Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1965, ressortissante portugaise, mariée, mère de deux enfants, nés respectivement le ______ et le ______ 1994, est arrivée en Suisse en janvier 1991.

2.        Le 18 décembre 2014, elle a déposé une demande de prestations auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI, l'office ou l'intimé); depuis le 15 mars 2014 elle était en incapacité totale de travail, pour une durée indéterminée, en raison de problèmes d'arthrose, de fibrome, de tension et de dépression. Son médecin traitant était le docteur B______, spécialiste FMH en médecine générale (ci-après : le médecin traitant).

3.        Le 23 janvier 2015, le Dr B______ a adressé un rapport à l'OAI: la cause de l'incapacité de travail relevait de la maladie. Le diagnostic avec effet sur la capacité de travail (ci-après: CT) était une chondromalacie fémoro-patellaire droit dès novembre 2013; les diagnostics sans effet sur la CT étaient: status après fracture cuboïde pied gauche en octobre 2008, vertiges sur déficit vestibulaire droit en mars 2009, lombalgies chroniques sur discarthrose L5-S1 en 2012, dépression nerveuse sur mobbing en 2008, status après hystérectomie en octobre 2014, cure de sténose urétrale en novembre 2014, et cholécystectomie en 1995. Il suivait la patiente depuis le 2 juin 2008; le dernier contrôle remontait au 23 janvier 2015. Sur le plan anamnestique: patiente de 50 ans, d'origine portugaise; en 1981, âgée de 16 ans, elle a terminé l'école obligatoire au Portugal et s'est mariée la même année. De cette union sont nés deux garçons, en 1982 et 1994. De 1981 à 1991, elle a vécu en France comme femme au foyer. En 1991, la famille a émigré en Suisse et s'est installée à Genève. De 1992 à 1994, elle a travaillé comme responsable polyvalente dans un pressing. De 1998 à 2008, elle a repris son activité dans un autre pressing. En raison d'une dépression nerveuse survenue à cause de mobbing, elle a dû arrêter son activité. En 2010, l'assurance-chômage l'a placée pour quelques mois comme lingère; ensuite elle a suivi une formation d'assistante maternelle. Depuis le 1^er avril 2012, elle a travaillé comme repasseuse, mais depuis le 17 mars 2014, elle est en arrêt de travail à cause de la chondromalacie invalidante du genou droit. Son dernier employeur venait de la licencier pour le 31 janvier 2015. Symptômes actuels: douleurs du genou droit, exacerbées en position debout, et par des flexions du genou. La patiente indiquait qu'en raison des douleurs susdécrites, elle n'arrivait pas à monter les escaliers ni à se mettre en génuflexion; rotule sensible à la mobilisation avec perception d'un crépitus modéré; flexion/extension limitée à 120/0/0; discret épanchement. Pronostic: échec après injection d'ostényl; maladie dégénérative évoluant vers l'arthrose; candidate pour une prothèse totale de genou (ci-après: PTG). Traitement actuel: antalgiques (Zaldiar et Tramadol). Condrosulf 800, et séances de physiothérapie, importantes pour calmer la douleur. On ne pouvait pas s'attendre à une reprise de l'activité en tant que repasseuse. Les activités encore possibles étaient celles impliquant un travail uniquement en position assise, se pencher, travailler avec les bras au-dessus de la tête, soulever et porter jusqu'à 10 kg; les capacités de concentration, de compréhension, d'adaptation et de résistance n'étaient pas limitées. L'utilisation de cannes anglaises était nécessaire lors des crises douloureuses.

4.        Le rapport d'une IRM du genou droit, effectuée le 3 juillet 2014, par l'institut d'imagerie médicale radiodiagnostic (docteur C______, spécialiste en radiologie) concluait à un épanchement intra-articulaire et kyste poplité; chondropathie rotulienne « grade III » avec rotule en position haute, désaxée vers la partie externe et signes d'arthrose fémoro-patellaire; dégénérescence de la corne postérieure du ménisque interne avec déchirure partielle de sa racine interne « grade II » ; chondropathie condylienne interne et ulcération au sein du cartilage condylien externe; discret oedème dans la partie antérieure de la rotule et au tendon rotulien; aspect moucheté de la spongieuse osseuse (suspicion de début d'algoneurodystrophie).

5.        Un rapport de consultation spécialisée du docteur D______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, concluait à la présence d'un syndrome douloureux, mécanique de son genou (droit) prédominant dans le compartiment fémoro-tibial externe où l'on observait une ulcération du condyle externe; lésion probablement conséquence de l'obésité: il avait incité la patiente à entreprendre une réduction pondérale. En attendant, il lui avait conseillé de reprendre des cannes, et avait évoqué une viscosupplémentation. À moyen-long terme, probablement candidate à une PTG.

6.        Le 5 juin 2014, l'institut de radiologie (docteurs E______ et F______) a procédé à une imagerie lombaire face profil, concluant à une ébauche de discarthrose L5-S1 de lésion dégénérative postérieure bilatérale prédominant à gauche.

7.        Dans un rapport à l'OAI, reçu le 3 mars 2015, le Dr D______ retenait les diagnostics invalidants de troubles dégénératifs tricompartimentaux du genou droit évoluant vers l'arthrose pour le compartiment fémoro-patellaire, et l'obésité. Il n'avait vu cette patiente qu'une seule fois, le 17 juillet 2014. La patiente travaillait comme repasseuse; périmètre de marche limité à 10 minutes maximum; importantes douleurs au piétinement. Médicalement, l'activité exercée n'était plus exigible. À terme, la progression de l'arthrose devrait faire considérer une PTG qu'il convenait toutefois de retarder, compte tenu du jeune âge relatif de la patiente. On ne pouvait pas s'attendre à une reprise de l'activité professionnelle, respectivement à une amélioration de la CT.

8.        Par courrier du 2 mars 2015, l'employeur, G______SA, a retourné à l'OAI le questionnaire pour employeur: l'assurée avait travaillé dans l'entreprise en tant qu'employée de pressing du 1^er avril 2012 au 31 janvier 2015; le contrat de travail avait été résilié par l'employeur en raison de la maladie. Le dernier jour effectif de travail avait été le 10 mars 2014. L'horaire normal de travail dans l'entreprise était de 8h30 par jour soit 42h30 par semaine. Avant l'atteinte à la santé, l'assurée travaillait 6.80 heures par jour, soit 34 heures par semaine; salaire annuel CHF 34'450.-, soit de CHF 2'650.- par mois, correspondant au rendement. À l'heure actuelle, l'assurée gagnerait CHF 36'000.-. L'assureur indemnités journalières maladie avait été Visana jusqu'au 31 décembre 2014, et depuis le 1^er janvier 2015, la Vaudoise. L'assureur LPP était l'Helvétia.

9.        Par courrier du 19 mars 2015, Visana a présenté à l'OAI une demande d'imputation des paiements rétroactifs de l'assurance-invalidité aux prestations qu'elle avait avancées; de plus, elle a soumis à l'OAI les pièces pertinentes de son dossier; outre des rapports médicaux déjà connus et décrits précédemment, y figurent notamment plusieurs rapports intermédiaires du gestionnaire du cas, dont le dernier en date :

-          rapport intermédiaire du 27 octobre 2014: d'après divers entretiens téléphoniques avec l'employeur et l'assurée, les troubles psychiques qui justifiaient l'incapacité de travail dès mars/avril 2014 n'étaient plus d'actualité; l'assurée n'en parlait plus et ils ne seraient pas la cause de l'incapacité actuelle. L'assurée avait évoqué une intervention chirurgicale à l'utérus en août 2014: apparemment, il s'agissait d'une formalité, et ce problème serait actuellement résolu. Le problème de santé, cause de l'incapacité de travail en cours, était le problème d'arthrose du genou droit, pour lequel aucun traitement susceptible de la soulager durablement n'existerait. Les injections de « lubrifiant » dans le genou n'auraient eu d'effet que pendant quelques jours. PTG pas d'actualité. CT: l'assurée déclarait ne pas pouvoir travailler debout toute la journée, comme c'était le cas chez G______. L'idéal serait une activité variée, où elle pourrait travailler debout par moments, se déplacer, mais aussi pouvoir être assise, mais pas trop longtemps, car le genou se bloquait s'il était immobile. Autre problème: pas de formation professionnelle ni d'expérience dans d'autres domaines que les pressings/salons-lavoirs. Demande AI: l'assurée avait réagi défensivement lorsque l'assureur perte de gain en avait parlé: « je veux travailler, je ne suis pas handicapée, je ne veux pas être payée à rien faire, ...). ». L'assureur lui avait parlé du principe de réadaptation, de soutien, de mesures diverses de l'AI pour l'aider à trouver une activité compatible à ses limitations.

