Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur S. A______ (ci-après  : M. A______, le défunt ou le testateur), homme d’affaires et ressortissant ______, est né le ______ à L______ et décédé le ______ à Genève. Il a épousé en premières noces Madame K______, citoyenne américaine, dont il a eu deux filles, Z. et Y. A______ (ci-après : les filles du défunt), domiciliées aux Etats-Unis. Les époux ont divorcé le 6 septembre 1986. Mme K______ est aujourd’hui décédée.

2. Le 14 novembre 1989, M. A______ a épousé en secondes noces à Genève Madame B. S______ (ci-après  : l’épouse, la veuve ou l’appelée en cause). Celle-ci, de nationalité suisse, est domiciliée à Genève dans un appartement dont elle est propriétaire depuis le 23 décembre 1994. D’après les allégués des parties, les relations entre les filles du défunt et son épouse ont toujours été tendues.

3. Monsieur X. A______ est le neveu de M. A______. Son père était le frère du défunt. M. X. A______ est domicilié en Arabie Saoudite.

4. Depuis son second mariage, le défunt séjournait régulièrement à Genève dans l’appartement de son épouse. Il l’a rejointe définitivement en automne 2003 et a sollicité, le 6 octobre 2003, une autorisation de séjour de l’office cantonal de la population. A l’appui de sa requête, il exposait avoir pris sa retraite et vouloir s’installer de façon permanente à Genève auprès de son épouse. Le permis "B" sollicité lui a été accordé en date du 13 novembre 2003, avec effet rétroactif au 6 octobre 2003.

5. A partir du mois d’avril 1999, M. A______ a commencé à éprouver des ennuis de santé, notamment des difficultés à se déplacer, qui l’ont amené à consulter le Dr Peter Myers, neurologue à Genève. Ce médecin l’a ensuite suivi régulièrement jusqu’en 2004. Le testateur souffrait de multiples affections entraînant des difficultés motrices ainsi que de troubles vasculaires et du diabète. Il a aussi été examiné par des psychologues. Depuis le mois de mai 2001 jusqu’au 5 janvier 2004, il a également été suivi par un cardiologue, le Dr J______, et par divers médecins suisses, genevois pour la plupart, qui sont intervenus à divers titres, soit de manière régulière soit pour établir des certificats à la demande de membres de sa famille. A la fin de sa vie, son médecin-traitant était le Dr Patrick Regamey.

6. Le 1^er décembre 2003, M. A______ a rédigé un testament public devant Me Valérie Marti, notaire à Genève. Il a soumis sa succession au droit suisse, révoqué toutes ses dispositions de dernières volontés antérieures et désigné son conseil, Me Marc Bonnant comme exécuteur testamentaire. Celui-ci a renoncé à ce mandat par la suite, demeurant le conseil de la veuve.

Dans les grandes lignes, le testament stipulait que la moitié des actifs nets du défunt devait revenir à l’épouse du testateur, l’autre moitié devant être partagée en parts égales entre ses filles Z. et Y.. Les donations faites par le testateur tant à son épouse qu’à ses filles de son vivant n’étaient pas sujettes à rapport. Le document prévoyait encore différentes clauses pénalisant ses filles dans l’hypothèse où elles contesteraient ses dernières volontés.

7. Le 11 janvier 2004, le testateur a été admis à l’Hôpital de la Tour à Meyrin en raison d’une broncho-pneumonie. A la suite de complications ayant affecté son système respiratoire, il est décédé d’un arrêt cardio-respiratoire le 21 février 2004.

8. Par courrier du 25 février 2004, une étude d’avocats a informé le conseil de la veuve de sa constitution pour la défense des intérêts des filles et du neveu du défunt. Elle alléguait que le dernier domicile du défunt était en Arabie Saoudite, que la succession était par conséquent régie par la Charia et que la veuve n’avait droit qu’à une part correspondant à 1/8 des avoirs, le reste étant partagé entre les filles et le neveu du défunt.

9. Suite à la notification du testament genevois, les conseils de Mmes Z. et Y. A______ et de M. X. A______ se sont opposés à la délivrance d’un certificat d’héritier par plis séparés du 13 avril 2004 adressés à la Justice de paix. Ils contestaient la compétence ratione loci des autorités judiciaires et administratives suisses, au motif que le dernier domicile du défunt était en Arabie Saoudite.

10. Par courrier du 23 avril 2004 à la Justice de paix, la veuve a indiqué que le dernier domicile de son mari était bien à Genève, le centre de ses intérêts s’étant progressivement transféré d’Arabie Saoudite en Suisse au cours des dernières années de sa vie. C’était la raison pour laquelle il avait sollicité et obtenu un permis de séjour en automne 2003.

