Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1971, domiciliée dans le canton de Genève (à des adresses ayant changé en cours de traitement de son dossier), alors mariée à B______ (dont elle sera divorcée dès le 22 février 2009), s'est inscrite comme demandeuse d'emploi en qualité d'aide-soignante auprès de l'office régional de placement (ci-après : ORP) le 1^er septembre 2008. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1^er septembre 2008 au 31 août 2010 par la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse), avec un gain assuré de CHF 4'637.00 (indemnité journalière au taux de 70 %, correspondant au montant brut de CHF 149.60).

Se trouvant alors dans l'incapacité de travailler pour cause de grossesse, l'assurée a d'abord perçu des indemnités journalières en cas d'incapacité passagère de travail jusqu'au 30 septembre 2008, en application de l'art. 28 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI – RS 837.0), puis des prestations cantonales fondées sur la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI – RS J 4 04), puis encore, du ______ 2008, date de naissance de sa fille C______, au 14 avril 2009, des allocations de maternité, en application pendant nonante-huit jours des art. 16b ss de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG – RS 834.1), puis pendant quatorze jours de l'art. 5 de la loi genevoise instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat - RS J 0 07).

2. S'étant réinscrite au chômage auprès de l'ORP le 15 avril 2009, l'assurée, considérée comme apte au placement à 100 %, a perçu depuis lors des indemnités de chômage au taux de 80 % (indemnité journalière correspondant au montant brut de CHF 170.95), jusqu'en octobre 2010. Elle a présenté sa demande d'indemnités de chômage et a rempli les formulaires mensuels "Indications de la personne assurée" sans jamais faire mention, en particulier d'août 2009 à septembre 2010, qu'elle effectuerait une formation ou des stages ni qu'elle exercerait une activité lucrative. Mais elle avait déclaré à l'ORP :

§  le 15 mai 2009 qu'elle souhaitait terminer dès août 2009 sa formation d'assistante en soins et santé communautaire, soit trois mois d'études à plein temps et six mois de stage ;

§  le 12 juin 2009 lors d'un entretien de conseil, qu'elle allait se renseigner pour savoir si elle pourrait bénéficier d'une aide financière de la part de l'assurance-chômage ou du service des allocations d'études afin de suivre une formation d'assistante en soins et santé communautaire dispensée par le Centre de formation professionnelle santé et social (ci-après : CFPS) ;

§  le 12 août 2009 lors d'un entretien de conseil, après avoir appris que l'assurance-chômage ne prenait pas en charge la suite de sa formation et que l'allocation d'études lui ayant été proposée ne lui suffirait pas pour vivre, qu'elle allait se renseigner auprès de la caisse pour savoir si les six mois de stage lui restant à effectuer de décembre 2009 à mai 2010 pour obtenir son diplôme pourraient être pris en compte à titre de gains intermédiaires ;

§  le 15 septembre 2009 lors d'un entretien de bilan à six mois, qu'elle allait commencer sa formation avec le stage pratique durant la période précitée et qu'elle avait reçu la confirmation de la caisse que la rémunération qu'elle percevrait durant ce stage serait considérée comme un gain intermédiaire ;

§  le 29 juin 2010 lors d'un entretien de conseil à l'approche de la fin de son droit au chômage, qu'elle était intéressée par la formation Chaperon Rouge pour l'accompagnement d'enfants ou personnes âgées.

Le 21 septembre 2010, elle n'a pas assisté à la séance de présentation de l'allocation de retour en emploi pour les chômeurs en fin de droit.

Lors d'un entretien téléphonique du 23 novembre 2010, l'assurée a indiqué à la caisse qu'elle avait trouvé un stage dès le 11 octobre 2010 à un taux d'activité de 80 %, pour un salaire de CHF 900.00. Informée par la caisse de son intention de retenir un gain intermédiaire (fictif, du fait que le salaire annoncé n'était pas convenable), à défaut pour elle de sortir du chômage, elle a déclaré renoncer aux prestations de l'assurance-chômage dès le 1^er novembre 2010, après avoir reçu de l'Hospice général une décision, du 11 novembre 2010, d'octroi de prestations d'aide sociale. L'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) a clôturé son dossier.

3.        À l'examen d'un extrait AVS/AC qu'elle avait reçu le 31 juillet 2012 à la suite d'un contrôle sur le travail au noir, la caisse a appris que l'assurée avait perçu des salaires durant son délai-cadre d'indemnisation. L'instruction complémentaire qu'elle a alors menée a fait ressortir que l'assurée avait suivi une formation d'assistante en soins et santé communautaire initiale à plein temps auprès du CFPS et effectué dans le cadre de cette formation des stages rémunérés.

