Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur D___________, ci-après l'assuré ou le recourant, né en 1953, a déposé une demande de prestation auprès du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES (ci-après le SPC ou l'intimé) en date du 8 octobre 2011. Il a indiqué dans sa demande qu'il percevait une rente de l'assurance-invalidité et que son épouse, d'origine camerounaise, travaillait en tant qu'assistante en télé-marketing à un taux de 25 % pour un revenu brut mensuel de 1'000 fr. L'assuré a notamment joint les pièces suivantes à sa demande:

décision de l'OFFICE D'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OAI) du 11 mai 2010 lui accordant une demi-rente d'invalidité dès le mois de juillet 2010 en se fondant sur un degré d'invalidité de 50 %;

décomptes de salaire pour son épouse de mai et juillet 2011 mentionnant un revenu mensuel net de 937 fr. 05;

certificat de salaire de son épouse attestant d'un revenu annuel net de 8'451 fr. pour 2010;

certificat du 23 juin 2011 du Dr L___________, médecin auprès du Service de cardiologie des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG) attestant d'une incapacité de travail totale dès cette date;

divers extraits de comptes postal et bancaires

extrait du compte d'avoir de prévoyance de la FONDATION SUPPLETIVE LPP affichant une prestation de libre passage de 25'090 fr. 42 au 31 décembre 2010;

certificats de prévoyance de la caisse de prévoyance de 2003 à 2005 et de 2007;

déclaration fiscale mentionnant un revenu de 0 fr. en 2010;

courrier de l'administration fiscale cantonale du 13 juillet 2011 indiquant que les avis de taxation de 2004 à 2007 ne peuvent être délivrés car l'assuré n'était pas taxable durant ces années;

divers documents fiscaux (déclarations antérieures).

Par décision du 24 février 2012, le SPC a octroyé des prestations complémentaires cantonales à l'assuré d'un montant de 388 fr. par mois du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010, de 22 fr. par mois du 1^er janvier au 31 décembre 2011 et a nié le droit au prestations dès le 1^er janvier 2012. Il a notamment tenu compte dans son calcul d'un revenu annuel de 44'408 fr. 20 correspondant à un gain potentiel de 18'720 fr. pour l'assuré, d'un gain potentiel de 38'147 fr. pour l'épouse de celui-ci et d'un gain de l'activité lucrative de 11'244 fr. 60 pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2010; d'un revenu annuel de 44'628 fr. 20 correspondant à un gain potentiel de 19'050 fr. pour l'assuré, d'un gain potentiel de 38'147 fr. pour l'épouse de l'assuré et d'un gain de l'activité lucrative de 11'244 fr. 60 pour la période dès le 1^er janvier 2011. Le SPC a indiqué que le gain potentiel de l'épouse de l'assurée était estimé "selon la convention collective de travail". Un subside d'assurance-maladie était octroyé à l'assuré, son épouse et leur fils.

L'assuré s'est opposé à la décision par courrier du 2 mars 2012. Il a indiqué que sa famille était soutenue par l'Hospice général en raison de sa situation précaire liée aux problèmes de santé dont il était victime. Il s'est étonné que le SPC considère que le revenu mensuel net de son ménage de 2'770 fr. 05, allocations familiales comprises, soit suffisant pour subvenir à ses besoins. Après paiement de son loyer, il lui restait 218 fr. 05 par mois pour toutes ses charges. Si le loyer était certes un peu élevé, il lui serait impossible dans sa situation financière actuelle de retrouver un logement décent, compte tenu de la situation sur le marché immobilier. Quant au gain potentiel retenu pour lui, il a indiqué qu'il avait interjeté un recours contre la décision d'octroi d'une demi-rente de l'OAI car tous ses médecins attestaient d'une incapacité totale de travail depuis son cinquième infarctus subi fin juillet 2009. Au vu de ces certificats, il ne pouvait s'inscrire à l'assurance-chômage et il lui était impossible de réaliser un gain annuel. Quant au gain potentiel de son épouse, il a souligné que selon le calcul du SPC, son revenu pourrait être de 49'392 fr. net au total. Un tel chiffre était irréaliste car sa femme ne disposait d'aucune formation particulière. Il ignorait de plus sur quelle convention collective de travail se fondait le SPC dans son calcul. Il a relevé que si son épouse ne travaillait qu'à 25 %, il ne s'agissait pas d'un choix mais d'une contrainte liée au marché du travail. Les calculs du SPC ne tenaient ainsi pas compte de sa situation. Il a posé plusieurs questions au SPC, demandant notamment s'il devait mentir à l'assurance-chômage en omettant de mentionner son incapacité de travail et l’invitant à lui indiquer comment réaliser le revenu potentiel qui lui était imputé. Il a souligné l'urgence de sa situation.

