Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en 1944, est au bénéfice de prestations complémentaires depuis 2006.

b. Dans sa demande de prestations du 4 décembre 2006, elle a indiqué ne pas avoir d’enfant ni d’époux, vivre seule à la rue des Savoises 10, recevoir une rente de l’assurance-invalidité de CHF 1'333.- par mois, être titulaire d’un compte bancaire auprès de UBS SA sur lequel se trouvaient des avoirs de CHF 5'948.-, payer un loyer de CHF 400.- et des charges de CHF 120.- par mois et être au bénéfice d’un subside de CHF 80.- pour l’assurance-maladie. Elle a ajouté avoir reçu un rétroactif de l’assurance-invalidité sans en préciser le montant.

c. Le formulaire de demande qu’elle a rempli et signé en décembre 2006 rappelait ses droits et obligations en tant que bénéficiaire de prestations complémentaires, en particulier l’obligation d’indiquer tout changement dans sa situation personnelle et financière au service des prestations complémentaires (ci-après : SPC).

d. Dès le 1^er janvier 2012, les fiches de calcul du montant des prestations allouées qui lui étaient adressées en fin d’année mentionnaient une fortune de CHF 47'756.10. De ce montant étaient déduits CHF 37'500.- conformément à la loi et le solde était retenu à hauteur de respectivement 1/10^ème s’agissant de la prise en compte des revenus au regard des prestations complémentaires cantonales et de 1/5^ème pour les prestations fédérales (soit une fortune prise en compte de CHF 1'025.60 au niveau cantonal et de CHF 2'051.20 au niveau fédéral) dans le calcul du revenu déterminant de l’intéressée.

e. Chaque année, l’intéressée a en outre reçu des lettres d’information lui rappelant son obligation de communiquer d’éventuels changements et de vérifier les fiches de calcul où figuraient les montants retenus par le SPC.

f. L’intéressée a perçu jusqu’en mai 2019, des prestations complémentaires et des subsides de l’assurance-maladie calculés notamment en fonction d’une fortune de CHF 47'756.10.

g. L’intéressée a été hospitalisée à la Clinique de Belle-Idée le 15 juin 2018, après avoir passé un mois, seule, à son domicile avec la dépouille de son compagnon. Une assistante sociale a requis une curatelle en vue de son retour à domicile, en raison de son état de fragilité d’alors, et pour l’aider dans la gestion de ses affaires, notamment administratives et financières, en lien avec le décès de son compagnon.

B.       a. Le 24 août 2018, le SPC a entrepris une révision périodique du dossier de l’intéressée et a sollicité des pièces à cette fin.

b. Par décision du 28 août 2018, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) a mis l’intéressée au bénéfice d’une curatelle de gestion et de représentation, laquelle a été confiée à Maître Daniela LINHARES. Selon ce Tribunal, l’intéressée avait CHF 140'000.- sur un compte bancaire. Selon un certificat médical du 5 juillet 2018, l’intéressée avait été hospitalisée en 2001 pour un épisode dépressif sévère. Elle avait souffert d’une rupture d’anévrisme en 2003 ayant entraîné des troubles exécutifs, des difficultés de réalisation des praxies gestuelles et un trouble de la récupération de l’information. Elle présentait, lors de son hospitalisation de 2018, un trouble de l’adaptation se manifestant par des symptômes émotionnels et comportementaux apparaissant en réaction à un facteur de stress entraînant une altération significative du fonctionnement social, en l’occurrence une attitude à ne pas réagir au décès de son compagnon. Elle présentait un probable trouble schizotypique.

c. Le 23 novembre 2018, la curatrice nommée a adressé des pièces au SPC et un formulaire de demande de prestations dans lequel elle indiquait que sa protégée était titulaire d’un compte bancaire auprès d’UBS SA comportant des avoirs de CHF 127'549.- (2017), d’un autre compte avec CHF 1'733.85 (garantie de loyer) et d’un coffre au sein d’UBS SA. Les relevés bancaires démontraient que l’intéressée avait un solde de CHF 150'476.38 au 30 septembre 2018. Elle recevait chaque mois CHF 652.- de la caisse de pension MIGROS, CHF 888.- du SPC, CHF 194.74 de rente de la sécurité sociale française ainsi que CHF 1'457.- de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC).

