Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Le recours devant le tribunal cantonal des assurances est une voie de droit ordinaire possédant un effet dévolutif. En d’autres termes, un recours présenté dans les formes requises a pour effet de transférer à la juridiction cantonale la compétence de statuer sur la situation juridique objet de la décision attaquée. L'administration perd la maîtrise de l'objet du litige, en particulier celle des points de fait susceptibles de fonder la décision attaquée (ATF 9C_403/2010 du 31 décembre 2010 consid. 3.1).

b) C’est le lieu de rappeler que l'objet du litige, dans la procédure administrative subséquente, est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué.

D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble.

En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 131 V 164 consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 et les références citées). Les questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 242 consid. 2a p. 244; 117 V 294 consid. 2a p. 295; 112 V 97 consid. 1a p. 99; 110 V 48 consid. 3c p. 51 et les références; voir également ATF 122 V 34 consid. 2a p. 36).

c) En l’espèce, il est vrai que le recours contient de nouveaux griefs, relatifs, comme ceux invoqués en procédure d’opposition, au calcul du droit aux prestations. Il est cependant erroné de soutenir, comme le fait l’intimé, que le recours ne serait en réalité pas dirigé contre la décision sur opposition mais contre la décision initiale. C’est en effet oublier que cette dernière n’est pas entrée en force puisqu’elle a été contestée et qu’à l’issue de ladite contestation, elle a été annulée et remplacée par la décision sur opposition.

Si les griefs invoqués par la recourante à l’appui de son recours diffèrent certes de ceux qui l’ont été en opposition, l’objet du litige, en revanche, reste le même : le rapport juridique visé est, dans les deux cas : le calcul des prestations dues à la recourante à compter du 1^er novembre 2003. Rien ne s’oppose donc à ce que les nouveaux griefs de la recourante à l’encontre dudit calcul soient examinés par la Cour de céans, d’autant que cette dernière dispose d’un plein pouvoir d’examen.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’examiner les nouveaux arguments invoqués. A cet égard, on relèvera encore que le droit d’être entendu de l’intimé est respecté puisque ce dernier s’est vu offrir l’occasion de s’exprimer sur les griefs de la recourante dans un acte de procédure au moins (sa réponse au recours ; cf. ATAS/1240/2013 mais également 9C_236/2010 consid. 3.1, par exemple).

6.        Ceci étant posé, il convient de se pencher sur le calcul de prestations opéré par l’intimé.

7.        a) Les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et remplissant les conditions (personnelles) prévues aux art. 4 à 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).

b/aa) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : un dixième de la fortune nette, pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c) et les rentes, pensions et autres prestations périodiques (let. d).

b/bb) Sur le plan cantonal, la LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu et de la fortune déterminants (art. 5 et 7 LPCC, dans leur version en vigueur dès le 1^er janvier 2008).

b/cc) Dans un arrêt P 2/07 du 7 août 2008, publié sous SVR 2009, EL N° 4, p. 13, le Tribunal fédéral a résumé la jurisprudence rendue sur la notion de « revenu déterminant » au sens de l’art. 3c al. 1 LPC de la manière suivante : dans un arrêt P 18/69 du 22 octobre 1969, le Tribunal fédéral des assurances a retenu qu’en matière de prestations complémentaires, il s’agissait des besoins vitaux en cours (laufenden Lebensbedürfnisse), de sorte que seul le revenu effectivement encaissé était déterminant. Selon l’arrêt P 41/69 du 2 juillet 1979, les prestations résultant d’un contrat d’entretien viager ou d’un contrat analogue ne sont considérées comme des revenus déterminants que si elles ont été effectivement fournies au bénéficiaire des prestations complémentaires. Dans son arrêt P 1/76 du 10 mai 1976, le Tribunal fédéral a constaté que, selon le sens univoque de l’art. 3 al. 1 let b LPC (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 1997), est seul déterminant le patrimoine net et le revenu du capital qui sont juridiquement effectivement à la disposition d’un assuré. A teneur de l’arrêt P 12/80 du 9 juin 1982, seul le revenu effectivement encaissé, respectivement la fortune qui est juridiquement effectivement à la disposition de l’assuré est déterminant. Dans l’ATF 110 V 17, le Tribunal fédéral a jugé que seuls les actifs que l’assuré possède effectivement et dont il peut librement disposer sont considérés comme fortune déterminante. Au ZAK 1988 p. 255, le Tribunal fédéral a considéré que les prestations complémentaires ont pour but de couvrir les besoins courants, raison pour laquelle seuls les revenus effectivement encaissés et les éléments de fortune effectivement à la disposition de l’assuré, dont ce dernier peut intégralement disposer doivent être pris en considération lors de la détermination du droit. Ce principe ne trouve une limite que dans le cas où l’assuré dispose d’un droit sur un revenu ou un élément de fortune particulier, mais que dans les faits il n’en fait pas usage. Les principes précités ont été confirmés dans les ATF 115 V 352 consid. 5c, 121 v 204 consid. 4a, 122 V 19 consid. 5a, 127 V 368 consid. 5, ainsi que dans les arrêts publiés dans la revue « Pratique VSI » 1994 p. 214 consid. 3a et « Pratique VSI » 2001 p. 290 consid. 4b (arrêt P 2/07 du 7 août 2008, publié sous SVR 2009, EL N° 4, p. 13).

