Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame R__________, née de T__________, est domiciliée sur le territoire de la commune de Veyrier, à Vessy, dans le canton de Genève.

2. Le 20 octobre 1992, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux R__________.

Par une convention du 30 avril 1992, les époux ont réglé les effets accessoires de leur divorce.

Selon l'article 6 de cette convention, M. R__________ reconnaissait que Mme R__________ lui avait fourni une aide exceptionnelle pendant la durée de l'union conjugale, qui lui avait permis de mieux développer ses affaires. En conséquence, il reconnaissait lui devoir une indemnité équitable au sens de l'article 165 CC.

A cet effet, la convention prévoyait la constitution d'un usufruit gratuit sur la parcelle No x du registre foncier de la commune de Veyrier, soit sur l'immeuble qu'occupait Mme R__________ .

3. Les 17 février, 24 mars et 5 mai 1993, Mme R__________ a requis le conservateur du registre foncier d'inscrire l'usufruit prévu à son profit par la convention sur les effets accessoires du divorce. Elle a soutenu dans ses lettres qu'il ne s'agissait pas d'une donation, mais d'un usufruit fixé par application de l'article 165 CC.

4. Le 21 mai 1993, la division de l'enregistrement des successions et des impôts fonciers de l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a demandé la production du jugement prononcé par le Tribunal de première instance le 20 octobre 1992 ainsi que de la convention du 30 avril de la même année.

5. Le 6 juillet 1993, l'AFC a fixé à 21'788.- Frs les droits d'enregistrement dus par Mme R__________, soit 21'750.- Frs au titre des droits sur les ventes immobilières, 32,50 Frs d'autres droits, et 5,50 Frs de centimes additionnels, par application des articles 26 alinéa 1, 33 alinéa 2 et 35 alinéa 2 de la loi sur les droits d'enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D/3/6).

6. Le 6 août 1993, Mme R__________ a élevé une réclamation contre le bordereau du 6 juillet 1993. Elle y a soutenu que la transaction litigieuse ne saurait être qualifiée ni de donation, ni de vente immobilière, mais d'acte de partage des biens matrimoniaux existants au moment de la liquidation du régime matrimonial au sens de l'article 62 alinéa premier lettre b LDE. Elle reconnaissait devoir des droits d'enregistrement s'élevant à un pour mille de la valeur vénale de l'immeuble, soit 1'450.- Frs.

7. Le 11 août 1993, l'AFC a rejeté la réclamation de Mme R__________ et a maintenu le bordereau contesté au motif que les époux R__________ étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et qu'il n'y avait pas lieu de liquider de régime matrimonial. Faute de partage, le droit prévu à l'article 62 alinéa 2 lettre b LDE n'était donc pas applicable à la transaction litigieuse.

8. Le 13 septembre 1993, Mme R__________ a recouru contre la décision prise sur réclamation par l'AFC.

Elle soutenait que l'usufruit taxé par l'AFC devait être considéré comme une opération de liquidation du régime matrimonial, la bénéficiaire ayant acquis au cours du mariage une créance contre son mari.

9. Par une décision du 25 avril 1996, la commission cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la commission de recours) a rejeté le recours de Mme R__________ au motif que la constitution d'un droit d'usufruit à titre gratuit au profit de la recourante n'avait pas pour origine le partage de biens matrimoniaux, faute précisément de tels biens dans le régime conventionnel de la séparation des biens.

10. Le 6 juin 1996, Mme R__________ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la commission de recours.

Elle concluait à l'annulation de la décision litigieuse "car violant le principe constitutionnel du droit d'être entendu ainsi que de la sécurité du droit" au motif que l'instance aurait duré deux ans et huit mois entre le dépôt du recours et la décision de la commission de recours. Elle a considéré de surcroît qu'une liquidation du régime matrimonial "au sens large" avait eu lieu et que l'article 62 alinéa 1 lettre b LDE était dès lors applicable. Elle soutenait encore que la décision prise par la commission le 25 avril 1996 violait le principe de l'égalité de traitement.

Le 1er juillet 1996, la commission de recours a déclaré persister dans les termes de sa décision et le 21 août 1996, l'AFC a conclu au rejet du recours pour les mêmes motifs que ceux développés par elle devant la commission de recours.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 8 alinéa 1 chiffre 18 de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E/3,5/3).

2. En l'espèce, la recourante se plaint en premier lieu d'un retard à statuer.

L'inaction d'une autorité pendant une durée manifestement excessive est constitutive d'un déni de justice prohibé par l'article 4 alinéa 1 Cst. féd. Quant à l'article 77 alinéa 1 LPA, il ne prévoit qu'un délai d'ordre dont les parties ne sauraient tirer aucun droit.

En l'espèce, la recourante ne s'est jamais acquittée des droits litigieux, ni même de la part qu'elle reconnaît devoir et elle n'allègue aucun préjudice. De surcroît elle ne s'est jamais plainte auprès de l'autorité intimée des délais dans lesquels celle-ci a statué ou n'a fait valoir l'inaction prétendue devant la juridiction de céans. Ce premier moyen est donc mal fondé.

3. La question litigieuse est de savoir si la cession à titre gratuit d'un droit d'usufruit à la recourante par son ex-époux est soumise aux dispositions qui s'appliquent au transfert à titre onéreux de la propriété immobilière, s'agissant de la perception des droits d'enregistrement.

4. Il y a lieu tout d'abord de rappeler qu'en vertu du principe de l'autonomie du droit fiscal, la qualification de l'acte ayant donné lieu à la taxation litigieuse ne saurait se faire sous l'angle du droit civil.