11. La procédure initiée devant la Justice de paix, dont l’instruction se poursuit actuellement, portait sur la délivrance des certificats d’héritiers.

Le neveu et les filles du défunt soutenaient que ce dernier ne disposait plus de la capacité de discernement lorsqu’il s’était installé en Suisse en automne 2003, ni lorsqu’il avait rédigé son testament le 1^er décembre 2003. Ces deux actes étaient donc nuls. Le dernier domicile du défunt était donc bien en Arabie Saoudite, de sorte que la Charia s’appliquait à la succession. De plus, le défunt subissait l’emprise de sa seconde épouse.

La veuve affirmait au contraire que son mari disposait de la capacité de discernement en automne et en hiver 2003 et que, par conséquent, tant sa domiciliation à Genève que son testament étaient parfaitement valables.

D’autres procédures, qui ne sont pas liées au présent litige, avaient été initiées par les parties tant à Genève devant le Tribunal de première instance qu’en Arabie Saoudite.

12. Plusieurs témoins, connaissances du défunt et de son épouse et médecins l’ayant suivi pendant les dernières années de sa vie, à savoir les Drs Ritz, Regamey, Duc, Vetsch et Leros-Fuchs ont été entendus dans le cadre de la procédure pendante devant la Justice de paix. Sauf pour Madame D______, psychologue à la clinique de la Lignière, ces praticiens ont tous été déliés de leur secret médical.

Le Dr Myers n’a pas pu être entendu en raison de l’instruction d’une plainte pénale pour faux certificat médical initiée par Mme Z. A______. Cette dernière a également déposé plainte pénale à l’encontre du Dr Regamey, laquelle a été classée par la suite.

13. N’ayant pu être entendu par le Juge de paix lors de l’audience du 17 octobre 2006 en raison de son secret professionnel, le Dr J______ en a demandé la levée à la commission du secret professionnel (ci-après : la commission) le même jour, afin de pouvoir témoigner ultérieurement.

14. Par pli du 25 octobre 2006 adressé à la commission, les filles du défunt ont rappelé que cinq médecins avaient déjà été entendus dans le cadre de la procédure précitée. Tout comme la veuve du défunt, elles avaient sollicité l’audition du Dr J______ et de la Dresse Catherine Orci-Darier. Ces deux praticiens n’avaient pas pu être entendus lors de l’audience du 17 octobre 2006 devant la Justice de paix ; le Dr J______ était en effet lié par son secret médical et la Dresse Orci-Darier s’était vu opposer une décision de refus de levée du secret médical, décision qui ne leur avait toutefois pas été notifiée.

Les filles du défunt demandaient à la commission de reconsidérer sa décision concernant la Dresse Orci-Darier. En leur qualité de parties intéressées à la procédure, elles souhaitaient que toute décision ayant trait à cette praticienne leur soit notifiée. Pour le surplus, elles exposaient les raisons pour lesquelles la levée du secret professionnel du Dr J______ se justifiait.

15. Dans un courrier du 26 octobre 2006 adressé à la commission, la veuve a rappelé que si elle souhaitait l’audition des deux médecins précités, ce n’était que dans la mesure de la levée du secret autorisée, celle-ci devant être restreinte aux éléments utiles à la procédure, soit la capacité de discernement du défunt lors de son installation à Genève et de la rédaction de son testament. En tant que proche du défunt, elle ne pouvait être partie à la procédure de levée du secret.

16. La commission a répondu aux filles et à la veuve du défunt par deux plis séparés du 31 octobre 2006. Ses décisions n’étaient communiquées qu’aux professionnels de la santé demandant la levée du secret et, cas échéant, au patient concerné. S’agissant de la demande des filles du défunt visant la Dresse Orci-Darier, elle reconsidérerait sa décision uniquement sur requête de cette dernière. Aucune référence, en revanche n’était faite au cas du Dr J______ et, dans la réponse à la veuve, ne figurait aucun nom de médecin.

17. Le 29 novembre 2006, les filles du défunt ont indiqué à la commission qu’en tant qu’héritières légitimes, elles devaient recevoir les décisions prises par celle-ci. En conséquence, elles ont sollicité une décision formelle qui statue sur leur qualité de parties dans le cadre des procédures de levée du secret médical. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

18. Le 16 novembre 2006, la commission a auditionné le Dr J______. Dans sa décision, transmise par courrier du 20 novembre à l'intéressé, la commission a indiqué qu'elle levait le secret professionnel selon les modalités suivantes:

a. Il était autorisé à communiquer à la Justice de paix les éléments médicaux du dossier médical de son patient, la commission considérant que ces renseignements étaient utiles à la mission de la Justice de paix et ne nuisaient pas à la mémoire du défunt.

b. En revanche, il n’était pas autorisé à faire état d’éléments relatifs à ce patient qui lui auraient été confiés ou qu’il aurait observés lors de sa prise en charge thérapeutique.

