le passé en fonction ou au-dessus d’une « limite normale » qui devrait en outre être encore définie d’une manière plus précise. Au contraire on doit plutôt se fonder sur les conditions effectives en constatant qu’un requérant ne dispose pas des ressources nécessaires pour couvrir ses besoins vitaux dans une mesure appropriée et – ce toujours sous réserve des restrictions prévues par l’article 3 al. 1 let. f LPC – ne pas s’enquérir des raisons de cette situation (RCC 1990, p. 371 ; RCC 1992, p. 436). Le TFA a encore précisé que l’on ne pouvait, en se fondant sur la jurisprudence, tirer de l’article 3 al. 1 let f LPC une obligation d’agir en personne responsable avant la concrétisation du risque assuré ou couvert que dans la mesure où un assuré n’était pas autorisé à « se dessaisir » d’éléments de fortune (arrêt non publié P. du 8 février 1993).

Le TFA a eu l’occasion de juger, dans un arrêt non publié K. du 10 mai 1983, le cas d’un rentier AVS qui avait vécu modestement jusqu’à la retraite et qui avait touché à ce moment-là un capital de son employeur. Il avait consacré une partie importante de sa fortune à des voyages à l’étranger, à des traitements dentaires, à divers achats et repas au restaurant. Le TFA n’avait pas admis l’application de l’article 3 al.1 let. f LPC, considérant que :

« L’expérience de la vie enseigne qu’un tel comportement est fréquent dans des situations de ce genre et même si le recourant devait être taxé d’imprévoyance, on ne saurait dire pour autant qu’il ait manifesté une intention dolosive au sens des principes rappelés plus haut. Au demeurant en édictant l’article 3 al.1 let f LPC, le législateur n’a sans doute pas voulu sanctionner l’assuré prodigue. Il s’agissait avant tout d’empêcher qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un tiers, sans obligation juridique et de manière à diminuer le revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires et leur montant. Mais l’assuré qui dépense sa fortune pour acquérir des biens de consommation ou pour améliorer son train de vie use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette disposition ».

Le TFA a ainsi non seulement nié dans ce cas l’intention d’éluder la loi – encore exigée sous l’empire de l’ancien droit – mais également l’existence même d’un acte de renonciation important.