Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Le 29 juillet 2019, la caisse de compensation AVS Medisuisse (ci-après : la caisse ou l’intimée) a reçu de l’administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après : AFC-GE) une communication portant sur l'année 2017 et indiquant un revenu d’activité indépendante de Madame A______ (ci-après : la cotisante, l’intéressée ou la recourante), médecin née en 1965 et mariée, de CHF 398'900.- et aucun capital investi dans son entreprise, avec la remarque qu'il s'agissait d'une taxation d'office.

2.        Sur cette base, à laquelle s’ajoutaient des cotisations personnelles à hauteur de CHF 42'605.25 pour atteindre un revenu soumis à cotisations arrondi à CHF 441'500.-, la caisse a, par décision du 2 août 2019, fixé pour 2017 les cotisations personnelles AVS de la cotisante à CHF 42'604.80, plus les frais d’administration de CHF 149.20 et la cotisation de l’assurance-maternité genevoise de CHF 181.-, soit au total CHF 42'935.-.

3.        Par écrit d’opposition du 30 août 2019, l’intéressée, faisant valoir « des problèmes familiaux de santé » qui avaient mis les époux en retard pour déposer leur déclaration fiscale et avaient conduit à une taxation d’office qui ne correspondait en rien avec leurs revenus réels, a contesté ladite décision de la caisse du 2 août précédent et a sollicité l’octroi d’un délai au 30 octobre 2019 pour pouvoir communiquer une déclaration conforme à ses revenus pour 2017.

4.        Par pli du 21 novembre 2019, la caisse a fait savoir à la cotisante qu’elle n’avait pas encore reçu sa motivation dans le délai sollicité par son « opposition provisionnelle » et lui a accordé un dernier délai au 30 novembre 2019, avec la précision qu’en l’éventuelle absence de justification d’ici là, elle reprendrait la procédure de recouvrement.

5.        Par courriel du 6 décembre 2019 répondant à une question de la caisse, l’AFC-GE a informé cette dernière qu’aucune réclamation n’avait été déposée à la suite de la taxation d’office 2017 et que celle-ci était entrée en force le 18 juillet 2019.

6.        Par décision sur opposition (« décision de non-entrée en matière ») rendue le 9 décembre 2019, la caisse, résumant plusieurs éléments du déroulement de la procédure telle que décrite ci-dessus et constatant l’absence de « réponse » de l’intéressée dans le délai prolongé jusqu'au 30 novembre 2019, a déclaré de ce fait ne pas pouvoir entrer en matière sur son opposition.

7.        Par acte signé d’un avocat et expédié le 9 janvier 2020 au greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), la cotisante a formé recours contre cette "décision de non-entrée en matière", concluant, « avec suite de frais et dépens », à ce que cette dernière soit déclarée nulle, subsidiairement annulée avec renvoi de la cause à la caisse « pour entrée en matière avec modification conforme au dossier fiscal ». Plus subsidiairement, « la suspension » était « requise jusqu’au terme de la procédure fiscale ».

En effet, premièrement, la décision sur opposition attaquée, incompréhensible, n’était pas du tout motivée et encore moins documentée, « la preuve d’une taxation valable – contestée – [n’étant] même pas rapportée », et cette décision ne mentionnait pas les règles de droit sur lesquelles elle se fondait, d’où sa nullité.

Deuxièmement, la décision de taxation rendue par la caisse ne prenait pas en considération les comptes 2017, « à produire après réception du dossier requis selon Pièces 50 ». Il convenait dès lors de requérir un calcul juste des cotisation AVS conforme aux chiffres réalisés en 2017.

Troisièmement, une taxation légale ne saurait être arbitraire. Les taxations AVS des dix dernières années (dès 2009) étaient requises (« pièces 51 »). Il ressortirait de ces documents que la taxation 2017, surréaliste, était arbitraire et impossible « car plus du double sans aucun fondement mais abus dénoncé de la moyenne décennale ».