10.    Interpellé par l'OAI, le docteur H______, spécialiste FMH en gynécologie obstétrique, a répondu le 24 mars 2015: il traitait la patiente pour une maladie gynécologique sans limitation de l'activité professionnelle.

11.    Un rapport d'évaluation du 1^er avril 2015 du gestionnaire OAI relevait que l'assurée paraissait entièrement préoccupée par ses douleurs touchant presque tous les organes: le crâne, les cervicales, le dos, le genou droit, la jambe gauche; atteinte du genou droit et de lombosciatalgies, elle était dépressive et pendant plusieurs mois son médecin n'avait pas vraiment investigué sur ses douleurs physiques; actuellement, multiples douleurs: contrôle prévu auprès d'un neurologue, car elle souffrait de pertes de connaissance. En conclusion, l'assurée, en arrêt de travail depuis près d'une année, se sentait toujours très mal actuellement. Le stage d'orientation professionnelle était à prévoir, dès que l'état de santé serait stabilisé.

12.    Le 28 mai 2015, le service de réadaptation (ci-après: REA) a clôturé ses investigations en vue de mesures de détection précoce: aucune mesure possible, car l'assurée était entièrement préoccupée par son état de santé.

13.    Sur demande de l'OAI, la neurologue consultée, la doctoresse I______, spécialiste FMH en neurologie, électromyographie et Echo-Doppler carotido-vertébral, a indiqué, par courrier du 10 août 2015, qu'elle ne suivait pas la patiente. Seule une évaluation neurologique avait été effectuée par ses soins en date du 11 mai 2015, à la demande du médecin traitant. Elle a communiqué copie de son rapport de consultation spécialisée du 11 mai 2015: le résumé anamnestique fait état de multiples plaintes douloureuses, notamment au genou droit, présentes depuis une année, persistant malgré le traitement. Douleurs au genou gauche depuis environ un mois: description d'une sensation d'endormissement au-dessus du genou, des membres inférieurs et de la main gauche; douleurs au niveau de la nuque à droite, lombalgies à gauche, douleurs pouvant être diffuses. Plusieurs malaises avec douleurs fluctuantes à l'oreille gauche, sensation de « gonflement » dans la tête depuis environ 6 mois; douleurs dans la région du bras gauche. État dépressif vers les années 2014 avec traitement antidépresseur interrompu. La patiente a une grande inquiétude par rapport à son fils de 20 ans, ayant été victime d'une agression avec traumatisme cranio-cérébral et fracture; l'état de l'intéressé était en légère amélioration. La patiente disait être en arrêt médical depuis environ une année. Status neurologique ciblé: sensibilité au toucher-piqué conservé au visage, aux membres supérieurs et inférieurs; absence d'amyotrophie et de parésie; description d'une douleur aux mouvements de la cheville et du genou à gauche; réflexes ostéotendineux normovifs et symétriques aux quatre membres; pallesthésie (sensation vibratoire) à 8/8 aux membres inférieurs; réflexes cutanés plantaires en flexion des deux côtés; boiterie à la marche à gauche. Neurographie sensitive: nerf sural gauche dans la norme. Neurographie motrice: nerfs sciatiques poplités externes dans les normes; latences des ondes F dans les normes; nerfs sciatiques poplités internes: amplitude de la réponse M distale et latences des ondes F dans les normes. Électromyographie: absence de potentiel de repos dans les muscles examinés. En conclusion, l'examen électroneuromyographique était tout à fait dans la norme. La patiente relatant de multiples plaintes douloureuses (ndr. voir ci-dessus), les symptômes semblaient en relation avec un syndrome douloureux chronique; s'agissait-il d'une fibromyalgie débutante? Un traitement antidépresseur et un suivi psychologique semblaient bien indiqués. Tout traitement antidépresseur tricyclique risquerait d'aggraver le surpoids. Elle proposait un traitement médicamenteux à augmenter progressivement et par paliers, le médicament proposé n'occasionnant pas de prise de poids et l'on pouvait espérer qu'il agisse sur le syndrome chronique douloureux. Autrement, si le médicament proposé n'amenait pas d'efficacité, une évaluation à la consultation pluridisciplinaire de la douleur, dans le cadre des HUG, pourrait être effectuée.

14.    Le 13 août 2015, le médecin-conseil de la Vaudoise a indiqué au médecin traitant qu'au vu des rapports médicaux qu'il lui avait adressés le 20 juillet 2015, et du rapport de la psychiatre traitante, la doctoresse J______, spécialiste FMH, eu égard aux diagnostics retenus, il n'était pas en mesure de comprendre une si longue incapacité de travail. Depuis le 1^er février 2015, la CT devait être appréciée dans le contexte d'une activité adaptée à l'état de santé, et par conséquent une CT était exigible. On pouvait d'ailleurs s'interroger sur une mauvaise compliance de l'assurée qui n'était pas allée régulièrement aux rendez-vous de sa psychiatre et qui ne semblait pas perdre de poids de manière significative. Il recommandait donc à la Vaudoise de tenir compte d'une CT de 100 % dans une activité adaptée dès le 1^er novembre 2015.

15.    Le 23 octobre 2015, le médecin traitant a répondu à un questionnaire de l'OAI: l'état de santé de la patiente s'était légèrement amélioré grâce au traitement. Il y avait des changements de diagnostics: augmentation de la lombalgie et douleurs latérales de la cuisse droite depuis trois semaines. La radiographie pratiquée montrait une calcification tendineuse au niveau du grand trochanter droit et une ostéophytose céphalique supéro-externe droite. Ce diagnostic diminuait sa CT car elle avait de la peine à rester longtemps debout, et à marcher longtemps. Cette douleur avait commencé depuis environ trois mois, mais elle était forte depuis trois semaines. Mesures thérapeutiques en cours: médicaments, physiothérapie, et suivi psychiatrique à raison d'une séance par semaine. Le dernier examen remontait au jour de l'établissement du rapport. La CT en tant que repasseuse était de 0 %, et dans une autre activité adaptée du point de vue psychique, il pensait qu'elle était limitée; il suggérait de questionner la psychiatre traitante. Bonne concordance entre les plaintes et l'examen clinique si l'on tenait compte du facteur psychique. La compliance était optimale. La fréquence des consultations était d'une fois par mois.

16.    Le 9 novembre 2015, la psychiatre traitante a établi un rapport à destination de l'OAI: le début de la longue maladie remontait à mars 2014. CT exigible dans l'activité habituelle: 50 %; idem dans une activité adaptée. La situation devrait être réévaluée dans les 6 mois. Les limitations fonctionnelles: fatigabilité, diminution de la concentration, et humeur dépressive. Elle retenait le diagnostic incapacitant de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.10) depuis mars 2014. Elle retenait en outre un diagnostic sans effet sur la CT: réaction de deuil (F43.2). Anamnestiquement, la patiente lui avait été adressée par le généraliste qui avait diagnostiqué en sus des maladies somatiques un trouble grave de l'humeur de type dépressif. Dans le passé, la patiente avait présenté un premier épisode dépressif en 1986 après le décès de son père; un 2^ème épisode dépressif était survenu en 2008 dans un contexte de problèmes professionnels; l'épisode actuel avait commencé en mars 2014 dans un contexte de problèmes familiaux graves. Malgré la gravité de ses symptômes, la patiente refusait de consulter un psychiatre et ne s'était adressée à elle qu'en avril 2015. Une psychothérapie associée au traitement antidépresseur par Cimbalta avait commencé. L'état dépressif de la patiente s'était partiellement amélioré. Durant l'été 2015, la mère de la patiente, âgée de 85 ans, présentait des graves problèmes de santé ; elle était décédée le 15 septembre 2015. Ce décès avait réactivé la symptomatologie dépressive. Elle constatait un état de détresse, anxiété, humeur dépressive, sentiment de culpabilité, douleurs, fatigabilité, diminution de l'intérêt et du plaisir. Pronostic: lentement favorable sur le plan psychique. Un traitement psychiatrique et psychothérapeutique hebdomadaire était mis en place; la compliance était partielle. Les restrictions énumérées pouvaient être réduites par la poursuite du même traitement, en vue d'une amélioration de la CT.

