Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1963, ressortissant français, domicilié dans le canton de Genève, au bénéfice d'un permis C - UE, monteur électricien, est employé depuis 2013 chez B______SA - active dans le domaine du travail temporaire - (ci-après : l'employeur) qui lui établit des contrats de mission se renouvelant de 3 mois en 3 mois, auprès d'entreprises d'électricité.

2.        Au début 2020, il était détaché de façon régulière (dès le 11 avril 2019) au bénéfice de contrats de mission qui se renouvelaient de 3 mois en 3 mois, auprès de C______SA - active dans le domaine de la métallurgie du bâtiment électricité - (ci-après : l'entreprise), travaillant sur les chantiers. Il était ainsi au bénéfice d'un contrat de mission établi le 6 janvier 2020, commençant le jour même, pour une durée prévue maximale de 3 mois.

3.        Le 19 mars 2020, au soir, l'entreprise a informé l'assuré que sa mission était terminée, vu l'arrêté du Conseil d'État genevois du 18 mars 2020 prescrivant que les chantiers situés sur le territoire du canton devaient être complètement mis à l'arrêt d'ici vendredi 20 mars 2020 à 12 heures, aucune activité ne pouvant s'y dérouler.

4.        Le 24 mars 2020, l'employeur a rempli une attestation d'employeur sur formule de l'assurance-chômage remise à l'employé, qui l'a déposée avec d'autres documents dans la boîte aux lettres de la caisse cantonale genevoise de chômage [urne CCGC] (ci-après : la CCGC) ; ces documents ont été réceptionnés par le destinataire le 25 mars 2020 (selon timbre humide). Il y a lieu de relever, sous la rubrique « résiliation du rapport de travail » de ce document que la résiliation du rapport de travail provient de l'employeur; en réponse à la question « quand ? », la date initialement « dactylographiée » a été retouchée à la main en ce qui concerne le jour et le mois (« 19.02 ») et à la question « pour quelle date ? », la réponse dactylographiée était celle du 19.03.2020. Il a été précisé, à la main, comme motif de la résiliation « fin de mission », et à la main également, à la question « durée du délai de congé légal ou conventionnel ? » : 2 jours.

5.        Par courrier du 26 mars 2020, la CCGC a écrit à l'assuré, accusant réception de l'attestation d'employeur ainsi que des contrats de travail et décomptes de salaire reçus le 25 mars 2020, en relevant ceci : « cependant, nous vous informons que vous ne vous êtes pas inscrit auprès de l'office cantonal de l'emploi (ndr. ci-après : l'OCE ou l'intimé) au 16, rue des Gares, 1201 Genève à ce jour. En raison de la pandémie, nous vous prions de bien vouloir procéder comme suit : préinscription sur le site de l'OCE : https://www.GE.ch/actualite/covid-19-inscriptions-au-chomage-ont-lieu-mail-lundi-16-mars-2020-13-03-2020. De ce fait, nous nous permettons de vous retourner votre courrier ».

6.        Par courriel du dimanche 29 mars 2020 à 17h07, l'assuré, représenté par son conseil, a retourné les documents évoqués ci-dessus à l'office régional de placement (ci-après : l'ORP).

7.        Par courriel du 30 mars 2020, en réponse au précédent, l'OCE a imparti à l'assuré un délai de 48 heures pour retourner signés les documents d'usage par courriel ou courrier postal, précisant qu'afin d'endiguer la propagation du coronavirus, de protéger la population et le système de santé du canton, l'État de Genève avait décidé de suspendre les prestations jugées non prioritaires dans le contexte actuel. Aussi, dès à présent et jusqu'à nouvel avis, les entretiens avec le conseiller en personnel ORP et tous les autres rendez-vous à l'OCE étaient suspendus; les recherches d'emploi n'étaient plus obligatoires. Si le demandeur d'emploi en effectuait, il devait les conserver. Il les transmettrait à l'autorité lorsque celle-ci le lui indiquerait; les guichets physiques étaient fermés au public.

