Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

ATTENDU EN FAIT

Que le 15 juin 2021, les assureurs figurant dans le rubrum de la présente ordonnance, représentés par SANTESUISSE, soit pour elle Maître Olivier BURNET, ont déposé auprès du Tribunal arbitral une demande visant à ce que le docteur A______ soit condamné à restituer, principalement, un montant de CHF 286'153.95 calculé selon l'indice de régression et, subsidiairement, un montant de CHF 239'863.- calculé selon l'indice ANOVA, pour l'année statistique 2019 ;

Qu'une audience s'est tenue le 21 septembre 202 ; que le Tribunal de céans a constaté en l'état l'échec de la tentative de conciliation et imparti un délai au 29 octobre 2021 aux parties pour la désignation de leur arbitre et au défendeur pour sa réponse ;

Que le 18 octobre 2021, les assureurs ont informé le Tribunal de céans qu'ils désignaient Monsieur B______ comme arbitre ;

Que le 15 novembre 2021, le défendeur a sollicité formellement la suspension de la procédure, dans l'attente de la mise en œuvre d'une expertise analytique ordonnée par le Tribunal de céans dans le cadre d'une autre procédure A/2558/2019 portant sur les années statistiques 2017 et 2018 et l'opposant aux mêmes assureurs ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal arbitral ; qu'est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal) ; que le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal); que la procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ;

Qu'en l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) des demanderesses n’est pas contestée ; que les demanderesses entrent dans la catégorie des assureurs au sens de la LAMal ; que la compétence du Tribunal arbitral du canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet du défendeur y est installé à titre permanent ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;

Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction ;

Qu'en l'espèce, la question juridique soulevée dans la présente procédure et dans celle portant le numéro de cause A/2558/2019 et pendante par devant le Tribunal de céans est la même;

Qu'il se justifie dès lors de suspendre la première jusqu'à ce que l'expertise analytique soit rendue dans la seconde;