Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Attendu en fait que Madame A______ (ci-après : l'intéressée) exerce la profession d'infirmière indépendante dans le canton de Genève ;

Que par arrêt du 16 septembre 2016 (ATAS/776/2016), confirmé par le Tribunal fédéral le 12 décembre 2017 (9C_778/2016) pour l'année 2013 uniquement, le Tribunal arbitral a considéré que la pratique de l'intéressée ne respectait pas le principe de l'économicité ;

Que le 10 juillet 2018, les demanderesses, soit pour elles SANTESUISSE, représentée par Me Olivier BURNET, a à nouveau saisi le Tribunal de céans visant à ce que l'intéressée soit condamnée pour l'année 2016, en application de l'art. 56 LAMal, à restituer un montant de CHF 57'843.- ; que ladite demande a été enregistrée sous le numéro de cause A/2450/2018 ;

Qu'à l'issue de l'audience du 30 octobre 2018, l'échec de la tentative obligatoire de conciliation a été constaté ; que les parties ont désigné leur arbitre ;

Que le 3 juillet 2020, le Tribunal de céans a été saisi d'une nouvelle demande portant sur l'année statistique 2018, laquelle a été enregistrée sous le numéro de cause A/2045/2020 ;

Qu'une audience s'est tenue le 27 octobre 2020 ; que l'intéressée ne s'est pas présentée, mais s'est excusée ; que son mandataire a indiqué qu'il n'avait reçu aucune instruction quant à un éventuel accord avec les demanderesses dès lors que l'intéressée persistait à contester la méthode de calcul retenue par les demanderesses ; qu'il a requis la suspension de l'instance jusqu'à droit jugé dans la cause A/2450/2018 ; que les demanderesses s'y sont opposées ;

Que l'échec de la conciliation a été constaté ; que les parties ont été invitées à désigner leur arbitre dans un délai au 6 novembre 2020 ;

Que la cause a été gardée à juger sur la question de la suspension de l'instance ;

Considérant en droit que selon l'art. 14 LPA, lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions ; que les autorités administratives et les juridictions administratives saisies d'une question préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l'organe compétent qui l'ont résolue avec force de chose jugée ;

Qu'en l'espèce, il s'agit, dans le cadre de deux procédures distinctes, de déterminer si la pratique de l'intéressée est ou non constitutive de polypragmasie (art. 56 LAMal), la première pour l'année statistique 2016, la seconde pour l'année statistique 2018, et dans l'affirmative, si et dans quelle mesure, les demanderesses sont fondées à lui réclamer le trop-perçu (art. 59 LAMal) ;

Que la première cause A/2450/2018 a d'ores et déjà été gardée à juger ;

Que le Tribunal fédéral a confirmé le bien-fondé de la méthode appliquée par le Tribunal arbitral dans son arrêt du 16 septembre 2016 (ATAS/776/2016) pour les années précédentes ;

Que l'on ne saurait dans ces conditions soutenir que le sort de la procédure A/2045/2020 dépend de la procédure A/2450/2018 ;

Que force est de constater qu'aucune des conditions prévues par l'art. 14 LPA n'est en l'occurrence remplie, de sorte qu'il ne se justifie pas de suspendre la procédure A/2045/2020 ;