Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur B______, né en 1972 et domicilié à Genève, était titulaire d’un permis de conduire étranger depuis le 13 août 1998. Il l’a échangé contre un permis de conduire suisse le 18 octobre 2004.

2. Il résulte du dossier produit par le service des automobiles et de la navigation que, le 20 juillet 2005, à 23h24, M. B______ circulait en voiture sur le quai de Cologny, lorsqu’il a fait l’objet d’un contrôle de vitesse à la hauteur de la Tour Carrée. A cette occasion, il est apparu qu’il circulait à 94 km/h alors que l’allure était limitée à 60 km/h. Après déduction de la marge de sécurité de 5 km/h, le dépassement effectif a donc été de 29 km/h.

Le lendemain, soit le 21 juillet 2005, à 04h15, il a provoqué un accident alors que, pris de boisson (taux d’alcool relevé : 0,87 mg/litre dans l’air expiré, soit 1,74 gr. par kilo de sang), il circulait en voiture à Archamps/France. En raison de cette infraction, les autorités françaises lui ont signifié une interdiction temporaire de conduire sur leur territoire du 21 juillet au 21 décembre 2005.

3. Dans sa déclaration aux gendarmes du 4 novembre 2005, M. B______ a confirmé qu’il avait eu un accident en France le 21 juillet précédent, alors qu’il roulait en voiture sous l’emprise de l’alcool. Arrivé dans un rond-point, il avait été aveuglé par un véhicule qui avait omis de déclencher ses feux de route. Il avait fait des appels de phare et avait alors heurté un candélabre qui se trouvait au bord de la route. En raison de son état d’ébriété, il ne se rappelait pas exactement le déroulement des événements, ni en particulier s’il avait appelé la police par le biais de l’automobiliste qui s’était arrêté au bord de la chaussée. S’agissant du chauffeur qui l’avait ébloui, il avait poursuivi sa route sans s’arrêter.

4. a. Le 9 mars 2006, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a informé M. B______ qu’il disposait d’un délai de dix jours pour déposer des observations relatives à ces deux infractions, pour lesquelles une seule mesure administrative serait prononcée.

b. Suite à l’apport à la procédure du dossier constitué par les autorités françaises, s’agissant de l’ivresse au volant du 21 juillet 2005, le SAN a prolongé ce délai au 15 août 2006 par courrier du 25 juillet 2006, puis au 15 septembre de la même année.

5. Le 30 août 2006, le conseil du recourant a déposé des observations. Son client avait effectivement commis une infraction au regard du droit suisse, puisqu’il avait circulé en étant pris de boisson, ce qui entraînait ipso facto un retrait du permis de conduire. Toutefois, M. B______ avait déjà purgé un retrait de sept mois en France, où l’autorité administrative lui avait retiré son permis sur-le-champ, avant de le lui restituer par l’intermédiaire des autorités suisse en février 2006 seulement. Il s’était abstenu de conduire sur le territoire helvétique pendant toute cette période.

Sur le plan professionnel, M. B______ travaillait en qualité de cuisinier et d’employé d’hôtel dans une auberge de jeunesse sise à Genève, où il était apprécié. Il conclut à ce que le SAN renonce à toute mesure, eu égard aux circonstances, notamment au fait que la mesure prise en France était « manifestement bien supérieur à ce qui (était) prononcé habituellement par (les) autorités helvétiques ».

6. Par arrêté du 4 octobre 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de M. B______ pendant quatre mois, en application de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Les faits précités des 20 et 21 juillet 2005 constituaient des infractions aux règles de la circulation routière. Seule la plus grave, soit celle du 21 juillet 2005, avait servi de base pour déterminer la mesure à imposer à l’intéressé. Le SAN a exposé qu’il s’était écarté du minimum légal compte tenu de l’ensemble des circonstances et de l’absence de besoins professionnels déterminants au sens de la jurisprudence.

Le SAN a encore ajouté que M. B______ n’avait pas volontairement restitué son permis de conduire et que pour l’autorité, il avait conservé le droit de conduire en Suisse. Le simple fait d’y renoncer ne valait en effet pas exécution anticipée du retrait.

Enfin, pendant la durée du retrait, l’intéressé gardait la faculté de conduire des véhicules des catégories spéciales F, G et M, de même que des véhicules pour lesquels un permis de conduire n’était pas nécessaire.

7. Par acte du 3 novembre 2006, M. B______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Il a repris et développé l’argumentation qu’il avait fait valoir devant le SAN et conclut à l’annulation de la décision attaquée au motif, notamment, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’autorité suisse doit tenir compte de l’exécution déjà effectuée à l’étranger s’il n’y a pas de coordination possible. Or, les autorités françaises avaient prononcé un retrait de cinq mois et n’avaient restitué le permis au recourant qu’au bout de sept mois. Pendant toute cette période, M. B______ s’était abstenu de conduire, étant précisé que sa voiture avait été détruite lors de l’accident du 21 juillet 2005 et qu’il n’en avait racheté une qu’en septembre 2006. Les plaques avaient été déposées au SAN, qui avait annulé le permis de circulation. Sur le plan professionnel, il ne travaillait pas seulement à partir de 06h00 à l’auberge de jeunesse évoquée dans son pli au SAN, mais également chez R______, à Plan-les-Ouates, tous les soirs jusqu’à 22h30.

8. Au cours de l’audience de comparution personnelle du 11 décembre 2006, les parties ont campé sur leurs positions.

M. B______ a confirmé qu’il n’avait pas besoin de son véhicule pour exercer ses deux activités professionnelles En revanche, son véhicule lui était utile pour se rendre depuis son domicile jusqu’à son lieu de travail. En particulier, il n’y avait plus de transports publics ralliant Plan-les-Ouates à Croix-de-Rozon après 22h00. Il n’avait pas non plus d’activité particulière en France, où il ne se rendait pas souvent.

9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abstenir de conduire un véhicule (art. 31 al. 2 LCR). Est notamment réputé pris de boisson celui dont la concentration d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 0,8 gr. o/oo selon les règles en vigueur avant le 31 décembre 2003. (art. 55 al. 1 LCR; art. 38 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 novembre 2006 par Monsieur B______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 4 octobre 2006 lui retirant son permis de conduire pendant quatre mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant , invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Dominique de Weck, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.