Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. En 1973, Monsieur J. T. (ci-après : le contribuable), époux de Madame C. T., a fondé avec sa sœur Andrée une S.N.C. ayant pour but l’exploitation d’une pharmacie, sous la raison sociale « Pharmacie du P. » A. et J. T.. Mme A. T. – pharmacienne diplômée – se chargeait de l’exploitation de la pharmacie, tandis que son frère s’occupait des activités administratives et comptables.

2. Suite au décès de Mme A. T., la S.N.C. a été dissoute. M. T. a poursuivi l’exploitation de la pharmacie sous la forme d’une entreprise en raison individuelle, sous la raison de commerce « Pharmacie du P. » J. T..

3. Le 27 mars 2000 a été fondée la « Pharmacie du P. S.A . » (ci-après : la S.A.), qui a repris les actifs et passifs de la raison individuelle.

4. Dans sa déclaration fiscale 2000, datée du 10 avril 2000, le contribuable n’a fait état d’aucun revenu lié à une activité lucrative indépendante. Il a précisé qu’il avait cessé définitivement son activité lucrative au 31 décembre 1999. Sa pharmacie avait été transformée en S.A. Il a requis l’application à son profit de l’article 10A de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP – D 3 05).

Il a déclaré un revenu imposable de CHF 166'291.- et une fortune imposable de CHF 7'065'929.-.

5. Par contrat de vente du 13 juin 2000 (ci-après : le contrat), M. T. – actionnaire unique de la S.A. – a vendu l’intégralité du capital-actions de cette société à B. S.A.

6. Le 21 décembre 2000, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’administration) a notifié au contribuable un bordereau de taxation provisoire. L’impôt dû s’élevait à CHF 93'993,85.-, calculé sur un revenu imposable de CHF 143'752.-, ainsi que sur une fortune imposable de 6'540'791.-.

7. Par pli du 13 décembre 2001, l’administration a remis à M. T. un bordereau rectificatif. Le contribuable ne se verrait pas appliquer l’article 10A aLCP, car il poursuivait son activité. L’impôt dû ascendait à CHF 222'527,60. L’administration avait porté le revenu imposable à CHF 521'061.- et la fortune imposable à CHF 7'169'890.-.

8. Le 15 janvier 2002, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre du bordereau rectificatif. Il était inexact qu’il poursuivît son activité. Il avait liquidé son entreprise en raison individuelle le 31 décembre 1999, laquelle avait été reprise par la S.A. le 1^er janvier suivant. Il avait rempli la déclaration pour l’impôt spécial sur les bénéfices d’aliénation et n’avait pas touché de rémunération depuis le 1^er janvier 2000.

9. A la demande de l’administration, M. T. a complété ses explications le 10 mai 2002. Suite au décès de sa sœur, il avait envisagé plusieurs solutions pour assurer la poursuite de l’exploitation de l’entreprise et avait retenu en définitive la création d’une S.A. D’une part, il ne pouvait exploiter lui-même la pharmacie, n’étant pas pharmacien et, d’autre part, il était atteint dans sa santé. Le contribuable avait décidé de cesser toute activité, à l’exception de celle d’administrateur de la S.A. Il a continué d’occuper cette fonction après le rachat par B. S.A., puis avait démissionné.

10. Par décision du 11 septembre 2002, l’administration a rejeté la réclamation. Selon l’article 7 du contrat de vente d’actions, le contribuable avait continué à faire partie du conseil d’administration de la S.A. et à assumer la gestion quotidienne de la société jusqu’au 31 décembre 2000. M. T. n’avait ainsi pas mis fin à ses activités au 31 décembre 1999 et il ne pouvait se prévaloir de l’article 10A aLCP.

11. Par acte du 10 octobre 2002, le contribuable a déféré cette décision à la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission). Il a demandé à bénéficier de l’application de l’article 10A aLCP dès le 1^er janvier 2000.

Lors de l’envoi de sa déclaration fiscale 2000, il n’avait nullement l’intention de vendre le capital-actions de la S.A. Les négociations n’avaient débuté que le 15 mai 2000 et le contrat n’avait été conclu que le 13 juin suivant. Il n’avait fait que « survoler » l’activité de la pharmacie, en qualité d’administrateur, se limitant à faire exécuter les ordres. Il ne pouvait agir de son propre chef sans en référer à B. S.A. et n’avait perçu aucune rémunération pour son activité qu’il exerçait pour rendre service à cette société. Au-delà du 1^er janvier 2001, celle-ci n’avait pas remplacé le contribuable. Cela signifiait que la pharmacie fonctionnait toute seule et que M. T. avait rempli des fonctions d’administrateur mais non de pharmacien.

12. Dans sa réponse du 17 février 2003, l’administration a conclu au rejet du recours au motif que le contribuable n’avait pas cessé d’exercer une activité lucrative au 31 décembre 1999. Il était demeuré membre du conseil d’administration jusqu’au 31 décembre 2000, en assumant la gestion quotidienne de la société, ainsi que la responsabilité des services administratifs et de la comptabilité. Le contrat prévoyait que B. S.A. ne prendrait le contrôle de la S.A. que le 1^er janvier suivant. Quand bien même M. T. ne détenait plus de réel pouvoir de décision, une fois le contrat conclu et même s’il se bornait à survoler l’activité de la pharmacie en qualité d’administrateur, il continuait à exercer un rôle de gestion. Le contribuable n’avait mis définitivement fin à son activité lucrative qu’au 31 décembre 2000.

13. Par pli du 19 février 2003, la commission a transmis copie de la réponse de l’administration du 17 février précédent au recourant, en lui impartissant un délai pour se déterminer, quant au maintien ou au retrait de son recours.

14. Le 14 mars 2003, M. T. a informé la commission qu’il maintenait son recours. Il avait demandé à bénéficier de l’article 10A aLCP le 10 avril 2000, alors qu’aucune tractation en vue de la vente de la S.A. n’avait été entamée. Le contrat ne prévoyait aucune rémunération. Il n’avait pas perçu de rémunération pour son activité exercée en 2000.

15. Par décision du 5 avril 2004, la commission a admis le recours de M. T.. Jusqu’au 31 décembre 2000, celui-ci était demeuré administrateur de la S.A., au sein de laquelle il fonctionnait comme responsable des services administratifs et comptables. L’activité qu’il avait exercée en 2000 avait été prévue par le contrat du 13 juin 2000. Etant donné que le contribuable n’avait perçu aucune rémunération de la part de la société durant l’année 2000, il pouvait bénéficier de l’article 10A aLCP.

16. Par acte du 6 mai 2004, l’administration a interjeté recours devant le Tribunal administratif à l’encontre de la décision de la commission.

Le fait que le contribuable n’ait perçu aucune rémunération de la part de la S.A. en 2000 ne constituait pas un élément déterminant dans l’appréciation des conditions d’application de l’article 10A aLCP. M. T. avait exercé cette année-là une activité susceptible de lui procurer un revenu. Le contrat prévoyait que le contribuable continuerait d’assumer la gestion de la S.A., B. S.A. ne devant prendre son contrôle effectif que le 1^er janvier 2001. L’absence de rémunération prévue dans le contrat n’était pas relevante pour l’application de l’article 10A aLCP. Le contribuable, ayant travaillé en 2000 pour la S.A. – même sans percevoir de salaire – avait tout de même perçu de manière indirecte une rémunération, puisque le prix de vente avait été fixé pour partie d’après le résultat de l’année où il avait travaillé. M. T. n’avait donc cessé son activité lucrative que le 31 décembre 2000 ; l’application de l’article 10A aLCP devait lui être refusée pour l’année 2000.

17. Dans son courrier du 11 juin 2004 valant réponse, le contribuable conclut à la confirmation de la décision de la commission.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 53 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 – LPFisc – D 3 17 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10).

2. Le 1^er janvier 2001 est entrée en vigueur la nouvelle loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques – LIPP – divisée désormais en quatre parties (LIPP–I, LITPP–II, LIPP–III et LIPP–IV), qui a modifié ou abrogé la plupart des dispositions de la LCP.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2004 par l'administration fiscale cantonale genevoise contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 5 avril 2004;

au fond :

l’admet;

annule la décision du 5 avril 2004 de la commission cantonale de recours en matière d’impôts ;

met à la charge des intimés, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'500.-;

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale genevoise, à la commission cantonale de recours en matière d'impôts, ainsi qu'à la fiduciaire Baumer S.A., mandataire de Mme C. et M. J. T.

Siégeants :

M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, Mme Hurni, juges, M. Torello, juge suppléant.

Au nom du Tribunal Administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.