Quatrièmement, un contribuable était en droit de faire ouvrir un dossier nonobstant une taxation en force, ce d’autant plus si celle-ci ne correspondait pas à la réalité des chiffres alors même que les principes essentiels de procédure n’avaient pas été respectés. Sur ce point, subsidiairement et indépendamment de la révision, la recourante allait déposer une demande de remise d’impôts pour conformer les chiffres à la réalité, car elle ne pouvait pas être taxée plus lourdement que ses vrais revenus 2017. En l’état, elle n’avait pas été entendue, ni n’avait eu accès à son dossier (« pièces requises 50 »).

8.        Dans sa réponse du 7 février 2020, l'intimée a cité des références de nature juridique et a relevé ce qui suit : "Dans le recours, il est demandé que les cotisations soient déterminées sur la base du revenu réalisé en 2017. Cela, sans fournir d'informations concrètes sur le revenu provenant de l'activité indépendante et sans joindre les pièces justificatives. Le fait que ni dans la procédure d'opposition ni dans le recours des documents ont été produits (même pas une copie de la taxation fiscale) doit être pris en considération dans le cadre de la fixation des dépens".

Cela étant, par courriel du 17 janvier 2020, la caisse avait demandé à l'AFC-GE si les revenus communiqués le 29 juillet 2019 comprenaient seulement la part de la cotisante ou aussi celle de son époux, après avoir relevé que pour les années 2016 et 2017, l'intéressée avait été taxée d'office, un revenu d'activité indépendante de CHF 280'000.- étant communiqué pour 2016 et un de CHF 398'900.- pour 2017. Par courriel du même jour, l'AFC-GE avait répondu que la part d'activité indépendante de la recourante en 2017, année de la première déclaration taxée dans le canton de Genève à la suite du retour des époux depuis le canton de Vaud, se montait à CHF 320'000.-, la différence de CHF 78'900.- correspondant au revenu salarié du mari. Toujours le 17 janvier 2020, elle avait adressé à l'intimée une nouvelle communication indiquant un revenu d’activité indépendante de la cotisante de CHF 320'000.- et un capital investi dans son entreprise de CHF 50'000.- pour l’année 2017, avec la remarque suivante: "Rectification: le montant taxé d'office pour l'activité indépendante est de CHF 320'000.-. Taxation d'office".

Par ailleurs, selon l'extrait de compte individuel (ci-après: CI) – produit –, l'intéressée avait exercé une activité salariée accessoire dans un hôpital pour un salaire de CHF 3'044.- en 2017.

Enfin, étaient produites les communications adressées à la caisse par l'administration cantonale des impôts (ACI) du canton de Vaud pour les années 2009 à 2016, concernant la recourante, qui montraient, notamment, une taxation d'office ("Ermessensveranlagung") en 2009, 2012, 2013, 2014 et 2016, et des revenus d'activité indépendante à hauteur de CHF 121'000.- en 2009, CHF 255'039.- en 2010 (taxation normale), CHF 241'909.- en 2011 (taxation normale), CHF 284'242.- en 2012, CHF 337'447.- en 2013, CHF 346'581.- en 2014, CHF 251'067.- en 2015 (taxation normale) et CHF 280'000.- en 2016.

D'après la caisse, il en ressortait que les revenus taxés d'office n'étaient ni arbitraires ni irréalistes par rapport aux revenus effectivement réalisés en 2010, 2011 et 2015, et, en outre, les décisions de cotisation concernant ces années étaient passées en force, sans opposition.

9.        Par pli du 14 février 2020, la chambre de céans a octroyé à la caisse un délai au 6 mars 2020 pour préciser ses conclusions.

10.    Par écriture du 28 février 2020, l'intimée a transmis à la chambre des assurances sociales une nouvelle décision de cotisation personnelle pour la recourante rendue le même jour, pour 2017, remplaçant celle du 2 août 2019, se fondant sur un revenu de CHF 316'956.- - soit CHF 320'000.- – CHF 3'044.- -, une déduction (de CHF 250.-) de l'intérêt du capital propre investi CHF 50'000.-, plus un ajout des cotisations personnelles de CHF 33'826.35, soit au total un revenu soumis à cotisations (arrondi) de CHF 350'500.-, et fixant pour 2017 les cotisations personnelles AVS de la cotisante à CHF 33'823.20, les frais d’administration à CHF 118.40 et la cotisation de l’assurance-maternité genevoise à CHF 143.80, soit au total CHF 34'085.40.

