Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 29 juillet 2011, le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le département) a publié dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) l’autorisation de construire n^o 95628 (ci-après : l’autorisation) délivrée à la commune de Meyrin (ci-après : la commune), pour la construction d’un lac de rétention des eaux pluviales sur les parcelles n^os 10190, 11749A,12876, DP 13574, 13795, 13796, 13798 et 14455 de ladite commune, dont les propriétaires sont le canton et cette dernière.

Il s’agissait d’une seconde publication car, le 24 mars 2011, le département avait retiré l’autorisation en question pour des motifs de forme. Cette publication avait alors entraîné un recours déposé par Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, Arianne Renée Alice Riesen ainsi que Monsieur Philippe Riesen, constituant l’hoirie Riesen (ci-après : l’hoirie), propriétaires des parcelles n^os 11749 et 12876, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

2. Le 5 septembre 2011, l’hoirie a adressé au conseiller d’Etat présidant le département (ci-après : le président) un courrier recommandé par lequel elle invitait le département à annuler la publication de l’autorisation dans la FAO du 29 juillet 2011. Elle impartissait au président un délai au 9 septembre 2011 pour confirmer cette annulation. L’autorisation en cause avait été retirée suite à une première publication contestée parce qu’irrégulière. Cette nouvelle publication était également irrégulière car elle ne mentionnait pas les noms de tous les propriétaires.

3. Par acte du 13 septembre 2011, l’hoirie a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le refus du département de statuer sur la demande d’annulation de la publication, équivalant à un refus d’annuler cette publication. Elle a conclu à ce que la chambre administrative ordonne l’annulation de la publication litigieuse.

L’hoirie reprenait l’historique de l’aménagement de la région dans laquelle se trouvaient les parcelles visées par la publication en cause et d’une partie des litiges que cela avait généré. La publication du 29 juillet 2011 était viciée. Elle ne remplissait pas son but d’information objective, complète et suffisamment détaillée pour permettre aux parties intéressées de faire valoir leurs droits. Les noms de tous les propriétaires concernés n’étaient pas mentionnés et l’objet de la construction n’était pas décrit. Il s’agissait en réalité d’une vaste réalisation de génie hydraulique, impliquant d’importantes constructions, dont au moins une nécessitait une dérogation en raison de la proximité de la zone forestière. Or, il n’était fait aucune mention de dérogation, de sorte que les groupements et associations directement intéressés à la protection de la nature n’avaient pas été alertés. Par ailleurs, une initiative populaire communale acceptée par les citoyennes et citoyens meyrinois avait interdit toute « mise en œuvre » des parcelles n^os 13795, 13796 et 13798. Les travaux projetés violaient ainsi la volonté populaire et la commune commettait un abus de droit.

4. Les 16 septembre et 3 octobre 2011, le recours a été transmis aux intimés et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger en application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

1. Lorsqu’une autorité administrative mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. La voie du recours à la chambre administrative est dès lors ouverte en tout temps (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 - ; art. 4 al. 4 et 62 al. 6 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Sauf exception non réalisée en l’espèce, en cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer et la juridiction qui admet alors un tel recours renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA).