Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Global Brands S.A., Luxembourg, succursale de Genève (ci-après: Global Brands ou l’intimée) est une succursale de la société Global Brands S. A. dont le siège est à Luxembourg. Son but social est le développement et l’administration de commerces de livraison de Domino’s Pizza et la concession de sous-licences des droits de développement et gestion des commerces de livraison Domino’s Pizza, ainsi que toute activité commerciale s’y rapportant.

2. Par demande d’autorisation de construire en procédure accélérée datée du 20 janvier 2003, Global Brands a requis l’autorisation de transformer un magasin de fleuriste en point de vente de pizzas à l’emporter. Ledit magasin était sis sur les parcelles nos 43 et 1700 de la feuille 2 de la commune d’Onex à l’adresse 143 route de Chancy à Onex.

Les parcelles sont situées en zone 4 B protégée. A l’avant elles donnent sur la route de Chancy et se trouvent dès lors en bordure de la zone 4 B protégée, tandis qu’à l’arrière elles donnent sur le chemin de la Vi-Longe qui traverse le vieux village d’Onex. Les travaux visaient des transformations intérieures et notamment la création d’une chambre froide et d’un four à pizza avec évacuation de fumée. Aucun des plans soumis avec la requête d’autorisation de construire ne mentionnait la présence d’enseignes lumineuses.

3. L’installation des enseignes lumineuses de Domino’s pizza, a fait l’objet d’une demande séparée. La commune d’Onex (ci-après : la commune) a rendu une décision le 12 février 2003 octroyant le droit à l’intimée d’apposer trois enseignes lumineuses sur le bâtiment sis route de Chancy 143. Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours.

4. Au cours de l’instruction de la requête en autorisation de construire, les préavis légaux ont été requis. Ils étaient tous favorables, favorables sous réserve ou sans observation, à l’exception d’un préavis défavorable du service da la protection de la consommation qui faisait notamment référence au type de peintures à utiliser pour les locaux de denrées alimentaires. En particulier ont été délivrés les préavis suivants :

- Le préavis de la commune d’Onex était favorable à condition que l’accès de service se fasse par la route de Chancy et que des cases motos soient créées en lieu et place d’une place de parking voiture sur le domaine public cantonal.

- Le préavis du service sécurité-salubrité était favorable à condition que les cheminées et installations soient conformes aux normes.

- Les préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci après : CMNS) et du service des monuments et des sites étaient sans objections.

- L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : l’OCIRT) a approuvé les plans déposés, par décision du 30 mai 2003, dans la mesure où le projet prévu était conforme tant à la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE – RS 814.01), qu’à l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB – RS 814.41) ainsi qu’à l’ordonnance sur la protection de l’air du 16 décembre 1985 (Opair- RS 814.318.142.1). L’OCIRT relevait ainsi que l’établissement ne devait pas provoquer de gêne olfactive ou sonore dans le voisinage.

5. Par décision du 30 mai 2003, publiée dans la FAO le 4 juin 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : DAEL) a délivré l’autorisation requise.

6. Les travaux de transformation de l’arcade ayant débuté avant même l’obtention de l’autorisation précitée, un arrêt de chantier ainsi qu’une amende ont été notifiés à l’intimée, respectivement le 10 février et le 30 mai 2003.

7. Par acte de recours du 4 juillet 2003, Madame Fabienne et Monsieur Daniel Gottraux, domiciliés chemin de la Vi-Longe 4, Madame Evelyne Egger, domiciliée route de Chancy 130, Madame Liliane et Monsieur Jean-Pierre Krauer, domiciliés chemin de la Vi-Longe 1, ainsi que Madame Mireille et Monsieur Christopher Mason, domiciliés route de Chancy 145, (ci-après : les recourants), ont conclu à l’annulation de l’autorisation délivrée et à la condamnation de l’Etat au versement d’une indemnité de procédure. A l’appui de leur recours, ils ont invoqué les nuisances liées à l’exploitation du type d’activité autorisée au sens des articles 14, 15 et 16 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI – L 5 05) ainsi que la LPE et l’OPB. Ils se sont également plaints du fait que l’enseigne ne respectait pas les règles cantonales topiques.

8. Dans ses observations du 6 août 2003, l’intimée a conclu à ce que le recours soit rejeté avec suite de frais, après qu’il soit constaté que Mme Egger n’avait pas qualité pour recourir puisqu’elle est domiciliée de l’autre côté de la route de Chancy et qu’en conséquence elle ne saurait se plaindre de nuisances liées à l’exploitation du point de vente de Domino’s pizza.