L'assuré a complété son opposition par courrier du 14 mars 2012, dans lequel il a transmis un certificat médical établi le 9 février 2012 par la Dresse M___________, spécialiste FMH en psychiatrie, attestant d'une incapacité de travail totale dès le 7 février 2012, des copies de 21 offres d'emploi faites par son épouse entre septembre 2011 et février 2012 ainsi que quatre courriers d'employeurs potentiels refusant les services de celle-ci. Il a à nouveau souligné que sa situation était extrêmement précaire et qu'il était urgent de statuer.

Par courrier recommandé du 29 mars 2012 adressé au directeur du SPC, le recourant a requis le traitement de sa demande de prestations complémentaires en soulignant derechef l'urgence de sa situation. Il n'avait pu régler le loyer de son appartement pour le mois de mars qu'en prélevant le montant correspondant sur le remboursement de frais de médecin, qui demeuraient impayés. Il risquait dès lors la résiliation de son bail à loyer.

Le SPC a partiellement admis l'opposition par décision du 12 avril 2012. S'agissant du gain potentiel de l'assuré, il a souligné que selon les dispositions réglementaires, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte pour les personnes invalides à 50 % correspondait au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules. Selon la jurisprudence, le recours interjeté contre la décision de l'OAI ne permettait pas de renoncer à prendre en compte un gain potentiel. En revanche, le SPC renonçait à la prise en compte d'un gain potentiel pour l'épouse de l'assuré, considérant que celle-ci avait démontré rechercher activement un emploi dès le mois de septembre 2011. L'assuré était tenu de communiquer au moins chaque trimestre les résultats recherches d'emploi de son épouse. Le SPC a ainsi procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires en retenant à titre de gain potentiel dès le 1^er septembre 2011 le seul revenu imputable à l'assuré de 19'050 fr. Il en résultait des prestations complémentaires fédérales de 1'127 fr. et cantonales de 1'014 fr. par mois.

Par acte du 10 mai 2012, l'assuré interjette recours contre la décision du SPC, concluant implicitement à son annulation. Il allègue que les médecins du Service de cardiologie des HUG et la Dresse M___________ attestent tous de son incapacité de travail totale. Or, l'intimé ne tient compte que de la décision de l'OAI et n'a d'ailleurs pas répondu aux questions qu'il lui a posées dans son opposition du 2 mars 2012. Il précise qu'il a contacté l'assurance-chômage, qui lui avait confirmé lors d'un entretien téléphonique qu'il était inutile qu'il dépose une demande d'indemnités de chômage compte tenu de son incapacité de travail. Par ailleurs, en raison de son âge et de son passé médical, trouver un emploi à temps partiel relèverait du miracle. Il soutient que la position de l'intimé est aussi injuste qu'absurde.

Dans sa réponse du 6 juin 2012, l'intimé conclut au rejet du recours en se référant à l'argumentation développée dans sa décision sur opposition du 12 avril 2012.

Par courrier du 20 juillet 2012, la Cour de céans a invité l'intimé à se déterminer sur les circonstances objectives et subjectives pouvant entraver l'exercice d'une activité lucrative par le recourant.

L'intimé s'est exécuté le 14 août 2011. S'agissant de l'âge du recourant, il soutient que la loi prévoit expressément la prise en compte d'un revenu pour les assurés de moins de 60 ans. Quant à l'incidence de l'état de santé sur la capacité de travail, il affirme que cette question est du ressort de l'assurance-invalidité et qu'il n'a pas à l'examiner. Lorsqu'une procédure en matière d'invalidité est pendante, l'intimé n'a pas à diminuer la prise en compte d'un revenu hypothétique sous peine de vider les dispositions légales de leur sens. En ce qui concerne le marché du travail, l'intimé relève que le recourant n'a pas apporté la preuve qu'il ne pouvait obtenir un emploi ou que ses recherches étaient restées vaines. Il n'a pas non plus démontré qu'il a cherché de l'aide auprès d'organismes de placement. On ne saurait dès lors considérer que son inactivité est imputable à des motifs conjoncturels.

Après l'expiration du délai fixé au recourant pour le dépôt d'éventuelles observations, la cause a été gardée à juger.

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; RSG J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit.

c) Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable.

Le litige porte sur l'intégration dans le calcul des prestations complémentaires d'un gain hypothétique du recourant dès le 1^er septembre 2011.

En préambule, il convient d'examiner s'il y a lieu de suspendre la présente procédure jusqu'à droit jugé dans la cause opposant le recourant à l'OAI.