En résumé, seul le revenu effectif dont l’assuré peut librement disposer au moment du calcul de la prestation complémentaire est à prendre en considération en tant que revenu déterminant au sens de l’art. 3c al. 1 LPC dans sa teneur applicable jusqu’au 31 décembre 2007 (voir notamment ATF non publié 9C_533/2009 consid. 1.3 et les réf. citées ; arrêt P 2/07 du 7 août 2008, publié sous SVR 2009, EL N° 4, p. 13).

Ainsi, à titre d’exemples, dans l’arrêt P 68/06 du 7 août 2008, publié sous SVR 2009, EL N° 3, p. 8, le Tribunal fédéral a considéré que des rentes de la prévoyance professionnelle qui, en raison de leur compensation avec des prétentions de l’institution de prévoyance ne sont pas versées, ne constituent pas un revenu déterminant selon l’art. 3c al. 1 let. d LPC. La question du dessaisissement selon l’art. 3c al. 1 let. g LPC se pose le cas échéant. Dans l’arrêt P 2/07 du 7 août 2008, publié sous SVR 2009, EL N° 4, p. 13, le Tribunal fédéral a rappelé que les rentes octroyées en vertu d’une assurance-vie, laquelle a été mise en gage pour garantir un crédit, gage qui a été réalisé, ne sont pas des revenus à prendre en considération selon les art. 3 al. 1 LPC (dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 1997) et 3c al. 1 LPC (dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007).

Les principes des art. 3 al. 1 LPC (dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 1997) et 3c al. 1 LPC (dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007) ainsi que de l’art. 11 LPC (dans la teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2008) étant identiques, la jurisprudence fédérale citée précédemment reste applicable sous l’empire du nouvel art. 11 LPC.

b/dd) Conformément à l’arrêt P 28/00 cité dans l’extrait du Bulletin n° 103 à l’attention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC (publié in Pratique VSI 2001 p. 210), au chiffre 3452.02 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), état au 1er janvier 2007 et au Bulletin n° 226 à l’attention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC, les rentes et pensions des pays non membres de l’UE/AELE sont converties en francs suisses selon les cours de conversion moyen en vigueur au moment du début du droit aux prestations complémentaires. Bien plus, dans l’arrêt P 28/00, le Tribunal fédéral a considéré que les revenus de rentes versées en monnaie étrangère devaient être convertis au cours valable au début de l’année correspondante (Pratique VSI 2001, p. 210).

8.        En premier lieu, la recourante conteste les montants retenus en zlotys pour sa rente polonaise.

L’intimé s’en étonne, affirmant quant à lui s’être basé sur les pièces produites par la recourante elle-même en date du 22 mars 2013 (décomptes mensuels produits sous pièces 89 intimé) et avoir annualisé les montants en ressortant (exemple  pour 2003 : 552,63 x 12 = 6'631.56).

A l’appui de sa position, la recourante a produit de nouveaux documents attestant du montant annuel de sa rente étrangère (cf. pièces 4 annexées au recours).

Il a déjà été rappelé supra que la décision initiale n’est pas entrée en force. Dans cette mesure, il paraît justifié de se baser sur les derniers documents produits par la recourante, qui apparaissent comme étant les plus précis, même si l’on peut regretter que l’intéressée n’ait pas jugé bon de les produire plus tôt. A cet égard, il lui sera rappelé son obligation de collaborer au mieux avec l’intimé, notamment en produisant le plus rapidement possible les documents dont elle entend tirer argument.

En se basant sur les montants ressortant desdits documents, la situation peut se résumer de la manière suivante, étant précisé, d’une part, que les années 2003 et 2004 ne sont pas litigieuses - puisque les montants retenus par les parties sont identiques -, d’autre part, qu’il convient de se référer aux montants nets, conformément à la jurisprudence rappelée supra :

Les montants indiqués en gras sont ceux à retenir à titre de rente étrangère de 2005 à 2013. Sur ce point, le recours est admis.

9.        En second lieu, la recourante conteste les montants retenus à titre de fortune et se réfère à cet égard aux dettes qui lui incombent depuis 2003, dont elle soutient qu’elles doivent être déduites.

L’intimé ne le conteste pas mais estime que ces dettes « font partie des éléments de calcul entrés en force puisque non contesté dans l’opposition » et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.

La Cour se réfère à cet égard aux explications développées supra ainsi qu’à de nombreuses reprise dans sa jurisprudence : il est erroné de considérer que tel ou tel élément de calcul serait entré en force dans la mesure où c’est le calcul du droit aux prestations en lui-même qui reste contesté, d’une part, où le recours a plein effet dévolutif, d’autre part.

Le recours est donc également admis sur ce point et la cause renvoyée à l’intimé à charge pour ce dernier de reprendre ses calculs en tenant compte des dettes alléguées par la recourante auprès de B______ et VISA.

10.    En dernier lieu, la recourante demande que soient pris en compte ses frais médicaux tels qu’allégués dans ses pièces 6 et 7.

Sur ce point le recours doit être rejeté. En effet, l’art. 14 al. 1 LPC prévoit que les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis, ce qui fait l’objet d’une décision de frais de maladie. Ceux-ci ne sont en revanche pas pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires en elles-mêmes.

11.    Enfin, si la recourante estime que le remboursement de la somme qui lui sera réclamée par l’intimé aux termes de ses nouveaux calculs la mettrait dans une situation financière difficile, il lui sera alors loisible de requérir, une fois la décision en restitution entrée en force, la remise de l’obligation de restituer.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement au sens des considérants.

3.        Annule la décision du 27 septembre 2013.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs au sens des considérants et nouvelle décision susceptible d’opposition.

5.        Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'500.- à titre de participation à ses frais et dépens.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le