Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur P__________ (ci-après : le demandeur ou l’assuré) est né en 1959. Il est séparé et père de deux enfants.

2.        Le demandeur a exercé tout d’abord la profession de journaliste, puis, à partir du 15 octobre 2002, a travaillé en qualité de rédacteur socioprofessionnel à Genève.

3.        Dès le 1^er mars 2003, le demandeur a exercé l’activité de chef de projet auprès de ce même office.

4.        A ce titre, le demandeur était assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l’instruction publique et des fonctionnaires du canton de Genève (ci-après : la CIA).

5.        Le demandeur a démissionné de son poste de travail, avec effet au 31 mars 2004.

6.        Un questionnaire pour l’employeur rempli à l’intention de l’Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève fait mention des incapacités de travail du demandeur suivantes : pour l’année 2002 : du 28 octobre 2002 au 3 novembre 2002 et du 28 novembre 2002 au 30 novembre 2002, à 100 % ; pour l’année 2003 : du 12 août 2003 au 16 novembre 2003, à 100 %, puis du 17 novembre 2003 au 9 décembre 2003, à 50 % ; pour l’année 2004 : du 5 janvier 2004 au 30 janvier 2004, à 100 % ; du 1^er février 2004 au 3 février 2004 et du 5 février 2004 au 15 février 2004, à 50 %, et enfin du 21 février 2004 au 24 février 2004, également à 50 %.

7.        Des certificats médicaux des 19 et 27 avril et 12 mai 2004, établis par le Dr A__________, médecin adjoint agrégé auprès du Département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après les HUG), attestent d’une incapacité de travail à 100% du 13 avril 2004 au 13 juin 2004. Dans un certificat du 2 juin 2004, ce même médecin attestait que le demandeur pouvait reprendre son travail à 100% dès le 10 juin 2004.

8.        Etablissant des certificats médicaux, les 22 juillet et 2 septembre 2004, le Dr A__________ a mis le demandeur à l’incapacité de travail à 100% du 20 juillet au 30 septembre 2004.

9.        Le 16 juillet 2007, le demandeur a déposé une demande de prestations AI pour adultes. Répondant à une question au sujet de son incapacité de travail, il précisait une incapacité entière du 12 août 2003 au 30 août 2003, du 14 janvier 2004 au 30 janvier 2004, du 13 avril 2004 au 13 juin 2004 et du 20 juillet 2004 au 30 novembre 2004. Il indiquait également une incapacité à 50% du 17 novembre 2003 au 9 décembre 2003 et du 2 février 2004 au 25 février 2004. Il mentionnait également une période de chômage de 2004 à 2006. De plus, selon l’extrait AVS, le demandeur a réalisé, notamment durant le deuxième semestre de 2004 et en 2005, des activités exercées à la tâche sous forme dépendante ou indépendante.

10.    Dans sa décision du 12 septembre 2008, l’OAI relève, dans le résultat de ses constatations « Au vu de l’ensemble des éléments en notre possession, nous constatons que votre capacité de travail est considérablement restreinte depuis la fin du mois d’août 2004. Par conséquent, le délai de carence (attente d’un an) prend fin dès le 31 août 2005. Le Service Médical Régional de l’AI (SMR) à la vue de l’ensemble des documents médicaux, estime que votre incapacité de travail est de 40% et ce dans toute activité depuis la fin du mois d’août 2004 jusqu’au 15.05.2006. Puis, dès le 16.05.2006, le (SMR) est d’avis qu’aucune activité adaptée à vos limitations fonctionnelles ne peut être exigible à plus de 30%. Dans votre cas, vos incapacités de travail se confondent avec votre perte de gain. Notre décision est par conséquent la suivante : A partir du 01.08.2005, le droit à un quart de rente vous est reconnu sur la base d’un degré d’invalidité de 40% et ce jusqu’au 31.06.2006, conformément à l’art. 88a al.2 RAI cité ci-dessus. Puis, dès le 01.09.2006, votre droit à une rente entière avec un degré d’invalidité de 70% vous est reconnu. » Le demandeur a donc été mis au bénéfice d’un quart de rente à partir du 1^er août 2005 et d’une rente entière à partir du 1^er septembre 2006, avec des rentes correspondances pour ses deux enfants.

