Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame E______ est née le ______ 1966 à M______ (Libéria), mais a grandi dans le canton d'Uri. Elle est célibataire, de nationalité suisse.

2. Selon les indications du fichier de l'office cantonal de la population (ci-après : OCP), elle a résidé à Genève, en tant qu'étudiante au bénéfice d'une attestation de séjour, du 15 octobre 1997 au 28 juin 1998, date à laquelle elle s'est installée à Bürglen, dans le canton d'Uri. Ayant trouvé une place de travail à Genève, elle a pris domicile le 1^er janvier 2001 en Ville de Genève, où elle a loué un appartement sis ______, rue C______. Le canton de Genève lui a délivré le 29 janvier 2001 une attestation d'établissement. En date du 21 décembre 2007, elle a déclaré quitter le canton de Genève pour s'installer à Altdorf dans le canton d'Uri, en obtenant une autorisation de séjour du canton de Genève. Elle a conservé son appartement à Genève, ville où elle exerce toujours sa profession.

3. En date du 7 juillet 2009, l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC-GE) a écrit à la contribuable. Se référant à la lettre de celle-ci du 9 avril 2009, dans laquelle elle indiquait avoir conservé un domicile hors du canton de Genève et n'être pas imposable à Genève, l’AFC-GE lui a demandé de remplir le questionnaire ad hoc en vue de se déterminer sur son assujettissement aux impôts genevois pour l'année fiscale 2007.

4. Le 27 juillet 2009, la contribuable a renvoyé à l’AFC-GE le questionnaire dans lequel elle faisait état des éléments suivants :

- Depuis le 1^er janvier 2001, elle occupait la fonction de directrice assistante du D______, (______, ci-après : D______), une organisation basée à Genève. Elle était locataire d'un logement de 5 pièces sis ______, rue C______ à Genève, dès lors qu'il lui était impossible d'effectuer quotidiennement le trajet entre Genève et le canton d'Uri et qu'elle devait recevoir des visiteurs officiels. Le loyer mensuel de cet appartement s'élevait à CHF 2'507.-, et le loyer de la place de parking se trouvant au sous-sol de son immeuble d'habitation à CHF 180.- par mois.

- Elle avait d'importantes attaches dans le canton d'Uri où vivait sa mère. Etant enfant unique, elle s'occupait beaucoup de celle-ci depuis le décès de son père. Elle avait passé toute son enfance et son adolescence à Schattdorf, dans le canton d'Uri, où elle avait fait l'acquisition d'un bien immobilier, et y passait tout son temps libre en famille et avec ses amis.

- En 2007, elle avait passé six congés hebdomadaires à Genève, trente-cinq dans le canton d'Uri et onze à l'étranger, étant précisé qu'elle voyageait beaucoup dans le cadre de son activité professionnelle. Elle était très active au sein de l'église protestante du canton d'Uri. Elle était titulaire d'un abonnement général des CFF et possédait une voiture immatriculée dans le canton d'Uri.

5. Par décision du 15 janvier 2010, envoyée sous pli recommandé, l'AFC-GE a signifié à Mme E______ qu'après analyse de sa situation personnelle et de la jurisprudence en matière de domicile fiscal, elle entendait continuer à l'assujettir aux impôts dans le canton de Genève à compter du 1^er janvier 2007.

Née le ______ 1966, célibataire, Mme E______ était tout d'abord inscrite à Genève en résidence principale de 2001 à 2006, puis en résidence secondaire depuis le 21 décembre 2007, date de son départ annoncé pour le canton d'Uri. La contribuable occupait toujours à Genève depuis 2001 un appartement de 5 pièces dont elle était l'unique titulaire du bail. Elle travaillait toujours à Genève pour le compte du D______ en qualité de directrice assistante, emploi fixe avec un taux d'activité de 100 %.

Le départ de la contribuable de Genève avait pour cause l'acquisition, en 2007, d'un bien immobilier dans le canton d'Uri, lequel devait être considéré comme une résidence secondaire, attendu que cette acquisition n'avait pas modifié sa situation antérieure. La décision pouvait faire l'objet d'une réclamation.

6. L'AFC-GE a transmis, le même jour, à l'administration fiscale du canton d'Uri copie de sa décision d'assujettissement concernant la contribuable.

7. Par pli recommandé du 15 février 2010, la contribuable a élevé réclamation contre la décision de l'AFC-GE du 15 janvier 2010.

Sa mère, née en 1937, veuve, devait faire face à des ennuis de santé importants générant un état dépressif qui nécessitait sa présence régulière auprès de celle-ci afin de l'assister sur le plan administratif et pratique.

