Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        La société B______ SA (ci-après : la société), inscrite au Registre du commerce de Genève à compter du 29 juillet 1986, a pour but l'exploitation d'une entreprise d'architecture et de décoration d'intérieure. Monsieur A______ en a été l'administrateur-président, avec signature individuelle, de juillet 1994 à septembre 2014, Messieurs C______, D______, et E______, les administrateurs, respectivement de juillet 1994 à avril 2014, de septembre 1998 à septembre 2014 et de décembre 2006 à avril 2014, tous trois avec signature collective à deux, et Monsieur F______ avec signature à deux, d'avril à septembre 2014, puis avec signature individuelle, dès le 15 septembre 2014.

2.        La société a été affiliée auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse) à compter du 1^er août 1986.

Elle a rencontré des difficultés dans le paiement des cotisations sociales dès l'année 2011.

3.        La société a transféré son siège dans le canton de Vaud le 31 octobre 2014. L'office des poursuites du canton de Genève a délivré à la caisse, le 24 mai 2016, onze procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens.

4.        La faillite de la société a été prononcée le 4 avril 2017.

5.        La caisse a adressé aux administrateurs de la société une décision visant à la réparation du dommage subi en raison du non-paiement des charges sociales dues par la société, soit plus particulièrement à Monsieur A______ le 22 novembre 2017.

6.        Par décision du 30 octobre 2019, la caisse a rejeté l'opposition formée par l'administrateur.

7.        Celui-ci a interjeté recours le 2 décembre 2019 auprès de la chambre de céans.

8.        Dans sa réponse du 13 décembre 2019, la caisse a relevé que la société avait transféré son siège social dans le canton de Vaud en octobre 2014 et que c'est donc à tort qu'elle avait indiqué dans la décision litigieuse que le recours devait être porté devant la chambre de céans. Elle conclut dès lors à ce que le recours soit transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de Lausanne.

Quant à la demande de restitution de l'effet suspensif, elle relève qu'elle n'a précisément pas mentionné dans ses décisions sur opposition qu'elles étaient exécutoires nonobstant recours.

9.        Ces écritures ont été transmises à l'administrateur et la cause gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Aux termes de l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton du domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.

L'art. 84 LAVS déroge à la disposition précitée, en stipulant que les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS).

L'art. 52 al. 5 LAVS prévoit également un autre for, en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, puisqu'il dispose que le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours (art. 52 al. 5 LAVS).

2.        En l'espèce, l'intimée revêt la qualité de caisse cantonale au sens de l'art. 84 LAVS. À ce titre, elle a rendu une décision en réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS. Se pose ainsi la question de savoir si la compétence ratione loci de la chambre de céans se détermine en fonction de l'art. 52 al. 5 ou 84 LAVS.