Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame X______, domiciliée à Y______, en France, exerçait la fonction de gérante sociale auprès de la Fondation C______ (ci-après : C______) à Genève.

2. En 2004, elle était notamment en charge de Monsieur Z______, résidant dans l'immeuble sis ______, avenue A______, à Genève. A la requête de celui-là, elle devait chercher un nouvel appartement pour lui.

Ce dossier est resté en suspens, pour des raisons administratives.

3. Le 21 mai 2007, alors qu'elle entrait dans l'immeuble précité, M. Z______, qui l'attendait, lui a assené par surprise un coup de couteau dans le flanc gauche.

4. Mme X______ a été conduite en urgence aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) pour y être soignée. Elle a été hospitalisée durant deux semaines, avant d'être transférée pour deux autres semaines à la clinique de Jolimont.

5. Le 22 mai 2007, M. Z______ a été inculpé de tentative de meurtre. A cette date, Mme X______ a déposé plainte. Le 31 mai 2007, elle s'est constituée partie civile par le biais de son conseil.

6. Par ordonnance du 19 août 2008, la Chambre d'accusation a renvoyé M. Z______ en jugement devant la Cour correctionnelle avec jury (ci-après : la Cour correctionnelle) pour tentative de meurtre, après que le Ministère public avait modifié ses réquisitions en ce sens à la demande du conseil de Mme X______.

7. Le 8 septembre 2008, la compagnie d'assurances B______ (ci-après : B______), assureur accidents de Mme X______, a alloué à cette dernière CHF 10'680.- au titre de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité.

8. Le 7 octobre 2009, le conseil de Mme X______ a adressé à la Cour correctionnelle ses conclusions civiles et sa note d'honoraires, concluant à ce que M. Z______ verse à sa cliente la somme de CHF 30'000.- plus intérêts à 5% dès le 21 mai 2007 à titre de tort moral. Sa note d'honoraires s'élevait à CHF 38'688.-.

9. Par arrêt du 8 octobre 2009, la Cour correctionnelle a reconnu M. Z______ coupable de lésions corporelles graves et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, dont six mois ferme. De plus, M. Z______ devait verser à Mme X______ la somme de CHF 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 21 mai 2007 à titre d'indemnité pour tort moral, ainsi que des dépens de la partie civile, comprenant une indemnité de procédure de CHF 38'688.- valant participation aux honoraires d'avocat de celle-là.

10. Le 20 octobre 2009, Mme X______ a transmis la note d'honoraires de son conseil à son employeur.

11. Le 11 novembre 2009, la C______ a refusé de prendre en charge ces honoraires. L'employeur intervenait à titre supplétif et la note d'honoraires devait être réglée par le condamné.

12. Le 16 novembre 2009, M. Z______ s'est pourvu auprès de la Cour de cassation, en concluant à l'annulation de l'arrêt précité et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. La Cour correctionnelle avait à tort refusé d'admettre qu'il se trouvait dans un état de responsabilité restreinte au moment des faits et que son repentir était sincère, en ne retenant que le profond désarroi au titre de circonstance atténuante. La peine aurait dû être réduite en conséquence. De plus, l'indemnité pour tort moral de CHF 20'000.- était excessive. Quant à l'indemnité de procédure de CHF 38'688.-, elle excédait largement le maximum de CHF 5'000.- fixé par l'art. 12 al. l du règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale du 29 mars 1978 (aRTFDP - E 4 20.03) 10.03), de sorte que ces montants devaient être réduits.

Il résulte dudit pourvoi que dans la demande qu'il avait adressée au service de l'assistance juridique (ci-après : AJ), à la fin de sa détention avant jugement, M. Z______ avait indiqué posséder CHF 68'000.- d'économies, ce qui a aussitôt entraîné la révocation avec effet rétroactif de l'AJ.

13. Le 16 novembre 2009 également, Mme X______ s'est pourvue en cassation, concluant à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la Cour correctionnelle pour que M. Z______ soit condamné pour tentative de meurtre sans la circonstance atténuante du profond désarroi. De plus, elle a conclu à la condamnation de M. Z______ au paiement de l'intégralité de ses honoraires d'avocat en CHF 7'500.- pour la procédure en cassation, selon la note de frais établie par son conseil le 16 novembre 2009.

14. Le 25 novembre 2009, Mme X______ a informé son employeur que la procédure n'était pas terminée et que les parties s'étaient pourvues en cassation. En cas d'insolvabilité de M. Z______, la C______ serait tenue de prendre en charge les frais et honoraires de son conseil.

15. Le 17 mars 2010, la Cour de cassation a rejeté les deux pourvois et confirmé l'arrêt de la Cour correctionnelle.

16. Par courrier du 7 juin 2010, Mme X______ a demandé à M. Z______ de lui verser les sommes de CHF 20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 21 mai 2007, et de CHF 38'688.- pour les honoraires de son avocat.

17. Le 8 juin 2010, M. Z______ a répondu qu'il se trouvait dans l'impossibilité de régler les montants réclamés, car il ne disposait que d'une modeste retraite. Par ailleurs, une poursuite à son encontre serait vaine, étant donné qu'il était totalement insolvable.

18. Le 11 octobre 2010, après une procédure de poursuite infructueuse, un acte de défaut de biens a été délivré, pour la somme de CHF 64'151,20.-.

