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dans la cause

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR ET DE LA MOBILITÉ

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

et

Monsieur O______

représenté par Me Olivier Wehrli, avocat

_________

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 23 septembre 2010 (DCCR/1327/2010)

9. Après avoir procédé à l'instruction de la cause et organisé un transport sur place, la juridiction de céans a, par arrêt du 29 juin 2010 (ATA/463/2010), déclaré irrecevable le recours dirigé contre le refus de mesures provisionnelles et renvoyé la cause à la CCRA afin qu'elle se prononce tant sur la recevabilité que sur le fond de l'action en constatation déposée par M. O______.

Sur incident, ce dernier n'avait pas démontré en quoi la décision rendue le 8 juin 2009 par la CCRA était susceptible de lui causer un préjudice irréparable. Il ressortait du transport sur place ainsi que des pièces produites que depuis les années 1990 des corps-morts permettaient d'amarrer des barges en face du sauvetage de La Belotte, au bas de la rampe de Vésenaz. Ces corps-morts n'avaient pas été déplacés. Depuis cette époque, des barges y étaient amarrées au gré des chantiers. L'argument de M. O______ selon lequel le dépôt des corps-morts était l'ultime manœuvre préalable à l'arrivée des barges et qu'une fois celles-ci rassemblées, la création d'un port marchand deviendrait inévitable, ne résistait pas à l'examen. En effet, il avait été démontré que les barges transitaient et s'amarraient à cet endroit depuis des années, ce qui n'avait pas entraîné la création d'un port marchand jusqu'ici. Certes, la capitainerie avait exposé qu'une telle option était à l'étude, mais il ne s'agissait que d'un projet. Suivant la solution retenue, les autorisations nécessaires seraient requises. M. O______ spéculait sur les intentions de la capitainerie, craignant d'être placé devant le fait accompli et d'être privé des moyens de défendre ses droits. Il n'apportait cependant aucune preuve à l'appui de ses dires. Enfin, les installations qui se trouvaient sur place, soit des containers, des corps-morts et des barrières de chantier, étaient des objets qui pouvaient aisément être enlevés ou déplacés sans qu'il n'en subsiste de traces. L'exécution de simulations, d'études et de projets n'était pas susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant.

10. Le 23 septembre 2010, la CCRA a admis l'action en constatation déposée le 19 juin 2009.

Celle-ci était recevable : M. O______ avait la qualité pour agir. Ce serait faire preuve de formalisme excessif que de renvoyer la cause au DCTI au motif que celui-ci n'avait pas été saisi d'une action en constatation. Ce département avait eu l'occasion de faire valoir son point de vue et de le confirmer. Par économie de procédure, la CCRA, en tant qu'autorité judiciaire de première instance, pouvait statuer sur la question litigieuse.

Les corps-morts immergés, ainsi que ceux déposés au pied du mur de soutènement de la rampe de Vésenaz, les barges et les containers devaient être considérés comme des constructions ou installations. Selon la jurisprudence, celles-ci s'entendaient de tous les aménagements durables et fixes créés par l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol en modifiant sensiblement l'espace extérieur et en ayant des effets sur l'équipement, ou susceptibles de porter atteinte à l'environnement (ATF 118 Ib 49, consid. 2a p. 52 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.257/2000 du 2 mai 2001). Partant, tous ces équipements étaient soumis à autorisation de construire.

11. Pour le surplus et en tant que de besoin, il y a lieu de se référer aux faits exposés dans la décision sur mesures provisionnelles rendue le 8 juin 2009 par la CCRA, à l'ATA/463/2010 susmentionné, ainsi qu'à la décision de la CCRA du 23 septembre 2010.

12. Le 29 octobre 2010, le DIM a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif alors compétent, en concluant à son annulation.

La CCRA avait violé le droit en considérant que les corps-morts, qu'ils soient immergés ou entreposés en contrebas de la rampe de Vésenaz, étaient soumis à autorisation de construire. En effet, ces aménagements n'étaient pas fixés au sol mais simplement posés sur le fond, ce qui permettait de les déplacer en tout temps ou de les enlever sans engendrer de frais excessifs. Les conditions de durabilité et de fixation au sol exigées par la loi et la jurisprudence n'étaient dès lors pas réalisées.

La CCRA avait procédé à une appréciation arbitraire des faits en considérant que l'amarrage des barges constituerait la création d'un port, soumis à autorisation de construire, dans la mesure où ces installations, bien que créées de la main de l'homme, n'étaient rien d'autre que des bateaux en stationnement. Par ailleurs, le Tribunal administratif avait admis dans l'arrêt précité du 29 juin 2010 que des barges transitaient et s'amarraient à cet endroit depuis des années, ce qui n'avait pas entraîné la création d'un port marchand à ce jour.