17.    Le service médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après : SMR) (doctoresse K______) a rendu un avis médical le 26 mai 2016. L'atteinte principale à la santé était un syndrome de chondromalacie du genou droit avec arthrose fémoro-patellaire, épisode dépressif récurrent, épisode actuel moyen (M94.2, F33.1). Début de l'incapacité de travail durable: 17 mars 2014, totale (100 %) de cette date à ce jour. CT exigible: dans l'activité habituelle: 0 %, et 50 % avec possible augmentation progressive dans une activité adaptée; limitations fonctionnelles: genou droit, pas d'agenouillement; pas de port de charges de plus de 10 kg; pas de marche en terrain irrégulier; pas monter sur les échelles; travail plutôt sédentaire; sur le plan psychiatrique: fatigue, troubles de la concentration et troubles du sommeil. Début de l'aptitude à la réadaptation: 22 avril 2015. Un traitement médical susceptible d'améliorer de manière significative la CT n'était pas exigible. Sur le plan orthopédique, la patiente avait été suivie par le Dr D______ qui ne l'avait vue qu'une seule fois, le 18 juillet 2014. Elle avait par ailleurs commencé à présenter un épisode dépressif récurrent à partir du mois d'avril 2014, pour lequel elle n'avait eu un suivi psychiatrique qu'à partir d'avril 2015: la psychiatre traitante avait diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen. Elle rappelait les épisodes précédents (1986 et 2008). L'épisode actuel était survenu dans le cadre du décès de sa mère. Selon le rapport de la psychiatre du 9 novembre 2015, l'état s'était progressivement amélioré et la CT était de l'ordre de 50 % depuis le 22 avril 2015. En conclusion, le SMR s'alignait sur les conclusions des médecins traitants, orthopédiste et psychiatre. Il laissait le soin au service REA de mettre en place les mesures adéquates.

18.    Une note statut a été établie le 16 juin 2016: femme de 51 ans, mariée, deux enfants de 34 et 22 ans. L'assurée a travaillé d'avril 2012 à janvier 2015 à un taux de 80 %. Il est retenu un statut mixte: 80/20.

19.    Le 29 juin 2016, le responsable du groupe REA a estimé que l'évaluation de la situation était nécessaire pour cette personne ayant une CT résiduelle de 50 % pour une part active de 80 % selon le statut. La question était posée de savoir si des mesures professionnelles pouvaient réduire le dommage.

20.    Selon une note de premier entretien avec l'assurée au service REA du 19 septembre 2016, les examinateurs (le resp. groupe REA et psychologue conseiller REA) ayant procédé au bilan des déficiences et incapacités, ont considéré qu'au vu de l'atteinte, il fallait trouver une activité sédentaire n'impliquant que très peu d'efforts physiques. Attentes de l'assurée: grande envie de retrouver une activité professionnelle, à plein temps si possible; elle n'avait jamais été sans emploi par le passé et la situation actuelle, qui se prolongeait, l'affectait beaucoup; elle n'aimait pas rester inactive; cette dépendance financière lui pesait, d'autant qu'elle ne parvenait pas à assumer ses charges; elle allait passer aux impôts dans la journée de l'entretien, pour tenter de trouver une solution (acomptes prévisionnels [recte: provisionnels] disproportionnés par rapport à la situation actuelle du couple); elle serait donc heureuse de pouvoir débuter la mesure d'orientation sans tarder, pour retrouver une activité et un rythme de travail; elle n'avait pas d'idée précise de celle qu'elle pourrait exercer, mais elle disait savoir qu'elle allait trouver et reprendre une activité professionnelle à plein temps. Restait à définir un projet réaliste et réalisable, ce que la mesure d'orientation projetée devrait permettre. En conclusion, le service REA proposait une mesure d'orientation en centre (art. 15 LAI), pour tenter de définir une activité adaptée correspondant aux capacités fonctionnelles et aux compétences de l'assurée. Une fois identifiée(s) une ou plusieurs activités adaptées, il s'agirait de la/les valider en trouvant une opportunité de stage dans une entreprise (art. 18a, voire 17 LAI).

21.    Selon une note du 30 septembre 2016, le gestionnaire REA avait rappelé l'assurée pour vérifier qu'une approche, essentiellement en entreprise, telle que pratiquée par le Secteur-Emploi, ne lui poserait pas de problème. Cette dernière avait indiqué qu'au contraire, cela l'enchantait: elle n'avait eu que de bonnes expériences avec ses employeurs jusqu'à présent; elle avait dû tout apprendre « sur le tas », par elle-même, et avait toujours réussi à sortir son épingle du jeu. Elle n'avait donc aucune appréhension à aller dans de nouvelles entreprises se confronter à de nouvelles tâches, exigences et responsabilités.

22.    Par décision du 21 octobre 2016, l'OAI a considéré que les conditions à l'octroi de mesures professionnelles étaient remplies. L'office prenait en charge un stage d'orientation professionnelle auprès de l'organe d'exécution, soit Secteur-Emploi SA, du 12 octobre 2016 au 22 janvier 2017. L'assurée bénéficierait des indemnités journalières et autres prestations habituelles.

23.    Bilan final de la mesure octroyée, du 22 janvier 2017: l'objectif était de définir et orienter le projet professionnel de l'assurée, d'établir un bilan de compétences et de trouver un stage. Le début avait été difficile en raison de problèmes familiaux; puis la situation s'était améliorée. La relation au marché du travail était compliquée, non seulement parce que l'assurée n'avait pas fait d'études secondaires ni de formation particulière; mais en plus son état de santé ne lui permettait pas une grande résistance physique. En matière de compétences sociales, elle avait fait très bonne impression au téléphone, puis sur place lors du premier entretien. Elle s'était montrée très adaptable, malgré son fils à l'hôpital. De plus, elle disait être très volontaire et motivée à retrouver quelque chose. Cibles à développer: la première idée avait été une orientation dans le domaine de l'horlogerie, avec un stage dans un atelier horloger. Autres pistes à rechercher: elle aimait le contact avec la clientèle; pistes dans le social, dans la direction d'équipe et dans la surveillance/sécurité, conseil à la clientèle, vente. Volonté également dans l'onglerie/manucure. Freins et aspects à développer: elle ne pouvait se tenir debout toute la journée, en raison de graves problèmes de dos et de pied. Après un premier stage chez L______, il avait été découvert qu'elle ne pouvait plus rester non plus assise trop longtemps, et ne pouvait pas non plus plier le dos; elle n'arrivait pas à polir une pièce. Autres freins: trop marcher, escaliers, port de trop de poids; se baisser et se mettre à genoux. Ce stage prévu pour deux semaines à 50 % avait été interrompu au bout d'une semaine à cause de nouvelles douleurs de dos. Stage dans la vente: l'assurée n'arrivait pas à travailler plus de 3 heures par jour; son taux devait être abaissé à un jour sur deux, en raison des fortes douleurs au dos. Elle avait beaucoup de plaisir dans ce métier (gestion stock, caisse, vente); malheureusement, le magasin (l'un des magasins de T______) était trop exigu et ne permettait pas que l'assurée puisse se reposer assise. En conclusion, deux domaines avaient été testés, sous forme de stages: secteur ouvrier et industriel dans un premier temps, et de la vente par la suite. Les problèmes physiques de l'assurée avaient rendu ces cibles compliquées, voire inadéquates, malgré un goût prononcé pour la vente. Il lui avait été proposé d'essayer de trouver un stage pour travailler à la caisse dans une cantine type scolaire: ayant fait une mauvaise expérience, elle n'était pas très motivée. Elle avait fait un stage à la caisse dans un commerce type Migros, mais il ne s'était pas bien déroulé car elle ne pouvait pas travailler dans les rayons. En conclusion, par rapport à cette situation difficile, le responsable de stage pensait qu'il faudrait plus de temps pour mieux orienter l'assurée dans un métier où elle pourrait alterner les positions assise et debout; mais ses compétences sociales lui permettaient de travailler dans beaucoup de domaines variés (vente, petits travaux manuels); la problématique était sa résistance au travail, qui n'était que de 3 heures par jour avec une alternance assis/debout.