d. Le 12 décembre 2018, le SPC a adressé sa fiche de calcul à l’intéressée sans modification par rapport aux précédentes années.

e. Le 21 décembre 2018, le SPC a requis des pièces de la curatrice pour pouvoir procéder à la révision en cours.

f. Le 28 décembre 2018, la curatrice a adressé des pièces supplémentaires et a indiqué que sa protégée vivait seule depuis le décès de son compagnon.

g. Par décision du 30 janvier 2019, le SPC a révisé les droits de l’intéressée dès le 1^er février 2019 en tenant compte du montant de la fortune à hauteur de CHF 153'414.50 (soit, après déduction de CHF 37'500.-, 1/10^ème respectivement 1/5^ème ou CHF 11'591.45, respectivement CHF 23'182.90) ainsi que la rente étrangère jamais annoncée par l’intéressée au SPC. Compte tenu de ces montants, le SPC a nié à l’intéressée tout droit à une rente dès le 1^er février 2019.

h. Par courrier du 30 janvier 2019, le SPC a requis des pièces supplémentaires de la curatrice pour pouvoir procéder à la révision des prestations pour les années précédentes, dont les relevés des comptes bancaires depuis le 31 décembre 2011.

i. La curatrice a recueilli et adressé au SPC, le 12 mars 2019, des attestations de compte aux 31 décembre de chaque année.

Il ressort de ces pièces que l’intéressée avait la fortune suivante sur son compte 1______ :

·         CHF 30'996.- au 31 décembre 2011 ;

·         CHF 39'239.- au 31 décembre 2012 ;

·         CHF 49'767.- au 31 décembre 2013 ;

·         CHF 59'709.- au 31 décembre 2014 ;

·         CHF 78'061.- au 31 décembre 2015 ;

·         CHF 86'816.- au 31 décembre 2016 ;

·         aucune pièce au 31 décembre 2017 ;

·         et CHF 154'282.- au 31 décembre 2018.

Il ressort de ces pièces que l’intéressée avait la fortune suivante sur son compte 2______ :

·         CHF 16'940.- au 31 décembre 2011 ;

·         CHF 16'976.- au 31 décembre 2012 ;

·         CHF 12'792.- au 31 décembre 2013 ;

·         CHF 4'798.- au 31 décembre 2014 ;

·         CHF 798.- au 31 décembre 2015 ;

·         et CHF 798.- au 31 décembre 2016.

C.       a. Par décision du 17 avril 2019, le SPC a informé la curatrice qu’au regard des éléments de fortune découverts, sa protégée avait perçu à tort CHF 59'042.- entre le 1^er mai 2012 et le 30 avril 2019.

b. Le SPC a en outre sollicité le blocage du compte 1______ à hauteur de CHF 59'042.-, par requête du 9 avril 2019.

c. Le 17 avril 2019, la curatrice a avisé le SPC avoir découvert, lors d’une visite avec un représentant du TPAE à la banque où se trouvait le coffre de l’intéressée, un montant de CHF 95'000.- dans ledit coffre.

D. a. Le 30 août 2019, le SPC a adressé une décision concernant le calcul rétroactif des prestations complémentaires dès le 1^er septembre 2012, en retenant, dans la fortune mobilière, les montants pris en compte dans la décision précédente du 17 avril 2019 (non contestée) et la somme de CHF 95'000.- trouvée dans le coffre. Il concluait à la restitution de CHF 15'975.- pour des prestations indûment perçues et CH 36'384.- pour des subsides indûment perçus.

b. Le 9 septembre 2019, la curatrice a transmis au SPC, à la demande de ce dernier, le justificatif relatif à la date d’ouverture du coffre, soit un contrat de location du 26 novembre 2008.

c. Le 22 septembre 2019, la curatrice a formé opposition contre la décision du 30 août 2019 en alléguant que sa protégée avait remboursé CHF 59'042.- le 20 juin 2019 à titre de prestations indûment perçues du 1^er mai 2012 au 30 avril 2019. Elle contestait devoir restituer d’autres montants.

d. Par décision sur opposition du 21 septembre 2020, le SPC a partiellement admis l’opposition en exigeant la restitution de CHF 46'895.- en lieu et place des CHF 52'359.- requis pour tenir compte d’un remboursement de subsides d’assurance-maladie déjà pris en compte dans la décision du 17 avril 2019, soit un montant de CHF 5'464.- à déduire du montant de CHF 52'359.-.

