Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1978, contrôleuse qualité, a été licenciée en date du 30 janvier 2019, par la société B______ Sàrl, dans le cadre d'une restructuration, avec effet au 28 février 2019.

2.        L'assurée a produit un certificat médical, signé par le docteur C______, généraliste, attestant d'un arrêt de travail, pour cause de maladie, allant du 18 au vendredi 22 février 2019, puis un certificat médical signé par la doctoresse D______, généraliste, attestant d'un arrêt de travail, pour cause de maladie, allant du lundi 25 février au 10 mars 2019.

3.        En date du 8 mars 2019, l'assurée est passée à l'office régional de placement (ci-après : ORP) pour expliquer que son incapacité de travail allait se terminer le 11 mars 2019, mais qu'elle ne connaissait pas exactement la date de licenciement et qu'elle était en conflit avec son employeur. À cette occasion, l'assurée a déposé un formulaire de pré-inscription, dans lequel elle précisait être en incapacité de travail à 100% avec un certificat médical, depuis le 18 février 2019 avec une date de reprise fixée au 10 mars 2019. Le formulaire de pré-inscription était daté du 6 mars 2019, muni d'un visa et d'une inscription manuscrite confirmant sa réception le 8 mars 2019, auprès de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE).

4.        Par avis de passage daté du 1^er avril 2019, l'ORP a confirmé l'inscription de l'assurée, ainsi que l'engagement signé par cette dernière de suivre la formation en ligne « Être au chômage, ce que vous devez savoir » et a mentionné que l'assurée était « licenciée au 31 mars 2019 » avec reprise au 11 mars 2019, elle était disponible pour les rendez-vous et savait qu'elle devait faire un maximum de recherches d'emploi.

5.        En date du 3 avril 2019, l'OCE a enregistré la réception du formulaire de recherches personnelles de l'assurée faisant état de 10 recherches d'emploi menées entre le 9 mars 2019 et le 28 mars 2019. Le même jour, l'ORP lui a notifié un rendez-vous pour un entretien en date du 8 avril 2019.

6.        Le plan d'action, signé par l'assurée en date du 8 avril 2019, l'engageait à soumettre et à transmettre un nombre minimum de 10 recherches d'emploi par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.

7.        À cette occasion, elle a remis à l'ORP un formulaire de preuve de recherches d'emploi faisant état de quatre recherches d'emploi menées du 4 au 14 février 2019 auprès des entreprises GRISOGONO, ROLEX, HUBLOT et BOUCLEDOR SA, en qualité de contrôleuse qualité.

8.        En date du 9 avril 2019, l'OCE a notifié à l'assurée une décision de sanction sous la forme d'une suspension du droit à l'indemnité pour une période de 4 jours à compter du 1^er avril 2019.

La motivation de la suspension était que les recherches personnelles d'emploi de l'assurée pendant la période de licenciement, soit du 30 janvier au 28 février 2019 était insuffisante. Plus précisément, il était reproché à l'assurée de n'avoir mené aucune recherche d'emploi pendant la période allant du 31 janvier au 17 février 2019.

La quotité de la sanction infligée par l'OCE se fondait sur le barème du Secrétariat d'État à l'économie publié dans le bulletin LACI-IC, D79, 2017 (ci-après : le barème SECO), qui prévoyait une suspension de 3 à 4 jours pour le manquement reproché à l'assurée, soit une recherche insuffisante d'emploi pour un délai de congé d'un mois.

9.        Par courrier reçu à l'OCE en date du 9 mai 2019, l'assurée s'est opposée à la sanction au motif qu'elle était tombée malade pendant le mois de préavis de février 2019, ce qui l'avait notamment forcée à reporter au 5 mars 2019 un entretien prévu chez BOUCLEDOR SA le 18 février 2019. Elle ajoutait avoir effectué les recherches d'emploi nécessaires et être sur le point de signer un contrat de travail, valable dès le 15 mai 2019, qu'elle s'engageait à communiquer au plus vite à l'OCE.

Au vu de ces différents éléments et du fait qu'elle avait deux enfants à charge, elle demandait à l'OCE de revoir sa décision de suspension.

10.    En date du 13 mai 2019, l'OCE a annulé le dossier de l'assurée à compter du même jour, en raison du fait que cette dernière avait retrouvé un travail dès le 13 mai 2019.

11.    Par décision sur opposition du 27 mai 2019, l'OCE a revu la quotité de la durée de la suspension et l'a ramenée de 4 à 2 jours, tenant compte, notamment, du certificat médical produit par l'assurée et confirmant son incapacité de travail du 18 février au 10 mars 2019, du formulaire de preuves de recherches d'emploi pour la période allant du 3 mars au 3 avril 2019, qui comportait 10 recherches d'emploi, du fait qu'elle était sur le point de retrouver du travail et enfin de la période considérée pendant laquelle elle n'avait mené aucune recherche d'emploi - soit du 31 janvier 2019 au 17 février 2019 - qui était inférieure à un mois.

12.    En date du 8 juin 2019, l'assurée a fait « opposition à » (recte : recours contre) la décision sur opposition du 27 mai 2019, auprès de l'OCE, qui l'a transmise à la chambre de céans comme objet de sa compétence.

13.    Dans sa réponse sur recours du 11 juillet 2019, l'intimé a exposé que la recourante a produit dans le cadre du recours un nouveau formulaire de recherches d'emploi, jamais communiqué auparavant, pour le mois de février 2019, faisant état de 4 recherches d'emploi menées entre le 4 et le 14 février 2019, mais que trois des sociétés qu'elle mentionne dans ledit formulaire figuraient déjà dans le formulaire de recherches d'emploi remis pour la période de mars 2019.

14.    Dans sa réplique du 20 août 2019, la recourante a annexé trois emails, datant respectivement du 3 février 2019, adressé à Monsieur E______, dans lequel elle fait mention de l'envoi de « ses candidatures » et en le remerciant par avance de « faire quelque chose pour nous », un second email du 3 février 2019 adressé à Monsieur F______, par lequel la recourante envoie sa candidature, comme « prévu » et enfin un email du 4 février 2019, auprès de accès-personnel, faisant état de sa candidature et d'un entretien prévu le 6 février 2019 à 17h30.

15.    Par duplique du 5 novembre 2019, l'intimé a persisté intégralement dans ses conclusions.

16.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans les formes et le délai légaux, le recours est recevable (art. 1 LACI, 38, 56 et 60 LPGA).

3.        La question litigieuse est de déterminer si la sanction de suspension de 2 jours sans indemnité, infligée à la recourante, est bien fondée au regard du manquement de recherches d'emploi observé pendant le mois de février 2019.

4.        a. En vertu de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fourni.

L'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de postulation ordinaires et doit apporter à l'office compétent la preuve pour chaque période de contrôle (art. 26 de l'ordonnance sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 - OACI).

b. S'il ne remplit pas cette exigence, le droit à l'indemnité de l'assuré est suspendu, en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension est de un à quinze jours en cas de faute légère, seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne, trente et un à soixante jours en cas de faute grave (cf. art. 45 OACI).

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwal-tungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C 601/2012 du 26 février 2013 et 8C 537/2013 du 16 avril 2014).

c. La chambre de céans doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/2007 du 16 avril 2008).

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C 73/2013 du 29 août 2013).