Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame S__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1964, célibataire, est domiciliée à Genève depuis 1987. Elle est la mère de deux enfants, nés en 2000 et 2002, dont le père, domicilié dans le canton de Fribourg, est bénéficiaire d'une rente d'invalidité et de rentes complémentaires pour enfants.

2.        Elle a déposé une demande de prestations complémentaires familiales le 2 novembre 2012.

3.        L'assurée travaille en qualité de nettoyeuse. Elle a réalisé un salaire annuel net de CHF 19'570.- en 2011 et de CHF 21'216.- en 2012, puis un salaire mensuel de CHF 1'339.- en janvier 2013, CHF 2'480.- en février 2013, et CHF 1'484.- en mars 2013, réduit à CHF 470.- par mois dès le 1er avril 2013. Elle est inscrite au chômage depuis le 1er avril 2013 et la caisse de chômage a déterminé son taux d'activité à 47,75%. Elle perçoit depuis lors des prestations en cas de maladie (PCMM), son salaire étant pris en compte au titre de gain intermédiaire. Depuis le 1er mars 2013, elle bénéficie d'une allocation de logement de 4'000.- par an. Elle perçoit, pour chacun de ses enfants, des allocations familiales cantonales genevoises de CHF 3'600.- par an depuis le 1^er janvier 2012. Finalement, elle reçoit de la caisse compétente du canton de Fribourg les rentes complémentaires AI de CHF 1'644.- par an et par enfant ainsi que les prestations complémentaires fédérales. Celles-ci ont été fixées globalement par an pour les deux enfants, à CHF 13'572.- dont CHF 2'232.- de subside dès le 1er janvier 2012, CHF 13'932.- dont CHF 2'232.- de subside dès le 1^er février 2012, CHF 13'836.- dont CHF 2'232.- de subside dès le 1^er mai 2012, CHF 17'328.- dont CHF 2'232.- de subside dès le 1^er décembre 2012, CHF 17'484.- dont CHF 2'160.- de subside dès le 1^er janvier 2013, CHF 14'820.- dont CHF 2'160.- de subside dès le 1^er mars 2013.

4.        Par une première décision du 8 novembre 2012 confirmée sur opposition le 4 janvier 2013, le Service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l'intimé) a refusé la demande au motif que seules les personnes qui n'ont pas droit aux prestations complémentaires AVS/AI fédérales ou cantonales peuvent prétendre à des prestations familiales.

5.        Par arrêt du 23 mai 2013, la Chambre de céans a annulé la décision sur opposition du 4 janvier 2013 et renvoyé la cause au SPC pour nouvelle décision. L'arrêt retient en substance que selon l’art. 36C LPCC, les prestations complémentaires familiales sont exclues lorsque le parent qui a la garde de l’enfant a droit à des prestations complémentaires fédérales ou cantonales au sens du titre II de la présente loi ou renonce à un tel droit. Les rentes ainsi que les prestations complémentaires que perçoivent les enfants de la requérante - célibataire -, qui sont liées à la rente d’invalidité de leur père domicilié à Fribourg, n’excluent pas l’assurée du cercle des bénéficiaires de prestations familiales. En effet, l’art. 36C LPCC et les travaux préparatoires ne prévoient une telle exclusion que pour le requérant qui est rentier et bénéficiaire de prestations complémentaires à sa rente AVS ou AI. Par conséquent, l’interprétation contraire que fait le SPC de l’art. 36C LPCC est contraire au texte de la loi et à son but.