En ce qui concernait les nuisances sonores et olfactives, l’intimée a fait valoir que le laboratoire à pizzas était conforme aux exigences de la législation fédérale topique. Pour ce qui avait trait aux nuisances engendrées par la circulation et le stationnement des véhicules, l’intimée a soutenu que tant les clients motorisés que les scooters de livraison empruntaient exclusivement la route de Chancy et non le chemin de la Vi-Longe ce qui n’entraînait aucun inconvénient pour les riverains. La commune ainsi que le service des monuments et des sites ayant rendu un préavis favorable, le DAEL ne pouvait refuser d’accorder l’autorisation en invoquant la clause d’esthétique de l’article 15 LCI. Enfin, l’enseigne ayant fait l’objet d’une autorisation de la commune entrée en force, l’intimée ne pouvait être condamnée à la retirer.

9. Les parties ont été entendues par la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : commission ou CCRMC) lors de son audience du 13 novembre 2003. Elles ont persisté dans leurs conclusions. Les recourants ont précisé que dans la mesure où l’exploitation était déjà en activité les nuisances étaient avérées, en particulier du côté de la sortie arrière de l’édifice qui donne sur le chemin de la Vi-Longe près des propriétés des recourants. Etaient également en cause les horaires d’ouverture nocturne qui se prolongeaient jusqu’à minuit tous les soirs. L’intimée a fait valoir que dans les alentours immédiats sur l’axe route de Chancy se trouvaient d’autres commerces de type divers, notamment des stations service. Les scooters de livraison n’empruntaient les chemins arrière que pour les livraisons qui avaient lieu dans les alentours.

10. Par décision du 23 février 2004, la CCRMC a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.

Elle a estimé que le grief relatif à l’enseigne devait être écarté puisque l’autorité de décision était la commune et que sa décision n’avait pas été querellée. Concernant les nuisances provoquées par la circulation et le stationnement des véhicules, la commission a relevé que l’autorisation délivrée était conforme aux préavis requis stipulant que l’entrée de service devait se faire par la route de Chancy et que ces mesures étaient propres à limiter, voire exclure toute nuisance sur le chemin de la Vi-Longe. L’autorité de recours a considéré que les nuisances sonores occasionnées par un établissement tel que celui de l’intimée étaient conformes au degré de sensibilité III accordé aux abords de la route de Chancy par le projet de cadastre du bruit cantonal. Enfin, elle considérait que dans la mesure où les prescriptions posées par l’OCIRT étaient respectées, la fumée d’un four à pizza ne pouvait altérer l’air de l’environnement immédiat. Elle soulignait cependant que la cheminée d’évacuation réalisée par l’intimée ne correspondait pas à celle qui figurait sur les plans approuvés par le DAEL qui étaient conformes aux directives de l’OCIRT. Cela n’impliquait toutefois pas l’annulation de l’autorisation accordée puisque les plans correspondaient à ce qui était requis mais la CCRMC invitait le DAEL à contrôler la conformité de la réalisation avec les plans approuvés et à faire corriger la construction, éventuellement au moyen d’une sanction.

11. A l’exception de Mme Egger, les recourants ont interjeté recours à l’encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif par acte du 1^er avril 2004. Ils soutiennent que le type d’exploitation géré par l’intimée n’est pas conforme à la zone 4B protégée dans laquelle elle est située. Toutes les nuisances invoquées par les recourants proviennent de l’accès dont dispose à l’arrière le bâtiment concerné, qui donne sur le chemin de la Vi-Longe dans le vieux village d’Onex. Les nuisances dues au trafic engendré par l’exploitation (scooters de livraison, camion de ravitaillement, autre trafic engendré par des clients occasionnels) ainsi que celles provenant de l’entreposage des déchets à l’arrière du bâtiment, sont contraires à l’article 14 LCI. Les enseignes lumineuses apposées ne sont pas conformes au caractère architectural du vieux village d’Onex et violent par conséquent l’article 15 LCI. Les nuisances sonores et olfactives engendrées également par ce type d’installation violent également les dispositions topiques de la LPE et de l’OPB et de l’OPair. Ils invoquent encore d’autres problèmes tels la lézarde occasionnée par le camion de livraison sur le mur mitoyen d’un des recourants ou encore le fait que certains clients consomment leurs pizza pratiquement dans leurs jardins. En conséquence les recourants concluent préalablement à ce qu’un transport sur place soit ordonné puis, sur le fond à l’annulation de la décision de la CCRMC et à l’annulation de l’autorisation de construire voire à ce que le dossier soit retourné au DAEL afin qu’une étude ait lieu pour limiter ou réduire les nuisances engendrées par l’exploitation de l’intimée.

12. Dans ses observations sur recours du 6 mai 2004, l’intimée invoque l’irrecevabilité des griefs soulevés par les recourants dans la mesure où ceux-ci ont en fait pour but d’obtenir la protection de droits de nature civile. Pour le surplus elle a repris l’argumentation développée devant la CCRMC. Elle a conclu à ce que le recours soit rejeté dans la mesure où il est recevable et que la décision de la CCRMC soit confirmée.

Le DAEL par son écriture du 11 mai 2004 a également conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision de la commission.

13. Lors du transport sur place du 7 juin 2004, le Tribunal a constaté que les habitations des recourants donnent toutes sur l’arrière de Domino’s pizza : celle des époux Gottraux sur la gauche, celle des époux Mason sur la droite et celle des époux Krauer en face, de l’autre côté du chemin de la Vi-Longe. Les parties admettent que le camion d’approvisionnement décharge actuellement du côté de la route de Chancy qu’empruntent également les scooters de livraison, à l’exclusion du chemin de la Vi-Longe. Ceux-ci stationnent également à l’avant du bâtiment, sur la route de Chancy. La cour arrière n’est plus utilisée comme passage de service, elle abrite exclusivement les containers pour les ordures et des bacs en plastique. Seuls les scooters qui effectuent des livraisons dans le village d’Onex empruntent le chemin de la Vi-Longe. Les recourants se plaignent du fait qu’on entend le bruit de vaisselle jusqu’à 23-24 heures la nuit, que les containers sont pleins et débordent occasionnant des odeurs désagréables et que certains clients venant chercher des pizzas les consomment sous leurs fenêtres, causant ainsi beaucoup de bruit.

14. Par pli du 1^er juillet adressé au tribunal, la commune d’Onex a demandé à pouvoir intervenir dans la présente procédure en faisant valoir qu’ « à l’usage, il apparaît clairement que cette exploitation présente un caractère industriel incompatible avec un village protégé ». Tout en estimant que son préavis positif était fondé, elle fait valoir que l’intimée avait utilisé également la sortie donnant sur le chemin de la Vi-Longe pour les livraisons, ce qui n’était pas conforme à son préavis.

La demande d’intervention de la commune d’Onex a été rejetée par pli du 5 juillet 2004 du Tribunal administratif, dès lors qu’elle n’avait pas formé recours en temps utile à l’encontre de l’autorisation querellée.

15. Dans leurs observations après transport sur place, les parties ont persisté dans leurs conclusions.

16. Par pli du 25 août 2004, les recourants ont sollicité l’audition de M. René Longet, maire de la commune d’Onex, à titre de témoin.

17. Le Tribunal relève que la problématique soulevée par la présente cause a fait l’objet de deux pétitions (pétition n° 1469 contre l’usage abusif du domaine public à la route de Chancy et pétition n° 1470 contre diverses nuisances générées par l’implantation d’un commerce à la route de Chancy) adressées au Grand Conseil. Elles ont fait l’objet d’un rapport du 7 septembre 2004 à l’issue duquel la commission des pétitions en charge du dossier a voté le dépôt de la pétition 1469 sur le bureau du Grand Conseil et le renvoi de la pétition 1470 au Conseil d’Etat.

18. Le 9 novembre 2004, l’intimée a transmis au tribunal un courrier émanant de son architecte, aux termes duquel la hauteur de la cheminée de ventilation, récemment réhaussée, est désormais conforme aux prescriptions contenues dans l’autorisation de construire.

19. La cause a été gardée à juger sans que le maire de la commune d’Onex ait été entendu.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 149 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 – LCI – L 5 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Les recourants sollicitent l’audition de M. René Longet maire de la commune d’Onex à titre de témoin.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2004 par Madame Fabienne et Monsieur Daniel Gottraux, Madame Liliane et Monsieur Jean-Pierre Krauer, Madame Mireille et Monsieur Christopher Mason contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 23 février 2004;

au fond :

le rejette;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2'000.-;

alloue à l’intimée une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Christian Buonomo, avocat des recourants, à Me Alain Gros, avocat de Global Brand S.A. Luxembourg, succursale de Genève, ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière de constructions et au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.