19. Le 7 mars 2011, le conseil de Mme X______ a informé la C______ que la Cour de cassation avait rejeté les pourvois et que les poursuites à l'encontre de M. Z______ étaient restées infructueuses. En conséquence, la C______ était tenue de rembourser sa note de frais et d'honoraires.

20. Par requête du 16 mars 2011, Mme X______ a saisi l'instance d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 1991 (ci-après: l'instance LAVI), concluant à ce que l'Etat de Genève (ci-après : l’Etat) soit condamné à lui verser CHF 20'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 21 mai 2007 au titre d'indemnité pour tort moral, CHF 17'500,10 pour les honoraires de son avocat selon le tarif de l'AJ, de même que CHF 1'540.- pour les frais de justice dus en vertu de l'arrêt de la Cour correctionnelle du 8 octobre 2009, ainsi qu'une indemnité de procédure pour la procédure devant l'instance LAVI.

21. Le 22 mars 2011, Mme X______ a été entendue par l'instance LAVI. Elle demandait qu'il soit statué d'abord sur l'indemnisation de son tort moral puis sur les honoraires de son avocat, si son employeur refusait de les prendre en charge.

22. Le 28 mars 2011, le conseil de Mme X______ a envoyé à l'instance LAVI une copie de la décision de B______ du 8 septembre 2008.

23. Par ordonnance du 8 avril 2011, l'instance LAVI a alloué une somme de CHF 9'320.- avec intérêts à Mme X______ au titre de réparation morale. Mme X______ remplissait les critères pour être considérée comme une victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI - RS 312.5). Il serait statué ultérieurement sur les honoraires d'avocat du fait que des démarches à l'encontre de l'employeur de Mme X______ étaient pendantes. L'indemnisation par l'Etat sous forme de prestations au titre de l'aide aux victimes devait constituer l'exception, dans la mesure où cette aide ne se substituait pas à des possibilités d'indemnisation résultant des lois existantes. L’aLAVI ne prévoyait pas pour chaque cas une compensation totale du préjudice subi. La somme de CHF 20'000.- avec intérêts était de nature à tenir compte de manière équitable et proportionnée du traumatisme subi par Mme X______. En vertu du principe de subsidiarité, il convenait de soustraire de cette somme celle de CHF 10'680.- préalablement allouée par B______.

24. Le 24 mai 2011, l'instance LAVI a payé la somme de CHF 9'320.- avec intérêts à Mme X______ (CHF 20'000.- moins CHF 10'680.-).

25. Le 21 juin 2011, la C______ a octroyé à Mme X______ « à titre exceptionnel et discrétionnaire » la somme de CHF 38'688.- pour les frais et honoraires d'avocat pour la procédure de première instance, soit devant la Cour correctionnelle.

26. Par courrier du 21 juillet 2011, le conseil de Mme X______ a sollicité de l'instance LAVI qu'elle tranche la question de ses honoraires d'avocat pour la procédure en cassation, s'élevant à CHF 4'010,80.-.

27. Le 12 octobre 2011, l'instance LAVI a rendu une ordonnance complémentaire rejetant la requête. L'art. 12 al. 1 aLAVI fixait les conditions à l'octroi d'une réparation du préjudice matériel. Seul le préjudice causé directement par l'infraction entrait en ligne de compte. Il en était ainsi des honoraires d'avocat, pour l'activité strictement nécessaire à la défense des droits de la victime, à l'exclusion de toutes les démarches inutiles ou superflues. La Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de Mme X______, qui avait porté essentiellement sur la qualification de l'infraction mais non sur l'indemnisation du tort moral. De plus, le time-sheet produit n'indiquait pas combien de temps le conseil de Mme X______ avait consacré à la question du tort moral et de l'indemnisation.

Mme X______ ayant également requis une indemnité de procédure pour l'activité déployée devant l'instance LAVI, il ne lui en était pas octroyé, l'art. 18 de la loi d'application de la LAVI du 11 février 2011 (LaLAVI - J 4 10) prévoyant que la procédure était gratuite et qu'il n'était pas alloué de dépens.

28. Le 14 novembre 2011, Mme X______ a recouru contre cette ordonnance complémentaire auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation et au paiement par l'Etat de la somme de CHF 4'010,80.- pour les frais d'avocat encourus pour la procédure en cassation, au versement d'une indemnité de procédure de CHF 2'000.- pour les frais liés à la procédure par-devant l'instance LAVI, ainsi qu'à une indemnité équitable pour les frais indispensables liés audit recours.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 4 aRILAVI ; art. 19 LaLAVI ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2. Le litige porte sur la prise en charge des honoraires du conseil de Mme X______ à hauteur de CHF 4'010,80.- devant la Cour de cassation et sur l'indemnité de procédure devant l'instance LAVI, ces questions ayant été tranchées dans l'ordonnance complémentaire du 14 novembre 2011.

3. Il convient de déterminer quelles sont les dispositions légales applicables pour statuer sur l'une et l'autre de ces prétentions, l'instance LAVI ayant fait application de l'ancien droit pour trancher la première et de la LaLAVI, entrée en vigueur le 1^er mai 2011, pour la seconde.

4. Il est admis que le fond du litige est soumis à l'ancien droit, les faits s'étant produits avant l'entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 de la nouvelle loi (art. 48 let. a de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 - LAVI - RS 312.5).