Etant fille unique, elle avait dû prendre en charge financièrement sa mère sans ressources, qui logeait désormais dans l'appartement sis à Schattdorf dont elle avait acquis la propriété en novembre 2007. Elle s'était alors rendu compte qu'elle n'avait jamais eu d'attaches à Genève, et que le centre de son existence était demeuré dans le canton d'Uri.

Elle avait passé à Schattdorf vingt-six week-ends et trois semaines de vacances en 2008, trente-et-un week-ends et une semaine de vacances en 2009, les fêtes de Pâques, l'Ascension, la Pentecôte, le 1^er août, et le Jeûne Genevois. Elle était restée à Genève dix week-ends en 2008 et six week-ends en 2009.

La vie professionnelle intense qui était la sienne impliquait de fréquents déplacements à l'étranger, et ceux-ci, alliés à ses devoirs d'assistance envers sa mère, ne lui avaient pas permis de développer un réseau social à Genève où elle résidait exclusivement pour des raisons professionnelles.

8. Par décision sur réclamation du 3 mars 2010, l’AFC-GE a confirmé l'assujettissement de la contribuable aux impôts genevois rétroactivement dès le 1^er janvier 2007, au motif que les circonstances invoquées et les pièces justificatives fournies n'étaient pas suffisantes pour établir que les liens avec le canton d'Uri étaient devenus prépondérants au point d'entraîner un domicile exceptionnel à cet endroit au sens de la jurisprudence.

9. En date du 29 mars 2010, la contribuable a recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre la décision sur réclamation susmentionnée.

Elle a conclu à l'annulation de cette décision, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat de Genève en tous les dépens et à l'allocation d'une équitable indemnité à titre de participation à ses honoraires d'avocat.

Le dépôt de ses papiers à Schattdorf constituait un indice en faveur de l'existence d'un domicile principal dans le canton d'Uri. Ses relations avec sa mère s'étaient intensifiées depuis la mort de son père. Elle habitait avec sa mère qui dépendait d'elle, financièrement et moralement. Par ailleurs, elle entretenait des relations amicales et sociales très importantes dans le canton d'Uri, où elle avait grandi, et dont elle avait eu l'honneur de devenir l'ambassadrice.

10. Le 21 décembre 2010 l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

11. Par jugement du 28 juin 2011, le TAPI a rejeté le recours, sans avoir donné suite à la demande d'audition orale de la recourante.

La contribuable, célibataire, exerçait une activité professionnelle à 100 % à Genève, où elle vivait seule dans un appartement de 5 pièces dont elle était titulaire du bail, ce qui entraînait une présomption de domicile fiscal en ce lieu.

La contribuable travaillait et logeait dans des conditions inchangées depuis 2001. Le fait qu'elle ait conservé son appartement de 5 pièces, particulièrement grand pour une personne célibataire, constituait un indice important du maintien du centre de ses intérêts à Genève. Les relations sociales, même internationales, qu'elles avaient tissées à Genève dans le cadre de son activité professionnelle étaient particulièrement importantes et intenses. Les trente-cinq week-ends que la contribuable avait déclaré passer à Uri auprès de sa mère en 2007 ne constituaient pas un retour «au minimum hebdomadaire» au sens de la jurisprudence.

En outre, les explications de la contribuable étaient parfois contradictoires. Ainsi, elle indiquait assister sa mère également dans le cadre de ses démarches administratives et de ses rendez-vous chez le médecin, alors que des rendez-vous de ce genre se prenaient généralement en semaine. De même, le fait qu'elle eût été nommée ambassadeur du canton d'Uri plaidait plutôt pour l'existence d'un domicile hors de ce canton.

12. Par acte posté le 20 juillet 2011, Mme E______ a interjeté recours à l'encontre du jugement du 28 juin 2011 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en sollicitant sa comparution personnelle, ainsi que des enquêtes. Sur le fond, le jugement attaqué, ainsi que la décision de l’AFC-GE du 3 mars 2010 devaient être annulés. La recourante devait être déclarée non assujettie aux impôts genevois dès le 1^er janvier 2007.

Son audition permettrait d'apprécier son langage et son accent, sa méconnaissance de la géographie et des institutions genevoises, et son absence de réseau social à Genève. Il y avait lieu de convoquer diverses personnes habitant Uri, dont les nom et adresse figuraient dans les pièces produites, ces personnes pouvant témoigner de ce que la recourante était très attachée à sa mère et engagée en sa faveur, avait son réseau d'amis à Uri et y était engagée au niveau social, religieux et politique. Ces mesures d'instruction étaient donc indispensables.