11.    Lors de son engagement auprès de l’Office de la formation professionnelle, le demandeur a subi une visite médicale, au cours de laquelle il a signalé un trouble bipolaire et a été examiné par un psychiatre.

12.    Suite à cette visite auprès d’un psychiatre, le demandeur a été affilié sans réserve à la CIA, et ce jusqu’au 31 mars 2004, date effective de sa démission.

13.    La prestation de libre passage a été versée, en date du 6 juillet 2004, par la CIA à la Caisse de pensions en faveur des journalistes (ci-après : la CPJ). En effet, désirant travailler à nouveau en qualité de journaliste indépendant, le demandeur s’est inscrit auprès de cette institution de prévoyance en remplissant un questionnaire dans lequel il déclarait jouir d’une pleine capacité de travail et avoir pris acte de ce que la CPJ n’assumait aucune responsabilité lorsque les indications fournies à l’occasion de l’inscription à l’assurance sont inexactes ou incomplètes.

14.    Par rapport du 9 novembre 2007, le Dr A__________, psychiatre, qui suit le demandeur depuis le 2 août 2002, a indiqué que son patient souffre d’un trouble bipolaire de type 1, dont les premiers symptômes sont apparus en 1996. Il indiquait également qu’un traitement hospitalier avait été prodigué en 1996 et 1999.

15.    Il résulte du questionnaire AI pour l’employeur du 5 février 2008 que, au 31 mars 2004, le demandeur n’était pas en arrêt de travail pour cause de maladie. Il s’est ensuite inscrit à l’Office cantonal de l'emploi le 1^er avril 2004 et a été mis au bénéfice d’indemnités journalières de chômage du 1^er avril 2004 au 31 mars 2006.

16.    Durant l’année 2004, le demandeur a également perçu des revenus en raison d’activités exercées à la tâche, sous forme indépendante ou dépendante.

17.    Par courrier adressé à l’OAI le 28 octobre 2007, le demandeur a déclaré avoir, de janvier à août 2005, cherché un emploi à 100 % dans la presse et dans la communication écrite.

18.    Suite à une demande de prestations du demandeur, la CPJ a répondu « la cause et les symptômes de votre invalidité actuelle se sont manifestées bien avant le début de l’assurance à la CPJ.  La CPJ ne peut donc verser aucune prestation d’invalidité en votre faveur. » La CPJ précisait encore, à cette occasion, que l’admission dans la prévoyance professionnelle au sens de son règlement se faisait sans examen de l’état de santé, pour autant que l’entière capacité de travail de la personne à assurer soit confirmée dans la formule d’annonce. Dans tous les autres cas, des données complémentaires sont requises sur l’état de santé de la personne à assurer.

19.    Par courrier du 9 octobre 2008, le demandeur informait l’OAI que les rapports de travail avec « Le Temps » qui l’avait engagé en qualité de « piges à l’appel » avait pris fin le 1^er octobre 2008, date à laquelle il avait été engagé par l’Etat de Genève à raison de 25 %.

20.    Un résumé de séjour auprès de la Clinique de Belle-Idée, établi par le Dr B__________ du 6 juin 2002, fait état d’un séjour du 12 avril au 3 juin 2002 du demandeur, qui a subi une seconde hospitalisation à Belle-Idée, volontaire, en raison d’un trouble affectif bipolaire d’un épisode actuel de dépression sévère sans symptôme psychotique et de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool. Suite à l’annonce de son licenciement de « L’Hebdo », il avait présenté une symptomatologie dépressive qui avait motivé l’introduction d’un traitement médicamenteux, puis son hospitalisation volontaire. A son arrivée à la clinique, il présentait une anhédonie manifeste.