8.        Par courrier du 1^er avril 2020, transmis par courriel, le conseil de l'assuré a donné suite à la demande de l'ORP et retourné les formules signées. Il a précisé que le licenciement de son mandant lui avait été annoncé le jeudi 19 mars 2020 au soir, sans préavis, dans le contexte de la situation sanitaire exceptionnelle. L'employeur avait transmis les formulaires le mardi 24 mars 2020, en demandant à l'assuré de les déposer dans la boîte aux lettres de l'ORP car l'administration était fermée; ce qu'il avait fait le jour même. Ne disposant pas de connexion Internet, dans le délai imparti, l'assuré avait sollicité l'intervention de son conseil pour transmettre les documents de préinscription qui lui avait été adressés. Ces documents ont été envoyés en urgence par le conseil soussigné le 29 mars 2020. Pour ce motif, la date d'inscription retenue au 29 mars 2020 était contestée, l'assuré étant concrètement sans emploi depuis le vendredi 20 mars 2020 et n'ayant pu déposer les formulaires d'inscription que le 24 mars, soit le jour même de la réception de ceux-ci par son employeur, agissant en situation exceptionnelle. Il était dès lors demandé à l'administration de tenir compte du chômage involontaire et subit de l'intéressé depuis le 20 mars 2020.

9.        Entre-temps, l'assuré ayant retrouvé son emploi précédent, par la conclusion d'un nouveau contrat de mission, signé le 25 mai 2020, mais effectif dès le 8 juin 2020 pour une durée maximale de 3 mois, il est sorti du chômage, avec effet au 5 juin 2020 (communication de l'ORP du 14 juillet 2020).

10.    En date du 22 juin 2020, le service juridique de l'OCE a notifié à l'assuré une décision (sanction N° 339672446) de suspension du droit à l'indemnité de 4 jours à compter du 29 mars 2020 pour recherches personnelles d'emploi nulles (zéro) pendant le délai de congé d'un mois. Selon cette décision, le principe de la faute était établi. Selon le barème édicté par le secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO), l'inobservation injustifiée des prescriptions en matière de recherches d'emploi (recherches nulles) est sanctionnée d'une suspension d'une durée de 4 à 6 jours pour un délai de congé d'un mois, de 8 à 12 jours pour un délai de congé de 2 mois, et de 12 à 18 jours pour un délai de congé de 3 mois et plus (Bulletin LACI-IC, D79, 2017). L'effet suspensif d'une opposition a été retiré.

11.    D'autres sujets de contentieux - ne faisant pas partie du présent litige - sont survenus entre l'ORP et l'assuré; ils seront dans la mesure utile évoqués dans les considérants qui vont suivre.

12.    Par courrier du 29 juin 2020, l'assuré, représenté par son conseil, a formé opposition à plusieurs décisions, parmi lesquelles celle du 22 juin 2020 susmentionnée, suspendant l'exercice de son droit à l'indemnité pour une durée de 4 jours pour défaut de recherches d'emploi pendant la durée du délai de congé. Il conclut préalablement à la restitution de l'effet suspensif, et, au fond, à l'annulation de la décision entreprise, à la restitution des indemnités retenues à tort, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité valant participation aux honoraires d'avocat. Compte tenu des mesures exceptionnelles COVID-19, il n'était pas tenu à des recherches d'emploi pendant le mois de mars, et ainsi aucune sanction ne pouvait se justifier pour cette période.

13.    Par décision sur opposition du 24 septembre 2020, l'OCE a rejeté l'opposition formée par l'assuré le 29 juin 2020 contre la décision du service juridique de l'OCE du 22 juin 2020. L'OCE, se fondant sur l'attestation d'employeur au terme de laquelle ce dernier aurait résilié le contrat de mission le 19 février 2020 pour le 19 mars 2020, s'est référé à la directive du SECO qui stipule que tout chômeur est tenu de rechercher un emploi avant même de présenter une demande d'indemnité. Il doit remplir cette obligation déjà durant le délai de congé et, lorsqu'il s'agit d'un rapport de travail de durée limitée, au moins durant les 3 derniers mois (SECO, Bulletin LACI-IC juillet 2020 ch. B314). Il a retenu que le contrat de travail conclu avec l'employeur était un contrat de mission dont la durée prévue était au maximum de 3 mois, et qu'il appartenait à l'assuré d'entreprendre des recherches d'emploi, en quantité et qualité suffisantes, tout au long de la mission et à tout le moins dès le lendemain du jour de la notification de son licenciement, soit dès le 20 février 2020. Tenant compte également du fait qu'en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, les assurés étaient dispensés de recherches d'emploi du 16 au 31 mars 2020, il a considéré que la sanction était justifiée en raison de recherches d'emploi nulles avant l'inscription au chômage; la durée de 4 jours de suspension du droit à l'indemnité était conforme au barème du SECO et respectait le principe de la proportionnalité.