La caisse a appris en particulier que l'assurée avait :

§  accompli avec succès une première année de formation du 28 août 2005 au 3 juillet 2006 ;

§  échoué lors de sa deuxième année de formation s'étant étendue du 28 août 2006 au 29 juillet 2007, année qu'à la suite de l'acceptation d'un recours qu'elle avait formé contre un refus de la commission pédagogique elle avait pu répéter et suivre cette fois-ci avec succès du 24 août 2009 au 1^er juillet 2010 (étant précisé qu'elle n'a pu suivre l'année scolaire 2008-2009 du fait de son congé maternité précédé d'un congé maladie), année ayant comporté un stage pratique du 23 novembre 2009 au 30 avril 2010 ;

§  suivi sa troisième année de formation du 30 août 2010 au 1^er juillet 2011, ayant comporté des stages pratiques, dont le premier (du 11 octobre 2010 au 28 janvier 2011, mais en fait jusqu'au 31 octobre 2010 seulement) avait été validé mais le second avait été interrompu le 6 juin 2011, avec l'effet qu'elle avait échoué lors de cette troisième année de formation et s'était vue refuser la possibilité de la répéter, si bien que ladite formation avait pris fin le 1^er juillet 2011.

La caisse a aussi appris que l'assurée avait réalisé :

§  comme stagiaire à plein temps à l'EMS D______ Sàrl, un revenu mensuel de CHF 960.00 du 23 novembre 2009 au 30 avril 2010 (durant sa deuxième année de formation) ;

§  comme stagiaire à la Clinique E______ du 11 octobre 2010 au 28 janvier 2011 (durant la troisième année de formation), un revenu mensuel de CHF 1'033.35 pour octobre 2010 ;

§  comme auxiliaire remplaçante à l'EMS D______ Sàrl, un salaire mensuel de CHF 4'550.50 pour 128,25 heures travaillées du 1^er au 31 juillet 2010 (entre la deuxième et la troisième année de formation).

Le 14 mars 2013, la caisse a soumis le dossier de l'assurée au service juridique de l'office cantonal de l'emploi pour qu'il détermine rétroactivement son aptitude au placement compte tenu de ces éléments.

Par décision du 27 mars 2013, le service juridique de l'OCE a déclaré l'assurée inapte au placement du 24 août 2009 au 2 juillet 2010 et du 30 août 2010 au 31 octobre 2010. Notamment durant cette période durant laquelle elle avait été inscrite au chômage et avait perçu des indemnités de chômage, l'assurée avait suivi une formation de base à plein temps (ce qui n'était pas compatible avec un placement, ni, vu le caractère basique de ladite formation, ne conférait un droit à des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail au sens des art. 5 ss LACI) ; par ailleurs, les stages pratiques à plein temps qu'elle avait effectués durant cette formation faisaient partie intégrante de cette dernière (ne donnant dès lors pas droit à des prestations de l'assurance-chômage, ni à une rémunération pouvant être considérée comme des gains intermédiaires). L'assurée n'avait jamais déclaré à la caisse qu'elle suivait une formation durant son délai-cadre d'indemnisation, ni ne lui avait signalé ses activités et gains de stagiaire ou même d'auxiliaire remplaçante. À ce dernier sujet, relevait le service juridique de l'OCE, la caisse devait retenir le gain intermédiaire non déclaré que l'assurée avait réalisé comme auxiliaire remplaçante en juillet 2010 auprès de l'EMS D______ Sàrl.

L'assurée n'a pas formé opposition à cette décision (qui indiquait cette voie de contestation).

4.        Le 29 juillet 2013, la caisse a rendu une décision faisant obligation à l'assurée de lui restituer CHF 40'582.25 au titre de prestations de l'assurance-chômage lui ayant été versées à tort pour les périodes du 24 août 2009 au 2 juillet 2010 et du 30 août 2010 au 31 octobre 2010, durant lesquelles, selon une information communiquée par le service juridique de l'OCE, son aptitude au placement n'était plus reconnue.

L'assurée a formé opposition contre cette décision le 19 août 2013.

Par décision du 29 août 2013, la caisse a relevé premièrement qu'elle ne pouvait revoir la question de l'inaptitude au placement de l'assurée durant les périodes considérées, cette question étant tranchée par une décision entrée en force et définitive de l'OCE, et elle a maintenu, sur le principe, sa décision. Constatant toutefois qu'elle avait retenu par erreur vingt et une indemnités pour août 2009 (soit pour l'entier dudit mois) alors que la décision de l'OCE ne déclarait l'assurée inapte au placement qu'à partir du 24 août 2009, la caisse a admis partiellement l'opposition de cette dernière, et fixé le montant à restituer pour août 2009 à CHF 997.45 (au lieu de CHF 3'379.80, donc CHF 2'382.35 de moins, correspondant aux quinze indemnités dues pour la période du 1^er au 23 août 2009). La caisse a par ailleurs corrigé une erreur affectant le nombre d'indemnités respectivement admises et payées en trop pour août 2010, mois durant lequel l'assurée avait été déclarée apte au placement du 1^er au 29 mais plus depuis le 30, et fixé pour ce mois-ci à CHF 3'200.25 le montant net des indemnités auxquelles l'assurée avait droit, si bien qu'elle devait restituer pour ce mois CHF 165.55 (en réalité CHF 331.05, dont elle avait cependant déjà restitué CHF 165,50 à la suite d'un décompte du 11 juin 2013). C'est donc une somme de CHF 38'365.45 (CHF 40'582.25 + CHF 165.55 - CHF 2'382.35) que ladite décision sur opposition du 29 août 2013 a fait obligation à l'assurée de lui restituer, étant ajouté qu'elle n'a pas porté sur la question de la restitution due par cette dernière au titre de la prise en compte de son gain intermédiaire réalisé en août 2010, question qui ferait l'objet d'une prochaine décision.

Cette décision sur opposition mentionnait qu'elle pouvait être attaquée par voie de recours, dans un délai de 30 jours, au Tribunal cantonal des assurances sociales (sic), et que, "si le bénéficiaire des prestations était de bonne foi en les acceptant et si leur restitution devait entraîner des rigueurs particuliers (sic), on y renoncera, sur demande, en tout ou en partie", étant ajouté qu'une demande de remise "dûment motivée, pièces justificatives à l'appui, doit parvenir, au plus tard 30 jours après l'entrée en force de loi (sic) de la décision, à : Unia Caisse de chômage, Weltpoststrasse 20, Case postale 272, 3000 Berne 15" et que la "caisse soumet la demande de remise à l'autorité cantonale pour décision", référence étant faite notamment aux dispositions pertinentes de la LPGA.

5.        Par pli recommandé du 4 septembre 2013 envoyé à la caisse à son adresse précitée à Berne, l'assurée a demandé une remise totale du montant réclamé (donc CHF 38'365.45). Elle a fait valoir qu'au moment où son inscription au chômage a été validée par l'OCE, elle ne pouvait savoir qu'elle serait remise en cause quelques mois plus tard et qu'elle pouvait encore moins prévoir et mesurer les conséquences d'une telle décision en acceptant les indemnités qui lui ont été versées. Elle était restée disposée à travailler et n'avait jamais cherché à dissimuler son statut de nouvelle mère et étudiante. Elle était sans ressources financières suffisantes pour rembourser le montant réclamé.

Le 29 octobre 2013, la caisse a soumis le dossier de l'assurée à l'OCE pour décision sur sa demande de remise.

6.        Par décision du 29 novembre 2013, l'OCE a refusé la remise sollicitée par l'assurée. Cette dernière avait commis une négligence grave en taisant aux instances de l'assurance-chômage le fait qu'elle suivait une formation à plein temps alors qu'elle percevait des indemnités de l'assurance-chômage, de même qu'en ne déclarant pas à sa caisse la moindre activité à titre de gain intermédiaire pour les stages qu'elle a effectués dans le cadre de sa formation et le remplacement qu'elle a fait comme auxiliaire. Elle ne pouvait donc être reconnue comme ayant été de bonne foi, condition première d'une remise.

7.        L'assurée a formé opposition contre cette décision par un courrier recommandé daté du 6 janvier 2014, posté le 9 janvier 2014. Elle s'était inscrite au chômage alors qu'elle était effectivement à la fois sans travail et disposée à travailler comme aide-soignante et n'avait pas dissimulé qu'elle poursuivait une formation professionnelle, sans que cela ne fasse obstacle à son indemnisation comme chômeuse. Dans ces conditions, les stages qu'elle avait effectués, constituant à ses yeux des étapes de sa formation professionnelle, lui étaient apparus ni incompatibles avec le fait qu'elle bénéficiait d'indemnités de chômage, ni constituer une activité lucrative à mentionner chaque mois sur la feuille "Indications de la personne assurée". Elle avait tenté de consulter les responsables de l'OCE pour savoir si elle pouvait poursuivre sa formation ; sa conseillère auprès dudit office était au courant de ses stages. L'assurée était restée disposée à travailler, avait effectué régulièrement ses recherches d'emploi, n'avait refusé aucun emploi qui lui aurait été proposé. La décision du service juridique de l'OCE du 27 mars 2013 était trop sévère et disproportionnée, la faute qui lui était imputée ne justifiant pas à son avis une déclaration rétroactive d'inaptitude au placement assortie d'une exigence de remboursement total des indemnités perçues. L'OCE aurait dû en tenir compte aussi au stade de l'examen de sa demande de remise totale, quand bien même elle avait omis de faire opposition à sa décision du 27 mars 2013. Elle se trouvait sans ressources financières suffisantes pour rembourser la somme réclamée, était à la charge de l'Hospice général et assumait seule la responsabilité d'un enfant.