6.        Par une deuxième décision du 19 juillet 2013, le SPC a refusé l'octroi de prestations complémentaires familiales à l'assurée sur la base d'un plan de calcul qui tient compte, au titre de revenus, du salaire de l'assurée, d'un revenu hypothétique, de prestations périodiques, des allocations familiales, de l'allocation de logement dès mars 2013, des indemnités de chômage dès avril 2013 et d'une pension alimentaire potentielle de CHF 16'152.-

7.        L'assurée a formé opposition le 19 août 2013. Aucune pension alimentaire ne devait être retenue, car le père des enfants était invalide et ne pouvait pas en verser. Ainsi, les rentes complémentaires pour enfants de l'AI et les prestations complémentaires y relatives, qui étaient prises en compte dans le calcul, palliaient l'impossibilité du père de contribuer à l'entretien de ses enfants. Par ailleurs, les indemnités journalières en cas de maladie que l'assurée percevait de l'assurance-chômage depuis avril 2013 étaient inférieures à celles prises en compte.

8.        Le SPC a rejeté l'opposition par décision du 11 septembre 2013. Il a revu à la baisse le montant des indemnités perçues dès avril 2013, sans que cela ouvre le droit à des prestations familiales. L’art. 36 E al. 6 LPCC prévoyait de tenir compte d’une pension alimentaire hypothétique si l’ayant-droit renonçait à faire valoir ce droit en sa faveur ou en faveur d’un enfant. En 2012 et 2013, les avances du SCARPA s’élevaient à CHF 673.- par mois et par enfant, ce qui correspondait, pour les deux enfants, au montant annualisé de CHF 16'152.- pris en compte sous la rubrique « pension alimentaire potentielle ». De jurisprudence constante, tant et aussi longtemps que les moyens de droit en vue de l’obtention d’une contribution d’entretien n’avaient pas été épuisés, l’administration devait tenir compte, dans le revenu déterminant, de la somme représentant la contribution qui pourrait être obtenue. Aucune pièce permettant d’étayer les allégations de l’assurée n’avait été produite et il n’était donc pas prouvé que le père des enfants ne soit pas en mesure de contribuer à leur entretien. Le seul fait qu’il soit bénéficiaire de prestations complémentaires n’était pas suffisant.

9.        Parallèlement, le SPC a statué sur la demande de prestations d’aide sociale de l’assurée. Après l’avoir refusée par décision du 19 juillet 2013, le SPC a partiellement admis l’opposition formée par l’assurée, par décision du 11 septembre 2013. Compte tenu de la réduction du montant des indemnités journalières dès le 1^er avril 2013, l’assurée avait droit, depuis lors, à une prestation d’aide sociale de CHF 102.- par mois, dont CHF 90.- étaient affectés au paiement du subside de l’assurance-maladie du groupe familial, le solde de CHF 12.- étant versé à l’assurée.

10.    L'assurée a formé recours le 10 octobre 2013 contre la décision sur opposition concernant les prestations familiales et elle a conclu à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’aucune pension alimentaire hypothétique ne devait être ajoutée au revenu. Avant de rendre la décision, le SPC n’avait jamais demandé à l’assurée de fournir une pièce justificative de l’absence de pension alimentaire, ni un justificatif concernant les revenus du père. Celui-ci, à l’issue de ses études, avait été victime d’un accident et n’avait jamais exercé d’activité lucrative. Il bénéficiait depuis lors d’une rente entière d’invalidité et de prestations complémentaires. Il était par ailleurs marié, vivait avec son épouse et leurs deux jeunes enfants, nés en 2007 et 2011. C’était ainsi à juste titre que les rentes complémentaires pour enfants de l’AI et les prestations complémentaires fédérales y relatives dont bénéficiaient les deux enfants de l’assurée, par l’intermédiaire de leur père, avaient été pris en compte dans les calculs du SPC comme prestations périodiques. Ainsi, ces rentes palliaient l’impossibilité du père invalide de contribuer à l’entretien de ses enfants. La prise en compte de pensions alimentaires fictives était contraire à l’esprit de la loi cantonale, selon le message du Conseil d’Etat. Au surplus, si une pension avait été fixée, cela diminuerait le montant de la prestation complémentaire fédérale.

Selon les décisions produites par la recourante, le père de ses enfants, né en 1958 est invalide à 97% et perçoit des prestations complémentaires fédérales de CHF 3'405.- par mois.