11.    Un échange de courriers a ensuite eu lieu entre la chambre de céans et la cotisante, celle-là demandant à celle-ci de se déterminer en particulier sur la suite qu'elle entendait donner à la procédure vu cette dernière écriture de l'intimée.

12.    À la suite de prolongations de délai demandées et accordées, la recourante a, par réplique du 24 août 2020, pris acte de la réponse de l'intimée du 7 février 2020.

Elle a allégué des revenus s'élevant à CHF 235'069.- en 2017, montant correspondant au résultat de l'exercice selon ses comptes de pertes et profits du 1^er janvier au 31 décembre 2017 – sans mention de la date de l'établissement desdits comptes de pertes et profits –, qu'elle produisait. À teneur de ceux-ci, le chiffre d'affaires se montait à CHF 341'418.45. De ce montant était soustrait celui de CHF 5'360.- au titre d'"ajustement provision débiteurs", ce qui donnait une somme totale des produits de CHF 336'058.45. Les frais généraux s'élevaient au total à CHF 87'465.52. Le résultat avant amortissement était de CHF 237'675.49. De ce montant était soustrait celui de CHF 2'606.30 au total représentant les amortissements, ce qui donnait un résultat de l'exercice de CHF 235'069.19.

Par ailleurs, toujours d'après la cotisante, la taxation d'office était le résultat d'une maladie sérieuse de son époux qui n'avait pas été apte à déposer la déclaration fiscale du couple alors que les comptes étaient établis, et ce sans en aviser son épouse, deux rapports médicaux étant produits à ce sujet dont l'un, daté du 27 septembre 2019, mentionnait des troubles psychiques du mari qui l'auraient conduit à abandonner une grande partie de ses obligations administratives en Suisse. La famille avait de surcroît changé de domicile en 2017 en quittant le canton de Vaud pour celui de Genève, ce qui avait généré des retards et tracas. Ces circonstances malheureuses et extraordinaires méritaient considération.

Une "fiduciaire professionnelle" était désormais mandatée afin que "les taxations de ces dernières années soient corrigées conformément à la réalité financière qui était plus basse".

Compte tenu de ce qui précédait, la recourante sollicitait "la suspension quelques mois jusqu'à droit connu, soit une taxation fiscale 2017 juste". Cas échéant, l'accord de l'intimée était expressément sollicité "car cette situation [concernait] plusieurs exercices annuels jusqu'en 2019, de sorte qu'il [était] judicieux de ne pas multiplier les procédures et l'arbitraire lié aux taxations inexactes".

13.    Par pli du 25 août 2020, la chambre des assurances sociales a informé les parties que, s'agissant de la suite de la procédure, soit un arrêt serait rendu, soit une nouvelle mesure d'instruction serait prise.

14.    Le 3 juin 2021, elle a écrit à l'intéressée que, dans le cadre de l'instruction de son recours, un délai au 18 juin 2021 lui était imparti pour indiquer, pièces à l'appui, dans quelle situation elle se trouvait précisément quant aux impôts de l'année 2017, notamment si une révision ou rectification aurait été opérée par l'AFC-GE ultérieurement à celle produite le 10 (recte: 7) février 2020 par la caisse (pièce CC 8: communication de l'AFC-GE du 17 janvier 2020), cas échéant où en était la procédure tendant à une telle révision ou rectification.

15.    La recourante a demandé et obtenu deux prolongations de délai pour répondre et, le 3 septembre 2021, elle a sollicité la remise en copie de pièces de l'intimée.

En outre, selon elle, en raison notamment du Covid-19, le traitement fiscal du dossier des époux avait pris plus d'une année de retard. La fiduciaire en charge escomptait, "au vu des problèmes et erreurs fiscales consacrées par les taxations d'office arbitraires une reconsidération juste d'ici la fin de l'année".

Dès lors et afin d'éviter des décisions contradictoires, elle requérait une suspension jusqu'au 15 janvier 2022, alors même qu'il n'existait pas d'urgence et que cette requête de suspension avait été déposée le 24 août 2020 et que la caisse ne s'y était pas opposée ni n'avait requis la reprise de la procédure.

