Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1977, domiciliée dans le canton de Genève, bénéficiaire d’une rente entière d’invalidité, alors mariée, a été mise au bénéfice de prestations sur la base de décisions rendues par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), à savoir des décisions de prises en charge de frais médicaux, d’octroi de subsides d’assurance-maladie et d’octroi de prestations complémentaires fédérales et cantonales (ci-après : PCF et PCC).

2.        L’assurée et son époux, Monsieur B______, se sont séparés le 15 avril 2016 et sont divorcés depuis le 17 mars 2017.

L’ex-époux de l’assurée a été condamné à verser à cette dernière une contribution d’entretien mensuelle de CHF 350.-, que l’assurée n’a pas recouvré (eu égard, selon ce qu’elle indique, à un surendettement notoire de son ex-époux), et, dans le cadre du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des conjoints, l’institution de prévoyance de l’ex-époux a dû verser un montant de CHF 102'970.30 sur un compte de libre passage de l’assurée ouvert à son nom auprès de l’UBS.

3.        Le 20 décembre 2017, après avoir consulté la taxation fiscale 2016 de l’assurée obtenue dans le cadre de l’entraide administrative, le SPC a initié une procédure de révision du dossier de l’assurée.

Par une décision de prestations complémentaires du 20 décembre 2017, restée non contestée, le SPC, recalculant provisoirement le droit de l’assurée auxdites prestations, a retenu que cette dernière avait droit, dès le 1^er janvier 2018, à respectivement CHF 426.- de PCF et CHF 852.- de PCC par mois (donc au total à CHF 1'278.- par mois).

4.        Par des décisions des 21, 27 et 28 mars 2018, envoyées à l’assurée le 28 mars 2018, le SPC a recalculé les prestations respectivement dues et versées en faveur de cette dernière, avec effet au 1^er avril 2011, en tenant compte d’éléments qui – selon ledit service – ne lui avaient jusqu’alors pas été annoncés, à savoir des revenus provenant d’une activité lucrative indépendante exercée par elle à 30 % au maximum comme coiffeuse sous la raison individuelle C______, des augmentations de salaire de son ex-époux, la pension alimentaire due par ce dernier et le capital de libre passage lui ayant été versé, et il a réclamé à ces titres à l’assurée la restitution de :

-       CHF 2'723.35 de frais médicaux que le SPC lui avait remboursés pour la période du 1^er avril 2011 au 30 avril 2016, selon une liste d’annulation desdits frais du 27 mars 2018 ;

-       CHF 29'138.- de subsides d’assurance-maladie versés en faveur de l’assurée (soit CHF 4'050.- pour 2011, CHF 5'556.- pour 2012, CHF 5'640.- pour 2013, CHF 5'796.- pour 2014, CHF 6'000.- pour 2015 et CHF 2'096.- pour 2016) ;

-       CHF 26'723.- de PCF et PCC, pour la période du 1^er mai 2016 au 31 mars 2018 (étant précisé, à teneur d’une décision du même jour couvrant la période antérieure, que l’assurée n’avait pas perçu de prestations complémentaires ni eu droit à de telles prestations durant la période du 1^er avril 2011 au 30 avril 2016) ;

soit, au total, CHF 58'584.35.

Celle de ces décisions concernant les prestations complémentaires à partir du 1^er mai 2016 a fixé à CHF 0.- et à CHF 230.- les respectivement PCF et PCC dues à l’assurée depuis le 1^er avril 2018.

Celles desdites décisions portant d’une part sur les prestations complémentaires pour la période du 1^er mai 2016 au 31 mars 2018 et d’autre part sur les subsides d’assurance-maladie précisaient qu’une opposition qui serait formée à leur encontre n’aurait pas d’effet suspensif.

5.        Par des décisions des 21, 27 et 28 mars 2018, envoyées le 28 mars 2018 à l’ex-époux de l’assurée, le SPC a recalculé les prestations respectivement dues et versées en faveur de ce dernier, avec effet au 1^er avril 2011, en tenant compte d’éléments qui – selon ledit service – ne lui avaient jusqu’alors pas été annoncés, à savoir ses augmentations de salaire et les revenus provenant d’une activité lucrative indépendante de l’assurée, et il a réclamé à ces titres à l’ex-époux de l’assurée la restitution de CHF 1'848.50 de frais médicaux remboursés et de CHF 28'782.50 de subsides d’assurance-maladie, soit au total CHF 30'631.-.