21.    Sur la base de certificats médicaux du Dr A__________, le demandeur a été mis en incapacité de travail à 100 % du 13 au 30 avril 2004, du 1^er au 15 mai 2004 et du 15 mai au 13 juin 2004.

22.    A l’occasion d’un certificat médical du 2 juin 2004, le Dr A__________ attestait que le demandeur pouvait reprendre son travail à 100 % dès le 10 juin 2004.

23.    Dans un certificat du 22 juillet 2004, le Dr A__________ a mis l’assuré en incapacité totale de travail du 20 juillet au 31 août 2004, puis également à 100 % du 1^er au 30 septembre 2004 du 2 septembre 2004.

24.    Il n’y a plus eu d’incapacité de travail certifiée médicalement depuis lors, en 2004 et en 2005.

25.    A la demande l’OAI, le Dr A__________, qui a établi un rapport médical le 12 octobre 2007, a retenu les diagnostics de trouble bipolaire de type 1 avec un premier épisode maniaque en 1996, un début du trouble probablement antérieur à 1996, avec des variations de l’humeur, mais beaucoup moins marquées, ainsi qu’un problème d’alcool depuis la fin de l’adolescence. Le Dr A__________ a relevé qu’il n’y avait pas eu d’arrêt de travail depuis la fin de l’année 2004, mais plusieurs arrêts durant l’année 2004 et les années précédentes suite à des variations importantes de l’humeur ou à des hospitalisations. Le début du trouble bipolaire était difficile à préciser. Le premier épisode maniaque avec des symptômes psychotiques était survenu en 1996. Cet épisode s’était déclenché dans un contexte de surcharge professionnelle et de stress important. Cet épisode avait entraîné une hospitalisation et avait été suivi d’un épisode dépressif. La dépression avait duré environ six mois. Depuis 1996, le patient avait fait une dizaine d’épisodes dépressifs qui succédaient généralement à une phase hypomaniaque-maniaque. Avant 1996, il avait probablement eu des phases hypomaniaques de courte durée, accompagnées d’irritabilité et de dépenses exagérées. Deux hospitalisations à Belle-Idée avaient été nécessaires lors d’épisodes dépressifs. Une tentative de suicide médicamenteuse avait eu lieu en 1999. Selon le Dr A__________, le maintien d’une activité professionnelle à plus de 30 % ne semblait pas possible.

26.    Interrogé par la CPJ, le Dr A__________ a précisé, le 9 novembre 2007, que les premiers symptômes étaient apparus en 1996, voire antérieurement, qu’un suivi psychiatrique avait été mis en place jusqu’en 2002 par la Dresse C__________, spécialiste FMH en psychiatrie, puis de décembre 2002 à ce jour par lui-même. Le demandeur « n’avait pas subi d’arrêt de travail depuis fin 2004, mais avait des difficultés importante sur certaines périodes ».

27.    Interrogé par le Service médical régional de l’AI (ci-après : le SMR) le 24 janvier 2008, au sujet de la date à laquelle l’assuré avait disposé d’une capacité de travail d’au moins 30 %, le Dr A__________ a estimé que la capacité de travail du demandeur avait été d’environ 60 % depuis la fin de l’année 2004, soit la période depuis laquelle il n’avait plus eu d’arrêt de travail, et ce jusqu’à mi-2006. Par la suite, la capacité de travail du demandeur avait été réduite à environ 30 % jusqu’à ce jour. Il était souligné que le demandeur avait parfois travaillé à des pourcentages se rapprochant de 100 % sur certaines périodes ponctuelles, mais cela s’était toujours terminé par de grosses difficultés, des échecs professionnels et/ou des démissions en cours de mandat.

28.    Dans un certificat du 9 octobre 2008, le Dr A__________ a attesté d’une nouvelle incapacité de travail ensuite d’une tentative de reprise à 40 % auprès de l’Etat de Genève d’une durée non spécifiée. Le Dr A__________ recommandait que l’assuré ne travaille plus qu’à 30 % à l’avenir.

29.    Le 16 juillet 2007, le demandeur a déposé une demande AI en raison d’un trouble bipolaire s’étant manifesté, selon l’assuré, avec une première décompensation en 1996.

30.    Le 24 juillet 2008, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision portant sur l’octroi au droit à un quart de rente du 1^er août 2005 au 31 août 2006, fondé sur un degré d’invalidité de 40 %, puis une rente entière fondée sur un degré d’invalidité de 70 % à partir du 1^er septembre 2006. L’OAI retenait que la capacité de travail du demandeur était considérablement restreinte depuis la fin du mois d’août 2004, sans autre explication.

31.    Par courrier du 29 janvier 2009, UNIA CAISSE DE CHOMAGE informait l’OAI du fait que la CPJ refusait de prester au motif que la cause de l’invalidité s’était manifestée depuis bien avant le début de l’affiliation et priait l’Office de se déterminer sur le fait de savoir si le début de l’incapacité déterminante était maintenu au 1^er août 2004. L’OAI a répondu par l’affirmative, la seule institution de prévoyance connue de son office étant la CPJ.

32.    Par courrier du 4 mai 2009, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a admis sa compétence et a donné acte au demandeur de ce qu’elle accordait une rente entière d’invalidité LPP et deux rentes entières d’enfant d’invalide. Des rentes ont été versées par cette institution au demandeur.

33.    Par courrier recommandé du 31 mars 2009, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, s’est adressé à la CIA en faisant valoir que la CPJ refusait de prester au motif que l’incapacité de travail aurait préexisté au moment de l’affiliation au 1^er juillet 2004. Le demandeur ajoutait notamment qu’il avait quitté la CIA au 31 mars 2004, bénéficiant de ce fait d’une couverture d’assurance jusqu’au 1^er mai 2004. Il poursuivait que cependant il était en incapacité de travail à plusieurs reprises à 100 % et à 50 % à partir du 5 janvier 2004 et que son dernier jour de travail effectif avait été le 7 mars 2004, étant précisé qu’il avait bénéficié d’un congé sans traitement jusqu’au 31 mars 2004. Il précisait encore que la décision de l’AI était manifestement insoutenable en tant qu’elle fixait le début de l’incapacité de travail durable à partir du 31 août 2004. Enfin, il formait une demande de prestation d’un quart de rente auprès de la CIA à partir du 1^er mars 2005, puis d’une rente à 100 % à partir du 1^er septembre 2006.

34.    Par courrier du 27 avril 2009 adressé au conseil du demandeur, la CIA relevait « dans nos statuts (article 28), l’invalidité est décrite comme « un atteinte durable à la santé physique du membre salarié entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir sa fonction ou tout autre fonction analogue au service de l’Etat ou d’une institution. » A la date de début du droit à une rente de l’assurance invalidité, à savoir le 1^er août 2005, Monsieur P__________ n’était plus membre salarié de notre Caisse puisqu’il avait quitté celle-ci au 31 mars 2004 déjà. Des prestations d’invalidité au sens de nos statuts sont donc exclues. » La CIA précisait encore que « au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), nous pourrions intervenir dans la mesure où Monsieur P__________ était encore assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause à l’origine de l’invalidité, soit avant le 1^er mai 2004. Tel n’est pas le cas si l’on s’en tient à la décision de l’AI. »

35.    Par courrier du 17 septembre 2009 de son conseil, le demandeur s’est adressé au Dr A__________, lequel a confirmé qu’il le suivait depuis le 2 août 2002, que les arrêts de travail du 13 au 30 avril 2004, du 1^er au 15 mai 2004, du 15 mai au 13 juin 2004, avec reprise le 10 juin 2004, d’une incapacité le 13 juillet 2004, ainsi qu’un arrêt de travail à 100 % du 20 juillet au 31 août 2004, sont survenus suite à des épisodes de dépression dans un contexte de trouble bipolaire de type 1.