14.    Par courrier du 2 novembre 2020, l'assuré, représenté par son conseil, a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition de l'OCE du 24 septembre 2020 rejetant l'opposition interjetée par l'assuré le 29 juin contre la décision du service juridique de l'OCE du 22 juin 2020. Il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au retour du dossier à l'intimé au sens des considérants, le tout avec suite de dépens sous forme d'indemnité valant participation à ses honoraires d'avocat. Depuis 2013, le recourant est employé chez B______SA (active dans le domaine du travail temporaire) qui lui établit des contrats de mission se renouvelant de 3 mois en 3 mois. Depuis la fin de l'année 2018, il travaillait concrètement chez C______SA, le contrat de 3 mois étant systématiquement renouvelé à l'échéance, les chantiers étant de longue durée (un an); et l'enchaînement suivait avec un prochain chantier - sauf information donnée à l'avance. En l'espèce, le prochain chantier de longue durée était déjà annoncé au recourant par l'entreprise, mais dès le 19 mars 2020, tous les chantiers ont été arrêtés en raison de la crise sanitaire du COVID-19. Dès ce moment, les entreprises du bâtiment ne pouvaient plus engager de personnel, ni honorer une promesse d'engagement. Compte tenu des mesures exceptionnelles, les chômeurs n'ont été tenus d'effectuer aucune recherche personnelle d'emploi (ci-après : RPE) pour mars et avril 2020. Comme tous les autres ouvriers de Genève, le recourant a été informé de l'interdiction de travailler dans la journée du 19 mars 2020. Le 20 mars, son employeur lui a remis un formulaire à remplir en l'invitant à le déposer à l'OCE. Il l'a déposé dans la boîte aux lettres de l'OCE (guichets fermés). Rappelant pour l'essentiel le déroulement des faits retenus ci-dessus, il observe que l'intimé, dans sa décision sur opposition, renonçait à invoquer le délai de congé d'un mois, mais invoquait, à titre de la justification de la sanction, l'exigence de recherches d'emploi dans les trois derniers mois avant la fin des rapports de travail de durée limitée. L'OCE ne lui avait jamais demandé de RPE pour la période précédant l'arrêt des chantiers (il n'en avait du reste pas fait, sachant qu'il aurait à poursuivre son travail sur le long terme); d'ailleurs, quand les chantiersavaient repris,il avait terminé le travail interrompu par les mesures de l'autorité et il avait débuté sur un autre chantier, comme en attestait le nouveau contrat de 3 mois établi le 25 mai 2020.

15.    L'intimé a répondu au recours par courrier du 1^er décembre 2020 : il conclut à son rejet. Le recourant n'apportant aucun élément nouveau permettant de revoir la décision précitée, l'OCE persistait intégralement dans les termes de la décision entreprise.

16.    Dans sa réplique, par courrier du 1^er février 2021, le recourant a évoqué le contexte des relations difficiles avec l'une des conseillères qui lui avait été attribuée (Madame D______), évoquant les diverses difficultés de compréhension rencontrées avec elle, cette dernière n'ayant jamais pris la peine de l'entendre, lui ou son mandataire; il se référait à l'attestation de l'employeur et aux annotations, respectivement aux modifications manuscrites qui s'y trouvaient, qui n'étaient pas de son fait, soit en particulier la prétendue date de notification du congé (modifiée en manuscrit au 19. 02.[2020]), laissant entendre que l'employeur aurait résilié le contrat de travail du 6 janvier 2020 en date du 19 février 2020. Comme il n'avait cessé de l'expliquer à sa conseillère, son contrat de travail avait bien été résilié le 19 mars 2020 à l'arrêt de l'ensemble des chantiers genevois le jour même, à l'initiative du syndicat UNIA. Or, en date du 19 février 2020, personne n'aurait pu prévoir par anticipation un arrêt des chantiers genevois le 19 mars 2020 et résilier le contrat de travail pour cette date. En l'espèce, la résiliation erronée du contrat de travail quant à sa date (19 février 2020), précisément un mois avant l'arrêt des chantiers, ne faisait aucun sens dès lors que la durée de congé conventionnelle du contrat du 6 janvier 2020 était de « 2 jours », comme le mentionne la note manuscrite ajoutée au ch. 11 de l'attestation d'employeur. De plus, s'agissant du motif de la résiliation (ch. 13 de l'attestation), lui aussi ajouté à la main, soit « fin de mission », celui-ci ne faisait pas davantage de sens : il était en effet insensé d'imaginer que l'entreprise, sinon l'employeur, ait pu prévoir une date de fin de mission au 19 mars 2020, un mois à l'avance, correspondant par un hasard incroyable à la date d'arrêt des chantiers genevois par décision de l'autorité. Il est d'autant plus incroyable que l'employeur ait pu prendre le risque de prévoir la date exacte de la fin de mission un mois par avance, alors que le délai de congé applicable était de 2 jours. Il rappelle d'ailleurs dans ce contexte qu'il avait pu reprendre son activité chez le même employeur, pour la même entreprise, ce qui était encore le cas au jour de la réplique, sachant, comme il l'avait démontré, qu'il avait derrière lui des mois et des mois d'activité auprès du même employeur effectif, satisfait, qui ne nécessitait donc aucune recherche d'emploi dans le mois qui précédait l'arrêt des chantiers genevois.