Cette décision n’a pas été notifiée aux héritiers du défunt.

19. Lors de son audition devant le Juge de paix le 11 mai 2007, le Dr J______ s’est longuement exprimé sur sa prise en charge du patient. En revanche, il a refusé de fournir les rapports provenant de ses confrères, mais était disposé à remettre tous les éléments relatifs aux soins qu’il avait personnellement prodigués. Il s’est engagé à soumettre son dossier médical à la commission afin que cette autorité détermine les documents pouvant être communiqués au Juge de paix. La commission n’a plus reçu de demande du Dr J______ à ce sujet.

20. Par acte mis à la poste le 21 mai 2007, Mmes Z. et Y. A______ ainsi que M. X. A______ (ci-après  : les recourants) ont recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la commission du 20 novembre 2006 relative au secret professionnel du Dr J______.

Bien qu’ils ne fussent pas destinataires de la décision litigieuse, ils avaient qualité pour recourir. Ils étaient en effet directement touchés par celle-ci, qui affectait leurs droits à faire valoir leurs moyens de preuve dans la procédure pendante devant la Justice de paix. De même, ils pouvaient aussi justifier d’un intérêt direct, immédiat et actuel au recours, disposant plus que quiconque d’un intérêt à obtenir la levée pleine et entière du secret liant le Dr J______.

Le délai de recours était respecté, puisque la décision litigieuse n’avait pas été portée à leur connaissance avant l’audience du 11 mai 2007. Le délai absolu de six mois dès la date de la décision, prévu par l'article 63 alinéa 5 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), était également respecté.

La question de l’étendue de la levée du secret médical devait être déterminée par une pesée concrète des intérêts en présence, soit l’intérêt du patient au secret médical et celui des recourants - ou plus largement de la justice - à établir judiciairement si le défunt disposait de la capacité de discernement au moment de sa prise de domicile en Suisse et de la rédaction de son testament. Le refus du gardien du secret de divulguer certaines informations relatives à un patient n’était licite que si et dans la mesure où ce refus était dicté par la protection des intérêts de ce dernier. Le secret médical ne pouvait être invoqué pour protéger d’autres médecins ou le médecin concerné lui-même.

Les recourants avaient aussi contesté certains certificats médicaux établis par les Drs Myers et Regamey et déposé plainte pénale à l’encontre de ces praticiens. Le Dr J______ devait dès lors être autorisé à divulguer les informations reçues de ses confrères. Il ne pouvait pas se retrancher derrière son secret professionnel pour éviter de les compromettre davantage.

Le Dr J______ devait être totalement délié de son secret professionnel, car le défunt souffrait de démence modérée et de troubles du comportement, notamment de dépression. S’agissant d’affections psychiques, notamment, les informations de nature médicale étaient déterminantes pour établir le degré de discernement du patient. Cette question devant être tranchée par le juge, il s’imposait de ne pas limiter la levée du secret professionnel du Dr J______ à des informations purement médicales ou, plus restrictivement encore, relevant de sa seule spécialité. Le juge, de même que les parties, devaient être en mesure d’obtenir toutes informations pertinentes permettant d’évaluer la capacité de discernement du défunt.

Ainsi, par exemple, l’audition du Dr Vetsch, interniste, qui n’avait pourtant vu le défunt qu’une fois dans le but de rédiger le certificat médical requis par le Dr Regamey, avait permis d’obtenir des renseignements déterminants, bien que ne relevant qu’en partie de sa science, sur la capacité de discernement du défunt. De plus, il s’avérait difficile de distinguer « les éléments médicaux du dossier médical de feu S. A______ » des « autres éléments » relatifs à ce patient. Par ailleurs, il était pour le moins étrange que la commission ait limité la levée du secret professionnel du Dr J______, alors que de nombreux autres médecins en avaient été déliés sans aucune restriction dans le cadre de la même procédure.

Les recourants ont conclu à ce que la décision de la commission soit annulée et à ce que le secret médical du Dr J______ soit levé sans restriction aucune.

21. Par pli du 8 juin 2007, la veuve a demandé à être appelée en cause dans la procédure.

22. Les recourants ne se sont pas opposés à la demande d’appel en cause dans leur courrier du 29 juin 2007. De même, la commission, dans une lettre du 28 juin 2007, s’en est rapportée à justice sur cette question.