36.    Par acte du 6 novembre 2009, l’assuré a déposé une demande auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, actuellement Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en concluant principalement à ce que la CIA soit tenue aux prestations tant obligatoires que sur-obligatoires, à partir du 1^er août 2005, tant pour la rente d’invalidité que pour les rentes pour enfant, subsidiairement que ce soit la CPJ, plus subsidiairement que soit donné acte à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de ce qu’elle reconnaissait devoir les prestations de l’assurance obligatoire LPP à partir de la même date.

37.    Répondant à la demande et rappelant notamment que pendant l’affiliation et les rapports de travail avec l’Etat de Genève, le demandeur n’avait subi aucune incapacité de travail de longue durée, qu’il avait résilié les rapports de service de son plein gré et alors qu’il jouissait d’une pleine capacité de travail, que le lien de connexité temporelle avec la CIA devait également être considéré comme rompu, qu’en particulier, selon l’art. 28 des statuts 2006 et 2007, il y a invalidité en présence d’une atteinte durable à la santé du salarié, entraînant une incapacité de travail partielle ou totale à remplir sa fonction, définition de l’invalidité qui déroge à celle retenue dans l’assurance-invalidité et qui fait référence à la perte de capacité de travail au service de l’Etat dans une fonction déterminée, et que de ce fait, pour la partie sur-obligatoire des prestations, la CIA n’était pas liée par la décision de l’AI, la CIA conclut au déboutement du demandeur de toutes ses conclusions.

38.    Pour sa part, la CPJ relève d’une part qu’il ressort du certificat médical du Service de psychiatrie des HUG que le diagnostic de trouble bipolaire de type 1 remonte à 1996 et que l’état de santé du demandeur s’est aggravé continuellement depuis octobre 2002, et d’autre part, que de mi-août 2003 à mi-juin 2004, le demandeur était, pratiquement sans interruption, inapte au travail. La CPJ relève également que le demandeur avait le devoir d’informer la défenderesse, dans la formule d’annonce, qu’il souffrait d’un trouble bipolaire, qu’il était de ce fait en traitement médical depuis des années et qu’il n’avait, durant les nombreux mois qui venaient de se passer, pas été en mesure de travailler. Insistant en particulier sur le fait qu’il n’y a pas eu d’interruption de l’incapacité de travail qui justifierait une interruption de la connexité matérielle avec l’événement qui s’était manifesté alors que le demandeur était affilié à la CIA, la CPJ conclut au rejet de la conclusion subsidiaire du demandeur, le tout avec suite de frais et dépens à la charge du demandeur.

39.    S’agissant de l’écriture de la CIA, le demandeur relève que celle-ci mélange, sciemment ou non, l’incapacité de travail déterminante de 20 % au moins qui oblige, si elle est en lien de connexité matérielle et temporelle, comme dans le cas d’espèce, à prester, avec l’incapacité de travail de 40 % au moins qui détermine la naissance de prestations d’invalidité.

40.    Par courrier du 19 février 2010, la CIA insiste sur le fait que l’assuré n’a subi aucune incapacité de travail durable durant les rapports d’affiliation et que la clause d’assurance n’est pas réalisée.