E. a. Par acte du 22 octobre 2020, l’intéressée a recouru devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre la décision sur opposition du 21 septembre 2020 en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette décision, à ce que la chambre de céans dise qu’elle ne doit aucun montant au SPC et lève le séquestre à hauteur de CHF 52'359.- sur le compte UBS 1______.

b. Par réponse du 17 novembre 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours en persistant dans sa décision sur opposition du 21 septembre 2020.

c. Par acte du 10 décembre 2020, la curatrice a répliqué que sa protégée persistait dans ses conclusions. Il n’existait pas de preuve que le montant de CHF 95'000.- ait été dans le coffre pour toute la période litigieuse. Il fallait tenir compte de la date de sa découverte uniquement. La curatrice ajoutait que « le compagnon de la recourante [était] décédé en 2018. Aucune preuve d’un quelconque versement dans ce coffre n’était à disposition du SPC ou [de la curatrice]. Par ailleurs, il ne figur[ait] nullement sur les relevés bancaires détaillés des retraits qui pourraient justifier le montant de CHF 95'000.- ». Elle indiquait ensuite au sujet de la somme d’argent trouvée dans le coffre qu’il pouvait s’agir des avoirs du compagnon décédé en 2018 et non ceux de la recourante.

d. Par acte du 5 janvier 2021, le SPC a dupliqué en persistant dans ses conclusions.

e. Par courrier du 24 janvier 2021, l’intéressée a persisté dans ses conclusions.

f. La chambre de céans a sollicité de la curatrice de lui indiquer si la recourante pouvait être entendue et de lui fournir la preuve des passages de la recourante au coffre de la banque UBS SA.

g. Par courrier des 25 août, 1^er septembre et 6 septembre 2021, la curatrice a fait savoir qu’UBS SA n’avait pas de registre des passages aux coffres et que la recourante avait une clé. Cette dernière était capable d’être entendue. Cependant la curatrice doutait que la recourante se présente à l’audience. Elle avait refusé de se présenter à une audience devant le TPAE et refusait de venir à l’étude de sa curatrice malgré les efforts déployés par cette dernière, laquelle se trouvait contrainte de demander au médecin traitant des nouvelles de sa protégée. UBS SA a confirmé ne pas avoir de registre des passages des clients aux coffres.

h. Par plis des 6 et 15 septembre 2021, le SPC a persisté dans sa décision et ses conclusions.

i. La cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable.

3.        Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution d’un montant de CHF 46'895.- et singulièrement de la prise en compte dans les calculs rétroactifs du montant de CHF 95'000.- trouvé dans le coffre de l’intéressée à la banque UBS SA lors de la visite de la curatrice et du représentant du TPAE en 2019.

4.        4.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants, conformément à l’art. 4 al. 1 let. a LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) et un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 25'000.- pour les personnes seules (CHF 37'500.- dès le 1^er janvier 2011) et CHF 40'000.- pour les couples (CHF 60'000.- dès le 1^er janvier 2011), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d.).

4.2 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Le montant de la prestation complémentaire cantonale correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC).

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d’exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et, en dérogation à l’article 11 al. 1 let. c de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de 1/8^ème, respectivement de 1/5^ème pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues par cette disposition (let. c).

5.        5.1 Selon l’art. 31 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la mise en œuvre des assurances sociales a l’obligation d’informer l’assureur si elle apprend que les circonstances déterminantes pour l’octroi de prestations se sont modifiées (al. 2).

Selon l’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de l’ayant droit.

5.2 Selon l’art. 11 al 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression.

6.        Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. L’alinéa 2 prescrit que le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Au niveau cantonal, les art. 24 et 28 LPCC ont une teneur similaire à l’art. 25 LPGA.