11.    Par pli du 1^er novembre 2013, le SPC a conclu au rejet du recours. Il n’était pas exclu qu’un bénéficiaire de prestations complémentaires soit astreint au paiement d’une contribution d’entretien. Le fait que les prestations complémentaires du père des enfants seraient alors modifiées n’était pas pertinent pour la présente cause, étant précisé que ces prestations seraient augmentées en raison de la dépense supplémentaire de la pension alimentaire. Seule la question de savoir si l’assurée pouvait obtenir du père des enfants une pension alimentaire était déterminant et, au vu des éléments en possession de l’administration, rien n’indiquait que tel ne pourrait pas être le cas. Il n’apparaissait pas au dossier que l’intéressée ait entrepris une quelconque démarche civile en vue d’obtenir une contribution et, comme l’avait déjà relevé la Chambre des assurances sociales, il n’appartenait pas à l’administration ou au juge administratif de se substituer au juge civil, seul compétent pour une éventuelle action alimentaire. Dans la mesure où le caractère irrécouvrable de la pension alimentaire n’avait pas été apporté, la décision était fondée.

12.    Par pli du 21 novembre 2013, l’assurée a persisté dans son recours et a sollicité que la Cour statue rapidement, compte tenu des faibles ressources de la famille.

13.    A la demande de la Cour, elle a précisé le montant des prestations complémentaires perçues.

14.    Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1^er novembre 2012.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Selon l'art. 1A LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par:

a) les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC;

b) les dispositions de la loi fédérale (LPC) auxquelles la LPCC renvoie expressément, ainsi que les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'Etat;

c) la LPGA et ses dispositions d'exécution.

3.        Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA).

4.        a) Le titre II A de la LPCC "prestations complémentaires familiales" a été adopté le 1er février 2011 et est entré en vigueur le 1er novembre 2012. Selon l'art. 1 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles (ci-après : prestations complémentaires familiales).

b) L'art. 36A al. 1 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes qui, cumulativement :

- ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (a);

- vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation (b);

- exercent une activité lucrative salariée (c);

- ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale. Le Conseil d’Etat définit les exceptions (d);

- répondent aux autres conditions prévues par la loi (e).

Selon l'al. 2, sont considérés comme enfants au sens de l'article 36A, alinéa 1, lettre b, notamment, les enfants avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code civil.

L'al. 4 précise que pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit être, par année, au minimum de 40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte et de 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes.

c) L'art. 36C al. 1 LPCC prévoit que le droit à des prestations complémentaires fédérales, au sens de la loi fédérale, ou à des prestations complémentaires cantonales, au sens du titre II de la présente loi, ainsi que la renonciation à un tel droit, excluent le droit à des prestations complémentaires familiales.

d) S'agissant des principes et calcul de la prestation, l'art. 36D LPCC al. 1 et al. 2 précise que le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'article 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'article 15, alinéa 2. Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés. Selon l'al. 3, font partie du groupe familial : l'ayant droit (a); les enfants au sens de l'art. 36A al. 2 (b); le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non séparé de fait au sens de la loi fédérale (c); toutes les autres personnes qui ont, à l'égard des enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents nourriciers au sens de l'art. 36A, alinéa 2 lettre c et font ménage commun avec eux (d).

e) Selon l'art 36E al. 1 LPCC; le revenu déterminant est calculé conformément à l'article 11 de la loi fédérale, moyennant les adaptations suivantes : les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement prises en compte (a); le revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la fortune calculée en application de l'article 7 de la loi (b); les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte (c); les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50% (d). Les al. 2 à 5 prévoit les modalités de la prise en compte d'un revenu hypothétique. Selon l'al. 6, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la législation cantonale en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

5.        Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les allocations familiales (let. f) et les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h) sont notamment des revenus déterminants.

Les directives applicables aux prestations complémentaires fédérales précisent que des prestations d’entretien dues mais non versées sont entièrement prises en compte dans les revenus, à moins qu’elles ne soient irrécouvrables. La preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de PC (DPC, no 3482.09). Si aucune contribution d’entretien n’a été prévue en faveur des enfants, l’organe PC doit déterminer une éventuelle obligation y relative et en fixer le montant à prendre en compte sur la base des critères précisés par les directives (pourcentage du revenu du débirentier variable selon le nombre d'enfants créanciers), le cas échéant selon les directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DPC 3493.01). Celles-ci (DIN), précisent que font partie des besoins vitaux (minimum vital), à part le montant de base personnel du débiteur et les obligations d’entretien de celui-ci en vertu du droit de la famille, en particulier les frais de loyer et de chauffage, les charges sociales, ainsi que d’éventuelles dépenses professionnelles et les frais de maladie non couverts (DIN, no 3033). Pour la détermination d’une éventuelle obligation d’entretien en faveur de l’ex-conjoint ou de l’enfant, et du montant de celle-ci, l’organe PC peut, sur la base de l’art. 32 al. 1 LPGA, solliciter des autorités fiscales la déclaration d’impôt et la taxation fiscale du conjoint vivant séparé (DPC 2393.05).

Selon la jurisprudence, on peut admettre le caractère irrécouvrable d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement - s'il est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son obligation. Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et à la fortune du débiteur de la pension alimentaire (Pra 1998 Nr 12 p. 72 consid. 4; SVR 1996 EL 20 p. 59 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, lorsque sur la base de ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention (arrêt P68/02 du 11 février 2004).

6.        Selon l'art. 19 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 (RS J 4 25.04; RPCFam), lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'article 11, alinéa 1, lettre g, de la loi fédérale. Les revenus hypothétiques suivants sont notamment pris en compte dans le revenu déterminant du groupe familial :

a) un montant correspondant à la contribution d'entretien, due par les parents en vertu du code civil suisse à un ayant droit sous contrat d'apprentissage, âgé de moins de 25 ans, vivant dans son propre ménage. Si la contribution n'est pas déterminée par une convention ou dans un jugement, le service fixe le montant en appliquant par analogie les directives fédérales concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI;

b) un montant équivalent aux allocations de formation professionnelle lorsqu'un jeune adulte âgé de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans, ne poursuit aucune formation ou études.

Selon l'art. 4 al. 1 du règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 2 juin 1986 (RARPA; E 1 25.01), dans sa teneur en vigueur dès le 1^er janvier 2009, le montant de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou la convention, mais au maximum à 673 F par mois et par enfant.

7.        Il ressort des travaux préparatoires que le projet de loi sur les prestations complémentaires familiales vise à améliorer la condition économique des familles pauvres. La prestation complémentaire familiale qui leur est destinée, ajoutée au revenu du travail, leur permettra d'assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Le revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il constitue un encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux d'activité. Ainsi, la cible du projet de loi est d'améliorer la situation économique des familles pauvres qui travaillent. L'exposé des motifs indique, à propos de l'art. 36E al. 5 LPCC, qu'en vertu de l'article 11 de la loi fédérale, applicable par le renvoi de l'article 36E, alinéa 1 LPCC, il faut considérer comme revenus tous les éléments de revenu et de fortune auxquels il aurait été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une telle pension est fixée par jugement, son montant est intégré dans le calcul de la prestation. Dans un but incitatif, la présente disposition exige la prise en compte d'une pension alimentaire hypothétique lorsque la personne renonce à en faire fixer une par jugement ou qu'elle renonce à exiger le paiement de sa pension et ne s'adresse pas non plus au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA). Dans ces cas, le calcul de sa prestation complémentaire familiale prend en compte une pension hypothétique de 673 fr. par mois et par enfant et de 833 fr. par mois pour le conjoint. Cette disposition ne sera bien entendu pas applicable lorsque le créancier d'une pension alimentaire est dans l'impossibilité de la réclamer (par exemple lorsque le débiteur est parti pour une destination inconnue) (MGC 2009-2010 III A et MGC 2010-2011 V A p. 3ss).