Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par courrier du 19 novembre 2009, la direction générale de la santé (ci-après : DGS), rattachée au département de l’économie et de la santé, devenu depuis le 7 décembre 2009, le département des affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-après : DARES) a confirmé au C______ SA, gérant l’immeuble sis, 4 rue V______ que la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (LIF - K 1 18) et son règlement d’application (RIF - K 1 18.01) s'appliquaient aux commerces, aux centres commerciaux et aux galeries marchandes, si bien que "le centre commercial de X______ du P______ et le Passage Y______ devaient respecter l’interdiction de fumer" et les obligations découlant de la LIF que la DGS rappelait dans son courrier.

2. Le 22 décembre 2009, Madame E______, locataire et exploitante d’un bar à café-tea-room la « P______ », sis au Passage Y______, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif, contre la décision du 19 novembre 2009 émanant de la DGS et sa mesure d'exécution (pose de panneaux d'interdiction de fumer à, chacune des entrées du Passage Y______).

3. Dans son recours, Mme E______ a pris les conclusions suivantes :

«A la forme

recevoir le présent recours

sur effet suspensif 

Confirmer que la LIF ne s’applique pas au « Passage Y______ » et plus spécialement ne s’applique pas à la terrasse exploitée par Mme E______ devant l’établissement la « P______ », sis 4, rue V______ à Genève.

Au fond

Annuler la décision du 19 novembre 2009 du DARES ;

Ordonner au DARES de supprimer les panneaux d’interdiction de fumer apposés au « P______ » (…).

4. Le 25 janvier 2010, le DARES invité à se déterminer sur la demande de restitution de l'effet suspensif, a précisé que de son point de vue le recours était irrecevable sur le fond. Toutefois, si par impossible le tribunal de céans devait statuer sur la requête de mesures provisionnelles, il conclut au retrait de l'effet suspensif à sa décision du 19 novembre 2009.

1. Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours.

2. Sur le fond, deux questions au moins devront successivement être résolues. Il s'agira de déterminer tout d'abord si le courrier de la DGS du 19 novembre 2009 ou d'autres actes de l'administration constituent une décision au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, contre lesquels la recourante a le droit de saisir le Tribunal administratif d’un recours. Il s'agit ensuite, si tel est le cas, de déterminer si le Passage des L______ est soumis ou non au régime d'interdiction instauré par la LIF. Ces questions devront faire l'objet d'une instruction, puis seront tranchées dans l'arrêt final.

3. Pendant la durée de la procédure, en l'absence de déclaration de l'administration retirant l'effet suspensif à la démarche de la recourante, la Présidente du tribunal de céans ne voit pas quel effet suspensif pourrait être préalablement restitué au présent recours. De fait, bien que la recourante annonce dans le titre et argumente dans le corps de ce dernier sur une demande de restitution d’effet suspensif, la teneur de ses conclusions permet de comprendre qu’elle cherche à obtenir de l’autorité judiciaire saisie qu’elle soit autorisée à laisser ses clients fumer sur la terrasse de son café. Une telle requête constitue en réalité une demande de mesures provisionnelles et c’est sous l’angle de l’art. 21 LPA qu’elle doit être examinée.