24.    Au vu de ce bilan, et des propositions du responsable de stage, - qui indiquait que l'assurée pourrait débuter dès le lendemain un stage dans un bureau pour y faire des classements et des tâches administratives simples, et que dès la semaine suivante elle aurait un premier rendez-vous avec le directeur du restaurant d'entreprise pour un stage en qualité d'aide-buffet et aide-caissière -, l'OAI a décidé de prolonger la mesure du 23 janvier au 28 février 2017 (décision du 26 janvier 2017).

25.    Cette mesure a par la suite été modifiée en un stage de deux mois - du 6 février au 31 mars 2017 - de coaching/recherche de stage auprès de Prima OSEO (décision du 22 février 2017).

26.    Le 3 février 2017, le médecin traitant a établi un rapport intermédiaire; l'état de santé s'était aggravé: sur le plan psychique, depuis le 7 septembre 2016, car son fils cadet avait eu un grave accident de circulation et avait été hospitalisé aux soins intensifs; sur le plan physique, depuis la mi-janvier 2017: l'assurée souffrait d'une tendinite plantaire droite. Le traitement médicamenteux avait été adapté et elle était suivie à raison d'une fois par semaine par le docteur M______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie (nouveau psychiatre traitant). En revanche, depuis février 2016, elle n'avait plus de malaises et depuis plusieurs mois, elle allait mieux du point de vue orthopédique et lombaire. Ses douleurs étaient toutefois fluctuantes; les limitations fonctionnelles étaient la station debout longtemps, le travail en position accroupie, le port de charges lourdes, le travail en extérieur. S'agissant des limitations psychiques, il convenait d'interpeller le psychiatre traitant. De mars 2016 au 20 septembre 2016, - jour où la patiente avait annoncé l'accident de son fils - la compliance avait été optimale. S'agissant de la concordance entre les plaintes et l'examen clinique, à part les diagnostics déjà énumérés, selon le Dr M______, la patiente souffrait d'une fibromyalgie « ! » et de problèmes psychiques, ce qui expliquerait la grande variabilité clinique. En conclusion, le médecin traitant préconisait un examen médical complémentaire pour évaluer les conséquences de l'atteinte à la santé sur la CT.

27.    Le 24 février 2017, le Dr M______ a établi un rapport: il retenait les diagnostics incapacitants de fibromyalgie (M79.0x-001), de dysthymie (F34.1) dès 2013, épisode dépressif moyen (F32.1). Le suivi de la patiente avait débuté avec lui le 25 novembre 2016, encore en cours. Sur le plan anamnestique, la patiente avait des antécédents d'états dépressifs majeurs (2 fois). Récemment, elle avait fait un nouvel épisode par suite de problèmes graves de son fils cadet. Le médecin constatait une tristesse, de l'anxiété, un sentiment d'abandon, de culpabilité et de désespoir; inhibition de son agressivité, perte de l'élan vital. Pronostic: favorable à moyen terme avec un suivi psychothérapeutique. Traitement actuel: psychothérapie individuelle de soutien, qui cherchait l'affirmation de soi et la résolution des conflits. L'incapacité de travail était de 60 % du 25 novembre 2016 à ce jour, encore en cours. Restrictions: physiques en raison de la fibromyalgie et psychiques (stress, anxiété, labilité émotionnelle, intolérance à la frustration, qui se manifestaient par de la difficulté à supporter les conflits, les remarques, les incompréhensions, la pression; la patiente avait tendance à projeter sur les autres et à conflictualiser ses relations). Du point de vue médical, l'activité exercée était encore exigible, à préciser : 30 à 50 %.

28.    La mesure consentie auprès d'OSEO a fait l'objet d'un bilan le 23 mars 2017. Le stage au restaurant-cafétéria n'avait finalement pas pu avoir lieu en raison des angoisses de l'assurée liées aux déplacements et à la grandeur de l'établissement, qui lui faisaient redouter de ne pas pouvoir tenir une journée debout, et donc de respecter ses engagements. Le stage dans une boutique de vêtements pour bébés n'avait finalement pas eu lieu, la gérante de ce commerce lui ayant rapidement dit qu'elle ne pouvait pas envisager de lui proposer un stage dans la vente. L'assurée avait été très blessée par ce refus. En conclusion, la responsable du programme Prima OSEO préconisait une interruption de programme pour des raisons de santé et de l'incapacité de l'assurée de tester actuellement les projets envisagés pour un ou plusieurs stages; sans exclure, à moyen terme, la piste de la vente.

29.    Le SMR (doctoresse N______) s'est prononcé dans un avis médical du 7 avril 2017: ayant passé en revue les documents médicaux versés successivement au dossier, constatant qu'en février 2017, le Dr M______, psychiatre traitant, retenait le diagnostic de fibromyalgie avec épisode dépressif moyen nécessitant une psychothérapie, et déclarant qu'aucune réadaptation n'était actuellement possible, la situation devant être réévaluée à distance pour cette assurée en incapacité de travail depuis 2014, le SMR a proposé à l'OAI de mettre en place une expertise bidisciplinaire rhumatologique et psychiatrique, les experts ayant pour mission d'évaluer l'incapacité de travail dans le temps, les diagnostics incapacitants actuels, les limitations fonctionnelles, ainsi que de répondre à la question de savoir s'il existait une CT résiduelle exigible, et si oui, à partir de quelle date et à quel taux.

30.    Il ressort notamment d'une note de travail (après appel téléphonique de l'assurée) du 8 mai 2017 que cette dernière était très affectée par sa situation ; à plusieurs reprises durant l'entretien, elle avait éclaté en sanglots ; ses jambes la faisaient toujours terriblement souffrir et elle était en dépression très sévère. Son état de santé était similaire à celui qui avait conduit à son arrêt de travail en mars 2014, et se trouvait donc en régression par rapport à l'évolution favorable de 2015 - 2016. Le gestionnaire OAI avait signalé à l'assurée que son cas avait été soumis aux médecins du SMR à fin mars, ces derniers ayant conclu à la nécessité d'ordonner une nouvelle expertise rhumatologique et psychiatrique ; il faudrait cependant patienter encore plusieurs semaines, voire quelques mois, avant que ces expertises puissent effectivement débuter. Les experts étaient difficiles à trouver.

31.    Depuis lors, le service REA a décidé de clore son mandat, au vu de l'interruption de la mesure en cours en mars 2017, et de la décision du service médical de l'OAI - en avril 2017 - de mettre en oeuvre une expertise (rapport final - MOP du 28 mars 2018).

32.    Une note « activation de dossier » du 28 mai 2018 du gestionnaire de l'OAI, contresignée par le SMR (doctoresse O______) rappelait que l'assurée avait été mise au bénéfice d'une mesure d'orientation professionnelle visant à cibler une activité adaptée à l'état de santé, cette mesure ayant été interrompue en mars 2017; le dossier médical avait été instruit, et mise à part une tendinite plantaire (atteinte non durable), la situation médicale n'avait pas subi de changement. Par ailleurs, le médecin traitant considérait que la CT était de 50 % (par exemple en tant que caissière); du point de vue psychiatrique, en février 2017, le psychiatre traitant retenait une CT aux alentours de 50 %. Selon entretien téléphonique de ce jour (28 mai 2018) avec l'assurée, cette dernière considérait que sa CT était d'au moins 50 %, mais dans une activité respectant ses limitations fonctionnelles, ce qui n'avait pas été le cas dans les stages précédents, selon elle. Le SMR considérait qu'il n'y avait pas de raison justifiant une demande d'expertise; en effet, aucun élément médical n'était produit, la justifiant. De ce fait, la demande d'expertise était annulée. Pour rappel, dans un poste sédentaire, sans port de charges, où l'assurée puisse changer de position à sa guise, la CT était d'au moins 50 %. En conclusion, il était proposé de remandater le service spécialisé pour suite à donner à l'examen des mesures de réadaptation. Ce qui a été fait le 29 mai 2018.

