Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 2001, était inscrite, pour l'année scolaire 2019-2020, en troisième année de l'école de B______
(ci-après : B______) à ______, briguant le certificat de l'B______ avec option spécifique préprofessionnelle « C______ ».

2) À l'issue du premier semestre de cours, à teneur du bulletin scolaire du 27 janvier 2020, Mme A______ avait obtenu une moyenne générale de 4,7, mais n'était pas promue car elle comptabilisait des moyennes insuffisantes dans quatre disciplines, ainsi qu'une somme des écarts négatifs à la moyenne de 0,9.

3) Le 16 mars 2020, les cours en présentiel ont été suspendus dans toutes les écoles publiques genevoises en raison de la pandémie de Covid-19.

4) Le 15 mai 2020, à la demande du père de Mme A______, le maître de classe de celle-ci lui a communiqué les notes obtenues dans chaque discipline au 13 mars 2020.

5) Le 26 mai 2020, la directrice de l'B______ a convoqué Mme A______ à une session d'examens de rattrapage pour l'obtention du certificat de l'B______ dès le 8 juin 2020, jour de reprise des cours dans les écoles, compte tenu du fait qu'elle n'était pas promue à la fin du premier semestre.

6) Le 27 mai 2020, les parents de Mme A______ ont demandé à la directrice de l'établissement de leur communiquer « la décision de ne pas prendre en compte les résultats des évaluations jusqu'au 16 mars 2020 dans la détermination des critères d'évaluation de la situation des élèves », avec indication des voies de recours.

La comptabilisation des seules notes du premier semestre pour justifier ou non des examens de rattrapage « [oblitérait] entièrement le travail effectué sur quasiment la moitié du deuxième semestre dans des conditions pourtant tout à fait normales de scolarité et de contrôles de connaissances formels ».

Ils étaient conscients que, compte tenu des circonstances et des délais, leur requête n'aurait pas d'incidence sur la situation de leur fille, qu'ils avaient « bien entendu préparée à effectuer le mieux possible ses examens de rattrapage », mais ils en faisaient « une question de principe sur l'équité dans un État de droit ».

7) Le 2 juin 2020, la directrice de l'B______a transmis aux parents de Mme A______ l'arrêté du Conseil d'État genevois concernant l'obtention de la maturité gymnasiale et du certificat de l'école de culture générale ainsi que la gestion des notes anticipées pour l'année scolaire 2019-2020, daté du 27 avril 2020 (ci-après : l'arrêté).

À teneur de ce document, les décisions de délivrance des titres du certificat de l'B______ étaient fondées sur les résultats obtenus à l'issue du premier semestre et sur la note obtenue au travail personnel de certificat (ci-après : TPC ; art. 3). Les élèves non promus à l'issue du premier semestre pouvaient s'inscrire à une session de rattrapage (art. 4).

Les décisions prises sur le plan fédéral dans le cadre de la crise sanitaire laissaient une certaine latitude aux cantons dans leur application, de sorte que le Conseil d'État avait, dans un souci d'équité, décidé d'arrêter la date de la prise en compte des résultats de la dernière année enseignée à la fin du premier semestre.

Un recours pouvait être adressé à la direction générale de l'enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP).

8) Le 4 juin 2020, les parents de Mme A______ ont adressé un recours contre la décision précitée à la DGES II.

Ils demandaient que les résultats obtenus par leur fille entre la fin du premier semestre et le 16 mars 2020 soient pris en compte dans la détermination de l'évaluation de la décision de délivrance du certificat de l'B______ ; celle-ci devait ainsi se voir délivrer le certificat et ne pas être soumise à la participation aux examens de rattrapage.

L'arrêté du 27 avril 2020 devait être révisé et modifié en conséquence, en particulier si les résultats obtenus entre le premier semestre et le 16 mars 2020 étaient bénéfiques.

Subsidiairement, les résultats obtenus jusqu'au 16 mars 2020 devaient au moins être pris en compte, s'ils étaient bénéfiques, dans l'évaluation finale après les examens de rattrapage.

9) Par décision du 15 juin 2020 adressée à Mme A______, majeure, le directeur de la DGES II a déclaré irrecevable la conclusion du recours précité visant à la modification de l'arrêté du Conseil d'État et l'a rejeté pour le surplus.

La DGES II n'était pas compétente pour modifier la teneur d'un arrêté du Conseil d'État.

Dans un souci d'égalité de traitement, mais aussi de préserver la valeur du titre décerné dans un contexte particulier, il ne pouvait pas être tenu compte des notes acquises durant le second semestre, tous les élèves n'ayant pas été évalués de la même manière et dans l'ensemble des disciplines entre la fin du premier semestre et le 13 mars 2020.

10) Selon le bulletin de notes établi le 19 juin 2020 à l'issue de la session d'examens de rattrapage, Mme A______ a obtenu le certificat de l'B______, étant promue avec une moyenne générale de 4,9, une moyenne insuffisante et une somme des écarts négatifs à la moyenne de 0,2.

11) Par acte du 24 juillet 2020, Mme A______ et ses parents ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée.

Ils ont conclu, d'une part, à l'annulation des art. 3 et 4 de l'arrêté du Conseil d'État du 27 avril 2020 et, d'autre part, à l'annulation de « la décision rendue le 15 juin 2020 par la DGES II prononçant le refus de prendre en compte les notes obtenues jusqu'au 13 mars 2020, de sorte à ce que l'autorité soit tenue de prendre en compte les excellents résultats obtenus lors du deuxième semestre, jusqu'au 13 mars 2020, par Mme A______ ».

Tant l'arrêté du Conseil d'État que la décision de la DGES II violaient le droit, ne poursuivaient aucun intérêt public et étaient contraires aux principes de l'égalité de traitement et d'interdiction de l'arbitraire.

12) Le 10 août 2020, le directeur de la DGES II a répondu au recours, se rapportant à justice s'agissant de sa recevabilité et, persistant dans les termes de la décision entreprise, concluant à son rejet.

13) Le 18 août 2020, Mme A______ a maintenu son recours et ses conclusions.

14) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Il sera préalablement relevé que l'autorité intimée est entrée en matière sur le recours du 4 juin 2020, alors que se posait la question de sa recevabilité sous l'angle de la qualité pour agir des parents de l'étudiante qui, jusqu'au stade du recours devant la chambre de céans, sont intervenus seuls pour leur fille pourtant majeure. Cette question pourra cependant souffrir de rester ouverte, compte tenu de ce qui suit.

3) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b).