17.    Par un bref courrier du 1^er mars 2021, l'intimé a persisté dans sa position.

18.    La chambre de céans a entendu les parties le 22 mars 2021, en comparution personnelle.

Interpellées (en relation avec les autres aspects ayant fait l'objet de contestations dans le dossier et évoqués dans ses écritures par le recourant), les parties ont confirmé que l'unique objet de la procédure en cours était bien la sanction de 4 jours de suspension des indemnités de chômage pour recherches d'emploi inexistantes avant l'inscription au chômage.

19.    Madame E______, pour l'intimé, a déclaré : « Pour répondre à votre question, s'agissant de la date retenue comme inscription au chômage, et plus précisément de savoir pourquoi nous avons retenu la date du 29 mars 2020, jour où le conseil du recourant nous a renvoyé par courriel les documents que nous avions retournés à l'intéressé en annexe à un courrier du 26 mars 2020, accusant réception de ces documents le 25 mars 2020, je précise d'emblée que nous n'avons pas d'explication particulière à donner à ce sujet, sinon que ce point de contestation, respectivement la demande du recourant de modifier la date retenue, n'a pas été traité par nos services, et nous devrons donc rendre une décision à ce sujet (susceptible d'opposition), quant à savoir si l'on doit tenir compte du 25, voire d'une date antérieure, vu la décision du Conseil d'Etat de fermer les chantiers dès le 19 mars 2020.

S'agissant de savoir si la décision initiale tiendrait compte à juste titre d'une résiliation du contrat à durée limitée de 3 mois dès le 6 janvier 2020, le 19 février pour le 19 mars, nous ne contestons pas que les rapports de travail aient effectivement cessé le 19 mars en raison de la fermeture des chantiers ordonnée par l'autorité, mais nous estimons avoir fixé une sanction plutôt favorable au recourant ; en ce sens que selon la jurisprudence et les directives, lorsque nous sommes en présence d'un contrat à durée déterminée, en l'occurrence de 3 mois, il incombe au travailleur de rechercher un autre emploi, en l'occurrence et en pratique pendant toute la durée de son contrat, puisque l'échéance est d'ores et déjà connue et que matériellement, il ne peut être garanti de voir son contrat renouvelé à cette échéance. Dans ces conditions, nous avons fixé une sanction dont la quotité tient compte d'un délai de préavis d'1 mois, mais nous aurions tout aussi bien pu alourdir la sanction, au vu de ce qui précède.

S'agissant du délai-cadre en cours au moment des faits, nous confirmons que celui-ci avait débuté le 23 avril 2019. Le fait qu'il ne soit pas limité à 2 ans, selon notre pièce 1, mais mentionne son échéance au 22 octobre 2021 provient du fait que lorsque nous vous avons communiqué copie de notre dossier, les données PLASTA avaient déjà été modifiées en ce sens que dans l'intervalle, en raison de la pandémie, les délais-cadre avaient été prolongés et le nombre d'indemnités augmenté ».

Le recourant a déclaré : « Pour répondre à votre question, en relation avec le début de ce délai-cadre (avril 2019) et ce que j'écris dans mon recours, chiffre 2, soit que dès fin 2018, je travaillais pour C______, et ceci de manière ininterrompue jusqu'à la fermeture des chantiers le 19 mars 2020, je dois préciser et rappeler d'abord que depuis 2013, je suis inscrit chez B______, qui m'a toujours fourni des missions régulièrement renouvelées. Avant de travailler chez C______, j'ai travaillé environ 5 ans chez F______, au bénéfice de contrats de mission systématiquement de 3 mois qui étaient régulièrement renouvelés selon le mécanisme décrit dans mes écritures. Or, à un moment donné, F______avait moins de travail et c'est dans ce contexte que je me suis retrouvé momentanément au chômage au printemps 2019, avant de commencer chez C______. Or, au moment de la fermeture des chantiers, je travaillais effectivement de manière ininterrompue chez C______ depuis plusieurs mois, le contrat de mission étant régulièrement renouvelé. Je rappelle d'ailleurs que lors de la reprise des chantiers au début juin 2020, j'ai repris le travail chez C______, sur le même chantier, pour finir ce qui avait été interrompu dès le 19 mars 2020. Je voudrais relever que dans le bâtiment, tout fonctionne de cette manière. Mais du travail, il y en a, et j'en ai pratiquement toujours trouvé. Depuis que j'ai obtenu mon CFC en 1983, j'ai toujours travaillé. J'ai dû faire depuis lors environ 2 mois de chômage en tout, et cela était dû à la situation de l'entreprise. Dans ce métier, si je cherche du travail et que je fais 10 téléphones, j'ai 10 emplois!

Pour répondre à la question d'un juge, qui me demande comment se déroulait la procédure de renouvellement des contrats de durée limitée à l'échéance, je réponds que les choses ne suivaient pas nécessairement une procédure très formelle. De temps en temps, on me faisait signer un nouveau contrat à l'échéance des 3 mois, mais d'autres fois, il pouvait se passer 6 mois sans que l'on ne me fasse signer un nouveau contrat ; de fait, quand je commence à travailler pour une entreprise, je suis directement intégré à celle-ci, j'ai plusieurs chantiers en cours, comme monteur électricien, mon activité consistant à monter des installations, et je ne me préoccupe guère de savoir sous quel contrat je travaille.

Pour répondre à la question d'un juge, il n'était absolument pas prévu que mon activité cesse le 19 mars 2020, et ainsi je peux dire que s'il n'y avait pas eu de mesures dues à la pandémie, j'aurais naturellement continué à travailler sans interruption. Il est vrai que des craintes de devoir fermer les chantiers circulaient, de façon officieuse, dans les jours qui ont précédé le 19 mars 2020, en fonction des décisions qui avaient été prises précédemment, pour les autres secteurs économiques, mais nous n'avons été avertis de la fermeture des chantiers que le 19 mars, en début d'après-midi. ..., je n'ai évidemment pas entrepris de recherches d'emploi au moment où j'ai entendu courir le bruit et imaginé que les chantiers allaient fermer, puisque nous étions dans les derniers secteurs à continuer à travailler, mais surtout, je rappelle que nous étions dans la plus totale incertitude d'une part, mais d'autre part, et surtout, dans quel domaine aurais-je pu chercher un emploi, puisque je suis monteur en électricité sur les chantiers et que je n'avais absolument aucune raison d'en changer d'une part, et encore une fois, pour faire quoi d'autre, en attendant de reprendre mon chantier, comme cela s'est passé.

Pour répondre à une question de mon conseil, sorti du contexte COVID, je peux confirmer qu'à la veille de l'annonce de la fermeture des chantiers, je savais que j'avais encore du travail pendant très longtemps, sinon des années dans le contexte de C______ et des chantiers où l'entreprise travaillait. Lorsque j'ai signé le contrat du début janvier, je savais que j'aurais encore du travail durant bien plus longtemps que la durée du contrat. Nous avions un gros chantier à Chêne-Bougeries et nous avions encore 4 ambassades en cours de chantier ou à suivre. Je n'avais donc aucune raison de rechercher du travail ailleurs puisque j'en avais et que tout se passait bien avec mon employeur effectif. Pour revenir à la fin de mon travail chez F______, là encore, je n'étais pas prévenu de la non reconduction de mon contrat. J'ai appris du jour au lendemain que je devais quitter l'entreprise car il y avait, il est vrai, quelques tensions dans le travail ; l'entreprise venait de restructurer certains domaines, et notamment un changement de chef. Je précise qu'aujourd'hui, je ne travaille plus pour C______, mais pour une autre entreprise, DEM Technologie, que j'ai trouvée toujours par B______, après que je leur ai demandé de me chercher un autre employeur effectif. Je n'ai pas eu de jours chômés entre mon passage de l'une à l'autre. Je confirme qu'à l'époque des tensions que je décrivais, juste avant la fermeture des chantiers, à ma connaissance, personne n'a songé à postuler pour d'autres entreprises que celles pour lesquelles ils travaillaient. S'agissant des contacts que j'ai eus avec l'une ou l'autre de mes conseillères ORP, avec lesquelles je n'ai d'ailleurs eu que des contacts téléphoniques, personne ne m'a jamais reproché de ne pas avoir accompli de recherches d'emploi avant le 19 mars 2020 ».

20.    Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA).

3.        Le litige porte sur la question de savoir si l'intimé était fondé à prononcer une sanction de 4 jours de suspension des indemnités de chômage pour recherches d'emploi inexistantes avant l'inscription au chômage.

4.        a. L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI).