Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par arrêté du 1^er juin 2010, le Conseil d'Etat a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative contre Monsieur P______, fonctionnaire, directeur du service des affaires extérieures, rattaché actuellement au département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (ci-après : le département). Cette décision réservait la possibilité de faire porter l'enquête administrative sur tout fait répréhensible pouvant apparaître en cours de procédure ainsi que de prononcer une mesure de suspension provisoire.

2. Après avoir entendu M. P______ et plusieurs témoins dans le courant de l'été 2010, l'enquêteur nommé par le Conseil d'Etat a rendu son rapport le 1^er octobre 2010.

3. Le 1^er novembre 2010, M. P______ a demandé que le rapport susmentionné lui soit remis afin qu'il puisse prendre position.

4. Le 3 novembre 2010, le Conseil d'Etat a refusé cette communication, jusqu'à l'établissement complet des faits par l'enquêteur.

Il avait en effet été saisi par le département d'une demande de complément d'enquête administrative portant sur des faits nouveaux, qui avaient été communiqués à l'intéressé lors d'un entretien qu'il avait eu au Secrétariat général du département le 1^er novembre 2010. L'enquête administrative n'était manifestement pas close. Une fois l'ensemble des faits établis, le rapport final de l'enquêteur serait communiqué à M. P______, qui aurait alors trente jours pour adresser ses observations, après quoi le Conseil d'Etat statuerait.

5. Le même jour, le Conseil d'Etat a pris un arrêté relatif au complément de l'enquête administrative ouverte à l'encontre de M. P______, invitant l'enquêteur à établir les faits nouveaux et suspendant provisoirement l'intéressé de sa fonction, avec maintien du traitement, dans l'attente du résultat de l'enquête administrative.

6. Par acte du 15 novembre 2010, M. P______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de refus de communication du premier rapport d'enquête.

La décision querellée devait être considérée comme une décision finale, puisqu'à travers elle, l'accès à son dossier administratif lui était refusé. Dans l'hypothèse où il serait retenu qu'il s'agissait d'une décision incidente, alors il faudrait admettre l'existence d'un préjudice irréparable en raison du désavantage qu'il subirait s'il devait attendre la décision finale pour recourir contre la décision incidente.

Son droit d'être entendu, sous la forme du droit d'accès au dossier, était violé. N'ayant pas connaissance des éléments figurant dans le rapport en cause, il ignorait quels faits étaient établis. Il ne pouvait donc exercer pleinement ses droits dans le cadre du complément d'enquête. En outre, l'égalité des armes n'était pas respectée puisque l'Etat de Genève disposait dudit rapport. Son droit d'accès au données personnelles garanti par la loi sur l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) était également violé, puisque le rapport litigieux contenait "assurément" des données de ce type.

7. Le 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat a conclu à l'irrecevabilité du recours.

La décision querellée était une décision incidente qui ne causait aucun préjudice irréparable à l'intéressé, dès lors que celui-ci aurait tout loisir de se déterminer sur le rapport d'enquête complet qui serait rendu après l'établissement de l'ensemble des faits, étant précisé qu'il avait connaissance de l'ensemble des éléments qui lui étaient reprochés et disposait des procès-verbaux des auditions faites par l'enquêteur. Si le recours devait être considéré comme recevable, il devrait être rejeté. L'enquête administrative n'était pas terminée. Lorsque le rapport final serait rendu, il serait communiqué à l'intéressé pour qu'il prenne position. Soin droit d'être entendu n'était ainsi pas violé.

8. Le 29 novembre 2010, les écritures du Conseil d'Etat ont été transmises à M. P______ et les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. L'objet du litige est le refus du Conseil d'Etat de donner au recourant accès au rapport d'enquête administrative le concernant, en raison du complément d'enquête ordonné à la suite de faits nouveaux.

Intervenant dans le cadre de la procédure d'enquête administrative ouverte contre le recourant, cette décision diffère la communication du rapport en cause jusqu'à la fin de l'enquête administrative. Elle ne met ainsi clairement pas fin à la procédure, ni ne remet en cause le droit du recourant de prendre connaissance dudit rapport et de se déterminer en temps utile à son sujet. Il s'agit ainsi d'une décision incidente.