33.    Dans un avis du 28 juin 2018, la permanence REA a considéré que, compte tenu de l'échec des mesures d'orientation prises en charge à l'époque, d'autres mesures ne seraient pas « simples et adéquates », car elles ne seraient pas de nature à réduire le dommage, ni à garantir de manière durable le succès d'une réadaptation. Par ailleurs, au vu du large éventail d'activités simples et répétitives correspondant à un emploi léger respectant les limitations fonctionnelles observées, que recouvre le marché du travail en général, et le marché du travail équilibré en particulier, on devait admettre qu'un nombre significatif d'entre elles, ne nécessitant aucune formation spécifique, étaient adaptées aux limitations fonctionnelles de l'assurée. Il convenait ainsi de procéder à une évaluation théorique du degré d'invalidité, soit de la perte de gain. Le statut d'assurée retenu était celui de statut mixte, 80 % active et 20 % consacrés aux travaux habituels selon note du 17 juin 2017 (recte: 2016). Sur la base des éléments figurant au dossier, au moment de la date du début de l'incapacité de travail en tant que lingère dans un pressing, en 2014, selon les renseignements de l'employeur, le revenu annuel de l'assurée s'élevait à CHF 34'450.- par an. Le revenu en 2013, selon les CI, s'élevait à CHF 34'219.- par an, et au moment de l'aptitude à la réadaptation, soit en 2015, le revenu sans invalidité se montait à CHF 36'000.- pour un 80 %. Pour évaluer la perte de gain, le service s'était basé sur les tabelles statistiques pour un emploi simple (Enquête suisse sur les salaires [ESS], ligne Total, pour un « homme [sic !] », niveau 1). Compte tenu du fait que les personnes travaillant à temps partiel gagnent généralement moins, et du fait que seule une activité légère était envisageable, un abattement de 10 % pouvait être retenu. La fiche CDR (calcul du revenu) annexée à ce rapport concluait à un degré d'invalidité de 32.4 %. Ce calcul, basé sur l'année d'aptitude à la réadaptation (2015), avait été établi sans extrapolation du revenu à 100 %. Le service REA laissait le gestionnaire déterminer le degré d'invalidité en prenant en compte le statut mixte.

34.    Le 28 juin 2018, le gestionnaire OAI a décerné un mandat d'enquête ménagère.

35.    L'OAI a soumis à l'assurée un questionnaire, dûment rempli et signé par l'intéressée le 19 septembre 2018 (ndr. Les réponses « oui » ou « non » correspondent aux croix apposées par l'assurée dans la case respective à cocher) :

-          Sans atteinte à la santé, exerceriez-vous une activité lucrative ? Réponse : oui;

-          Auriez-vous le même taux d'occupation que celui occupé au moment de l'atteinte à la santé ? Réponse : oui;

L'assurée a tout de même répondu aux questions suivantes, quand bien même celles-ci n'étaient posées qu'en cas de réponse négative à la question précédente:

Activité professionnelle (sans atteinte à la santé)

-          Dans quel secteur d'activité travailleriez-vous ? Réponse: blanchisserie pressing;

-          Depuis quand et à quel taux d'activité ? Réponse : 80 % voire 100 %;

-          Pourquoi ? Réponse: c'était un travail que j'aimais beaucoup;

-          Avez-vous entrepris des démarches concrètes pour une recherche d'emploi ? Réponse: non ;

-          Si oui, avez-vous des documents prouvant une recherche d'activité lucrative ? Réponse : non, pas depuis ma dernière expérience puisque j'étais malade;

Situation familiale

-          Avez-vous des enfants à charge ? Réponse: non.

Situation financière

-          Votre situation financière a-t-elle subi des modifications importantes depuis votre atteinte à la santé ? Réponse: oui;

-          Si oui, depuis quand ? Réponse: 2017, perte de gains.

36.    L'entretien d'enquête économique, diligenté par Madame P______, infirmière spécialisée au service externe, s'est déroulé le 19 septembre 2018 au domicile de l'assurée, pendant 1h30. L'enquêtrice a notamment retenu que sans handicap, l'assurée exercerait une activité lucrative à ce jour, se référant au questionnaire statut annexé (voir ci-dessus ch. 35). Elle a relevé les éléments de la situation financière du couple, soit notamment le salaire de l'époux: CHF 8'500.-/mois, le montant du loyer (CHF: 700.-) et des primes d'assurance-maladie (total couple: CHF 951.-); elle a noté que les époux étaient propriétaires d'une maison sur France, sans hypothèque; retard dans le paiement de leurs impôts (2016-2017).

Quant aux divers travaux et activités, ils ont été évalués selon le tableau ci-dessous, et la comparaison descriptive détaillée (période ayant précédé l'atteinte à la santé et la situation actuelle) :

S'agissant de l'exigibilité, l'enquêtrice a noté que les personnes qui exécutaient les travaux ménagers que l'assurée, en raison de son invalidité, ne pouvait plus accomplir elle-même, étaient son mari et ses enfants durant les week-ends.

37.    Par courrier du 16 octobre 2018, l'OAI a notifié à l'assurée un projet de décision aux termes duquel il entendait refuser toute rente d'invalidité et de mesures professionnelles. À l'issue de l'instruction médicale, l'OAI reconnaissait une incapacité de travail de 100 % dans l'activité habituelle dès le 11 mars 2014 (début du délai d'attente d'un an), mais de 50 % dans une activité adaptée à son état de santé dès le 22 avril 2015. Il retenait un statut mixte (80 % d'activité professionnelle et 20 % pour les travaux habituels). La comparaison des revenus déterminait une perte de gain de CHF 11'675.- entre les revenus sans invalidité (CHF 36'000.-) et avec invalidité (CHF 24'325.-), soit un taux d'invalidité de 32.4 %. Avec la prise en compte de la part de 20 % de travaux habituels, selon tableau ci-dessous, le taux d'invalidité global était de 26.82 % arrondis à 27 %:

À l'échéance du délai d'attente, à savoir le 11 mars 2015, le droit à une rente entière était ouvert; toutefois la demande de prestations ayant été déposée le 18 décembre 2014, la rente ne pouvait être versée qu'à compter du mois de juin 2015 (art. 29 LAI). Dès janvier 2018, le revenu que l'assurée aurait pu obtenir de l'activité lucrative exercée à temps partiel était extrapolé pour la même activité exercée à plein temps. La comparaison des gains se calculait de la manière suivante : - sans invalidité CHF 45'000.-; avec invalidité CHF 24'325.- ; perte de gain CHF 20'675.-, soit 45.94 %; avec la pondération inhérente au statut mixte, le taux d'invalidité arrondi à 38 %, était déterminé selon le tableau ci-dessous :

Un taux inférieur à 40 % n'ouvrait pas le droit à des prestations de l'assurance-invalidité sous forme de rente; enfin, l'office avait pris en charge des mesures d'ordre professionnel qui s'étaient malheureusement soldées par un échec; d'autres mesures ne seraient pas « simples et adéquates » car elles ne seraient pas de nature à réduire le dommage ni à garantir de manière durable le succès d'une réadaptation. Par ailleurs, au vu du large éventail d'activités simples et répétitives (qui correspondaient à un emploi léger respectant les limitations fonctionnelles observées) que recouvrait le marché du travail en général - et le marché du travail équilibré en particulier - on devait admettre qu'un nombre significatif d'entre elles, ne nécessitant aucune formation spécifique, étaient adaptées aux limitations fonctionnelles.

38.    Par courrier du 17 novembre 2018, l'assurée a sollicité de l'OAI un rendez-vous pour contester le projet susmentionné.

39.    En réponse à ce courrier, l'OAI lui a fixé un délai exceptionnel au 19 janvier 2019 pour lui faire parvenir de nouvelles pièces médicales susceptibles de modifier l'appréciation de l'office.

40.    L'assurée n'ayant pas réagi dans le délai imparti, l'OAI a rendu une décision formelle conforme au projet de décision susmentionné, notifiée à l'assurée par courrier recommandé du 22 janvier 2019.

41.    Par courrier daté du 16 janvier 2019, mais reçu par l'OAI le 23 janvier 2019, le médecin traitant a indiqué que sa patiente était venue le consulter en urgence à la suite du projet de décision (du 16 octobre 2018) qu'elle contestait vivement. Elle lui avait indiqué avoir reçu, à son domicile, au mois « d'octobre » 2018, une inspectrice mandatée par l'OAI, laquelle lui aurait confié que dans la demande de prestations AI, son médecin traitant aurait juste mentionné un problème de genoux. Sa patiente lui avait donc demandé d'écrire à l'office pour énumérer la liste des problèmes de santé qui l'empêcheraient de travailler. Lors de la demande de prestations, il avait énuméré les diagnostics de chondromalacie fémoro-patellaire droit dès novembre 2013, fracture cuboïde pied gauche entraînant des podalgies gauche, vertiges sur déficit vestibulaire droit, lombalgies chroniques sur discarthrose L5-S1, lombocruralgies droite et dépression nerveuse sur mobbing depuis 2013. Sa patiente se plaignait toujours d'importantes gonalgies bilatérales plus marquées à droite, lombalgies chroniques. Son état psychique s'était péjoré surtout à la suite du grave accident de son fils en septembre 2016 et des séquelles qu'il présente encore. Il en avait fait part à l'OAI en 2017. De plus, la situation économique de sa patiente contribuait aussi à cette péjoration. Elle avait été suivie régulièrement par le Dr M______ jusqu'en 2017, mais elle indiquait qu'elle n'arrivait plus à être suivie à cause de sa situation économique. En conséquence, le médecin traitant rappelait que sa patiente n'arrivait pas à monter et descendre des escaliers, à faire des flexions du tronc, à porter des charges lourdes et à rester longtemps debout. Elle lui avait également fait part de ce qu'elle souhaiterait être soumise à une expertise orthopédique et psychique par les spécialistes de l'OAI.

42.    Par mémoire du 27 février 2019, l'assurée, représentée par son conseil, a recouru contre la décision de l'OAI du 22 janvier 2019 par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle conclut préalablement à la mise en place d'une expertise rhumato-psychiatrique visant à déterminer son taux d'incapacité à compter du 22 avril 2015; principalement, à l'annulation de la décision entreprise et au constat qu'elle présente un degré d'invalidité de 100 % dès le 11 mars 2015, ceci avec suite de frais et dépens. Elle conteste, d'une part, la méthode mixte retenue pour l'évaluation de son invalidité, affirmant qu'elle travaillerait aujourd'hui à un taux de 100 %. Elle conteste, d'autre part, le taux d'incapacité de travail de 50 % retenu à dater du 22 avril 2015: ce taux était contesté par son médecin traitant et incompatible avec les nombreuses tentatives de mesures de réadaptation ayant toutes échoué; étant précisé que le mandat de réadaptation a été clôturé par une demande de nouvel avis médical et d'expertise à laquelle il n'avait pas été donné suite. Elle a rappelé l'historique de son parcours professionnel, depuis sa prise de travail en Suisse en 1992. Dès le 1^er avril 2012, elle avait obtenu un poste de lingère auprès de l'entreprise G______, à un taux de 80 %. Ce taux lui avait été imposé par son employeur et sa volonté avait toujours été de travailler à 100 %, pour autant que sa santé le lui permette. Le détail des arguments développés sera repris dans la mesure utile dans les considérants. S'agissant de l'évolution de son état de santé, et du déroulement de la procédure, elle a rappelé le contenu des différents rapports médicaux versés au dossier, observé que le SMR avait rendu un premier avis en date du 26 mai 2016, lequel concluait à une possibilité de travail à 50 % dans une activité adaptée à partir du 22 avril 2015 puis que, dans un second avis du 7 avril 2017, il retenait une péjoration de son état de santé, notamment sur les plans rhumatologique et psychiatrique. Le SMR, se référant à l'avis du psychiatre traitant, - qui retenait notamment le diagnostic de fibromyalgie avec épisode dépressif moyen nécessitant une psychothérapie -, avait proposé d'organiser une expertise bidisciplinaire, rhumatologique et psychiatrique. Le 8 mai 2017, le responsable du dossier à l'OAI avait toutefois rédigé une note de travail après un entretien téléphonique, qui faisait état de l'évolution très défavorable de la santé de l'assurée, sur le plan rhumatologique et psychiatrique. Le 28 mars 2018, le responsable REA avait rendu son rapport final: il constatait l'échec de toutes les mesures entreprises et observait que le SMR avait demandé une expertise rhumatologique et psychiatrique. Le 28 mai 2018, une note d'activation de dossier relatait un troisième rapport du SMR, émanant d'un médecin différent, indiquant que l'expertise précédemment recommandée ne se justifiait pas, faute d'évolution médicale. Il s'en était suivi une enquête ménagère à l'issue de laquelle un projet de refus de rente d'invalidité avait été rendu le 16 octobre 2018. Quant à la justification de la nécessité d'une expertise, le SMR avait sollicité la tenue d'une expertise. Pourtant, sans qu'aucun examen complémentaire n'ait été effectué, le SMR avait finalement revu sa position. Ce revirement ne s'expliquait par aucune amélioration de son état de santé et allait à l'encontre de son propre avis précédent ainsi que de ceux des médecins traitants. Quant à son taux d'incapacité de travail à compter du 22 avril 2015, elle relevait que sa situation a été, depuis le départ, relativement complexe, puisqu'elle était atteinte de multiples pathologies, dont les plus saillantes étaient de type rhumatologique et psychique. Il a été constaté dans le cadre de l'instruction qu'elle était incapable d'accomplir une tâche répétitive et sans qualification particulière en restant aussi bien debout qu'assise. Les différents médecins mentionnent une CT potentielle de 50 % dans une activité adaptée, mais aucune activité de ce type n'a pu lui être proposée pendant la période de réadaptation. Sur le plan psychique, le dernier constat spécialisé date du rapport du SMR d'avril 2017, dans lequel l'avis du psychiatre traitant était rapporté et suivi. Alors même qu'une expertise sur ce point avait été explicitement demandée, elle avait ensuite été annulée par le SMR, lequel retenait dans son rapport du 28 mai 2018 un avis fondamentalement différent de celui d'avril 2017 sans que rien ne vienne justifier ce revirement. Il conviendrait dès lors d'ordonner une expertise afin de déterminer son taux d'incapacité à compter du 22 avril 2015, à défaut de retenir que ce taux était de 100 %.

43.    L'intimé a répondu au recours par courrier du 27 mars 2019. Il a conclu à son rejet. S'agissant du statut d'assurée, la recourante exerçait une activité d'employée de pressing dès le 1^er avril 2012 à 80 %. L'atteinte à la santé justifiait une incapacité de travail depuis le 17 mars 2014. Aucun élément objectif figurant au dossier ne venait corroborer les déclarations de la recourante quant à une modification de son statut. Elle avait indiqué que sans atteinte à la santé, elle continuerait d'exercer son activité au même taux, soit 80 % (questionnaire statut du 19 septembre 2018, enquête ménagère). La recourante ne faisait pas état de recherches d'augmentation de taux de travail auprès du même employeur ou de recherches d'emploi à 100 %. Il y avait dès lors lieu de considérer, au degré de la vraisemblance prépondérante, que sans atteinte à la santé, la recourante aurait continué à travailler à 80 %. C'était donc à juste titre que l'intimé avait retenu un statut mixte. S'agissant de la CT, il ressortait des pièces médicales au dossier que la recourante avait une CT de 0 % dans son activité habituelle et de 50 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Cette capacité était confirmée par ses médecins traitants. Afin de définir une cible professionnelle, la recourante avait été reçue par le service REA et des mesures d'ordre professionnel avaient été mises en place; cependant, elles s'étaient soldées par un échec. C'était en raison de cet échec - justifié notamment par le fait que certains stages mis en place ne respectaient pas toutes les limitations fonctionnelles de la recourante, également en raison de l'incapacité de l'intéressée à s'engager dans un processus de réadaptation - qu'une expertise médicale avait été envisagée (avis du SMR du 7 avril 2017). Or, après réexamen du dossier médical, le SMR avait estimé que, mise à part une tendinite plantaire (atteinte non durable), la situation médicale n'avait pas subi de changement depuis le 26 mai 2016 (précédent avis du SMR). À ce sujet, la psychiatre traitante - de l'époque - (rapport du 24 février 2013), retenait notamment comme limitations fonctionnelles un manque de concentration, d'attention et de constance et des difficultés relationnelles. Ces dernières se recoupaient avec les limitations fonctionnelles retenues par l'office en 2016, conformément au rapport médical de la Dresse J______ (rapport du 9 novembre 2015, lequel retenait une CT de 50 %). Par ailleurs, le Dr M______ posait les mêmes diagnostics que les médecins intervenus précédemment. Il concluait enfin à une incapacité de travail de 60 % dès le 25 novembre 2016 dans l'activité habituelle et estimait que ladite activité était exigible à « 30-50 % » (à préciser). Ce qui précède confirmait qu'il n'y avait pas eu de changement de l'état de santé (tant psychique que physique) justifiant la mise en place d'une expertise. En l'occurrence, il était retenu que la recourante pouvait exercer différentes activités adaptées ne nécessitant pas de formation complémentaire, comme des activités de conditionnement léger, l'industrie manufacturière, la gestion de stocks, les tâches administratives simples, la vente dans un petit magasin, etc.. Enfin, l'instruction du dossier permettait de statuer en pleine connaissance de cause sur l'état de santé et la CT de la recourante, de sorte que la mise en oeuvre de mesures d'investigations complémentaires s'avèrait inutile. Le détail des arguments développés sera repris dans la mesure utile dans les considérants.