8.        Par décision sur opposition du 4 mars 2014, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assurée. Il était manifeste que cette dernière avait commis à tout le moins une négligence grave en ne respectant pas durant plusieurs mois son obligation de renseigner la caisse au sujet du suivi de sa formation professionnelle à plein temps auprès du CFPS, de ses activités de stagiaire rémunérées et de son travail d'auxiliaire remplaçante. Si elle avait éprouvé un doute au sujet des réponses à donner aux questions pourtant claires et univoques figurant sur la feuille "Indications de la personne assurée", il lui appartenait de se renseigner auprès de la caisse, ce qu'elle n'avait pas fait, allant même jusqu'à déclarer à l'ORP, le 15 septembre 2009, qu'elle avait reçu la confirmation de la caisse que la rémunération qu'elle percevrait durant son stage serait considérée comme un gain intermédiaire. Sa décision du 27 mars 2013, entrée en force faute d'avoir fait l'objet d'une opposition, ne pouvait être remise en cause par le biais d'une contestation dirigée contre son refus du 29 novembre 2013 d'une remise totale du montant dont la restitution était réclamée.

Le pli recommandé du 4 mars 2014 par lequel l'OCE avait adressé cette décision sur opposition à l'assurée lui étant revenu avec la mention "Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée", l'OCE le lui a renvoyé par pli simple du 10 mars 2014, cette fois-ci à l'adresse qu'elle avait indiquée dans son opposition du 6 janvier 2014 (à savoir rue L______ ______ à 1227 Les Acacias, et non plus à son ancienne adresse rue M______ ______ à 1205 Genève), en lui indiquant que le délai de trente jours pour contester sa décision avait commencé à courir à l'échéance du délai de garde de sept jours de la "première notification infructueuse de (sa) décision".

9.        Par un pli recommandé daté du 9 avril 2014, posté le lendemain, l'assurée a recouru à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision sur opposition, en reprenant pour l'essentiel les motifs qu'elle avait développés dans son opposition datée du 6 janvier 2014. Elle était restée disposée à travailler durant sa formation professionnelle, après ses cours ou les week-ends ; elle aurait même été prête à suspendre sa formation professionnelle si elle avait trouvé un emploi, mais elle n'en avait pas trouvé en dépit de ses recherches et, de son côté, l'OCE ne lui avait fait aucune proposition d'emploi ; elle avait donc été apte au placement au sens de l'art. 15 LACI. Sa conseillère à l'OCE, au courant de sa formation professionnelle et de son intention de la reprendre (qu'elle lui avait communiquée le 22 – recte 29 – juin 2010 sans qu'elle ne s'y oppose), avait manqué à son obligation de la renseigner ou conseiller quant aux contraintes qu'impliquait la poursuite de sa formation professionnelle et quant aux prestations que le cas échéant d'autres assurances sociales auraient pu lui fournir. L'OCE aurait dès lors dû envisager de lui permettre d'obtenir par une subrogation a posteriori des prestations servies par la caisse (faisant ici référence à l'art. 95 al. 1ter LACI). L'assurée a réaffirmé sa bonne foi ; elle n'avait pas eu sujet, du fait de l'inaction de sa conseillère auprès de l'OCE, de penser être en faute, n'avait été animée que de la volonté de se former et d'accroître ses compétences et par là ses chances de trouver un emploi, et n'avait jamais cumulé des prestations sociales.

10.    Dans sa détermination du 12 mai 2014, l'OCE a maintenu que c'était à bon droit qu'il avait rejeté la demande de remise que l'assurée avait présentée, pour défaut de bonne foi de cette dernière. Il a réfuté que son conseiller aurait failli à son obligation de renseigner et conseiller l'assurée. Si cette dernière avait certes fait part à son conseiller, le 12 juin 2009, de son souhait de commencer la formation considérée, il avait été convenu, le 12 août 2009, qu'elle se renseignerait elle-même auprès de sa caisse de chômage pour savoir si les revenus qu'elle réaliserait durant les six mois de stage lui restant à effectuer pourraient être pris en compte à titre de gain intermédiaire. Au surplus, elle avait indiqué à son conseiller, le 15 septembre 2009, que la caisse Unia lui avait confirmé qu'elle pourrait toucher ses indemnités durant son stage rémunéré, le revenu dudit stage allant être considéré comme un gain intermédiaire. L'OCE a contesté que l'assurée avait indiqué à l'ORP, le 22 – recte 29 – juin 2010, qu'elle avait l'intention de reprendre sa formation professionnelle. Toutes les questions concernant l'exercice d'une activité rémunérée relevaient de la compétence de la caisse de chômage et non de l'ORP.

11.    Dans sa réplique du 30 juin 2014, l'assurée, désormais assistée d'un avocat, a répété que l'OCE était au courant de sa formation professionnelle et de sa volonté de la poursuivre, mais que, en violation de son propre devoir d'information, il n'avait pas attiré son attention sur les conséquences du suivi de cette formation sur son droit aux prestations de l'assurance-chômage. Elle a nié avoir dit à l'ORP, le 15 septembre 2009, qu'elle avait reçu de la caisse l'assurance qu'elle pourrait continuer à bénéficier des indemnités de l'assurance-chômage durant sa formation professionnelle, indiquant s'en être remise au contraire à l'appréciation de sa conseillère sur l'opportunité de poursuivre sa formation professionnelle, respectivement son droit aux prestations de l'assurance-chômage durant sa formation professionnelle. Elle a prétendu avoir appris par l'intermédiaire d'une connaissance proche, Madame F______, qu'elle ne pouvait prétendre, comme étudiante, au versement des indemnités de l'assurance-chômage, et que c'est cela qui l'avait incitée à entreprendre des démarches auprès de l'Hospice général puis à informer l'OCE qu'elle était désormais au bénéfice de l'aide de cette institution. Elle a fait valoir que le délai d'un an fixé par l'art. 25 al. 2 LPGA d'extinction du droit à la restitution de prestations allouées indûment avait commencé à courir dès le moment où l'assurance sociale aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, soit en l'espèce en juin 2010 s'agissant de l'OCE et le 11 octobre 2010 s'agissant de la caisse ; or, la prétention en remboursement des indemnités lui ayant été allouées à tort selon la décision de l'OCE du 27 mars 2013 avait été émise par la caisse le 29 juillet 2013, donc alors qu'elle était déjà périmée. Subsidiairement, elle a contesté qu'une négligence grave pouvait être retenue à sa charge et donc que sa bonne foi pouvait lui être déniée, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, du fait de ce que l'OCE avait su de sa formation professionnelle sans avoir émis d'objection ni lui avoir fait part des conséquences en résultant. Elle a en outre objecté que l'obligation litigieuse de rembourser les indemnités de chômage considérées la mettrait dans une situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, du fait qu'elle vit de l'aide de l'Hospice général depuis le 1^er novembre 2010, éduquant par ailleurs seule son enfant âgé aujourd'hui de 5 ans.

12.    Par courrier du 28 juillet 2014 (envoyé à réception d'une convocation pour audition), Madame N______, conseillère en placement à l'OCE, a indiqué à la chambre de céans que le dossier de l'assurée lui avait été attribué le 29 octobre 2010, mais qu'elle n'avait jamais rencontré cette dernière, vu l'annonce téléphonique par celle-ci, le 12 novembre 2010, de son renoncement aux prestations de chômage dès le 1^er novembre 2010.

13.    Le 19 août 2014, entendue comme témoin, Madame F______ a déclaré avoir fait la connaissance de l'assurée dans le cadre de la formation d'assistante en soins et santé communautaire. Lors d'une pause, elle avait dit à l'assurée qu'elle était à l'Hospice général, dont elle touchait une aide financière (non précisée quant à son montant) et d'autres prestations en plus (comme le paiement du loyer et de l'assurance-maladie, voire la fourniture de mobilier). Elle a supposé qu'ensuite l'assurée (qu'elle avait ensuite perdue de vue) s'était renseignée auprès de l'Hospice général, institution que l'assurée lui avait paru ne pas connaître. Ce témoin a déclaré qu'au début de leur formation, il n'y avait pas eu de séance pour indiquer aux étudiantes comment gagner leur vie durant cette formation ; chacune des étudiantes devait se débrouiller à cet égard. Elle n'avait pas dit à l'assurée qu'elle n'avait peut-être pas droit à des indemnités de chômage durant cette formation, l'ignorant d'ailleurs elle-même (tout comme, a-t-elle imaginé, l'assurée).

14.    Le même 19 août 2014, entendue comme témoin, Madame G______, conseillère en personnel à l'OCE, a déclaré ne pas reconnaître l'assurée, ayant quotidiennement plusieurs entretiens professionnels, les faits remontant au surplus aux années 2009-2010. Mais en ayant relu le dossier, elle s'est rappelée qu'à l'issue d'un entretien elle avait dû raccompagner jusqu'à la sortie des bureaux l'assurée en pleurs en raison de soucis que celle-ci avait pour la garde de son enfant. Elle avait repris le dossier de l'assurée en décembre 2009, son précédent conseiller en personnel ayant été Monsieur H______. Au total, elle avait eu quatre entretiens avec l'assurée, à savoir les 9 décembre 2009, 28 janvier 2010, 7 avril 2010 et 29 juin 2010.

