Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est au bénéfice d'une autorisation d'usage accru du domaine public (AUADP) liée aux plaques d'immatriculation délivrée le 6 octobre 2017 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN).

2) Le 19 février 2018, le PCTN a adressé à M. A______ une facture d'un montant de CHF 1'400.- correspondant à la taxe annuelle 2018 due en contrepartie de l'AUADP, en application de l'art. 11A de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31), entrée en vigueur le 1^er juillet 2017. La taxe devait être acquittée dans le délai légal fixé au 31 mars de chaque année, conformément à l'art. 26 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01).

3) M. A______ ne s'est pas acquitté de la taxe 2018 dans le délai imparti, et le PCTN lui a adressé des rappels de paiement les 7 mai et 30 juillet 2018, ainsi qu'une mise en demeure le 15 octobre 2018, et enfin une sommation de paiement le 24 janvier 2019, laquelle précisait qu'à défaut de paiement des taxes annuelles une mesure administrative au sens de l'art. 37 LTVTC serait prononcée.

4) Le 24 janvier 2019, le PCTN a adressé à M. A______ une facture d'un montant de CHF 1'400.- correspondant à la taxe annuelle 2019, lequel devait être acquitté au 31 mars 2019. Le même délai était imparti pour le règlement de la taxe annuelle 2018, resté en souffrance, sous peine de sanctions.

5) M. A______ ne s'est pas acquitté de la taxe 2019 dans le délai imparti, et le PCTN lui a adressé de rappel de paiement les 6 mai et 17 juin 2019, puis un courrier de mise en demeure le 5 août 2019, et enfin une sommation de paiement le 12 septembre 2019, laquelle précisait qu'à défaut de paiement des taxes annuelles 2018 et 2019 dans le délai imparti au 19 septembre 2019, une mesure administrative au sens de l'art. 37 LTVTC serait prononcée.

6) Au 19 septembre 2019, aucune des deux taxes 2018 et 2019 n'avait été acquittée.

7) Par décision du 4 février 2020, le PCTN a prononcé la suspension de l'AUADP de M. A______ pour une durée d'un mois et ordonné le dépôt des plaques d'immatriculation GE 1______ pour une durée correspondante une fois la décision définitive et exécutoire.

M. A______ ne s'était pas acquitté des taxes nonobstant les nombreuses relances et mises en demeure.

8) Par acte remis à la poste le 2 mars 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 4 février 2020 du PCTN.

Il s'était adressé au service social de Meyrin, lequel avait accepté de prendre en charge le montant dû, par CHF 2'850.-, lequel avait été acquitté le 25 février 2020.

La décision attaquée devait être annulée car elle était devenue sans objet étant donné que les émoluments avaient été payés.

9) Le 29 avril 2020, le PCTN a conclu au rejet du recours.

Les délais de paiement étaient fixés par la loi et n'étaient pas prolongeables. Le recourant avait été relancé à de nombreuses reprises et mis en garde sur le risque de sanctions administratives. Le paiement consécutif à la décision du
4 février 2020 ne pouvait entraîner l'annulation de la décision de suspension.

10) Le recourant n'a pas fait tenir de réplique dans le délai qui lui avait été imparti au 1^er juin 2020.

11) Le 15 juin 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de l'AUADP du recourant pendant une durée d'un mois ainsi que le dépôt des plaques d'immatriculation relatives à cette dernière.

a. Les autorisations d'usage accru du domaine public sont attribuées sur requête, à des personnes physiques ou morales. Elles sont personnelles et incessibles (art. 11 al. 1 LTVTC). En contrepartie du droit d'usage accru du domaine public, chaque détenteur d'une ou plusieurs autorisations paie une taxe annuelle ne dépassant pas CHF 1'400.- par autorisation (art. 11A al. 1 LTVTC).

b. Selon l'art. 26 RTVTC, la taxe annuelle pour l'usage accru du domaine public, de CHF 1'400.- (al. 1), est due le premier trimestre de chaque année, soit le 31 mars au plus tard. (al. 2). Son non-paiement entraîne les mesures prévues à l'art. 37 LTVTC. L'art. 38 de la LTVTC, relatif aux dispositions pénales, est réservé (al. 6).

c. En cas de violation des prescriptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution, le département peut prononcer, sans préjudice de l'amende prévue à l'art. 38, l'une des mesures suivantes (art. 37 al. 1 LTVTC) : la suspension de l'autorisation d'usage accru du domaine public pour une durée de sept jours à six mois (let. a) ; le retrait de l'autorisation d'usage accru du domaine public (let. b) ; la suspension de la carte professionnelle pour une durée de sept jours à six mois (let. c) ; le retrait de la carte professionnelle (let. d).

d. En cas de suspension de l'autorisation d'usage accru du domaine public, au sens de l'art. 37 al. 1 let. a LTVTC, le titulaire de l'autorisation doit, dès l'entrée en force de la décision, déposer les plaques d'immatriculation correspondantes auprès de la direction générale des véhicules. L'enseigne lumineuse doit être masquée ou démontée pendant la durée de la mesure. Le chauffeur peut poursuivre son activité en tant que chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, sur la base d'une nouvelle immatriculation (art. 50 al. 1 RTVTC).