44.    La recourante a répliqué par courrier du 18 avril 2019. Elle persistait dans ses conclusions. Concernant le taux d'activité avant l'atteinte à la santé, l'intimé se fonde sur le rapport employeur du 2 mars 2015, lequel n'est d'aucune pertinence, dans la mesure où celui-ci n'avait aucune raison de refléter les souhaits et aspirations de la recourante. Au contraire, elle avait travaillé à 100 % entre 1992 et 1994 puis, après une période consacrée à l'éducation de ses enfants, entre 1998 et 2008, également à 100 %. Elle a encore accompli, après cette date, une mission temporaire auprès de l'entreprise Réalise à un taux de 100 % également. S'agissant de sa CT, la position de l'intimé masquait mal le caractère contradictoire des différents rapports médicaux rendus. En particulier, l'expertise proposée en avril 2017 par le SMR visait à déterminer si une CT résiduelle était exigible et si oui, à partir de quelle date et à quel taux. Or si, comme le prétend l'intimé, l'état de santé de la recourante n'avait pas évolué, on voit mal en quoi cette expertise ne serait aujourd'hui plus nécessaire alors qu'elle avait précisément pour but de déterminer ce qui était éventuellement exigible de sa part. Enfin, la recourante avait subi une IRM de la colonne lombaire et du petit bassin au cours du mois écoulé. Il ressortait de ces examens qu'elle présente une discopathie L4-L5 et L5-S1, prédominant en L5-S1, caractérisée par un pincement intersomatique avec la racine S1 droite et pouvant expliquer une symptomatologie à bascule. Le médecin préconise par ailleurs une infiltration test en cas d'échec du traitement conservateur. Il en résultait ainsi que l'état médical de la recourante continuait de se péjorer.

45.    L'intimé a dupliqué par courrier du 17 mai 2019. Il persistait intégralement dans ses conclusions. L'OAI avait soumis au SMR le rapport d'IRM du 3 avril 2019, évoqué dans la réplique; l'intimé s'est intégralement rallié à l'avis du SMR du 16 mai 2019, lequel conclut que cette IRM montre surtout une discopathie L5-S1 qui était connue depuis 2012. Dès lors, les conclusions précédentes du service médical restaient valables.

46.    La recourante a encore commenté brièvement la duplique de l'intimé, par courrier du 12 juin 2019, persistant pour le surplus dans ses conclusions.

47.    La chambre de céans a entendu les parties à l'audience de comparution personnelle du 13 janvier 2020 :

La recourante a déclaré : « Mon dernier employeur est l'entreprise G______, auprès de qui j'ai travaillé depuis avril 2012 sauf erreur et dès lors que je suis tombée malade entre-temps, mon employeur m'a donné congé en raison de longue maladie, ceci avec effet si mes souvenirs sont bons à fin septembre 2013. Pour répondre à votre question, j'avais déjà écrit à l'époque à plusieurs reprises pour formuler des offres spontanées d'emploi à cette entreprise mais je n'avais jamais reçu de réponse. C'est alors que j'ai décidé de me rendre dans leurs bureaux pour faire acte de candidature spontanée. Le service des ressources humaines m'a indiqué que je devrais postuler par écrit. Je leur ai indiqué que si je me présentais directement chez (eux), c'était précisément que toutes les lettres que j'avais précédemment envoyées n'avaient pas même été honorées d'une réponse. On m'a dès lors indiqué que je paraissais très motivée raison pour laquelle l'entreprise souhaitait me donner une chance. Le lendemain de ma visite, Mme Q______ (ndr. : Mme R______), l'une des responsables de G______ m'a contactée téléphoniquement, et m'a donné rendez-vous dans un café, pour discuter de ma situation. Nous nous sommes donc rencontrées et elle m'a demandé quelles étaient mes qualifications, mon expérience professionnelle (je lui ai dit que j'étais responsable de magasin), disponible au vu de l'âge de mes enfants, et que j'avais toujours travaillé à 100 %. Sur le moment elle m'a indiqué qu'elle ne pouvait pas m'offrir de suite un poste à 100 %, mais seulement à 80 %, et que l'on reverrait la question après trois mois. Au bout de trois mois j'ai repris contact avec Mme Q______ que je voyais d'ailleurs très souvent car elle venait souvent au magasin (au début j'ai été affectée à un S______ au centre commercial de Carouge). Je lui ai donc demandé si la question de mon taux de travail pouvait être revue comme prévue. Elle m'a alors répondu que l'on reverrait cette question un mois plus tard. Depuis lors, je lui parlais régulièrement, puisque je la voyais plusieurs fois par semaine. J'avais toutefois l'impression qu'elle tergiversait. Elle me laissait entendre qu'elle allait me déplacer dans un autre magasin, ce qui a été le cas quelques mois plus tard à la succursale de G______ à la place du Marché à Carouge. J'ai dû alors remplacer une personne qui était responsable du magasin, et qui était tombée malade. D'ailleurs, sauf erreur de ma part, elle n'a jamais repris son travail puisqu'elle était proche de la retraite. Pour autant mon statut n'a jamais changé et j'ai compris que cela ne se passerait jamais comme je le souhaitais et comme on me l'avait promis. Pour répondre à votre question je n'ai pas repris d'activité professionnelle depuis plusieurs années. L'OAI m'avait adressée à certains postes de travail, mais ceux-ci ne correspondaient jamais à mes réelles possibilités compte tenu de mes limitations fonctionnelles. Je me souviens que l'OAI m'avait adressée à T______ qui m'avait embauchée pour un stage à la place des Augustins à Carouge : le poste me plaisait bien car j'étais en contact avec la clientèle mais je devais rester debout toute la journée, ce qui n'était pas possible pour moi. J'avais demandé d'ailleurs de pouvoir m'asseoir lorsque je n'avais pas de clients à recevoir, mais cela m'avait été refusé. Pour répondre à votre question j'intervenais comme vendeuse dans cet établissement qui offrait des habits, des petits objets de décoration, des jouets pour enfants voire de l'alimentation. J'ai également essayé de retrouver un emploi par moi-même, mais j'ai rencontré systématiquement des difficultés, lorsque je devais indiquer mes possibilités limitées par mes maux de dos et de jambes. J'étais même intervenue auprès d'une de mes amies qui travaille aussi à T______, comme responsable de magasin, car j'appréciais beaucoup ce travail, pour autant que j'ai pu précisément m'asseoir entre deux clients, mais cela n'a définitivement pas été possible. On m'avait suggéré d'aller m'inscrire au chômage, mais je ne le souhaitais pas, précisément pour les mêmes raisons, soit de devoir exposer mes limitations, avec pour conséquence de ne pas être engagée. J'ai eu le sentiment que l'OAI voulait se débarrasser du problème en m'envoyant au chômage notamment, car j'ai observé que lorsqu'ils ont essayé de me trouver des emplois, voire me dispenser des formations nécessaires, c'étaient toujours des activités incompatibles avec mes problèmes de dos et de jambes. Je prends par exemple celui de me diriger vers la restauration, activité qui n'a nulle autre son pareil au titre d'incompatibilité avec mon état de santé. Pour répondre à votre question, je me sens pleinement capable dans la vente, mais évidemment à condition, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, de pouvoir m'asseoir pendant une partie du temps, voire entre deux clients. Actuellement donc je n'ai aucune activité. J'ai toujours souhaité travailler, sans devoir dépendre de mon mari, situation dans laquelle je me retrouve donc malgré moi aujourd'hui, et j'en souffre. Vous me faites observer que d'après le dossier, il semble que mes médecins me reconnaissent une CT résiduelle plus ou moins importante. Lorsque je discutais avec mon psychologue, je lui expliquais que je tenais beaucoup à travailler, car je ne suis pas quelqu'un qui peut rester sans rien faire, et se sentir être une charge pour son mari. J'ai toujours été indépendante financièrement. Psychiquement, je me trouvais totalement apte à travailler notamment aux Augustins, mais seule y faisait obstacle l'impossibilité de pouvoir m'asseoir pendant une partie de mon temps. De ce point de vue là je suis déçue de l'OAI car je pensais qu'ils pouvaient me trouver une activité compatible avec mon état. Actuellement je ne suis pas suivie médicalement. Je vais chez le médecin pour renouveler mes prescriptions d'antidouleurs uniquement. Sur le plan psychiatrique, je ne suis pas suivie, car cela me coûte de l'argent et je ne peux pas me le permettre. S'agissant du suivi que j'avais entrepris auprès de la Dresse J______, psychiatre, je vous confirme que cette relation thérapeutique s'était très mal terminée. Il est vrai que je n'avais pas compris le sens de sa réaction lorsque j'avais évoqué la condamnation de mon fils pour un problème de conduite en moto. Vous évoquez un rapport contenu dans le dossier de l'AI où il serait question d'un accident. En réalité il s'agissait d'un problème d'excès de vitesse en moto et de radar. La Dresse me disait que cette condamnation était très bien parce que cela lui servirait de leçon. D'un autre côté, je m'étais aperçue que les factures que je recevais à la maison étaient libellées au nom d'une tierce personne et non pas à son nom ».