41.    Dans un courrier du 5 mars 2010, le Dr D__________, médecin-conseil auprès de l’Office du personnel de l’Etat, précise que le demandeur a postulé en 2002, puis en 2008, pour un poste de travail à l’Etat. Dans le questionnaire médical confidentiel qu’il a adressé au médecin-conseil, il a, à deux reprises, mentionné une affection médicale de nature psychiatrique, qui avait occasionné dans le passé des absences. Devant s’assurer qu’au moment de sa postulation, le demandeur était apte à travailler, il a été de ce fait vu à deux reprises par les psychiatres consultants, le Dr E_________ en 2002 et le Dr F_________ en 2008. Dans son rapport du 20 novembre 2002, le Dr E_________ relève notamment qu’actuellement le demandeur se trouve en phase de reconstruction, tentant de retrouver un emploi et de recréer des liens avec sa famille. Il donne un préavis favorable sans restriction. Pour sa part, dans son rapport de consultation médicale du 31 mars 2008, le Dr F_________ relève un status mental asymptomatique, note une anxiété anticipatoire en lien avec la prise d’activité qui est bien évaluée et bien prise en compte dans le processus thérapeutique actuel. Ce médecin constate, au niveau de l’impression diagnostique, un trouble bipolaire actuellement en rémission (F 31.7 ; ICD 10) et, au niveau de la proposition, constate une aptitude pour le taux d’activité contracté.

42.    Contestant, par courrier du 13 avril 2010, la prise de position de la CIA, le demandeur précise notamment que quoi qu’il en soit, cette dernière est tenue aux prestations dans le domaine sur-obligatoire, n’ayant formulé aucune réserve de santé quelconque et le demandeur n’ayant répondu à aucun questionnaire ni à aucun entretien autre que celui avec le Dr E_________ en 2002. Le demandeur conclut « Quoiqu’il en soit, la CIA est tenue à prestations et elle ne peut se prévaloir en aucune manière d’avoir ignoré des faits que, selon ses propres allégations, elle n’a jamais cherché à connaître. »

43.    Par courrier du 15 avril 2010, la CIA rappelle que le litige porte sur des questions relatives à la clause d’assurance, ainsi qu’aux connexités temporelles et matérielles et non sur une réticence.

44.    Se référant aux pièces déposées par le demandeur à l’occasion de son courrier du 22 mars 2010, la CPJ relève que ces documents démontrent que le diagnostic de trouble bipolaire et ses répercussions sur la capacité de travail existaient avant l’affiliation à la CPJ et que donc les indications fournies à l’occasion de l’inscription au plan LPP, respectivement de l’affiliation à la CPJ, n’étaient pas correctes. En tout état de cause, le demandeur ne pourra pas prétendre à une rente de la CPJ, puisque notamment l’art. 34.1 du plan LPP oblige le futur assuré à donner des réponses conformes à la vérité et complètes aux questions relatives à la capacité de travail et à l’état de santé. Le renseignement inexact et incomplet du demandeur autoriserait la CPJ à refuser ses prestations.

1.        Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ), le Tribunal cantonal des assurances connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l’art 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331^e CO ;art 52, 56a, al.1 et art 73 LPP ; 142 CC) Depuis le 1^er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend les procédures pendantes devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009). Par ailleurs, en matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 LPP), soit en l’espèce Genève. De plus, l’ouverture de l’action prévue à l’art 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai. Il s’ensuit que la Chambre de céans est compétente pour juger de l’action intentée par le demandeur.

2.        La question à résoudre, en l’espèce, est celle de savoir si le demandeur qui a mis un terme à son activité auprès de l’Office d’orientation professionnelle du canton de Genève, dès le 31 mars 2004, a droit principalement à une rente d’invalidité pour lui-même et pour ses enfants de la part de la CIA, subsidiairement si la CPJ est tenue à prestations ou plus subsidiairement donner acte à la Fondation institution supplétive LPP de ce qu’elle reconnaît devoir les prestations de l’assurance obligatoire LPP en faveur du demandeur et de ses enfants dès le 1^er août 2005.

3.        En ce qui concerne le début et la fin de l’assurance obligatoire, l’art. 10 al. 3 LPP prévoit que durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.

4.        Au sens de l’art 6 LPGA, est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une attient à sa santé physique, mentale ou psychique.

5.        En outre, l’art. 28 al. 1 let. b LAI prévoit que l’assuré a droit à une rente lorsqu’il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable.