Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

SOTTAS S.A.
représentée par Me Christophe Claude Maillard, mandataire

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

et

PROGIN S.A. CONSTRUCTIONS METALLIQUES, appelée en cause

Vu la décision du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après  : DCTI) du 6 novembre 2007 informant Sottas S.A. que l’offre présentée le 29 août 2007 avait été écartée, le marché portant sur le lot 42’241 - CFC 221.4 concernant les façades métalliques et protections solaires ou stores, destinés au futur cycle d’orientation de Drize à Carouge, ayant été attribué à l’entreprise Progin S.A. selon la variante proposée par celle-ci pour un montant de CHF 6’826’483.- hors taxes ;

vu le recours de Sottas S.A. posté à l’intention du Tribunal administratif le 19 novembre 2007 et concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et principalement à l’annulation de la décision d’adjudication, la recourante contestant l’acceptation de la variante au nom du principe de l’égalité de traitement des soumissionnaires ;

vu l’appel en cause de Progin S.A. le 21 novembre 2007 ;

vu la détermination sur effet suspensif déposée par le DCTI le 3 décembre 2007 et par Progin S.A. le 4 décembre 2007, l’un et l’autre s’opposant à la restitution de l’effet suspensif, le recours ne paraissant pas suffisamment fondé d’une part, et l’intérêt public à la construction dans les délais prévus d’un bâtiment scolaire étant prépondérant, d’autre part ;

CONSIDERANT EN DROIT  :

qu'à teneur de l’article 17 alinéa 1^er de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 29 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), le recours n’a pas effet suspensif ;

que selon l’article 17 alinéa 2 de ce même concordat, l’autorité de recours peut d’office ou sur demande, accorder l’effet suspensif au recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose ;

que les parties à l’accord intercantonal ayant érigé l’exclusion de l’effet suspensif en principe, les exceptions à celui-ci doivent être interprétées restrictivement afin de dissuader le soumissionnaire évincé d’utiliser le recours comme moyen de pression (ATA/210/2007 du 8 mai 2007 ; ATA/171/2007 du 13 avril 2007 ; décision du 9 juillet 2002 dans la cause ADV et R. contre DAEL) ;

que de jurisprudence constante (ATA/570/2007 du 7 novembre 2007 ; ATA/858/2005 du 15 décembre 2005), la juridiction de céans peut tenir compte des chances de succès du recours pour octroyer ou non l’effet suspensif ;

que prima facie, les chances de succès du recours, par lequel l’entreprise évincée conteste avant tout l’acceptation de la variante au moment de l’ouverture des offres et la réévaluation de celles-ci, ne paraissent pas s’imposer de manière telle, qu’il conviendrait d’accorder l’effet suspensif ;

que selon une décision récente (ATA/570/2007 du 7 novembre 2007), il a été admis que l’intérêt public à la construction d’une école ne devait pas être considéré comme prépondérant par rapport à l’intérêt des justiciables à exercer leur droit de recours, l'autorité publique devait tenir compte de tels aléas dans sa planification des projets ;

qu’en l’espèce la pesée des intérêts ne permet pas de considérer que ceux de la recourante seraient prépondérants par rapport à ceux des intimés, les premiers étant de nature économique uniquement et les seconds reposant sur l’intérêt public à la construction et à la mise en service dans les meilleurs délais d’un cycle d’orientation dont la nécessité n’est pas contestée ;

que le sort des frais de la cause sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.