Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Le 23 janvier 2014, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a reçu de la part du restaurant Le A______ (ci-après : le restaurant ou l’employeur) une demande d’allocation de retour en emploi (ci-après : ARE) en faveur de Monsieur  C______ (ci-après : l’employé), pour une durée de douze mois et une activité de serveur à plein temps, rémunérée CHF 4'500.- par mois.

2.        Le formulaire de demande d’ARE rempli et signé par l’employeur précisait en son point 5 :

«  L’employeur s’engage à

-            conclure avec l’employé un contrat de travail à durée indéterminée et, dans le cas où une période d’essai est prévue, à la limiter si possible à un mois. A l’issue de la période d’essai, si le contrat de travail est résilié avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les 3 mois suivants, rembourser les allocations sur décision de l’autorité compétente, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO.

-            informer l’autorité compétente de toute modification du contrat ARE et de l’échec de l’ARE avant un éventuel licenciement (…) ».

3.        Par décision du 30 mai 2014, le service des emplois de solidarité de l’OCE a, sur préavis favorable de la Commission tripartite, accédé à la demande du restaurant pour la période allant du 29 mai 2014 au 28 mai 2015.

4.        Par courrier du 11 novembre 2014, le restaurant a résilié le contrat de travail de l’employé avec effet au 31 décembre 2014.

5.        Par courriel du 12 novembre 2014, l’employeur avait notamment expliqué que l’employé n’avait pas respecté les horaires de travail, malgré de nombreux avertissements, et qu’il avait en outre pris des congés non accordés en se faisant porter malade.

6.        Par décision du 28 mai 2015, le service des emplois de solidarité de l’OCE a révoqué sa décision du 30 mai 2014 et sollicité de l’employeur la restitution de CHF 20'812.30, montant reçu au titre de l’ARE de mai à décembre 2014.

7.        Le 2 juin 2015, l’employeur s’est opposé à cette décision en alléguant en substance avoir agi dans le cadre d’une résiliation pour justes motifs.

Pour l’employeur, Madame B______ a notamment indiqué que l’assuré n’avait pas respecté ses horaires de travail, qu’il avait pris des commandes sans y être autorisé, qu’il avait tardé à servir des clients, qu’il ne supportait aucun ordre, qu’il lui avait fait perdre des clients par ses absences et son arrogance et qu’il avait passé son temps sur son téléphone portable. Au surplus, l’intéressé s’était prévalu d’un arrêt maladie lorsqu’un jour de congé lui avait été refusé.

À bout de patience, Mme B______ s’était renseignée auprès d’un collaborateur de la convention collective nationale de travail (CCNT) qui lui avait conseillé d’attendre que l’assuré revienne à son poste pour trouver un arrangement à l’amiable. Mais à son retour, l’intéressé avait refusé toute discussion, était retombé malade et ne s’était plus présenté sur son lieu de travail. Malgré plusieurs tentatives, elle n’était jamais parvenue à rentrer en contact avec lui. La situation étant devenue intenable, elle l’avait licencié moyennant un délai de congé d’un mois.

8.        Par décision du 24 août 2015, l’OCE a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 28 mai 2015.

L’OCE a convenu que l’employeur disposait d’un juste motif pour résilier avec effet immédiat les rapports de travail mais a constaté qu’il avait malgré tout choisi la voie du licenciement ordinaire, renonçant ainsi à se prévaloir d’un licenciement pour justes motifs, de sorte que le service des emplois de solidarité était fondé à révoquer sa décision d’octroi d’ARE et à en demander le remboursement.

9.        Par écriture du 16 septembre 2015, l’employeur a interjeté recours contre cette décision en concluant à son annulation avec suite de frais et dépens.

En substance, le recourant s’étonne que l’intimé persiste à lui réclamer la restitution du montant litigieux alors qu’il admet qu’il existait bel et bien de justes motifs pour licencier l’employé (retards récurrents, refus persistant de se conformer aux instructions, congés pris unilatéralement et recours à des certificats de complaisance, attitude inadéquate vis-à-vis de la clientèle).

Pour le surplus, le recourant rappelle que l’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution lorsque l’intéressé est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile, ce qui est son cas.

Le recourant invoque enfin l’ambiguïté du formulaire de demande d’ARE. Selon lui, on peut comprendre que le contrat ne peut être résilié dans les trois mois suivant l’engagement (et non pas la fin de la mesure).

10.    Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 14 octobre 2015, a conclu au rejet du recours.

L’intimé relève que l’employeur aurait pu prendre contact avec le service des emplois de solidarité pour se renseigner avant de procéder à la résiliation des rapports de travail.

Il fait remarquer qu’il n’est pas lié par les informations fournies à l’employeur par les organes de la CCNT, ce d’autant plus que l’ARE n’a semble-t-il pas été évoquée.

S’agissant du formulaire de demande d’ARE, l’intimé considère que le libellé du point 5 ne prête pas à controverse.

Pour le reste, il rappelle que les questions relatives à la bonne foi et à la situation financière difficile de l’employeur n’ont pas à être abordées au stade de la décision en restitution mais pourront l’être à un stade ultérieur, dans le cadre de l’examen de la remise de l’obligation de restituer, question relevant de la compétence du service des emplois de solidarité.

11.    Par écriture du 23 octobre 2015, l’employeur a indiqué ne rien avoir à ajouter.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 3 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, en matière de prestations cantonales complémentaires (LMC ; J 2 20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             La LMC ne contenant aucune norme de renvoi à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), cette dernière n'est pas applicable (art. 1 et 2 LPGA).

3.             Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA ; E 5 10]).

4.             La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et durable des chômeurs dans le marché de l'emploi et à renforcer leurs compétences par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles prévues par l'assurance-chômage fédérale (art. 1 let. b à d LMC).

Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi bénéficier d'une allocation de retour en emploi (ARE), s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise active en Suisse (art. 30 LMC).

A teneur de l’art. 32 LMC, l’octroi de la mesure est subordonné à la production, avant la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée (al. 1). Si l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la mesure au sens de l'art. 35, il est tenu de restituer à l'Etat la participation au salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO (al. 2).