6.        En date du 26 avril 2018, l’assurée, représentée par un avocat, a formé opposition à l’encontre des décisions précitées la concernant des 21, 27 et 28 mars 2018. Elle a soulevé le grief que lesdites décisions étaient inintelligibles et constituaient une violation de son droit d’être entendue. S’agissant de son activité indépendante de coiffeuse, elle en avait fait mention dans un courrier du 5 décembre 2006 et dans sa demande de prestations du 25 avril 2008. Quant aux « augmentations » de salaire de son ex-époux, il s’agissait en réalité de parts variables de sa rémunération, attestées chaque année par les certificats de salaire et la déclaration fiscale. Les pensions alimentaires prévues par le jugement de divorce étaient irrécouvrables, ainsi que l’attestaient les actes de défaut de biens de son ex-époux. Le capital de libre passage avait été versé sur un compte bloqué jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de la retraite.

7.        Par décision sur opposition du 23 octobre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de l’assurée, confirmant que cette dernière devait lui restituer CHF 58'584.35 de prestations indument perçues. Les derniers renseignements fournis par l’assurée concernant ses gains d’activité dataient de la transmission, faite le 4 juillet 2011, de son bilan d’exploitation au 31 décembre 2010, date à laquelle avait aussi été communiquée l’attestation de salaire 2010 de l’époux de l’assurée. Il fallait aussi tenir compte, dès le 1^er avril 2017, de la pension alimentaire due à l’assurée, ainsi que, dès le 1^er juin 2017, de l’avoir de prévoyance de CHF 102'970.30 versé le 24 mai 2017, en exécution du jugement de divorce du 28 février 2017. S’agissant des PCF et des PCC, versées dès le 1^er mai 2016, il y avait, pour la période du 1^er mai 2016 au 31 mars 2018, un trop-perçu de CHF 26'723.- : pour la période antérieure, l’application du barème « personne seule » dès le mois suivant la séparation des époux n’aboutissait pas davantage que celle du barème « couple » à la reconnaissance d’un droit à des PCF ou des PCC. Mais les revenus du couple devaient permettre à ce dernier de prendre en charge le paiement de leurs primes d’assurance-maladie, si bien que des subsides d’assurance-maladie leur avaient été versés à tort, pour la période du 1^er avril 2011 au 30 avril 2016, à hauteur de CHF 57'920.50 (soit CHF 29'138.- en faveur de l’assurée + CHF 28'782.50 en faveur de l’ex-époux de l’assurée). Et, pour cette même période, des participations aux frais médicaux avaient été versées à tort en faveur de l’assurée à hauteur de CHF 2'723.35 (selon la liste d’annulation desdits frais du 27 mars 2018). Les décisions en vertu desquelles lesdites prestations avaient été versées étaient erronées dans la mesure où elles ne tenaient pas compte des ressources révélées par le contrôle du dossier (gains effectifs, pension alimentaire, avoir de prévoyance), du fait d’omissions de la part de l’assurée constitutives de négligences graves ; leur rectification revêtait une importance notable.

8.        Par acte du 23 novembre 2018 (après avoir obtenu du SPC son dossier la concernant sous la forme d’un CD-Rom), l’assurée a recouru par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre cette décision sur opposition. Elle a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif s’agissant des décisions concernant les prestations complémentaires pour la période du 1^er mai 2016 au 31 mars 2018 et les frais médicaux pour la période du 1^er avril 2011 au 30 avril 2016 ainsi qu’à l’apport de l’entier du dossier, et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SPC pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de dépens.

La décision attaquée ne comportait pas de motivation conforme aux exigences découlant du droit d’être entendu, à tel point qu’on en était réduit « à resservir les chiffres des décisions rendues en mars 2018 » sans pouvoir comprendre les calculs opérés.

Les contributions d’entretien dues par l’ex-époux de l’assurée ne devaient pas être prises en compte, même en l’absence de démarches en vue de leur recouvrement, dès lors qu’il était clairement établi que leur débiteur n’était pas en mesure de faire face à son obligation de les verser.

S’agissant de l’avoir de libre passage de CHF 102'970.30 (et non de CHF 103'025.80 comme le SPC l’avait retenu), lorsqu’il y avait lieu d’en tenir compte dans le calcul des revenus déterminants, il fallait déduire le montant des impôts qui seraient dus en cas de paiement en espèces de la prestation de sortie. D’après des simulations fiscales, c’était un montant de CHF 98'173.- qu’il faudrait considérer au titre d’avoir de prévoyance.

S’agissant des prestations complémentaires, la prétention en restitution était frappée par la péremption absolue pour les périodes des 1^er avril au 31 août 2011, 1^er septembre au 31 décembre 2011 et 1^er janvier au 31 décembre 2012, mais, subsidiairement, les gains d’activités retenus pour ces périodes étaient invérifiables. Il n’y avait pas non plus d’explications intelligibles pour les gains d’activités retenus pour les périodes subséquentes, soit celles des 1^er janvier au 31 décembre 2013 (la période jusqu’au 21 mars 2013 étant au demeurant aussi frappée par la péremption), 1^er janvier au 28 février 2014, 1^er mars au 31 décembre 2014, 1^er janvier au 31 décembre 2015 et 1^er janvier au 30 avril 2016. Il en allait de même pour les périodes postérieures au 1^er mai 2016, soit celles du 1^er mai au 31 décembre 2016 et 1^er janvier au 31 mars 2017, ceux retenus pour la période du 1^er avril au 31 mai 2017 étant ceux figurant sur le compte de pertes et profits de 2017 mais devant être remplacés par le montant arrêté dans la taxation fiscale 2017.

Concernant les subsides d’assurance-maladie, la péremption absolue était atteinte pour les prestations antérieures au 21 mars 2013, si bien qu’il fallait retrancher les montants de CHF 4'050.- pour 2011, CHF 5'556.- pour 2012 et CHF 1'410.- pour les trois premiers mois de 2013.

La péremption absolue était aussi atteinte pour les frais médicaux à hauteur d’au moins CHF 1'207.35.

Faute pour le SPC d’avoir expliqué comment il avait eu connaissance des montants qu’il avait retenus dans ses décisions, il n’était pas possible de se déterminer sur l’acquisition de la péremption relative. Il en allait de même pour l’application d’une péremption plus longue correspondant à celle de la prescription d’une infraction pénale.

Le SPC ayant eu connaissance au plus tard le 19 décembre 2017 des faits nouveaux qu’il invoquait, il avait dépassé, en rendant des décisions les 21, 27 et 28 mars 2018, le délai relatif de 90 jours pour réviser les décisions en vertu desquelles les prestations considérées avaient été versées.

Seule une faute légère pourrait tout au plus être retenue à la charge de l’assurée, qui remplissait donc la condition de la bonne foi faisant obstacle, conjointement à celle de l’exposition à une situation difficile manifestement remplie, à la prétention en restitution émise par le SPC.

9.        Par écriture du 10 décembre 2018, le SPC a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif concernant la diminution de la prestation calculée en faveur de l’assurée, dès lors que cette dernière, si elle n’obtenait pas gain de cause, n’aurait probablement pas les moyens de restituer les montants qu’elle continuerait à percevoir en trop en cas de restitution de l’effet suspensif et qu’elle ne pouvait se prévaloir de prévisions suffisamment probables d’obtenir gain de cause. Il se justifiait en revanche de restituer l’effet suspensif au recours s’agissant de la restitution des prestations versées en trop.

10.    Par écriture du 20 décembre 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. Le principe de la révision, son étendue dans le temps et les éléments de calcul retenus par les décisions considérées étaient corrects. L’omission de l’assurée d’avoir annoncé l’augmentation des gains d’activité et le changement de situation consécutif à l’entrée en force du jugement de divorce constituait une violation de son obligation de communiquer, valant négligence grave.

Le montant de l’avoir de prévoyance retenu à compter du 1^er janvier 2018, soit CHF 103'025.80, correspondait au solde du compte de libre passage au 31 décembre 2017 et était donc exact.

En l’absence de démarche de l’assurée pour recouvrer la pension alimentaire due par son ex-époux, il fallait retenir que l’assurée s’était dessaisie d’une source de revenus.

Les montants des gains d’activité retenus dans les plans de calcul provenaient des avis de taxation fiscale et étaient donc corrects.