13. La CCRA a transmis son dossier le 3 novembre 2010.

14. Le 26 novembre 2010, le DCTI s'est déterminé et a transmis son dossier, soutenant la position du DIM.

15. Le 29 novembre 2010, M. O______ a fait parvenir au Tribunal administratif un chargé de pièces complémentaire, ainsi que des observations, concluant au rejet du recours et se ralliant aux considérants de la décision contestée.

16. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

5. a. Sont des constructions et des installations tous les aménagements durables créés par la main de l'homme, qui sont fixés au sol et qui ont une incidence sur son affectation, soit qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit qu'ils aient des effets sur l'équipement ou qu'ils soient susceptibles de porter atteinte à l'environnement. Cette notion étant de droit fédéral, les cantons ne peuvent s'en écarter (ATF 118 Ib 49, consid. 2a p. 52 ; ATA/773/2010 du 9 novembre 2010 ; P. ZEN-RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 213-214 et les références citées).

b. Cette définition jurisprudentielle comporte quatre conditions cumulatives (P. ZEN-RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, op. cit., pp. 214-218 et les références citées). Tout d'abord, la création par la main de l'homme, excluant toute modification naturelle du terrain. Ensuite, l'aménagement doit revêtir un caractère durable, contrairement à une construction provisoire qui peut être enlevée sans frais excessifs et dont l'existence est limitée dans le temps de manière certaine. Le Tribunal fédéral a notamment considéré qu'une installation de ski nautique sur un lac, comprenant un slalom et un tremplin, n'étant utilisée que quatre mois par an et devant être enlevée en dehors de cette période, n'avait pas un caractère provisoire (ATF 114 Ib 84 consid. 2). Il convient encore de tenir compte de la condition de la fixation au sol de la construction, sachant que par sol, les auteurs mentionnés ci-dessus entendent tant la terre que les eaux publiques. Cependant, le fait qu'un élément ait un caractère mobilier ou puisse être facilement enlevé ou déplacé n'est pas relevant. En effet, le Tribunal administratif a considéré que des bacs à fleurs, amovibles et emboîtés les uns dans les autres de manière à former un muret continu, représentaient « une barrière architecturale » modifiant sensiblement la configuration des lieux, pour laquelle un permis de construire était nécessaire (ATA E. du 28 août 1991). Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 1P.663/1991 du 17 février 1992, consid. 2c, estime que cette solution n’est pas arbitraire. Selon l’art. 1 al. 1 RCI, toute chose immobilière ou mobilière élevée au-dessus ou au-dessous du sol est considérée comme une construction. Il importe peu à cet égard que les bacs ne soient pas fixés dans le sol et puissent être déplacés facilement ; tels qu’ils sont disposés, ils présentent le même aspect et remplissent la même fonction qu’un muret, lequel serait indiscutablement soumis à l’exigence d’une autorisation en vertu de l’art. 1 al. 1 let. a LCI, en relation avec les art. 1 al. 1 let. b et 1A al. 1 let. a RCI. Enfin, l'incidence sur l'affectation du sol, en particulier l'impact esthétique sur le paysage, les effets sur l'équipement et l'atteinte à l'environnement au sens large du terme (protection des eaux, de la forêt, de la faune, de la nature et du paysage) doivent être pris en considération pour qualifier un ouvrage de construction ou installation.

6. En l'espèce, les corps-morts, qu'ils soient immergés ou entreposés au pied du mur de soutènement de la rampe de Vésenaz, sont soumis à autorisation de construire dans la mesure où ce sont des éléments créés par la main de l'homme, qui ne revêtent pas un caractère provisoire et qui peuvent avoir un impact sur l'environnement. L'argument selon lequel ils ne sont pas fixés dans le sol n'est à lui seul pas relevant, le poids de ces éléments ne permettant pas de les déplacer aisément.

Quant aux barges amarrées, elles doivent également être considérées comme des installations sujettes à autorisation de construire. En effet, bien qu'elles ne soient pas fixes, les conditions jurisprudentielles précitées sont réalisées, en particulier en raison de leur impact sur l'environnement et le paysage.

Enfin, les containers destinés aux ouvriers sont eux aussi soumis à autorisation de construire puisqu'ils sont voués à rester pour une durée indéterminée, ont un impact sur le paysage et l'environnement, et ce malgré le fait qu'ils ne sont pas fixés dans le sol et sont sis sur le quai, comme s’ils bénéficiaient de places de parcage au sens de l'art. 1 al. 1 let. e LCI.

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera mis à la charge du DIM, en vertu de l'art. 11 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à M. O______, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2010 par le département de l'intérieur et de la mobilité contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 23 septembre 2010 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est perçu aucun émolument ;

alloue à M. O______ une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la charge de l'Etat de Genève ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt au département de l'intérieur et de la mobilité, au département des constructions et des technologies de l'information, à Me Olivier Wehrli, avocat de M. O______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.