23. Par décision du 5 juillet 2007, le Tribunal administratif a ordonné l’appel en cause de Mme B. A______.

24. La commission a conclu au rejet du recours le 21 août 2007. En guise de préambule, l’intimée a précisé qu’elle avait débuté son activité le 1^er septembre 2006, suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la santé du 7 avril 2006 et que, de ce fait, elle n’avait pas eu à traiter les demandes de levée du secret professionnel des autres médecins concernés par la procédure en cours. Celles-ci avaient été traitées par les deux anciennes commissions de surveillance des activités médicales et des professions de la santé.

La limitation de la levée du secret professionnel aux éléments médicaux du dossier médical ne concernait ni les rapports d’autres professionnels de la santé relatifs à M. A______ et transmis au Dr J______, ni les éléments médicaux qui ne relevaient pas de la cardiologie comme semblaient l’indiquer les recourants. De l’avis de la commission, ces éléments pouvaient être transmis au Juge de paix par le Dr J______ pour autant que ce dernier le souhaite. En effet, le médecin restait maître de son secret, même s’il en était délié par l’autorité compétente.

La commission s’opposait en revanche à la transmission de renseignements autres que médicaux que le Dr J______ aurait pu observer ou qui lui auraient été confiés. En effet, ces éléments touchaient à la sphère personnelle intime du défunt, et devaient donc être protégés même après son décès. Le Dr J______, comme tout autre médecin, n’avait pas les moyens de vérifier ou de se faire une opinion exacte quant à la véracité des éléments non médicaux qui lui étaient confiés ou qu’il observait.

Ces éléments pouvaient concerner des personnes de l’entourage du défunt qui devaient pouvoir se prononcer sur leur transmission, soit en y consentant, soit en étant entendus par la commission.

Enfin, la commission a demandé au tribunal de céans de faire application de l’article 45 LPA et d’interdire la consultation du dossier, puisqu’il contenait des informations confidentielles transmises par un médecin.

25. Dans son écriture du 27 août 2007, l’appelée en cause a conclu à l’irrecevabilité du recours, au motif que ni les filles du défunt, ni son neveu ou sa veuve n’avaient la qualité de partie à la procédure en levée du secret médical devant la commission du secret professionnel. Seul était partie à cette procédure le Dr J______.

Si par impossible, la qualité de partie des recourants devait être admise, le recours devait être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. En effet, il avait été interjeté six mois après que la décision eut été rendue. A cet égard, la commission avait adressé un courrier tant aux recourants qu’à l’appelée en cause le 31 octobre 2006, en précisant que la décision de levée de secret n’était notifiée qu’au praticien concerné et, cas échéant, au patient de ce dernier. Ce courrier était une décision administrative contre laquelle il eût appartenu aux recourants de saisir le Tribunal administratif. En n’entreprenant aucune action, ils l’avaient donc implicitement admise. Sur le fond, l’appelée en cause conclut au rejet du recours.

26. Le 7 septembe 2007, le Dr J______ a indiqué qu’il n’avait aucun commentaire à formuler.

27. Par pli du 11 septembre 2007, le juge délégué a adressé aux parties un tirage des pièces versées à la procédure. En application de l’article 45 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la consultation de l’une des pièces produites par la commission, soit le procès-verbal de l’audition du Dr J______ le 16 novembre 2006, était interdite. Cette mesure sollicitée par la commission était nécessaire afin d’éviter que des informations confidentielles affectant la sphère privée du défunt ne soient transmises aux parties avant dire droit. Sur ce point le courrier valait décision.

Pour le surplus, le juge délégué a informé les parties que la procédure était gardée à juger.

28. Dans un courrier adressé au tribunal le 19 septembre 2007, les recourants ont demandé à bénéficier d’un accès partiel au dossier et de pouvoir prendre connaissance du procès-verbal d’audition du Dr J______ par la commission le 16 novembre 2006.

29. Par pli du 21 septembre 2007, le juge délégué a maintenu sa décision du 11 septembre 2007. A première vue, les éléments figurant au procès-verbal litigieux n’étaient pas susceptibles d’affecter l’issue du litige. Si tel ne devait pas être le cas, les éléments pertinents seraient communiqués aux parties afin qu’elles puissent se déterminer.

30. L’appelée en cause s’est opposée à la demande des recourants par pli du 24 septembre 2007.

1. Selon l’appelée en cause, le recours est irrecevable parce que les recourants n’ont pas la qualité pour recourir et qu’en tout état de cause, le recours interjeté est tardif.

2. S’agissant de la qualité pour recourir, l’article 60 lettre b LPA stipule qu’a la qualité pour recourir toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.