Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

HAERING HOLZ & SYSTEMBAU AG
représentée par Me Reza Vafadar, avocat

contre

COMMUNE DE THONEX

représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat

et

BARRO & CIE S.A.

EMILE BIEDERMANN S.A.

DASTA CHARPENTE S.A.

appelées en cause, soit pour elles BARRO & Cie S.A.

Vu la décision rendue le 1^er février 2006 par la société Mentha et Rosset Architectes S.A. (ci-après  : la société) pour le compte de la commune de Thônex  ;

vu le recours déposé le 10 février 2006 par la société Haering, Holz et Systembau S.A. (ci-après  : la recourante), comportant une requête de mesures provisionnelles  ;

vu la réponse de la commune de Thônex, datée du 17 février 2006 quant à la question de l’effet suspensif  ;

considérant  :

que selon l’article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours  ;

que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer l’effet suspensif au recours  ;

que la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) paraît - prima facie - applicable à la présente espèce  ;

que contrairement à ce que soutient la commune intimée, l’article 9 LMI ne prévoit nullement une procédure de recours dépourvue de l’effet suspensif  ;

qu’en raison des lacunes du droit cantonal, le tribunal de céans a été amené à se déclarer compétent en matière de violation alléguée de la LMI (art. 9 al. 2 LMI ; SJ 2005 I 33, consid. 5 p. 40)  ;

que les règles ordinaires en matière d’effet suspensif, rappelées ci-dessus, s’appliquent dès lors à la présente espèce ;

que l’intérêt public au respect de la LMI est évident  ;

que la commune intimée fait valoir son développement démographique et urbanistique pour fonder ses conclusions en retrait de l’effet suspensif attaché ex lege au recours  ;

que la recourante, soumissionnaire évincée, est arrivée en seconde place lors de la procédure d’adjudication  ;

que son intérêt au contrôle judiciaire de la décision attaquée est dès lors évident  ;

que l’urgence alléguée par la commune intimée n’est pas décisive, dès lors que les besoins en locaux scolaires peuvent être planifiés  ;

qu’il convient dès lors de maintenir l’effet suspensif au recours, étant précisé que le consortium adjudicataire sera appelé en cause et invité à répondre au fond dans des délais brefs, de même que la commune intimée  ;

que les parties seront de même convoquées à une audience de comparution personnelle  ;

que le Tribunal administratif peut revoir en tout temps la question de l’effet suspensif  ;

que la question des frais est réservée jusqu’à droit jugé au fond  ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;