Me PIGUET a confirmé que la recourante maintenait sa demande d'expertise bidisciplinaire en en rappelant les motifs et les références aux pièces du dossier.

La recourante: « Pour répondre à une question de mon conseil, lorsque je travaillais chez G______ à la place du Marché à Carouge mes fonctions étaient (celles) de responsable de magasin, ce qui supposait en principe un poste à 100 %. A ce titre j'étais fréquemment amenée à effectuer des heures supplémentaires, qui ne m'étaient d'ailleurs pas rétribuées. Je l'avais fait remarquer, mais comme je l'ai expliqué, je me suis toujours montrée particulièrement arrangeante, car je voulais croire à un engagement à plein temps, à terme. Sur question d'un juge assesseur, lorsque j'ai été placée par l'OAI pour un stage à T______ aux Augustins, j'ai travaillé environ pendant trois semaines, je ne me souviens plus exactement, et je confirme que j'avais d'emblée insisté auprès du responsable de la réadaptation de l'OAI, afin qu'il intervienne auprès de la responsable du magasin pour que je puisse travailler en alternance avec une station assise en l'absence de clientèle. La configuration des lieux le permettait d'ailleurs puisqu'il y avait une petite remise très discrète où l'on pouvait prendre place sans être vu. Il m'avait même accompagnée pour rencontrer cette responsable, mais nous ne l'avions pas trouvée le jour en question. J'ignore si des démarches avaient été entreprises ultérieurement ».

48.    Lors d'une nouvelle audience, en date du 29 juin 2020, la chambre de céans a entendu Madame R______, en qualité de témoin; l'OAI, excusé, n'a pas assisté à l'audience.

Mme R______ a déclaré : « je suis formellement retraitée, mais dans la mesure où je détiens des participations majoritaires dans un pressing, j'y travaille encore, à raison de 3 jours par semaine. Je confirme connaître Mme A______ ici présente. J'ai fait sa connaissance en 2012. À l'époque, j'étais directrice commerciale chez G______. La recourante cherchait du travail à temps partiel et je l'avais engagée à 80 %. Ceci dit, je ne me souviens plus de quelle manière sa candidature m'était parvenue. Il me semble, mais je ne m'en souviens plus clairement, que nous avions fait paraitre une annonce et que c'est dans ce contexte qu'elle s'était manifestée. Vous me lisez les 3 premiers paragraphes de la déclaration de Mme A______ à votre juridiction à l'audience du 13 janvier 2020. Vous me demandez si cela évoque des souvenirs. Je dirais globalement que cela correspond à peu près à ce que j'ai dit tout à l'heure. Ceci dit, je confirme qu'à l'époque, elle m'avait bien dit qu'elle cherchait un emploi à temps partiel, raison pour laquelle je lui ai proposé cet engagement à 80 %. Il est vrai qu'à l'époque, je ne pouvais pas lui proposer plus qu'un poste à 80 %, mais que, si les choses se passaient bien, et qu'elle souhaitait travailler à 100 %, nous pourrions revoir la question de son taux de travail. Il est possible effectivement que j'aie pu évoquer le délai de 3 mois. Du reste, dans l'intervalle, elle avait changé de magasin. Vous me lisez le 2ème paragraphe p. 2 du PV d'audition de la recourante susmentionné, qui évoque la situation après 3 mois d'engagement. Ce que vous venez de me lire est conforme à mes souvenirs. Je dois dire que cette année-là, j'atteignais l'âge de la retraite, et c'est l'une de mes collègues qui a repris mes fonctions. J'imagine dès lors que si les discussions que nous avions eues avec Mme A______ n'ont pas abouti à l'augmentation de son taux de travail, c'est que cela n'a pas suivi avec mon successeur, mais ceci est une pure supposition. Je confirme que je la voyais régulièrement au travail, car j'assurais le suivi dans toutes les succursales et points de vente de G______. Elle m'a toujours donné satisfaction. C'était une travailleuse. Vous me lisez le 1er paragraphe de la p. 4 du PV d'audition précédemment évoqué. Il s'agit de la réponse à une question du conseil de la recourante concernant notamment les heures supplémentaires qu'elle disait effectuer. Ce que vous m'avez lu est correct. En effet, le travail cyclique dont il s'agit implique effectivement une grande disponibilité de notre personnel, de qui l'on attend qu'il effectue des heures de travail complémentaires, lesquelles doivent être compensées jusqu'à la fin de l'année en cours. Si cela n'est pas possible, nous les rétribuons. Dans le cas particulier, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment, je ne sais pas ce qu'il en aura été de ces heures supplémentaires. Sur question d'un juge, je confirme que je ne sais pas si ces heures ont été compensées ou rétribuées, mais ce qui est sûr, c'est qu'elles étaient dûment enregistrées, et sans doute que la maison G______ pourrait répondre à la question si vous le souhaitez. Je confirme que Mme A______ n'a jamais rechigné devant les heures supplémentaires à effectuer. En effet, les employés sont toujours libres d'accepter ou de refuser, mais il est vrai qu'à 99 % des cas, les employés acceptent. C'était le cas de Mme A______. Elle s'est toujours montrée responsable, avec une attitude de responsable de magasin. Je confirme également que lorsque nous nous rencontrions, elle me rappelait régulièrement sa demande d'augmenter son taux de travail, d'autant que dans les faits, elle accomplissait déjà un taux de 100 % avec les heures qu'elle accomplissait. D'ailleurs, c'était la période de l'année entre les vacances estivales et l'automne où l'activité bat son plein dans notre secteur ».

Le conseil de la recourante a indiqué ne pas avoir de questions complémentaires à poser au témoin. Pour le surplus, il n'avait pas d'acte complémentaire à solliciter, et prenait acte de ce que la cause était gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément.

3.        Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA).

4.        Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente, singulièrement sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'OAI a reconnu à l'assurée un taux d'invalidité inférieur à 40 % en considérant notamment que le statut d'assurée était un statut mixte (80 % active et 20 % pour les travaux habituels).

5.        Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1^er janvier 2008).

6.        En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI (dans leur teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2008), le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu'au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins, mais au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA.

Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 70 % au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins.