Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Le 31 janvier 2013, Monsieur L______ (ci-après : l’étudiant), né ______ 1997, représenté par ses parents, Monsieur M______ et N______ C______, a adressé une demande de bourse ou prêt d’études au service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE), rattaché à l’office pour l’orientation et la formation professionnelle et continue du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le département).

L’étudiant, de nationalité bolivienne, au bénéfice d’un permis B, en Suisse depuis le 20 janvier 2006, domicilié à Carouge, avait entamé un diplôme de commerce en août 2012 auprès de l’Ecole de commerce X______ pour une durée de trois ans. Il devait obtenir son diplôme en juillet 2015.

Ses parents étaient mariés et vivaient ensemble. Il avait une sœur née le ______ 1989, prénommée I______. Ses parents étaient de nationalité bolivienne.

Par courrier du 8 février 2013, le service des affaires sociales de la Ville de Carouge a soutenu la demande de bourse en faveur de l’étudiant. La famille était domiciliée à Genève depuis janvier 2006. Elle avait déposé une demande de régularisation de leur situation auprès de l’Office cantonal de la population (ci-après : OCP) en août 2010 et avait obtenu un permis B en octobre 2012. L’étudiant était élève régulier à Genève depuis 2006. Sa sœur aînée avait obtenu un diplôme de l’Ecole de commerce en juin 2011. Les deux parents de l’étudiant travaillaient.

Par décision du 13 février 2013, le SBPE a refusé d’octroyer une bourse à l’étudiant. En application de l’art. 15 al. 1 let. d et let. e de la Loi sur les Bourses et prêts d’études du 17 décembre 2009 (LBPE – C 1 20), les bourses étaient notamment octroyées à des personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d’un permis d’établissement (permis C), à celles ayant leur domicile en Suisse depuis cinq ans et bénéficiant d’un permis de séjour (permis B) et aux citoyennes et citoyens d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet. L’étudiant ne remplissait pas les conditions relatives au cercle des bénéficiaires de la LBPE.

L’étudiant a formé une réclamation auprès du SBPE contre la décision du 13 février 2013 par courrier du 13 mars 2013 du service des affaires sociales de la Ville de Carouge. Il concluait à l’octroi d’une bourse d’études.

Le père de l’étudiant était arrivé en Suisse en 2005. Son épouse et leurs deux enfants l’avaient rejoint en 2006. La demande de permis B avait été déposée en 2010 et le permis obtenu en 2012. Les enfants étaient scolarisés depuis le 1^er avril 2006 à Genève. Le domicile d’une personne était déterminé par les art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210). Il était évident que l’étudiant et ses parents étaient domiciliés en Suisse depuis 2006 au sens dudit article et de la jurisprudence y relative. Par ailleurs, la délivrance d’une autorisation de séjour par les autorités de police des étrangers n’était pas considérée comme un critère décisif pour déterminer si une personne s’était valablement constitué un domicile au sens du droit civil. Dans ces conditions, le fait que l’OCP ne s’était pas encore déterminé de manière définitive sur la demande de permis pour cas de rigueur ne permettait pas d’affirmer que la famille ne remplissait pas les conditions du domicile au sens de l’art. 23 al. 1 CC. Les enfants étaient scolarisés à Genève et affiliés au système suisse de l’assurance-maladie. Le couple travaillait dans l’économie domestique à Genève et avait de faibles moyens. Toutes les conditions pour l’obtention du permis de séjour pour cas de rigueur étaient remplies.

Par décision sur réclamation du 5 avril 2013, le SBPE a rejeté la réclamation de l’étudiant. Selon l’exposé des motifs de la LBPE, les personnes titulaires d’un permis annuel B bénéficiaient de bourses ou prêts d’études à la condition que ledit permis ait été acquis depuis cinq ans.

Par ailleurs, le concordat sur les bourses et prêts d’études, ratifié par le canton de Genève et entré en vigueur le 1^er mars 2013, précisait, à propos des bénéficiaires d’un permis de séjour, qu’ils devaient avoir séjourné légalement en Suisse depuis cinq ans.

Le 18 avril 2013, l’étudiant, par l’intermédiaire de ses parents, a interjeté recours contre la décision sur réclamation du SBPE du 5 avril 2013 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l’octroi d’une bourse d’études.

Il reprenait l’argumentation de sa réclamation, fondée sur la définition civile du domicile. Une attestation du directeur de l’établissement primaire Promenades/Jacques-Dalphin prouvait sa scolarisation dès la troisième primaire (5^ème Harmos), pour l’année scolaire 2005-2006, dans le système scolaire genevois. Il avait suivi un cursus régulier. Une attestation d’Helsana confirmait qu’il était affilié pour l’assurance-obligatoire des soins selon la LAMal auprès de leur compagnie depuis le 1^er avril 2006.

Par réponse du 22 mai 2013, le SBPE a conclu au rejet du recours. La copie du permis B transmise par le recourant indiquait que celui-ci était domicilié légalement en Suisse depuis le 10 août 2010. L’exposé des motifs du projet de loi genevois était encore plus restrictif que le concordat sur les bourses d’études. Selon celui-là, le permis B devait être acquis depuis cinq ans avant le début de la formation alors que selon celui-ci, le bénéficiaire d’un permis B devait seulement avoir séjourné légalement en Suisse durant cinq années, la période avant l’acquisition du permis B étant donc prise en compte. Les dispositions du concordat sur les bourses d’études étant plus généreuses, le SBPE appliquait ces dernières. La domiciliation à Genève de la famille, depuis 2006, n’était pas remise en cause par l’intimé. Il apparaissait toutefois clairement que la volonté du législateur était de tenir compte exclusivement des années de domicile légal et non de faire une application du domicile au sens des art. 23 à 26 du CC.

Par courrier du 4 juin 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

La LBPE règle l’octroi d’aides financières aux personnes en formation. Le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui sont légalement tenus ainsi qu’aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire, selon l’art. 1 LBPE .

Ont notamment droit à des aides financières pour autant qu’elles soient domiciliées ou contribuables dans le canton de Genève, les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d’un permis d’établissement (permis C), celles ayant leur domicile en Suisse depuis cinq ans et bénéficiant d’un permis de séjour (permis B) ainsi que les citoyennes et citoyens d’Etats avec laquelle la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet (art. 15 al. 1 let. d et e in fine LBPE).

Le règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts d’études du 2 mai 2012 (RBPE – C 1 20.01) n’apporte pas de précision sur la disposition précitée.

L’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (concordat sur les bourses d’études) du 18 juin 2009, entré en vigueur le 1^er mars 2013, CBE – C 1 19) vise à encourager, dans l’ensemble de la Suisse, l’harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire, notamment en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit à une bourse d’études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à l’allocation, en définissant le domicile déterminant pour l’octroi d’une allocation et en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la Confédération (art. 1 CBE).

Les personnes ayant droit à une allocation de formation, sont, notamment, les personnes de nationalité étrangère, bénéficiaires d’un permis d’établissement ou les personnes titulaires d’un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans (art. 5 al. 1 let. c) et les citoyennes et citoyens d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet (art. 5 al. 1 let. e CBE).

Selon l’art. 23 CBE, l’adhésion audit accord est déclarée auprès du comité de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (ci-après : CDIP).

Les cantons signataires ont l’obligation d’adapter leur législation cantonale au CBE dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Les cantons qui adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois ans pour effectuer les adaptations (art. 25 c, b , e CBE).  

Le 24 février 2012, le Grand Conseil genevois a adopté la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au CBE (L-CBE-C1 19.0). Cette loi est entrée en vigueur le 1^er juin 2012.

Les dispositions relatives à la condition du domicile en Suisse ne sont pas identiques dans le CBE et la LBPE. Disposant de cinq années pour adapter sa législation cantonale et le délai n’étant pas échu, les conditions auxquelles est soumis l’octroi de bourse d’études sont celles de la LBPE. En l’espèce, deux conditions nécessaires et cumulatives, sont exigées par la loi, soit la détention d’une autorisation de séjour (permis B) et la domiciliation en Suisse depuis cinq ans.

L’étudiant est au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis août 2010. Il remplit la première condition.

Concernant l’exigence du domicile en Suisse depuis cinq ans, les parties divergent sur la notion de « domicile », au sens de la LBPE. Plusieurs interprétations sont possibles.