Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame A______, née le ______1998, a, au terme de sa onzième année de scolarité au cycle d’orientation, commencé une formation gymnasiale au collège C______ à la rentrée du mois d’août 2014.

2. Elle a interrompu cette formation le 27 octobre 2014 pour se réorienter, dès le mois d’août 2015, en première année de l’école de culture générale (ci-après : ECG).

Elle a été promue, au terme de sa première année, avec une moyenne générale de 5,4.

3. Au terme du premier semestre de la deuxième année de formation, pendant l’année scolaire 2016-2017, elle avait une moyenne générale de 5,1 avec deux disciplines insuffisantes et une somme des écarts négatifs à la moyenne de 0,3, remplissant alors les conditions de promotion.

4. Au cours du deuxième semestre de l’année 2016-2017, Mme A______ a eu de très nombreuses absences pour cause de maladie.

Son médecin psychiatre traitant, la Doctoresse D______, a rédigé un certificat le 1^er juin 2017, indiquant que des raisons médicales avaient rendu impossible la continuation de son cursus scolaire. Elle avait été hospitalisée à deux reprises à l’unité d’intervention et de thérapies brèves des hôpitaux universitaires de Genève et avait fait un long séjour à la clinique de la Métairie.

5. Au terme de l’année scolaire 2016-2017, Mme A______ a été exceptionnellement autorisée à redoubler la deuxième année de l’ECG.

6. Le 12 février 2018, le Docteur E______, médecin généraliste traitant de Mme A______, a certifié que l’état de santé de l’intéressée ne lui avait pas permis d’effectuer correctement sa scolarité « pour l’année 2017 » et que cet empêchement se prolongerait jusqu’au mois de juin 2018 inclus.

7. Le 6 avril 2018, Mme A______, agissant par la plume de sa mère, a demandé l’autorisation de « redoubler » l’année en question.

Elle pensait, au mois de septembre 2017, être soignée et ne savait pas qu’elle aurait pu demander une année sabbatique. Malheureusement, elle avait encore de forts effets secondaires des médicaments qui l’avaient empêchée de reprendre un rythme scolaire normal. Elle n’avait jamais eu de problèmes avec l’autorité et seule sa santé l’avait contrainte à ne pas achever ses années de formation.

Selon son médecin, il était essentiel qu’elle retrouve une vie normale avec ses activités antérieures, ce qu’elle ne pourrait pas faire si elle était intégrée à l’ECG pour adultes, comme cela avait été envisagé. Une telle formation, de plus, l’obligerait à interrompre des activités essentielles pour elle, telles que le basket-ball ou les activités de samaritains.

8. Par décision du 5 juillet 2018, la direction générale du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) a refusé à l’intéressée la possibilité de redoubler à nouveau sa deuxième année de l’ECG.

Elle n’avait pas été promue au terme de la deuxième année et les conditions autorisant un nouveau redoublement, exceptionnel, n’étaient pas réalisées. De plus, elle avait déjà bénéficié d’un tel redoublement.

9. Par acte du 2 août 2018, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée. Sa mère a fait de même, agissant en faveur de sa fille.

Il était important que Mme A______ retrouve une vie normale et qu’elle reprenne sa formation à l’ECG dans le cadre d’un groupe, afin de passer sa maturité spécialisée et d’être un jour sage-femme ou ostéopathe.

À ce recours était annexé un certificat médical du Dr E______. Mme A______ avait vécu deux années très douloureuses et était en rémission totale, n’ayant plus de traitement médicamenteux depuis huit mois. Il était important qu’elle puisse reprendre la vie là où elle l’avait laissée lorsqu’elle était tombée malade. Une transition trop rapide dans le monde adulte serait néfaste pour son développement. Un retour à l’ECG était essentiel pour elle.

10. Le 16 août 2018, le département a conclu au rejet du recours, reprenant et développant les éléments figurant dans sa décision initiale.

11. Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 20 août 2018.

Mme A______ a confirmé les conclusions de son recours. Elle était tombée dans une grosse dépression deux ans auparavant et n’avait plus été capable de suivre l’école. Elle allait beaucoup mieux, était soutenue par sa psychothérapeute et avait envie de reprendre le cours de sa vie. Elle n’avait pas eu de problèmes scolaires si ce n’est ceux liés à sa maladie. Au cours de l’année scolaire 2017-2018, elle avait repris les cours mais avait été en arrêt maladie après une semaine. Le département l’avait orientée vers l’établissement Lullin où elle avait formellement été suivie jusqu’en janvier 2018, mais où elle ne s’était rendue qu’à quatre ou cinq reprises.

De son côté, le département a indiqué qu’au vu de l’âge de l’intéressée, le retour dans une ECG normale n’apparaissait pas souhaitable, dès lors que l’intéressée pouvait commencer l’ECG pour adultes.

Entendue en audience d’enquête, la Dresse D______, déliée de son secret médical, a exposé que Mme A______ avait souffert d’un trouble dépressif récurrent avec une composante de phobie scolaire, actuellement en totale rémission.

Il était important qu’elle puisse se réinsérer dans un groupe de pairs car elle était très isolée et n’avait que peu de relations sociales. L’ECG pour adultes apparaissait moins structurante, en particulier au vu du besoin de vie de groupe.

Mme A______ a encore précisé que la direction de l’ECG F______ avait indiqué être favorable à un retour.

12. Dans le délai imparti, le département a indiqué maintenir ses conclusions initiales. L’établissement Lullin se positionnait en faveur d’une intégration à l’ECG pour adultes plutôt qu’à un triplement, notamment au vu de l’aspect modulaire de la formation proposée. L’élève était libre du choix des cours et du moment où il souhaitait se présenter à l’examen, ce qui permettrait à Mme A______ de prendre le temps nécessaire pour sa santé, de se préparer à l’année de maturité spécialisée et de réaliser les stages nécessaires pour ce faire.

Le département, depuis deux ans, avait mis une limite d’âge à l’admission pour éviter les trop grands écarts dans les profils d’élèves et favoriser l’intégration des élèves très jeunes.

13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante devrait être ou non autorisée à répéter la deuxième année de l’ECG, étant précisé que le fait qu’elle ne remplisse pas les conditions de promotion est admis par l’ensemble des parties.

3. a. L’art. 29 al. 1 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31) prévoit que les conditions de promotion sont déterminées par les règlements de chaque filière.

b. L’art. 31 REST rappelle que l’octroi du redoublement n’est pas un droit (al. 1). La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut autoriser un élève non promu à répéter l’année (al. 2). Dans les voies de formation générale, cette mesure ne peut être accordée qu'une seule fois par filière (al. 3). Un élève ayant bénéficié d’un redoublement ne peut prétendre ni à un triplement de l’année ni à un redoublement de l’année immédiatement supérieure (al. 4).