Ses assertions, à savoir qu'elle était célibataire ; n'avait pas d'autre famille que sa mère ; accueillait celle-ci dans l'appartement qu'elle avait acquis à Schattdorf ; subvenait aux besoins de sa mère et lui prodiguait des soins, l'accompagnant chez le médecin ou le dentiste ; soutenait sa mère dépressive depuis son veuvage ; et passait à Schattdorf les fêtes importantes, trente à trente-cinq week-ends par an, et une partie de ses vacances, n'étaient pas contestées.

L'exigence, pour un célibataire, de rentrer toutes les fins de semaine était constitutive d'un abus du pouvoir d'appréciation, voire d'arbitraire. Quant à la vie professionnelle de la recourante, Genève n'était pour elle que la plate-forme de départ de son activité centrée sur le monde. Les remarques du TAPI quant à la qualité d'ambassadrice de la recourante étaient surprenantes, dès lors que les (véritables) ambassadeurs ne payaient pas leurs impôts dans le pays où ils résidaient. En résumé, Mme E______ était convaincue que son domicile, son centre de vie était à Uri.

13. Le 18 août 2011, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

La situation de la recourante était restée inchangée depuis 2001, et les éléments que la contribuable avait fait valoir dans ses différentes écritures n'amenaient aucunement la preuve d'un transfert de domicile dans le canton d'Uri en 2007.

L'activité professionnelle de Mme E______ consistait en un poste de direction qui impliquait manifestement de sa part un investissement particulier. Lorsqu'elle avait entamé cette activité en 2001, la contribuable avait jugé opportun de prendre domicile à son lieu de travail, voulant de la sorte faire de Genève son centre de vie et «voler de ses propres ailes» ; elle avait au demeurant déjà séjourné à Genève pour études entre 1997 et 1998.

La recourante était locataire d'un spacieux appartement de 5 pièces, qui devait être considéré non pas comme un «petit pied-à-terre» temporaire, mais comme un endroit où elle avait désiré se sentir à l'aise.

A part l'acquisition d'un bien immobilier à Uri en 2007, aucun autre changement d'importance n'était intervenu dans la situation de la contribuable. En aucun cas l'acquisition d'un bien immobilier dans son canton d'origine ne pouvait, à lui seul, créer de liens plus étroits avec ce lieu qu'avec celui où la contribuable exerçait son activité professionnelle depuis plus de six ans et dont elle avait fait elle-même, volontairement, le centre de ses intérêts vitaux.

S'il n'était pas nié que la recourante était proche de sa mère et avait des amis à Uri, elle avait néanmoins acquis son autonomie vis-à-vis de ses proches et de son canton d'origine. Ses voyages professionnels la tenaient ainsi, par la force des choses, éloignée de sa mère. Selon l'amie d'enfance qui avait rédigé une lettre produite au cours de la procédure, durant son temps libre, la recourante partait régulièrement avec elle en voyage à l'étranger.

Enfin, s'agissant de la qualité d'ambassadrice du canton d'Uri, elle n'était d'aucune influence sur la présente procédure, ladite nomination étant intervenue postérieurement à la période fiscale litigieuse.

L'ensemble de ces éléments tendait à démontrer que la contribuable ne se trouvait absolument pas dans la situation du jeune célibataire qui quittait pour la première fois sa famille et entretenait avec elle des liens si étroits qu'ils justifiaient un domicile auprès d'eux. Au contraire, depuis 2001, elle avait clairement manifesté son intention de créer son domicile dans le canton où elle exerçait sa profession. Le maintien en 2007 de l'assujettissement illimité de la contribuable dans le canton de Genève était dès lors justifié.

14. L'administration fédérale des contributions n'a pas répondu au recours.

15. Le 24 août 2011, la chambre administrative a indiqué aux parties que la cause était gardée à juger.

16. Le 29 août 2011, la recourante a fait parvenir à la chambre administrative des conclusions subsidiaires.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, sur ces points, recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Sont en revanche irrecevables les conclusions subsidiaires de la recourante, qui ont été adressées à la chambre de céans le 29 août 2011, alors que la cause avait déjà été gardée à juger (ce dont toutes les parties avaient été informées le 24 août 2011), et surtout bien au-delà de l'échéance du délai de recours dans lequel elles auraient dû être formulées.

3. La recourante sollicite sa comparution personnelle, ainsi que l'audition de témoins.

a. La procédure administrative est en principe écrite (art. 18 al. 2 LPA), et les parties ne peuvent prétendre à une audition verbale, sauf dispositions légales contraires (art. 41 LPA), lesquelles n'existent pas en l'espèce.