Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 3 avril 2006, la direction de l’école d’ingénieurs de Luillier a prononcé l’exmatriculation de Monsieur M______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ce dernier étant en situation d’échec dans la filière « agronomie ».

2. Saisie d’une opposition, la direction de la Haute Ecole de Genève (ci-après : HEG) a confirmé cette décision le 25 septembre 2006. Dite décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.

3. Le 20 octobre 2006, l’intéressé a saisi le Tribunal administratif d’un recours concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours.

4. Le 7 novembre 2006, la direction de la HEG a rejeté cette demande.

1. Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence du président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2).

2. Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976, no 4 pp. 217 et ss ; RDAF, 1994, p. 320).