La question de la formation de l'assurée comme assistante en soins et santé communautaire avait déjà été abordée avec le précédent conseiller précité, et elle l'avait aussi été avec elle-même. Le stage que - à teneur du procès-verbal d'entretien du 9 décembre 2009 - l'assurée n'avait pas pu commencer était celui dont cette dernière avait parlé avec le conseiller H______ le 15 septembre 2009, à savoir un "stage trouvé par l'école de décembre à mai, qui débouchera(it) sur l'obtention d'un CFC dans la branche et lui ouvrira(it) beaucoup plus de portes", phrase du procès-verbal d'entretien du 15 septembre 2009 à lire en lien avec le commentaire y figurant par ailleurs que l'assurée avait reçu la confirmation de la caisse Unia qu'elle pourrait recevoir ses indemnités de chômage sans problème durant le stage, dont la rémunération serait un gain intermédiaire. La conseillère entendue avait retenu, lors de cet entretien du 9 décembre 2009, que l'assurée avait obtenu la validation de ce stage par la caisse Unia ; elle avait alors été consciente qu'il s'agissait d'un stage s'inscrivant dans le contexte d'une formation (comme cela résultait logiquement du procès-verbal d'entretien du 15 septembre 2009), tout en considérant que l'assurée lui avait dit n'avoir pas pu débuter ce stage du fait qu'elle n'avait pas de solution pour la garde de son enfant et que, traitant le dossier sous l'angle de l'aptitude au placement, elle avait invité l'assurée à trouver une solution à ce problème, à défaut de quoi elle risquait d'être déclarée inapte au placement, en lui rappelant son devoir d'informer la caisse de sa nouvelle situation, à savoir celle qu'elle n'aurait pas de gain intermédiaire du fait qu'elle ne pouvait effectuer son stage.

Lors de l'entretien du 28 janvier 2010, l'assurée lui avait dit n'avoir toujours pas trouvé une solution pour la garde de son enfant, mais la conseillère entendue lui avait donné un délai supplémentaire pour en trouver une. Il n'avait alors pas été question de stage ou de formation, ni non plus lors des entretiens du 7 avril 2010 et du 29 juin 2010. Lors de ce dernier entretien, l'assurée, arrivant en fin de droit, avait manifesté de l'intérêt pour la formation "Chaperon rouge" pour l'accompagnement d'enfants ou de personnes âgées. Le sujet de l'aptitude au placement de cette dernière n'avait plus été traité. L'assurée n'avait alors pas dit à sa conseillère qu'elle allait débuter un emploi temporaire comme auxiliaire remplaçante (à s'en tenir au fait qu'aucune mention n'en avait été faite dans le procès-verbal de cet entretien du 29 juin 2010).

15.    Toujours ce 19 août 2014, entendue comme témoin, Madame I______, responsable régionale de la caisse Unia, a déclaré que l'interlocutrice que l'assurée avait eue à la caisse notamment pour un téléphone du 23 novembre 2010, soit Madame J______, avait quitté la Suisse pour s'établir au Canada depuis plusieurs années. À teneur d'une note interne, lors de ce téléphone, l'assurée avait dit à son interlocutrice précitée qu'elle avait commencé un stage le 11 octobre 2010 à 80 % dans le cadre d'une formation pour un salaire de CHF 900.-, et son interlocutrice lui avait alors demandé de faire parvenir à la caisse une attestation de gain intermédiaire, une copie de son contrat et une lettre explicative, attirant par ailleurs son attention sur le fait qu'il y aurait probablement demande de restitution des indemnités journalières du fait qu'un salaire fictif serait retenu en lieu et place d'un salaire non convenable de CHF 900.- ou alors qu'il y aurait sortie du chômage, si bien que son dossier serait de toute façon annulé. La responsable de la caisse Unia a encore relevé que c'était l'OCE qui était compétent pour rendre les décisions relatives à l'aptitude au placement, mais que si des prestations avaient été versées indûment c'était la caisse les ayant versées qui en réclamait restitution, et qu'en cas de demande de remise le dossier était transmis à l'OCE pour décision.

16.    Lors de son audition le 19 août 2014, l'assurée a déclaré qu'elle n'avait pas obtenu le CFC d'assistante en soins et santé communautaire, mais qu'elle allait repasser les examens le 28 novembre 2014. Elle a expliqué qu'elle n'avait jamais rencontré la conseillère K______, mais l'avait eue au téléphone vers la fin de son délai-cadre d'indemnisation, et lui avait dit que des démarches qu'elle avait entreprises auprès de l'Hospice général avaient abouti à l'obtention d'une aide de la part de cette institution, si bien qu'elle avait renoncé à demander l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation, sans que ladite conseillère ne lui dise que la rémunération qu'elle avait perçue pour son activité d'auxiliaire remplaçante en juillet 2010 serait considérée comme un gain intermédiaire ni qu'elle-même ne lui parle de cette activité.

17.    Par courrier du 20 août 2014, l'OCE a indiqué que figuraient à son dossier deux fiches d'annulation du placement de l'assurée à la date du 1^er novembre 2010, l'une du 1^er octobre 2010 (mentionnant comme motif la fin des indemnités de chômage) et l'autre du 29 novembre 2010 (mentionnant comme motif que l'assurée renonçait au placement).

18.    Entendu le 2 septembre 2014 comme témoin, le conseiller en placement de l'OCE H______ a indiqué avoir eu des entretiens avec l'assurée le 14 mai 2009 (dont le procès-verbal avait été perdu), et les 12 juin 2009, 12 août 2009 et 15 septembre 2009.

Le 12 juin 2009, il avait bien été question de la formation de l'assurée comme assistante en soins et santé communautaire, soit d'une formation qui devait déjà être en cours (vu qu'il était question d'un stage à accomplir et qu'un stage ne marque pas le début d'une formation), l'interrogation portant sur le point de savoir si l'assurée pouvait rester à l'assurance-chômage en suivant cette formation ou devait chercher un autre soutien financier, du côté du service des allocations d'études ou de l'assurance-chômage.

La piste d'une allocation d'études avait été abandonnée lors de l'entretien du 12 août 2009, du fait que, d'après les renseignements que l'assurée avait obtenus du service compétent, elle n'obtiendrait que CHF 11'160.- par année, soit un montant insuffisant pour vivre, et la piste des allocations de formation de l'assurance-chômage ne s'était pas non plus révélée ouverte. Il avait alors été question que l'assurée se renseigne auprès de la caisse Unia pour savoir si les six mois de stage restants (de décembre 2009 à mai 2010) pour obtenir son diplôme, payés CHF 800.- par mois, pourraient être acceptés en gains intermédiaires. Ledit conseiller a estimé que les six mois de stage considérés viendraient à la suite d'une formation qui devait débuter en septembre 2009, et donc que ladite formation n'avait donc pas encore débuté lors des entretiens des 12 juin et 12 août 2009 ni a fortiori lors de celui du 14 mai 2009. Sans la connaître en détail, il savait que la formation évoquée par l'assurée était sanctionnée par l'obtention d'un CFC, et qu'une formation aboutissant à un CFC durait normalement trois ans. Même si ladite formation devait se terminer en mai 2010, elle pouvait avoir débuté plus tard que trois ans en arrière, si des expériences professionnelles antérieures pouvaient avoir être validées et avoir raccourci la formation. Admettant qu'en tant que conseiller, il se devait de creuser le sujet, il a précisé qu'en l'occurrence il devait avoir été établi lors de l'entretien initial du 14 mai 2009 que l'assurée n'avait pas été ni n'était alors en apprentissage, ni n'avait déjà débuté de formation d'assistante en soins et santé communautaire mais avait interrompu cette formation. À la réflexion, l'assurée devait lui avoir signalé qu'elle avait suivi une première partie de cette formation entre 2005 et 2007, puisqu'en été 2009 il a été question de la suite de cette formation. Ledit conseiller savait évidemment que l'assurée percevait des indemnités de chômage, et c'était bien à son niveau, et non à celui de la caisse, qu'il incombait de déterminer s'il y avait compatibilité entre la perception d'indemnités de chômage et le suivi de la formation considérée. En l'espèce, la mention dans le procès-verbal d'entretien du 12 juin 2009 de l'examen de la question de savoir si des allocations d'études pourraient aider l'assurée dans le cas où elle devrait quitter l'assurance-chômage pour suivre sa formation apparaissait comme un indice qu'il y avait risque que cette formation affecte l'aptitude à l'emploi de l'assurée ; il se pourrait cependant que ladite formation n'était pas incompatible avec la perception d'indemnités de chômage, mais dans ce cas il devrait y avoir une décision formelle dans le dossier à ce propos, décision dont l'absence n'autoriserait cependant pas à conclure que le sujet n'aurait pas été évoqué.

19.    Par courrier du 5 septembre 2014, l'OCE a produit les procès-verbaux d'entretien de conseil de l'assurée antérieurs à la migration du système informatique de juin 2009, et il a indiqué à la chambre de céans que :

§  la formation d'assistante en soins et santé communautaire, étant une formation de base durant trois ans, n'était jamais prise en charge par l'assurance-chômage ;

§  des allocations de formation ne pouvaient être octroyées que dans le cadre d'un apprentissage et pour autant que l'assuré touche un salaire, ce qui n'avait pas été le cas de l'assurée (qui avait suivi des cours dans une école) ;

§  le dossier de l'assurée avait été annulé une première fois le 1^er octobre 2010 pour le 30 septembre 2010 parce que l'assurée était en fin de droit, puis qu'il avait été réactivé pour qu'elle puisse éventuellement percevoir des indemnités de chômage supplémentaires, mais que finalement il avait été annulé une seconde fois le 29 octobre 2010 pour le 1^er novembre 2010 parce que l'assurée avait renoncé au placement du fait de sa formation et de son assistance par l'Hospice général.

20.    Dans un mémoire après enquêtes du 22 septembre 2014, l'OCE a relevé que :

§  si elle avait certes informé son conseiller, le 14 mai 2009, de son souhait de terminer sa formation d'assistante en soins et santé communautaire, elle avait dit qu'elle se renseignerait sur une possible participation de l'assurance-chômage ;

§  le 12 juin 2009, elle avait mentionné qu'elle allait demander au service des allocations d'études si elle pouvait bénéficier d'une aide, tandis que son conseiller se renseignerait en interne à l'OCE sur la possibilité d'octroi d'allocation de formation ;

§  le 12 août 2009, l'assurée avait été avertie que des allocations de formation ne pouvaient lui être accordées, si bien qu'elle avait indiqué vouloir contacter la caisse Unia s'agissant des six mois de stage qu'elle devait encore effectuer ;

§  le 15 septembre 2009, l'assurée avait indiqué à son conseiller que la caisse Unia lui avait confirmé qu'elle pourrait bénéficier d'indemnités de chômage durant son stage.

Le conseiller H______ n'avait donc pas donné des renseignements erronés à l'assurée. Les allégations de l'assurée n'étaient corroborées par aucun témoignage. Quant à la conseillère G______, elle avait assuré un suivi de l'assurée principalement sur les problèmes de garde de l'enfant de l'assurée. À aucun moment l'assurée n'avait évoqué sa formation, pas plus qu'elle n'avait signalé son engagement en mission temporaire en juillet 2010. La décision attaquée était bien fondée, et le recours devait être rejeté.

21.    Dans son mémoire après enquêtes du 22 septembre 2014, l'assurée a confirmé ses précédentes écritures et déclarations. Elle avait informé l'OCE et la caisse Unia sur le suivi de sa formation et ses activités de stagiaire et d'auxiliaire remplaçante. De son côté, l'OCE avait failli à son obligation de la renseigner sur son aptitude au placement et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage. Le compte-rendu de l'entretien du 14 mai 2009 avec le conseiller H______ relatait qu'au retour de son congé maternité, l'assurée avait une situation personnelle et matérielle précaire, et qu'elle souhaiterait terminer dès août 2009 sa formation d'assistante en soins et santé communautaire, dont il lui restait un an (trois mois d'études à plein temps plus six mois de stage). Ladite formation était au surplus apparue comme pouvant n'être pas incompatible avec la perception d'indemnités de chômage (d'autant plus qu'il s'agissait pour l'assurée d'une dernière année de formation), aux dires mêmes du conseiller H______, dont relevait en outre la décision sur ce sujet. Jamais une obligation de rembourser les indemnités touchées n'avait été évoquée. Jamais non plus l'assurée n'avait été rendue attentive au risque d'inaptitude à l'emploi en cas de suivi de la formation considérée. Sa bonne foi ne pouvait être remise en question. Son recours devait être admis.

22.    La cause a été gardée à juger le 24 septembre 2014.

1.        a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). Sa compétence pour juger du présent recours, dirigé contre une décision sur opposition fondée sur la LACI, est donc établie.

b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), complétées par les autres dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A LPA), les dispositions spécifiques que la LACI contient le cas échéant sur la procédure restant réservées (art. 1 al. 1 LACI).

Le recours a été interjeté en temps utile, le 10 avril 2014, soit dans le délai légal de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 60 al. 1 LPGA), étant précisé que cette dernière a été envoyée à la recourante à tort d'abord à son ancienne adresse, puis, le 10 mars 2014, après le retour du pli recommandé avec la mention "destinataire introuvable à l'adresse indiquée", à l'adresse qui figurait pourtant déjà dans son opposition du 6 janvier 2014.

Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 89B LPA).

La recourante a qualité pour recourir contre la décision attaquée, étant touchée par cette décision et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou modification (art. 59 LPGA).

c. Le présent recours sera donc déclaré recevable.