16.    Par courrier du 7 septembre 2021, la chambre de céans a, avant de se prononcer sur ladite demande de suspension, imparti à la cotisante un délai au 22 septembre 2021 pour produire tous documents pertinents concernant le traitement fiscal du dossier des époux dont elle faisait état dans ses écritures.

17.    Le 22 septembre 2021, la recourante a répondu que ses comptes avaient été dressés chaque année, mais que leur remise à l'AFC-GE n'avait pas suivi en raison des problèmes de santé de son conjoint. Pour le surplus, il aurait été facile de remettre les comptes annuels de son cabinet médical à l'AVS pour taxation provisoire dans l'attente des taxations fiscales exactes et justes. La fiduciaire B______ allait dès lors adresser tous les exercices annuels à l'AVS pour reconsidérations et rectifications. Elle allait, parallèlement, procéder de la même manière auprès de l'autorité fiscale. Les comptes annuels 2019 et 2020 étaient d'ores et déjà joints.

Compte tenu de ces circonstances et démarches actives, l'intéressée requérait "exceptionnellement une ultime suspension jusqu'à début 2021 (recte: 2022) alors qu'il n'y [avait] pas urgence".

18.    Le 9 novembre 2021, dans l'ultime délai accordé par la chambre des assurances sociales pour produire les documents requis par son courrier du 7 septembre 2021, la recourante a produit la lettre recommandée qu'elle avait adressée, par son conseil, le 4 novembre 2021 à l'AFC-GE et dans laquelle elle lui faisait savoir que la déclaration d'impôts 2020 des époux avait été déposée le 5 octobre 2021 par la fiduciaire et lui demandait l'envoi d'un relevé complet des impôts dus à ce jour de même que les copies des taxations de 2017 à ce jour.

Elle exposait qu'en l'absence de réponse à ce jour, elle ne pouvait pas produire les éléments requis et sollicitait un ultime délai pour transmettre ceux-ci dès leur réception.

19.    Par pli du 12 novembre 2021, la chambre de céans lui a répondu qu'en l'absence de nouvelles de sa part dans un ultime délai au 22 novembre 2021, la cause serait gardée à juger en l'état du dossier.

20.    Le 23 novembre 2021, la cotisante a produit un courrier de son avocat du 15 novembre 2021 envoyé par pli simple à l'AFC-GE et dans lequel elle remerciait celle-ci pour sa lettre du 11 novembre 2021 accompagnée des relevés de comptes 2017 et ajoutait : "Pour ce qui concerne les copies des taxations, vous m'indiquez que le service concerné me répondra prochainement. Vous comprendrez qu'au vu du délai très court à la fin de semaine pour présenter le dossier à la Cour de justice, lesdits documents doivent m'être fournis dans les meilleurs temps".

L'intéressée demandait ce qui suit à la chambre des assurances sociales: "En l'absence de réponse à ce jour, nous ne pouvons produire les éléments requis et sollicitons un nouveau délai supplémentaire au 15 janvier 2021 (recte: 2022). À défaut, nous vous saurions gré de requérir directement la production de ces pièces".

21.    Par lettre recommandée du 25 novembre 2021, distribuée le lendemain, la chambre de céans a répondu notamment en ces termes à la recourante:

"En l'état, il ne ressort prima facie pas du dossier que vous auriez demandé à [l'AFC-GE] d'annuler ou reconsidérer sa taxation d'office pour 2017 ; à cet égard, [l'AFC-GE] a répondu par courriel du 6 décembre 2019 à l'intimée : « Aucune réclamation n'a été déposée suite à la taxation d'office 2017. Celle-ci est entrée en force le 18.07.2019 ». Or, dans vos écritures de recours, vous semblez mettre en doute le caractère définitif et exécutoire de cette taxation, raison pour laquelle vous avez sollicité - et obtenu - plusieurs délais à ce sujet. Depuis la lettre de la chambre de céans du 3 juin 2021, il vous a été demandé d'indiquer, pièces à l'appui, dans quelle situation vous vous trouvez précisément quant aux impôts de l'année 2017, notamment si une révision ou rectification aurait été opérée par [l'AFC-GE] ultérieurement à celle produite le 10 février 2020 par [la caisse] (pièce CC 8), cas échéant où en est la procédure tendant à une telle révision ou rectification. Il s'avère toutefois que vous n'avez même pas produit un écrit prouvant l'existence d'une quelconque contestation ou demande à l'intention de [l'AFC-GE] suite à la taxation d'office pour 2017, ni même toute autre pièce soutenant vos allégations."

Vu ces circonstances, la question se posait si, à tout le moins depuis sa demande de prolongation de délai formulée le 17 juin 2021, l'attitude de la recourante pourrait le cas échéant être de nature dilatoire et constitutive d'un abus de la présente procédure, étant en outre notamment relevé qu'elle paraissait n'avoir demandé à [l'AFC-GE] une copie des taxations de 2017 que le 4 novembre 2021. Les art. 88 et 89H al. 1, 1^ère et 2^ème phr., de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) étaient ensuite cités.

La lettre de la chambre des assurances sociales se concluait ainsi:

"Vu ce qui précède, un dernier délai vous est imparti pour présenter toutes pièces pertinents et tous renseignements utiles à l'appui de vos allégations, notamment comme demandé dans le courrier de la chambre de céans du 3 juin 2021, et pour vous déterminer sur l'éventualité du prononcé d'une amende ou d'une mise à votre charge d'un émolument conformément aux art. 88 et 89H al. 1, 1ère et 2ème phr., LPA, ce au lundi 6 décembre 2021 à 14h00, date et heure à laquelle votre éventuelle écriture devra être effectivement être reçue par le greffe, à défaut de quoi il sera statué dans de brefs délais en l'état du dossier."

22.    Par écriture du 6 décembre 2021, reçue le lendemain par la chambre de céans, la recourante, toujours sous la plume de son conseil, a estimé que la lettre de ladite chambre du 25 novembre 2021 était "arbitraire et choquante alors qu'elle [préjugeait] sans motivation", la fixation d'un délai à 14h00 étant selon elle anormale.

Une nouvelle copie des courriers adressés les 4 et 15 novembre 2021 à l'AFC-GE était jointe. La cotisante exposait ensuite:

"Aucune réponse à ce jour alors que vous m'impartissez un délai pour produire une pièce que je n'ai pas reçue.

Tant ma cliente que sa fiduciaire n'ont en effet pas été en mesure de produire les pièces ces derniers mois – période Covid – malgré mes requêtes.

Ce fait n'est pas un crime alors qu'il n'est pas illégal ou dilatoire qu'un justiciable ou un professionnel perde un document.

Le devoir de collaborer de l'administration existe dès lors tout en étant fondé.

N'ayant pas reçu ce document de l'administration fiscale à ce jour, je requiers que votre autorité adresse la production d'office immédiate auprès de l'administration fiscale.

Tous droits et moyens réservés."

23.    Par lettre du 9 décembre 2021, la chambre des assurances sociales a demandé à l'AFC-GE de lui transmettre tous documents utiles concernant la taxation de la recourante pour l'année 2017, à savoir notamment les relevés de comptes et taxations pour cette année-ci ainsi que d'éventuelles contestations et/ou demandes de reconsidération ou de révision.

24.    Le 16 décembre 2021, l'intéressée a transmis à la chambre de céans le courrier que l'AFC-GE lui avait envoyé le 25 novembre 2021 avec les documents joints, dont les bordereaux du 18 juin 2019 de taxation d'office pour l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) de 2017. L'IFD 2017 y était fondé sur un revenu imposable de CHF 398'900.-, l'ICC sur un revenu imposable de CHF 394'540.-.

La recourante précisait, par son avocat : "Malgré mes diverses requêtes l'administration fiscale a transmis directement les taxations d'impôts dus à mon mandant qui souffrant n'a pu me les remettre que hier".

25.    Par pli du 3 février 2022, l'AFC-GE a adressé à la chambre des assurances sociales les bordereaux du 18 juin 2019 de taxation d'office pour l'ICC et l'IFD de 2017, avec, pour l'ICC, le bordereau de répartition intercommunale des revenus et de la fortune ainsi que le bordereau de répartition intercantonale de la fortune, et a ajouté qu'il n'y avait aucune demande de contestation ou de révision de ladite taxation.

26.    À la suite de la lettre de la chambre de céans du 3 février 2022 impartissant aux parties un délai pour faire part de leurs éventuelles observations, y compris, s'agissant de la cotisante, concernant la question d'un éventuelle émolument ou amende pour abus de procédure (cf. sur ce dernier point, notamment les courriers des 25 novembre et 20 décembre 2021), la recourante a, par écriture du 22 février 2022, indiqué ce qui suit : il ressortait de la lettre de ladite chambre du 3 février 2022 que le problème évoqué était réel, ce d'autant qu'elle avait changé de domicile en 2017 du canton de Vaud vers celui de Genève; l'AVS s'était basée sur une taxation d'office non valable qui lui avait été notifiée s'agissant d'un banal envoi postal alors qu'elle était en droit d'être taxée sur ses revenus exacts et réels; la taxation d'office avait été prononcée parallèlement dans le canton de Vaud, selon copie jointe; il existait une discrépance totale des chiffres pour l'année 2017, soit CHF 398'900 selon la décision de la caisse du 2 août 2019, CHF 320'000.- d'après la communication de l'AFC-GE du 17 janvier 2020, CHF 235'690.- (recte: CHF 235'069.-) à teneur de ses comptes de pertes et profits du 1^er janvier au 31 décembre 2017 produits le 24 août 2020, et CHF 336'000.- selon la décision du 24 juin 2019 d'un office d'impôt d'un district vaudois de "répartition intercantonale/internationale des éléments imposables pour 360 jours en 2017" – qui retenait pour le couple, au titre d'activité indépendante, un montant nul dans le canton de Vaud et un montant de CHF 336'000.- dans celui de Genève, soit au total CHF 336'000.- –; l'AVS étant liée par les décisions fiscales justes, il convenait de retenir le chiffre qui correspondait à la réalité; la recourante devait dès lors obtenir une rectification fiscale pour synchronisation cantonale et correction, ou cas échéant une décision.

27.    Par courrier du 31 mars 2022, la chambre des assurances sociales a imparti un délai à la recourante pour fournir tous les renseignements, accompagnés de toutes pièces utiles, sur les questions de la date d'établissement et l'auteur (avec coordonnées) des comptes de pertes et profits du 1^er janvier au 31 décembre 2017 produit le 24 août 2020, ainsi que des motifs pour lesquels ces comptes de pertes et profits n'avaient pas été établis et/ou produits auparavant, notamment avant le prononcé de la décision sur opposition attaquée (du 9 décembre 2019), de même que sur la question de savoir sur quelles bases concrètes et précises se fondaient lesdits comptes de pertes et profits, en particulier pour le chiffre d'affaires et les frais généraux (timesheets, factures, documents comptables, etc.), ces documents étant à produire. Il était précisé qu'en l'absence des renseignements et documents requis ci-dessus, lesdits comptes de pertes et profits pourraient le cas échéant ne pas se voir reconnaître de valeur probante (si tant est qu'ils puissent être pris en considération malgré la taxation fiscale d'office, question qui ferait l'objet de l'arrêt au fond à rendre).

28.    Par écriture du 16 mai 2022, soit dans le délai imparti et prolongé, la cotisante a répondu ce qui suit : l'auteur des comptes 2017 dressés en 2018 était son mari, qui avait commis une erreur en ne les transmettant pas à la caisse (des certificats médicaux étant disponibles à ce titre), étant rappelées les taxations excessives aussi bien dans le canton de Genève que dans celui de Vaud; ces comptes 2017 reflétaient fidèlement les revenus et charges "alors qu'ils se [basaient] sur les extraits bancaires"; les époux avaient depuis lors mandaté le cabinet fiscal et comptable B______, pour régulariser dans les deux cantons toute leur situation fiscale dont dépendait ensuite l'AVS.

29.    Le 17 mai 2022, cette dernière écriture a été transmise pour information à l'intimée, par la chambre de céans, qui a dès lors gardé la cause à juger.

1.        Conformément aux art. 134 al. 1 let. a ch. 1, 2, 7 et 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 20 de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), à la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG - RS 834.1), à la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (loi sur les allocations familiales, LAFam - RS 836.2), à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), ainsi qu’à la LAMat.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l'acte de recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA).